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Déliberation - Liste deliberation signee 080424
Déliberation - Deliberations 200125
Déliberation - Deliberations 080424
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Coulaines.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 080424)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-009ECOVIVR-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
Es
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 AVRIL 2024 A 18h00
Le huit avril deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Catherine BABILLOT ; Arlette BOUVIER; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA ; Salima GUEDOUAR; Corinne GUITTON ;
Gérard JOSSELIN ; Nourdine KALLAY ; Kurt KUNDE; Didier LE BARS ; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ ;
Christophe MASSE : Karine MESANGE; Daniel NAGARADIA ; Francine PANNIER ; Alain PECATTE ; Sandrine
RABAUD-PLU ; François SERRAULT et Olivane VELANE.
Procurations: Nadège LARGEAU donne procuration à Didier LE BARS; Madeleine SIOPATHIS donne
procuration à Karine MESANGE.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Louis GORLIER.
Absents excusés : Pascal GUIBOUT ; Nadège LARGEAU et Madeleine SIOPATHIS.
Secrétaire de séance : Salima GUEDOUAR Convocations et affichage : 02/04/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 23 Quorum : 23/29 Suffrages exprimés : 25
2024-009 : PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN SUPPLÉMENTAIRE POUR LA CONSTRUCTION
D'UN IMMEUBLE D’HABITATION ET LOCAUX DE SERVICES A LA SOCIETE ECOVIVRE
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-009 : PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN SUPPLÉMENTAIRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D’HABITATION ET
LOCAUX DE SERVICES A LA SOCIETE ECOVIVRE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-009ECOVIVR-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel x
FOUCAULT- Françoise X NARBONNE
GORLIER Louis ABSENT
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal ABSENT EXCUSE
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine X
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège x Par procuration
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine x
NAGARADIJA Daniel x
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine X Par procuration
VELANE Olivane X
2024-009 : PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN SUPPLÉMENTAIRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D’HABITATION ET
LOCAUX DE SERVICES A LA SOCIETE ECOVIVRE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-009ECOVIVR-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024]
2024-009 : PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN SUPPLÉMENTAIRE POUR LA CONSTRUCTION
D'UN IMMEUBLE D’HABITATION ET LOCAUX DE SERVICES A LA SOCIETE ECOVIVRE
Dans le cadre d’un projet immobilier rue de Vienne à Coulaines, une promesse de vente à été validée
en Conseil municipal du 26 septembre 2022 et signée à l’étude notariale de Maître GHIBAUDO. Cette
promesse de ventre concernait une partie des parcelles cadastrées section AK 121 (pour partie),
section AK 123 (pour partie) , section AK 125 (pour partie) , section AK 127 (pour partie) et section
AK 45 (pour partie) d’une surface d’environ 1097 m2(1102.83 m? précisément), surface confirmée
par géomètre (plan de division parcellaire) avec les demandeurs ÉCOVIVRE Promoteur d’avenir, dont
le siège social est au 8 avenue René Laennec au Mans représenté par Messieurs Vincent BUET et
Bertrand MATHIEU, Directeurs, et la commune de Coulaines et situées (voir plan ci-joint) rue de Vienne
à Coulaines.
Cette promesse de vente est complétée par une demande supplémentaire, par les demandeurs
ÉCOVIVRE, d’une surface de 158 m2? {en bleu sur le plan) afin d'assurer réglementairement le
coefficient nature du Plan Local d'Urbanisme, cette parcelle ne sera pas construite et sera entièrement
végétalisée.
Cette parcelle, lors de la rétrocession du bâtiment vers Mancelle d'Habitation pour les logements et
vers Le Mans Métropole pour la Maison de Santé Pluridisciplinaires, sera rétrocédée entièrement à la
collectivité et servira à l’aménagement de la place Victor Hugo.
Cette demande fait valoir une offre financière de la part des demandeurs ÉCOVIVRE à hauteur de
64 € net le m? pour les 158 m? sollicités par les demandeurs (courrier ci-joint). Sachant que cette partie
ne sera pas construite, le coût au m? ne peut pas être le même que celui de là promesse de vente.
