Compte-Rendu - CR 2016 012 07 decembre 2016

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Compte-Rendu - CR 2016 012 07 decembre 2016 Document publié le Mercredi 7 décembre 2016 par la commune d'Eyrans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2016 012 07 decembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Commune d’EYRANS

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 07 décembre 2016

L’an deux mille seize, le 07 décembre, à dix-neuf heures, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bernard BAILAN, Maire.

La convocation a été adressée le 01 décembre deux mille seize.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Bernard BAILAN, Maire,

M. Pierre MAURIN, M. Dominique BLANCHET, M. Gérard LEFAURE,

M. Jérôme BENOIT, Mme Michelle LORTEAU, M. Philippe ROUSSET,

Mme Dominique HOURDEBAIGT, M Christophe LORTEAU,

M. Daniel TORRES, Mme Sandrine DUPERRIN, Mme Danielle PETIT.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

M. Didier CHARREYRE, M. Jean Jacques FRIOUX.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dominique BLANCHET.

1 – Approbation du compte rendu de la séance du 23 novembre 2016

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la précédente séance.

2 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCE

Mise en conformité des statuts de la CCE avec la Loi NOTRe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

La Loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) renforce l'intégration des communautés de communes en leur attribuant, d'une part, de nouvelles compétences obligatoires, et en étendant, d'autre part, la liste de leurs compétences optionnelles.

L'article 68 prévoit que les EPCI doivent se mettre en conformité avant le 1 er Janvier 2017 avec les nouvelles dispositions de l'article L.5214-16 du CGCT. A défaut, les communautés de communes exerceront l'ensemble des compétences obligatoires et optionnelles prévues par cet article.

Cette mise en conformité repose sur les points suivants :

- reclassement des compétences : certaines compétences étaient jusque-là optionnelles ou facultatives et deviennent obligatoires ;

- ajout de compétences : d'autres compétences obligatoires ou optionnelles ont été créées par la loi ;

- libellé des compétences : [es statuts doivent reprendre, en ce qui concerne les compétences obligatoires et optionnelles, le libellé exact des compétences de l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;Intérêt communautaire et statuts : toute définition de l'intérêt communautaire doit être supprimée des statuts. L'intérêt communautaire peut cependant faire l'objet d'une annexe.

Il est précisé que l'absence de mise en conformité de leurs statuts par les EPCI au ler janvier 2017 entrainera le transfert de l'ensemble des compétences obligatoires et optionnelles prévues à l'article L. 5214- 16.

A ce stade il convient donc que l'ensemble des communes de la Communauté de Communes délibèrent dans les meilleurs délais à compter de la notification de la délibération et dans tous les cas avant le 31/12/2016.

Les dispositions de la Loi NOTRe

1.1 Les nouvelles compétences obligatoires

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17; création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage,

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

A noter au 1er janvier 2018: compétence obligatoire GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).

1.2. Les nouvelles compétences optionnelles : la CCE doit en exercer au moins 3 sur 9

- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, - Politique du logement et du cadre de vie,

- Création, aménagement et entretien de la voirie,

- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire,

- Action sociale d'intérêt communautaire,

- Assainissement (A compter du 1/01/2020 cette compétence deviendra une compétence obligatoire),

- Eau (à compter du 1/01/2020 cette compétence deviendra une compétence obligatoire),

- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

- Politique de la Ville.

L'évolution des statuts de la CCE

1.1 Concernant les compétences obligatoires :

Pour la compétence PLU et document d'urbanisme :

Les communes peuvent s'y opposer entre le 27/12/2016 et 27/03/2017.Ce refus est exprimé par au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population.

Une réunion d'information est prévue à ce sujet le 1er Décembre prochain à la CCE. Pour la compétence Economique : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17; création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,Cette compétence est exercée de plein droit par la communauté de communes en lieu et place des communes. Son exercice ne dépend plus de la détermination de l'intérêt communautaire, Les actions de développement économique sont entièrement sous la responsabilité des EPCI. Celles-ci doivent s'inscrire dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internalisation. (SDRDEII),

S'agissant de la compétence création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

Des réunions ont été organisées par le service de développement économique avec l'ensemble des communes afin de recenser les zones d'activités potentielles transférables à l'intercommunalité.

Des précisions ont été apportées par M. le Sous-Préfet de Blaye lors d'une réunion le 10 Novembre dernier à la Pépinière d'entreprise afin d'identifier les zones potentiellement concernées par ce transfert de compétence.

Les ZAE n'ayant pas reçu de définition légale, il convient d'adopter la démarche d'identification suivante :

- Rechercher les zones d'activités nommément identifiées comme telles (C'est le cas du Parc d'activités Gironde Synergie),

Utiliser un faisceau d'indices : une ZAE est en principe délimitée d'un point de vue géographique, une ZAE est destinée à être aménagée et viabilisée par la collectivité compétente, une ZAE est, de par son objet, destinée à accueillir des activités économiques, une ZAE est également identifié dans un document d'urbanisme et a vocation à accueillir plusieurs activités économiques.

A ce stade les travaux menés en collaboration avec les services de l'Etat ont permis d'identifier trois grands types de zones présentes dans les documents d'urbanisme.

- Une seule zone d'activité économique communale sous maitrise d'ouvrage publique est à court terme concernée par un transfert à la CC de l'Estuaire : il s'agit de la ZA la Borderie de Braud et Saint Louis

Les autres zones d'activités présentes sur le territoire élargi sont pour la plupart des zones dont le développement a été réalisé par des porteurs de projets privés

Des projections d'extensions de ces zones ou des nouveaux zonages peuvent apparaître dans les documents d'urbanismes communaux sur lesquels une réflexion à moyen terme devra être portée permettant de définir l'intérêt d'un portage public des aménagements.

S'agissant de l'exercice de la compétence politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire • une réflexion sur le positionnement de la Communauté de communes sera à définir afin de proposer une stratégie économique et commerciale adaptée au territoire et préciser la répartition des compétences entre les communes et la Communauté de Communes.

S'agissant du volet touristique de la compétence économique, la CC de l'Estuaire dispose déjà de cette compétence.

Pour les autres compétences obligatoires Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, et Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Ces deux compétences sont déjà exercées par la CCE au titre des compétences optionnelles. Ces compétences remontent donc au titre des compétences obligatoires.

1.2 Concernant les compétences optionnelles.

9 compétences sont fléchées par la loi NOTRE dans le champ des compétences dites

optionnelles (cf. supra)La CCE en exerce actuellement 5 sur les 9 indiquées par la Loi, à savoir :

1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de

schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

2. Politique du logement et du cadre de vie

3. Création, aménagement et entretien de la voirie

4. Action Sociale d'Intérêt Communautaire

5. Création et gestion d'une maison de services au public

Ces 5 compétences seront donc désormais classées au titre des compétences optionnelles et feront de plus l'objet d'une annexe définissant quand cela est nécessaire leur intérêt communautaire.

Concernant les compétences facultatives.

Les autres compétences de la CCE sont désormais classées dans la catégorie des compétences facultatives.

Le Conseil Municipal décide :

- D'adopter les statuts de la CCE (ci-annexés) mis en conformité avec la Loi NOTRe,

- De notifier cette délibération à la Communauté de Communes de l'Estuaire.CG Communauté de Communes HAUTE-GIRONDE

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ESTUAIRE

ARTICLE 1

Est autorisée la création de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ESTUAIRE entre les Communes d'ANGLADE, BRAUD et SAINT LOUIS, ETAULIERS, EYRANS, MARCILLAC, PLEINE SELVE, REIGNAC, SAINT- AUBIN DE BLAYE, SAINT CAPRAIS DE BLAYE, SAINT CIERS sur GIRONDE et SAINT PALAIS. |

ARTICLE 2

Le siège de la Communauté de Communes est fixé 38 avenue de la République 33820 BRAUD-SAINT- LOUIS.

ARTICLE 3

La Communauté est créée pour une duréeillimitée.

ARTICLE 4

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil composé de membres délégués issus des Conseils Municipaux conformément aux dispositions de la loi N°2013-403 du 17 Mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires.

ARTICLE 5

Le bureau de la Communauté de Communes est composé du président, d’un ou plusieurs vice- présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres conformément à l’article L5211-10 du CGCT. Ceux-ci sont élus par l’assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les titulaires.

ARTICLE 6

Les compétences de la Communauté de Communes sont déterminées comme suit :

A - GROUPE DE COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1 GROUPE

- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

La communauté de communes est compétente en matière de PLU (Plan Local d'Urbanisme) et de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (sauf si les communes s’y opposent entre le 27/12/2016 et le 27/03/2017. Ce refus est exprimé par au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population).

2ÈVE GROUPE

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

3ÈME GROUPE

- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

AVE GROUPE

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

MAJ Novembre 2017 1B - GROUPE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES

1° GROUPE

- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie,

2°"° GROUPE

- Politique du logement et du cadre de vie.

3ÈME GROUPE

- Création, aménagement et entretien de la voirie.

4È"E GROUPE

- Action sociale d'Intérêt Communautaire

GÈME GROUPE

- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

C - GROUPE DE COMPÉTENCES FACULTATIVES

1° Groupe en matière d’Enfance et Jeunesse

- Élaboration d’une stratégie intercommunale de développement et de coordination des services et des actions en direction de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse,

- Élaboration, mise en œuvre d'actions et suivi du Projet Educatif Local intercommunal ou de tout autre programme élaboré conjointement avec la CAF, la MSA, le Conseil départemental ou tout autre

partenaire institutionnel,

- Mise en place de services ou d'actions à destination de l’enfance, de la jeunesse et de la famille, à

savoir :

- participation au fonctionnement du Réseau d’aide scolaire aux enfants en difficulté pour les enfants scolarisés dans les communes membres de l’intercommunalité,

- élaboration du projet éducatif territorial, construction et opérationnalisation des actions (projets pédagogiques) dans le cadre extrascolaire et péri-éducatif,

- mise en place d'activités péri-éducatives dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires en cohérence avec le projet éducatif global,

- Participations aux charges de fonctionnement et d’investissement scolaires des collèges de Saint Ciers et de Blaye. Participation au fonctionnement de Réseau d’Aide Scolaire aux Enfants en Difficulté pour les élèves scolarisés dans les communes membres de l’intercommunalité,

- Construction et gestion d’ALSH (Accueil de Loisirs sans Hébergement),

- Création d’un projet intercommunal jeunes à l'échelle du canton et développement d'actions en direction des jeunes : chantiers éducatifs, accompagnement de projets et accompagnement des jeunes,

- Transport des enfants du Canton aux centres aérés des communes membres de la Communauté de Communes,

- Propriété et gestion de la Maison de l'Enfant et de la Famille « Françoise Dolto »,

2 "€ Groupe en matière Culturelle

- Création et gestion d’une école de musique intercommunale.

MAJ Novembre 2017 23e Groupe - Fourrière intercommunale

La Communauté de Communes assurera un service (direct ou délégué) de fourrière intercommunale. Elle réalisera les équipements nécessaires et prendra à sa charge l’ensemble des frais préalablement imputés aux communes en matière d'animaux errants, malades, dangereux ou morts.

4è"e Groupe - Adhésion à un Établissement Public de Coopération Intercommunale

La Communauté de Communes pourra adhérer par délibération de son conseil à un autre établissement public de coopération intercommunale.

x

Cette adhésion permettra en particulier à la Communauté de participer aux procédures de développement territorial mises en place par le Pays de la Haute Gironde.