Cette partie de parcelle est considérée comme du terrain d'agrément.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Ÿ_ VALIDE ces propositions suivantes.
AKyU
AK35
°54
83
S2BS AK34
59 AK128
AK126
AK31
AK122
16 .
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» e
LE dx Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-21 7200955-20240408-2024-009ECOVIVR-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/04/2024]
Annexe 1 : plan de la parcelle visée par l'offre
Parking de l'SPE Victor HUGO
2024-009 : PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN SUPPLÉMENTAIRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE
D'HABITATION ET LOCAUX DE SERVICES A LA SOCIETE ECOVIVRE Département de LA SARTHE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-009ECOVIVR-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
Commune dé Coulairés
pete a PLAN DE DIVISION N Proprièté de le COMMUNE DE COULAINES ithele VIS Percer. 45 LL DR USE NT :
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2024-009 : PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN SUPPLÉMENTAIRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE
D'HABITATION ET LOCAUX DE SERVICES A LA SOCIETE ECOVIVRE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-009ECOVIVR-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
% écovivre promoteur d'avenir
Ecovivre Habitat
Bureaux : 8 ov René Laënnec
72000 Le Mans
Tel: 05 72434098
WWW.SCOVIVre.cOM
Monsieur le Maire de Coulaines
Mairie de Coulaines
Square Weyhe
72190 COULAINES
Le Mans, le 28 coût 2023
Cbiet : Proposition d'achat d'une parcelle supplémentaire danste cadre du projet « Cœur de
Covigines »
Monsieur le Maire,
Dans le cadre du projet « Cœur de Coulaines », la contrainte « coefficient nature » du PFLUC
nous impose l'acquisition d'une parcelle complémentaire à celle sur laquelle le projet serc
édifié. Cette parcelle, contiguë à celle du projet, et d'une superficie de 158m2 sera
entièrement végétolsée, et participera donc à l'obtention du coefficient nature de 0,3 exigé
por le PLUc.
Nous souhoñons por lo présente vous indiquer notre volonté d'acquérir cette parcelle
complémentaire, située rue de Vienne, propriété de lo commune. et dont les caractéristiques
sont les suivantes :
- Localisation : rue de Vienne. moi Jean Monnet à Coulaines
- Porcele codostrale : AK45 {pour partie)
- Surface tofale à acquérir par Ecovivre: 158 m? environ {voi annexe 1, surface à
confirmer por géomètre)
Nous sommes en mesure de vous proposer pour ce foncier fibre d'occupation et de
construction une offre d’un montant de 64€ HT/m°, soit 10 112€ HT sur la base de la surface
actuellement estimée à :58rm2.
Cette offre valable trois mois à compter de ce jour, est assortie des conditions suspensives
classiques, d'obtention d'un financement, d'une GFA (garantie financière d'achèvement) et
des autorisations administratives purgées de tout recours, de la signature d'un centrat de
réservation avec un boïlleur social et d'un contrat de réservation avec le preneur des surfaces
destinées à un usoge tertiaire, réitérés par actes authentiques, aïnsi que de conditions
siège socioi : & avenue René Laennec - 72000 Le Mons - Tél. 0F 72 49 40 98 - contactMecovivre.com SARL Qu capital de 190 000 € - SIREH 519 064 810 RCS Le Mans - TVA introcommunautoilre FR 925190648110
2024-009 : PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN SUPPLÉMENTAIRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE
D'HABITATION ET LOCAUX DE SERVICES A LA SOCIETE ECOVIVRE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-009ECOVIVR-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
se écovivre prometeuc d'avenir
normales du sol (coronce ne nécessitant pas de fondations spéciales, non-prescription de
diagnostic orchéclogique, non découverte de pollution ni de cours d'eau souterrain}. Les
parcelles assimilées au domaine public devront en outre faire l'objet d'une procédure de
désaffectotion et de déclassement du domaine public, préalablement à la vente.