5ème Groupe - Aménagement numérique du territoire

6°"e Groupe - Actions permettant de diminuer le prix du trajet autoroutier entre les barrières de péage de Virsac et de Saint Aubin de Blaye pour les habitants et entreprises du territoire de la Communauté de communes de l’Estuaire.

7°"€ Groupe en matière Touristique

- Convention d'objectifs avec la structure de valorisation et de gestion du Port des Callonges pour participer à la gestion et à la réalisation d'équipements,

- Gestion de l’ensemble immobilier du Port « Les Portes Neuves » et des Nouvelles Possessions au Port des Callonges,

- Propriété et gestion d’une aire d'accueil touristique (Aire de Ferchaud à Saint Caprais de Blaye),

- Participation aux actions touristiques menées à l’échelle du Pays,

- Exploitation Touristique du site Terres d’Oiseaux.

8 °"e Groupe - Conventionnement avec les Communes hors périmètre

La Communauté de Communes pourra conventionner avec des communes hors périmètre dans le cadre de sa compétence de gestion du Bassin Versant de la Livenne.

La Communauté de Communes pourra conventionner avec les communes hors périmètre dans le cadre de son service d’Instruction des Droits des Sols.

9ème Groupe - Maison de Santé

- Construction d’un bâtiment destiné à des professionnels de santé regroupés en maison de santé par le biais d’une location ou d’une vente.

10°"° Groupe -— Création de zones de développement éolien .

11°" Groupe -— Construction et gestion de structures économiques (Pépinière, Hôtel d'Entreprises,

Espace de Co-Working

12°" Groupe — Actions de formations nécessaires au développement économique et gestion des

structures adéquates (Centre de Formation Multi Métiers, Service Emploi...)

13°" Groupe -— Assainissement non collectif : Gestion d’un service public d’Assainissement non

collectif (contrôle des installations autonomes)

MAJ Novembre 2017 3ARTICLE 7

Les recettes de Communauté de Communes comprennent notamment :

- Le produit de fiscalité directe,

- Les subventions de l’Etat et des autres collectivités publiques,

- Le revenu de ses biens,

- Le produit des taxes, redevances, ou contributions correspondant au service assuré,

- Le produit des dons et legs,

- Le produit des emprunts,

ARTICLE 8

Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le (la) comptable du

trésor d’Etauliers.

MAJ Novembre 2017 4ANNEXE

DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

Au titre des compétences optionnelles est défini d'intérêt communautaire

1°" Groupe

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie. (1er Groupe des compétences optionnelles) :

- Gestion du bassin versant de la Livenne et de ses affluents

Sur le réseau hydrographique du bassin versant de la Livenne et de ses affluents, la Communauté de Communes de l’Estuaire (CCE) assurera la gestion globale, concertée et équilibrée des cours d’eau primaires et secondaires tels que définis dans le tableau joint.

La concentration des moyens humains et financiers se fera sur ces réseaux où les travaux sont a priori les plus conséquents.

Le petit réseau (tertiaire et chevelu) restera sous la compétence des communes avec la possibilité d’être accompagnées techniquement par la CCE pour les travaux (type, méthodologie, entreprises, …) avec l'intervention du technicien rivière.

Le réseau hydrographique étant constitué d'environ 220 km de berges sur le territoire de la CCE et d'environ 135 km de berges hors canton, les communes situées hors périmètre de la Communauté de Communes traiteront en matière de gestion de la ressource en eau par convention avec cette dernière selon le principe édicté ci-dessus (cours d’eau primaires et secondaires inclus dans le périmètre de gestion de la CCE, réseau tertiaire et chevelu géré par les communes).

Concernant la gestion de la ressource en eau, la Communauté de Communes de l’Estuaire assurera sur le réseau hydrographique ainsi défini (Livenne et ses affluents):

- La coordination de la politique d'ensemble pour la gestion globale et concertée du bassin versant,

- L'animation territoriale et l’assistance technique en coordonnant l’animation rivière (technicien rivière) auprès des collectivités membres de la CCE ou signataires d’une convention avec cette dernière,

- La maitrise d'ouvrage et la coordination des études globales à l'échelle du bassin versant (DIG, règlement de gestion des eaux et des ouvrages, continuité écologique...),

- La gestion et l’entretien des principaux ouvrages hydrauliques de régulation des flux (portes à flot, vannes, …), relevant de sa compétence et présentés ci-dessous,

- La gestion, la restauration et l’entretien des cours d’eau primaires et secondaires tels que définis ci-joint,

- La coordination de la politique de restauration ou maintenance de la continuité écologique des cours d’eau {libre circulation piscicole, sédimentaire et hydraulique) sur le réseau hydrographique et sur les ouvrages de sa compétence à l’exclusion des obligations réglementaires actuelles et futures faites aux particuliers en la matière,

- La coordination et la promotion d’actions de lutte contre les populations de nuisibles et d'espèces exotiques envahissantes liées aux milieux aquatiques dans le respect de la réglementation en vigueur,

- La sensibilisation, la communication et la promotion de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques auprès de tous types de publics et notamment auprès des acteurs locaux afin d'intégrer pleinement les usages en place,

- une participation à l'amélioration des connaissances faunistique et floristique sur le bassin versant,

- la gestion de l'érosion : restauration et entretien des berges du réseau hydrographique où sa compétence a été définie, lorsque celle-ci est d'intérêt général,

- la restauration du lit mineur pour améliorer l’hydromorphologie sur le réseau hydrographique où sa compétence a été définie,

- la coordination, la promotion, voire la maitrise d’ouvrage d'actions visant à permettre la connaissance et l'amélioration de la qualité de l’eau à travers la lutte contre les pressions liées aux pollutions domestiques, industrielles et agricoles afin de limiter leur impact et améliorer la sensibilisation à des pratiques plus respectueuses des milieux aquatiques.

MAJ Novembre 2017 5Dans ce cadre, la CCE assurera une animation territoriale et une assistance technique sans pour autant prendre en charge les frais liés à ces opérations (la part d’autofinancement de l'opération sera assurée par la ou les communes concernées pour celles hors CCE), après accord et délibération des

différentes parties.

Les canaux servant d’exutoires vers l’Estuaire et les ouvrages inhérents pourront être inclus dans le périmètre de compétence de la CCE sous réserve de la mise en place d’un conventionnement avec les propriétaires.

Listing des ouvrages de gestion inclus dans la prise de compétence de la CCE

Au niveau de la Livenne :

1 - Portes du Passage (canal St Georges)

Au niveau du Canal de ceinture :

2 - Portes du Bernut

3 - Portes de Vitrezay

4 - Ecluse du passage

5 - Ecluse du Couet au niveau de la RD

6 - Ecluse de la Moutonne

Au niveau des digues :

7 - Digue du canal Saint Georges

MAI] Novembre 2017 6Descriptif des cours d’eau primaires et secondaires inclus dans le périmètre de

compétence de la Communauté de Communes de l’Estuaire.

En bleu : le réseau principal / En vert : le réseau secondaire ; du Nord au Sud globalement

La Source, lieu-dit Chez Confluence avec le

: Pinaud Taillé-Ferchaud

Deere (Commune de Pleine (Commune de Pleine : ss

Selve) Selve)

Confluence avec

RTE Aval direct de l’A10, Ruisseau des Hauts

parti s limite départementale | Ponts, près du lieu-dit

Ta mi ve pie er (Commune de Pleine Grand Moulin LE

. Selve) (Commune de St Aubin Marcillac de B)

ARE Confluence avec le

Pres du leu diRoule | Tailé-Ferchaud, lieu-dit 620 St Caprais de B Le Pas des Charettes CCE (Commune de St Caprais de B) (Commune de St

Pre Caprais de B)

Limite départementale, Confluence avec le

Gabi Ésrdos/ près du lieu-dit le Taillé-Ferchaud, lieu-dit

H De 19 764 Re Barrail __ Grand Moulin Cours hors CCE en partie

(Commune de (Commune de St Aubin

Donnezac) de B)

CCE excepté :

lieu-dét Gisbezaé - de la source à la limite

|Gablezac/Bondou/H 17 531 omeouredé es communale de Marcillac

auts Ponts Marcillac : - rive droite de Gablezac à Marcillac) a

Bondou (limite avec la

Charente Maritime)

Point IGN 38 (au sud Confluence avec la

3 640 Marcillac du lieu-dit les Livenne, au lieu-dit CCE

Brochons) Reguignon

Confluence avec la

. A me Livenne, lieu-dit

6629 Marcillac Menanteau CCE (Commune de

Marcillac) (Commune de

ns Marcillac)

: Confluence avec la La source, près du lieu- -

dit Cocu Livenne, en aval des

7 945 Donnezac Arsonneaux Cours hors CCE (Commune de

(Commune de Donnezac)

Donnezac)

doc La source, lieu-dit le Confluence avec la

14682 | St Aubin de B Grand verger, près de | Livenne, près du lieu-dit CCE

de Reignac Chante-Alouette

(Commune de Reignac) | (Commune d’Etauliers)

MAI) Novembre 2017Confluence du

Marcillac Ferchaud et de la RSS L ne

St Aubin de B | Marguerite, près du 2 18 873 dit de la Patte d'Oie CCE Braud et St lieu-dit Grand Moulin (Commune de Braud et ‘ Louis (Commune de St Aubin St Louis)

de Blaye)

lscurce:neËs uiaus Confluence avec le Pas

3 469 Donnezac dit Bri a hune des juments, près du Cours hors CCE en partie

Reignac = Donnezac) lieu-dit pas de la Parge (Donnezac)

(Commune de Reignac)

561 Partie en limite Partie en limite 20e date

Reignac communale de Reignac | communale de Reignac FA Honnssée

La source, lieu-dit le

Donnezac Terroir de Brignac Gonfiyence avec les 19 832 Ré (Commune de Martinettes CCE

e Dorrééac) (Commune de Reignac)

Limite communale de

13 557 Reignac, au lieu-dit le dès CCE excepté l'amont jusqu’à la Reignac pas des Juments limite communale de Reignac (Commune de Reignac)

ce + ne Contournement de la

M bamont de ” | commune d’Etauliers : ” ee

2 682 Etauliers commune, depuis le Rare TeNT ses CCE FRE, des commune, au cours

Martineties d’eau de la Livenne

(Commune d’Etauliers) (Commune d’Etauliers)

St Christoly de La source, lieu-dit le conflusnesuve le an

5 276 à ni nm d’Avias, lieu-dit Lilotte Cours hors CCE

Saugon Christoly de B) (Commune de Saugon)

Donnezac

St Savin de B La source, lieu-dit le cantisance: avai ta

Cap d'Avias / Saugon Terrier, aval de la Éiverne: lieu-dit la Cours hors CCE en partie: St rs j 26 826 Reignac RD252 métis ie Savin, Saugon, Campugnan, Campugnan (Commune de “ Cartelègue Cartelègue Dünniézae) (Commune d’Etauliers)

Etauliers

CCE excepté :

- de la source à la limite

ÉD tes / Aval de la RD 132 E2 en FORME de Haanac 14 511 Reignac amont de Lilotte Idem - rive gauche de la limite Martinettes le de Etauliers (Commune de Reignac) CRUne Relgnac jusqu'au lieu-dit les

Martinettes au croisement de

la RD 253.