Nous espérons que cette proposition vous conviendra, ef restons à voire disposition pour
formaliser un accord, parie vote d'une défibération en conseil municipal, puis par la signature
d'une promesse de vente.
Dans cette attente, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Moïe l'expression de
nos salutations distinguées.
| r C4 Vècutr Duc LD en. Vincent BUET Bertrand Matnieu
Drecteurs d'Ecovivre Habitat
Annexe 1 : plan de la parcelle visée parl'offre
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 11 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Salima GUEDOUAR
2024-009 : PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN SUPPLÉMENTAIRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE
D'HABITATION ET LOCAUX DE SERVICES A LA SOCIETE ECOVIVRE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-010VIDEOPR-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
ES
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 AVRIL 2024 A 18h00
Le huit avril deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Catherine BABILLOT ; Arlette BOUVIER; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Corinne GUITTON ;
Gérard JOSSELIN ; Nourdine KALLAY ; Kurt KUNDE ; Didier LE BARS; Dominique LE ROUX ; Fabrice LECOQ ;
Christophe MASSE; Karine MESANGE ; Daniel NAGARADIJA ; Francine PANNIER ; Alain PECATTE; Sandrine
RABAUD-PLU ; François SERRAULT et Olivane VELANE.
Procurations: Nadège LARGEAU donne procuration à Didier LE BARS; Madeleine SIOPATHIS donne
procuration à Karine MESANGE.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET ; Louis GORLIER.
Absents excusés : Pascal GUIBOUT; Nadège LARGEAU et Madeleine SIOPATHIS.
Secrétaire de séance : Salima GUEDOUAR Convocations et affichage : 02/04/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 23 Quorum : 23/29 Suffrages exprimés : 25
2024-010: CONVENTION ACQUISITION, INSTALLATION, ENTRETIEN MAINTENANCE ET MISE A
DISPOSITION DE VIDEO PROTECTION LE MANS METROPOLE
ADOPTÉE À LA MAJORITE
2024-010 : CONVENTION ACQUISITION, INSTALLATION, ENTRETIEN MAINTENANCE ET MISE A DISPOSITION DE VIDEO PROTECTION
LE MANS METROPOLE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-010VIDEOPR-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
FOUCAULT Françoise X NARBONNE
GORLIER Louis ABSENT
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal ABSENT EXCUSE
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine X
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège x Par procuration
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine X
NAGARADIJA Daniel X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine x Par procuration
VELANE Olivane X
2024-010 : CONVENTION ACQUISITION, INSTALLATION, ENTRETIEN MAINTENANCE ET MISE A DISPOSITION DE VIDEO PROTECTION
LE MANS METROPOLE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-010VIDEOPR-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024]
2024-010 : CONVENTION ACQUISITION, INSTALLATION, ENTRETIEN MAINTENANCE ET MISE
A DISPOSITION DE VIDEO PROTECTION LE MANS METROPOLE
Dans le cadre de la mise en œuvre des missions du Conseil Intercommunal de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance (CISPD), Le Mans Métropole et les communes membres ont mené une
réflexion sur une coopération en matière de vidéo protection. Cette concertation a amené Le Mans
Métropole à décider d'assister les collectivités qui le souhaitent dans le déploiement d’un
programme de vidéo protection, au titre des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
Sur la base de l’article L132-14 du Code de la Sécurité Intérieure, cette proposition de coopération
consiste en l'acquisition, l'installation, l'entretien, la maintenance de dispositifs de vidéo protection
qui sont mis à la disposition des communes.