MAJ Novembre 2017 8St Girons

St Christoly de | La source, lieu-dit La Confluence avec les

B font des Sables Martinettes

0054 Générac (Commune de St (Commune de COR RECCE

Saugon Girons d’Aiguevives) Campugnan)

Campugnan

Donnezac,

Reignac Limite

Livenne / Ides ee . B PARACARIRNONE 2 QE Exutoire à la Girond cana upin de dit Rapion oire à la Gironde ga

säbles/CanalSaint | 55326 | Etauliers (Commune de. | (Commune de Braud et | … SNS ROIS CESR parie: Georges Braud et St Donnezac) St Louis) . y

Louis

Anglade

St Androny

Reignac CCE excepté :

Marine - a l'aval une partie de la rive Livenne / canal des St Aubin de B Limite communale PORTE ae tous:

ables/Canal Saint | 42414 | Etauliers | Reignac-Donnezac, lieu Idem Et ; nn - Braudet:St dit La Touille sur la commune de St Androny

Louis - a l'amont : source jusqu'à la Anglade limite Donnezac/Reignac

Confluence avec le

St Ciers sur RD 23 à St Ciers sur canal de ceinture, en

10536 Gironde Gironde aval de la RD255, près CCE Braud et St (Commune de St Ciers du lieu-dit le Bois de

Louis s/ Gde) Cormier

(Commune de Braud)

Braud et St

Louis

St Ciers s/Gde c 5 ; Cours hors CCE en partie : St

ire Ps — Genès, Fours, St Androny

St Androny

Anglade

Braud et St

Chat cal Louis CCE excepté un linéaire sur st sas St Ciers s/Gde genes, st androny et fours Anglade

Cartelègue Hsoures, eut Confluence avec la . 8 Gouas - Cours hors CCE en partie :

8 544 Etauliers Moulinade À (Commune de ; : Cartelègue

Eyrans & (Commune d’Etauliers) Cartelègue)

3 407 Etauliers res de du. CCE excepté de la source au

Eyrans Cartelègue) croisement avec la RN 137

Confluence avec la

cénése La source Moulinade, près du |

4 899 nee: (Commune de lieu-dit Pinet Cours hors CCE

pug Générac) (Commune de

Campugnan)

MAI Novembre 2017: Confluence avec le

St Girons La source Bouscade, lieu-dit Générac (Commune de St ? Cours hors CCE

Campugnan Girons d’Aiguevives) Buse pug 8 (Commune de Générac)

La source, fontaine de Confluence avec le

St Girons Merlateau Géniquet, lieu-dit

nous Générac (Commune de St Bourdillas nous Girons d’Aiguevives) | (Commune de Générac)

St Girons

St Paul La source, lieu-dit le Générac véc ue Confluence avec le Cours hors CCE en partie :

24 468 Campugnan q canal des Demiers Cartelègue, St Girons, : (Commune de St , Cartelègue | es . (Commune d’Anglade) | Générac, Campugnan, st Paul EÿFatié Girons d’Aiguevives)

Anglade

EN 6

. | Confluence avec le

ROSE Ltée Ileu-ditls 3767 St Paul Rivalerie 7 Cours hors CCE

(Commune de St Paul) peurs (Commune de St Paul)

. Confluence avec le

BSSGUEeRIES 0 Ii Courtebotte, lieu-dit la 4 188 St Paul dit La Sauvetat 2 Cours hors CCE

(Commune de St Paul) ds (Commune de St Paul)

tas Confluence avec la

st Pal La source, Lieu-dit la Moulinade, près du

9 315 : Pistolette lieu-dit Ricadet Cours hors CCE Mazion

éaeliqus (Commune de Cars) (Commune de

8 Cartelègue)

FOUT Confluence avec la Eyrans D937 . Cours hors CCE en partie :

7 128 | F Moulinade, au Pontet : < Mazion (Commune d’Eyrans) ; Fours, Mazion, Cartelègue (Commune d’Eyrans)

xcluantrive |D

Cartelègue

FAST

gen

St Paul

St Seurin de C | La source, lieu-dit petit | Exutoire à la Gironde

Mazion Capron (Commune de St Genès Cours hors CCE Fours (Commune de St Paul) de B)

St Genès '

- Mise en place et gestion des chemins de randonnées,

- Animation, études, promotion et soutien d’actions pour la préservation et la restauration de sites remarquables, notamment les sites Natura 2000 « marais du blayais » et « marais de Braud et Saint Louis et de Saint Ciers sur Gironde,

- Elaboration d’une charte intercommunale de développement et de gestion en faveur de l’environnement.

MAI] Novembre 2017 103ème Groupe

Création, aménagement et entretien de la voirie

La CCE est compétente sur la liste ci-dessous des voiries :