Les communes conservent, par ailleurs, la possibilité d'acquérir des dispositifs de vidéo protection
complémentaires, en respectant les caractéristiques techniques des caméras acquises par la
Métropole. La maintenance des caméras ainsi acquises par les communes pourra être assurée par le
prestataire de la Métropole moyennant refacturation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Ÿ APPROUVE le projet de convention fixant le cadre et les modalités de cette
coopération entre Le Mans Métropole et ses communes membres ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 11 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Salima GUEDOUAR
2024-010: CONVENTION ACQUISITION, INSTALLATION, ENTRETIEN MAINTENANCE ET MISE A DISPOSITION DE VIDEO
PROTECTION LE MANS METROPOLE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-010VIDEOPR-DE)
Accusé certifié exécutoire N° 21
Réception AROJET 5042024
LE MANS x, Métropole
"\COMMUAAUTÉ URBAINE
Convention
Direction des Solidarités et de la Santé
Acquisition, installation, entretien, maintenance et mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection
Le Mans Métropole
Entre :
Le Mans Métropole, représentée par son Président, Monsieur Stéphane LE FOLL,
Et Aigné, représentée par son maire, Madame Karine MULLET
Et Allonnes, représentée par son maire, Monsieur Gilles LEPROUST, * Et Armage, représentée par son maire, Madame Eve SANS, .…
Et Champagné, représentée par:son maire, Monsieur Patrick DESMAZIÈRES, Et Chaufour-notre-Dame, représentée par son maire, Monsieur Patrice LEBOUCHER, Et Coulaines, représentée par son maire, Monsieur Christophe ROUILLON, Et Fatines, représentée par son maire, Monsieur Nicolas AUGEREAU, Et Fay, représentée par son maire, Monsieur Maurice POLLEFOORT, Et La Chapelle- Saint-Aubin, représentée par son maire, Monsieur Joël LE BOLU, Et La Milesse, représentée par son maire, Madame Anita BUROT,
Et Le Mans, représentée par son maire-adjoint, Monsieur Christian LACOSTE, Et Mulsanne, représentée par son maire, Monsieur Jean-Yves LECOQ, Et Pruillé-le-Chétif, représentée par son maire, Madame Isabelle LEBALLEUR, Et Rouillon, représentée .pär son maire, Monsieur Laurent PARIS,
Et Ruaudin, représentée par son maire, Madame Carole HEULOT,
Et Saint-Georges-du-Bois, représentée par son maire, Monsieur Franck BRETEAU, Et Saint-Saturnin, représentée par son maire, Monsieur Yvan GOULETTE, Et Sargé-lès-le-Mans, représentée par son maire, Monsieur Marcel MORTREAU, Et Trangé, représentée par son maire, Monsieur Jacky MARCHAND, Et Yvré-l'Evêque, représentée par son maire, Madame Damienne FLEURY,
Vu l'article L132-14 du Code de la sécurité intérieure
Vu la délibération du Conseil communautaire de Le Mans Métropole en date du XX/XX/XXXX, Vü la délibération du Conseil municipal de Aigné en date du XX/XX/XXXX ‘Vu la délibération du Conseil municipal d’Allonnes en date du IXNXIXNX. Vu la délibération du Conseil municipal de Arnage en date du : XX) Vu la délibération du Conseil municipal de Champagné en date du KXASDOON Co Vu la délibération du Conseil municipal -de Chaufour-notre-Dame en date. YXXIXXXX. Vu la délibération du Conseil municipal de Coulaines en date du XXXIIINNX. Vu la délibération du Conseil municipal de Fatines en date du XXPOIXAXX. Vu la délibération du Conseil municipal de Fay en date du XXX À Vu là délibération du Conseil municipal de La Chapelle-saint-À n date du DOIDOX. Vu la délibération du Conseil municipal de La Milesse en date du XXDOX/XXXX. Vu la délibération du Conseil municipal du Mans en date dur NOIR XXX. | Vu la délibération du Conseil municipal de Mulsanne en date du XX/XX/XXXX. Vu la délibération du Conseil municipal de Pruillé-le-Chétif en date du IXXXX/XXXX, Vu la délibération du Conseil municipal de-Rouillon en date du KXXIIXXXX. | Vu la délibération du Conseil municipal de Ruaudin en date du XXXXIXXXX. Vu la délibération-du Conseil municipal de Saint- -Georges-du-Bois en date du. XX/XXIXXXX. Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Satuinin en date du XXIXX/XIXX. Vu la délibération du Conseil municipal de Sargé-lès-le-Mans en date d XX/XXIXXXX. Vu la délibération du Conseil municipal de Trangé en date du IXX/XX/XXXX. Vu la délibération du Conseil municipal d' Yvré-l'Evêque en date du XX/XXINX. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-010VIDEOPR-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
Article 1° — Objet de la convention
Sur la base du IV de l’article L132-14 du code de la sécurité intérieure, Le Mans Métropole décidé et réalise l'acquisition, l'installation, l'entretien, la maintenance de dispositifs de vidéoprotection qui sont mis à la disposition des communes.