Commune | N° Description Longueur

ANGLADE

003 | Route de Guillonnet - du Ruisseau de la Roch aux Pièces des Murailles 940

004 | Chemin de Berdot - de Berdot au CD 135 E1 1210

006 | Route de Vrillant - du CD 135 au CD 255 800

007 | Route de Bel Air - de Bel Air à Guillonnet au VC 3 1600

011 | Chemin Creux - du CD 135 E1 au cd 254 1010

012 | Chemin de la Rie - du CD 135 E1 à St Androny 880

102 | Route de Camparneau - du CD 254 au vc 4 265

103 | Chemin de Carreuilla - du CD 135 E1 au VC 7 350

107 | Route du Péril - du CD 135 E 1 au VC 11 485

201 | Chemin Cabanier - du CD 135 à Eyrans 1280

TOTAL 8820

BRAUD ET SAINT LOUIS

004 | Du pont des Alains à la RD 136 E la Croix du Grand Jard 1155

CR 1 | Du pont du Canton au Pont de la Dussaude 3000

CR 2 | Du Pont de la Dussaude au Pont des Alains 2845

TOTAL 7000

ETAULIERS

001 | Route des Mathas - de la RN 137 à la RD 136 1675

003 | Chemin du Gros Buisson - de la RN 137 au Pont de la Fayeur 1820

004 | Rue Thomas Laurent - du Bourg à la limite de Reignac 1500

005 | Chemin du Bois de Bonnin - de la RN 137 au pont de Videau 1770

007 | Route de la Baraque - de la VC 1 à la Baraque 910

102 | Route du Moulin de Berthé - de la VC 201 à la RD 18 910

201 | Route de la Conteau - de la RN 137 à la VC 102 615

TOTAL 9200

EYRANS

004 | Chemin de Baron - de la RN 137 à la RD 254 700

005 | Chemin du Pont de Lamothe - de la limite de Fours à la RD 134 700

006 | Chemin de Mornon - du VC 3 au VC 107 495

008 | Chemin d'Anglade - du CD 135 E1 à la limite d'Anglade 755

105 | Chemin de l'Hôpital - du VC 4 à l'Hôpital 110

106 | Chemin du Vigneau - du VC 10 au VC5 520

107 | Chemin de Mazion - de la RD 937 à la RN 137 580

109 | Chemin Cabanier - de la VC 8 à la RD 134 475

201 | Chemin de Damet - de la RD 134 à la RD 135E 1 655

202 | Chemin de la Maurine - de la RD 134 à la limite d'Anglade 1210

TOTAL 6200

MAJ Novembre 2017 11Commune | N° Description Longueur

MARCILLAC

001 | Route de Marcillac à Donnezac - de la RD 115 Reguignon à la RD 253 4995

004 | Route du Bondou - du VC 11 à la RD 254 2945

008 | Route des Drouillards des Chaumes - de la RD 115 au VC 1 1120

011 | De la limite de St Caprais au VC 4 275

013 | Route de l'Aérodrome - de la RD 23 à la VC 122 1390

122 | Route de l'aérodrome - du VC 1 au VC 13 650

TOTAL 11375

PLEINE SELVE

001 | Route du Bourg à St Ciers - de la RD 255 à la RN 137 1640

003 | Route de la Croisette - de la RN 137 à la Croisette 1665

104 | Route de l'Ouaillerie - de la RD 255 à Chiché 970

105 | Route de la Tuilerie - de la RD 255 à Chiché 720

107 | Route de la Line - de la VC 2 à la VC 105 150

108 | Route du Chemin Creux - de la RN 137 à la VC 202 1160

110 | Route de Roux - Chemin d'exploitation du Boitoux à Moulitar - de la RD 255 690

TOTAL 6995

REIGNAC

014 | Route de Gonore à Menanteau - de la RD 253 à la RD 115 2365

016 | Route des Bertrands au grand chemin è des Bertrands à la RD 253 3040

029 | Route de Thomas Laurent - de la RD 253 l'Eau Morte à la limite d'Etauliers 875

030 | Route des Neveux - de la RD 115 à la RD 136 2170

032 | Route des Rousseaux à l'Eau Morte - de la RD 136 E4 à la RD 253 1510

038 | Route d'Azac/Allaire - de la RD 136 E4 à la RD 136 570

205 | Route de Marchais - de la RD 253 Marchais à la RD 136 les Gourdines 1880

TOTAL 12410

SAINT AUBIN DE BLAYE

004 | Route des Amelins - de la RD 135 à la RD 18 975

005 | Route de Touzinard - de la RN 137 à la VC 201 1310

006 | Route du Bois des Amelins - de la RD 18 à la RD 135 1585

008 | Route des Pajots - de la RD 132 E1 à la limite de Marcillac 1690

009 | Route du Grand Moulin - de la VC 8 à la VC1 620

104 | Chemin des Joncs - de la VC 201 à la VC 103 405

201 |Route de la Lande - du Bourg d'Azac au CD 18 1770

TOTAL 8355

SAINT CAPRAIS DE BLAYE

001 | Route de St Caprais à Bondu - du Bourg à la limite de Marcillac 1115

002 | Route de St Caprais à Boisvert - du Bourg à la limite de St Ciers 1500

003 | Route de St Caprais à Laudonnière - du lotissement à la VC 104 615

005 | Route du Cimetière - de la RD 23 à la VC 3 140

101 | Route des Babinots - de la VC 102 à la RD 23 460

102 | Route de la Grande Maison - de la RN 137 à la RD 23 1215

104 | Route de la Croix de Marot - du CD 135 à la limite de Marcillac 1180

107 | Route du Lotissement au Bourg 190

MAJ Novembre 2017 12MAJ Novembre 2017

Commune | N° Description Longueur

SAINT CAPRAIS DE BLAYE

203 | Route de Robeveille- du CD 135 à la VC 3 355

204 | Route des Champs du Bourg - de la VC 3 à la VC 108 470

TOTAL 7240

SAINT CIERS SUR GIRONDE

013 | Limite parcelle 19 et 20 du cadastre 350

225 | Route du Pont de Nogue au Pont de la Chaux 2055

226 | Route du Port des Callonges aux Petites Callonges 845

227 | Route du Pont de la Croix aux Greniers 1920

228 | Route des Greniers à Vitrezay 2660

232 | Route de Vitrezay à Mille Peines 855

234 | Route de Mille Peines au Pas d'Ozelle 4370

233 | Route de la Courte à St Bonnet 1165

TOTAL 14220

SAINT PALAIS

003 | Route de St Ciers à la Garenne - de la route de St Ciers à la RD 255 2685

004 | Route des Martins - de la RD 255 Mongeais à la RN 137 St Symphorien 1840

005 | Route des Mourriers - du Bourg à la VC 102 2000

102 | Route des Petits Martinauds - de la RN 137 à la VC 5 les Mourriers 1300

110 | Chemin Creux - du Bourg à la VC 124 200

120 | Route des Mauvillains - de la route de St Ciers à la VC 3 1160

TOTAL 9185

TOTAL GENERAL Kms 101

13Assistance technique et juridique à la gestion des voiries communales

1. Assistance à la gestion de la voirie et de la circulation : assistance à l’exercice des pouvoirs de police

de la circulation du maire, assistance à la rédaction d’un règlement de voirie, aide à la rédaction de