Elles conservent par ailleurs la possibilité d'acquérir des dispositifs de vidéoprotection complémentaires, en respectant les caractéristiques techniques des caméras acquises par la Métropole. La maintenance des caméras ainsi acquises par les communes pourra être assurée par le prestataire de la Métropole moyennant refacturation,
Article 2 — Les moyens mis à disposition
Les caméras et leurs systèmes d'exploitation sont mis à: disposition par Le Mans Métropole aux Communes. .
Aucun personnel de Le Mans Métropole ne sera mis à disposition des communes pour l'exploitation des images.
Les -opérations’ d'entretien ne concernant pas: directement les caméras (élagage des arbres par - exemple) soni du ressort des communes.
Article 3 : Confidentialité des lieux d'installation
La collectivité, en concertation avec le service de police ou le commandement de groupement. de la gendarmerie, détermine. les: lieux d'installation des caméras en tenant compte - des principes de ‘confidentialité et de respect de la vie privée.
Un pian d'acquisition des caméras sera soumis annuellement au Collège des Maires.
‘Article 4 —- Modalités de financement
Les opérations de la présente convention sont réalisées par Le Mans Métropole pour le compte des communes à titre gratuit.
Article 5 — Date d’entrée en vigueur .
La convention ‘enire en vigueur à la date de la présente signature et est conclue pour une: durée correspondant au mandat municipal, reconductible à chaque échéance par tacite reconduction.‘ : Chaque partie peut la dénoncer à tout moment par lettre recommandée au moins un an avant l'échéance dé chaque année civile.
Aïticle 6 — Modification —- Avenant à la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant en. cours d'exécution en cas de nécessité après accord de l’ensemble des parties signataires. | Article 7 - Juridiction compétente en cas de litige
.… Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-010VIDEOPR-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet: 15/04/ 04/2024
Tous les litiges concernant l application de la présente convention relèvent de la compétence d du tribunal administratif de Nantes, dans le respect des délais de recours après que les parties aient recherché un accord amiable.
Fait au Mans, le XX/KX/2024
Pour Le Mans Métropole - Communauté Urbaine
M. Stéphane LE FOLL Président,
Pour Allonnes, .
M. Gilles LEPROUST Maire
Pour Champagné:
M. Patrick DESMAZIERES, Maire
Pour Chaufour-Notre Dame,
‘M. Patrice LEBOUCHER Maire
Pour Fatines, |
‘M. Nicolas AUGEREAU Maire
Pour La Milessé,
. Mme Anita BUROT Maire
Pour Mulsanne,
M. Jean-Yves LECOQ Maire
Pour Aigné,
Mme Karine MULLET Maire
Pour Arnage, |
Mme Eve SANS Maire
Pour La Chapelle Saint-Aubin,
M.-Joël LE BOLU Maire
Pour Couülaines,
M. Christophe ROUILLON Maire
Pour Fay,
M. Maurice POLLEFOORT Maire
Pour Le Mans,
M. Christian LACOSTE Maire-adjoint
Pour Prüillé Le Chétif
Mme Isabelle LEBALLEUR Maire Pour Rouillon, .
. M. Laurent PARIS Maire
Pour Saint Georges du Bois,
M. Franck BRETEAU Maire
” Pour Sargé-lès-le-Mans, |
M. Marcel MORTREAU Maire
Pour Yvré L'Evêque,
Mme Damienne FLEURY Maire .