la partie technique des autorisations de voirie, assistance à la mise au point d’un dossier de

classement/déclassement des voies

2. Assistance pour l'entretien et les réparations de voirie: définition des besoins, chiffrage,

établissement des bons de commande, programmation des travaux, direction des contrats de

travaux, réceptions, facturations

3. Assistance à la conduite des études relatives à l’entretien des ouvrages d’art intéressant la voirie

communale : assistance à la constitution et à la tenue d’un inventaire des ouvrages d’art, assistance

à la réalisation, par un prestataire extérieur, d’un diagnostic technique, assistance pour définir une

organisation de surveillance et de contrôle par un prestataire extérieur

4ème Groupe

Action Sociale d'Intérêt Communautaire

L'action sociale de la CCE se définit comme suit et sera confiée au CIAS :

- Participation et animation d’un comité intercommunal de prévention de la délinquance et mise en place des actions afférentes,

- Propriété et gestion de la R.P.A Lucien BOUTRIT,

- Transport des denrées de la banque alimentaire,

- Mise à disposition d’un local au bénéfice d'associations caritatives pour des actions d'intérêt communautaire,

- Participation au financement de la mission locale de la Haute Gironde,

- Maintien à domicile et aide aux personnes âgées ou handicapées à l’exception des services assurés pas les CCAS des Communes membres de la Communauté de Communes,

- Transport de proximité,

- Etude, recherche, évaluation des dispositifs et des services : analyse annuelle et suivi des besoins publics ciblés (Elaboration d’un rapport annuel d’analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population conjointement avec les CCAS),

- Coordination entre les différents partenaires sociaux: collectivités territoriales, associations, établissements sanitaires ou médico-sociaux de l’ensemble de la population, conjointe avec les CCAS),

- Accompagnement social individuel ou collectif assuré par un travailleur social : - Bénéficiaire du RSA,

* Résidents Aire d'Accueil des Gens du Voyage,

* Bénéficiaires du logement d'urgence de Braud et Saint Louis,

* Victimes de violences familiales,

* Personnes retraitées sans enfant mineur à charge.

- Coordination des logements temporaires et d'urgence du territoire de la CCE,

- Coordination de l’aide alimentaire,

- Organisation d'évènements d'ordre social : Noël de l’Estuaire, collecte nationale de la Banque Alimentaire,

- Animation d’une commission d'aide facultative avec l’ensemble des communes.

MAJ Novembre 2017 143 – Extension de périmètre au 01/01/2017 – Composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes issue de l’Extension de la CC de l’Estuaire.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6- 2;

Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale,

Vu la notification du projet d'arrêté d'extension de périmètre le 13 Avril 2016

La composition de la communauté issue de l'extension du périmètre de la CC Estuaire sera, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, fixée selon les modalités prévues à l'article L.5211 -6-1 du CGCT.

Lorsqu'un conseil communautaire doit être recomposé, la loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes

par accord local dans les conditions prévues au I. de l'article L. 5211-6-1 du CGCT,

ou en application des dispositions de droit commun prévues aux II à V de l'article L. 5211 -6-1 du CGCT

Pour pouvoir être repris dans l'arrêté de répartition des sièges de conseillers communautaires, l'accord local doit avoir été adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l'EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle -ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

Aux termes de l'article 35 de la loi NOTRe du 7 août 2015, si, avant la publication de l'arrêté préfectoral définitif de création, modification de périmètre ou fusion, le nombre et la répartition des sièges n'ont pas été déterminés par accord local, les conseils municipaux disposent encore d'un délai de trois mois à compter de l'arrêté définitif pour délibérer, sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2016.

Si un accord local a été valablement conclu, le préfet constate par arrêté la composition qui en résulte ; si aucun accord local n'a été conclu dans les délais impartis, le préfet arrête la composition qui résulte du droit commun.

A la suite de la QPC Salbris du 20 juin 2014, la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a rouvert la possibilité pour les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre de conclure un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires. Cependant, afin que la nouvelle procédure soit conforme à la jurisprudence constitutionnelle, elle est désormais strictement encadrée.

Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaq ue collectivité territoriale membre de l'établissement, l'accord doit également respecter les critères suivants :Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% celui résultant de l'application du tableau du III de l'article L. 5211-6-1 du CGCT (fixant le nombre de sièges en fonction de la population) et de l'application des règles dérogatoires prévues au IV du même article (attribution d'un siège aux communes qui n'ont bénéficié d'aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle à la population);

Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle qu'elle résulte du dernier recensement, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Chaque commune dispose d'au moins un siège ;

Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges

Pour rappel la répartition de droit commun figurant dans le projet d'extension de périmètre de la CC Estuaire est la suivante :

Communes Population Municipale

Répartition de droit

commun

Saint Ciers sur Gironde 3084 6

Braud et Saint Louis 1496 3

Etauliers 1482 3

Reignac 1474 2

Cartelègue 1228 2

Marcillac 1201 2

Anglade 928 1

Saint Aubin de Blaye 813 1

Eyrans 719 1

Saint Seurin de Cursac 685 1

Saint Androny 548 1

Saint Caprais de Blaye 541 1

Mazion 525 1

Saint Palais 512 1

Pleine Selve 221 1*

TOTAL 15457 27

(*) Siège de droitLe conseil communautaire a validé par délibération du 28 Novembre dernier une répartition dérogatoire. Il est précisé que la représentation actuelle au sein du Conseil Communautaire est déjà issue d'un accord local. Un nouvel accord local est proposé conforme à la règlementation et permet aux communes intermédiaires de disposer d'un siège supplémentaire et assurer une représentation équilibrée de ces communes. Les communes ne disposant que d'un siège ont naturellement un délégué suppléant.

Le Conseil Municipal décide :

De fixer à 31 le nombre de délégués communautaires au conseil communautaire suite à l'extension de périmètre de la CC Estuaire au 01/01/2017.

D'adopter la représentation ci-dessous :

Communes Population Municipale Accord local

Saint Ciers sur Gironde 3084 5

Braud et Saint Louis 1496 3

Etauliers 1482 3

Reignac 1474 3

Cartelègue 1228 2

Marcillac 1201 2

Anglade 928 2

Saint Aubin de Blaye 813 2

Eyrans 719 2

Saint Seurin de Cursac 685 2

Saint Androny 548 1

Saint Caprais de Blaye 541 1

Mazion 525 1

Saint Palais 512 1

Pleine Selve 221 1*

TOTAL NBRE DE SIEGES 15457 31

De notifier cette délibération à la Communauté de Communes de l’Estuaire.

4 – REGLEMENT DE FORMATION DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE PFM 2017-

2019

Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 84-594 du 12/07/1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-552 du 22/05/1985 modifié relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale,

Vu le décret n° 85-603 du 10/06/1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique et territoriale,Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique et territoriale,

Vu le décret n° 2008-512 du 29/05/2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2008-513 du 29/05/2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation,

Vu le décret n° 2015-1385 du 29/10/2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la mise en place d’un plan de formation est obligatoire depuis 1984 ; obligation rappelée par le décret de 2007.

Le centre de gestion s’est proposé pour aider les communes à élaborer leur plan de formation permettant ainsi la mise en place d’un plan de formation mutualisé.

Un modèle de plan de formation validé par le Comité Technique Paritaire placé auprès du centre de gestion a été proposé aux collectivités. Monsieur le Maire en donne lecture au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Accepte le règlement ;

 Autorise Monsieur le Maire à effectuer les formalités nécessaires.

5 – AUTORISATION DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET (ASSAINISSEMENT)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales qui prévoit que dans le cas où le budget de la collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles de fonctionnement imputables à l’exercice en cours, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à, échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, déduction faite des dépenses relatives au remboursement de la dette.

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses réelles de la section d’investissement à prendre en compte sont celles votées au budget N -1 c'est-à-dire non seulement l’ensemble des dépenses qui ont été inscrites au budget primitif et au budget supplémentaire mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.

Par ailleurs, l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales vise les « crédits ouverts » ce qui exclut les restes à réaliser et les reports.L’affectation des dépenses autorisées doit préciser leur nature et leur ventilation par chapitre et article, ainsi que leur montant.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 20 – article 203 : Frais d’études : Autorisation rejet : 3800.00€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : Décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

6 - AUTORISATION DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET(COMMUNE)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales qui prévoit que dans le cas où le budget de la collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles de fonctionnement imputables à l’exercice en cours, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à, échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, déduction faite des dépenses relatives au remboursement de la dette.

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses réelles de la section d’investissement à prendre en compte sont celles votées au budget N -1 c'est-à-dire non seulement l’ensemble des dépenses qui ont été inscrites au budget primitif et au budget supplémentaire mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.

Par ailleurs, l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales vise les « crédits ouverts » ce qui exclut les restes à réaliser et les reports.

L’affectation des dépenses autorisées doit préciser leur nature et leur ventilation par chapitre et article, ainsi que leur montant.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 21 – article 2111 : Terrains nus – Acquisition SUIRE et JULIEN : 2000.00€ Chapitre 23 – article 2315 : Immobilisation en cours – Installations Techniques : 22000.00€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : Décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

7 – Travaux RENOVATION CABINET MEDICAL

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet que l’architecte a réalisé pour rénover le Cabinet Médical

Le montant de ce projet est estimé à 65 945 € TTC.

Ce projet a été présenté au Médecin qui n’est pas pleinement satisfaite et demande l’agrandissement des toilettes et de la salle d’attente dans l’autre bureau.Le Conseil Municipal après examen et en avoir délibéré :

Refuse l’agrandissement de la salle d’attente sur l’autre bureau et maintien sa position sur la réalisation de ce projet.

8 – TRAVAUX D’AMELIORATION DU TRAITEMENT ET CREATION D’UNE ZONE D’INFILTRATION SUR LA STATION D’EPURATION D’EYRANS

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé, pour la publication le 01 septembre 2016 et a été publié dans le support suivant : Plateforme de dématérialisation « e- marchespublics.com », le 01 septembre 2016 pour la réalisation des travaux d’amélioration du traitement et création d’une zone d’infiltration sur la Station d’Epuration d’Eyrans.

La société PRIMA a réalisé une analyse technico-économique des offres qui ont été faites par les entreprises SERPE et SAUR, pour la réalisation desdits travaux.

Le montant de ce projet est estimé à un montant de 363 459.60 € H.T, (soit un montant de 436 151.52 € TTC).

Le Conseil Municipal, après en avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré :

 Autorise Monsieur le Maire à intervenir à la signature du marché avec la société SERPE pour un montant HT de 363 459.60 € (soit un montant TTC de 436 151.52 €) ;

Autorise Monsieur le Maire à effectuer les formalités administratives nécessaires, à signer toutes pièces correspondantes.

Questions diverses :

a) Elections Présidentielles

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que les élections Présidentielles auront lieu les 24 avril 2017 et 07 mai 2017.

b) Elections législatives

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que les Elections Législatives auront lieu les 11 juin 2017 et 18 juin 2017.

Prochaine séance le janvier 2017

LEVEE DE SEANCE