4 &
Vu pour être annexé à la délibération n° 21.
du Conseil Communautaire du 15 février 2024
Pour ia Directrice Générale empêchée .
lAgent.du Service des Assemblées
et de la Réglementation ‘
—— S
Le Mans’ Métropole
Cemmueeuté | wrbainc,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-010VIDEOPR-DE
Accusé certifié exécutoire
| [Réception par le préfet : 15/04/2024
Pour Ruaudin,
Mme Carole HEULOT Maire
Pour Saint Saturnin, ,
M. Yvan GOULETTE Maire.
Pour Trangé,
M. Jacky MARCHAND Maire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-011CONTRAT-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
gs
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 AVRIL 2024 A 18h00
Le huit avril deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUIELON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Catherine BABILLOT ; Arlette BOUVIER; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Corinne GUITTON ;
Gérard JOSSELIN ; Nourdine KALLAY; Kurt KUNDE ; Didier LE BARS; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ ;
Christophe MASSE; Karine MESANGE ; Daniel NAGARADIJA ; Francine PANNIER ; Alain PECATTE ; Sandrine
RABAUD-PLU ; François SERRAULT et Olivane VELANE.
Procurations: Nadège LARGEAU donne procuration à Didier LE BARS; Madeleine SIOPATHIS donne
procuration à Karine MESANGE.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Louis GORLIER.
Absents excusés : Pascal GUIBOUT; Nadège LARGEAU et Madeleine SIOPATHIS.
Secrétaire de séance : Salima GUEDOUAR Convocations et affichage : 02/04/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 23 Quorum : 23/29 Suffrages exprimés : 25
2024-011 : ACCORD CADRE : ENGAGEMENT QUARTIERS 2030 —- CONTRAT DE VILLE
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-011 : ACCORD CADRE : ENGAGEMENT QUARTIERS 2030 — CONTRAT DE VILLE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-011CONTRAT-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
OLEAULT Françoise X NARBONNE
GORLIER Louis ABSENT
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal ABSENT EXCUSE
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine X
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège x Par procuration
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine X
NAGARADJA Daniel X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine X Par procuration
VELANE Olivane X
2024-011 : ACCORD CADRE : ENGAGEMENT QUARTIERS 2030 — CONTRAT DE VILLE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-011CONTRAT-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
2024-011 : ACCORD CADRE : ENGAGEMENT QUARTIERS 2030 —- CONTRAT DE VILLE
En 2024, une période de transition s'instaure dans le domaine de la politique de la ville. Les accords précédents,
couvrant la période 2015-2023, ont pris fin le 31 décembre 2023. Le renouvellement des engagements pour
les quartiers jusqu'en 2030, formalisé dans un nouveau Contrat de ville est en cours de définition.
Afin de débloquer les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la politique de la ville, il est impératif de
formaliser un accord entre les communes, la Communauté de Communes et les services de l'État.
En effet, la loi de finance 2024 permet par dérogation à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine de déléguer des crédits en l'absence de contrat de ville entre le 1er janvier
et le 31 mars de l’année 2024. Cependant, étant donné les délibérations des instances décisionnaires de
chaque signataire, l'acte final ne pourra être signé dans les délais impartis.
Afin d’assurer la continuité des actions en matière de politique de la ville tant pour celles apportées par les
collectivités que par les associations, il est nécessaire de pouvoir engager les crédits au fil de l’eau.
Cet accord n’a pas pour vocation à se substituer au Contrat de ville dont l'élaboration est en cours. Le
document final sera soumis à la validation du comité de pilotage regroupant les signataires le 29 mars 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Ÿ”_ APPROUVE la mise en place d’un document-cadre allégé, qui définira les principaux objectifs
stratégiques et opérationnels et sera signé par l’État, le Mans métropole, la ville du Mans, de
Coulaines et d’Allonnes.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 11 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Salima GUEDOUAR
2024-011 : ACCORD CADRE : ENGAGEMENT QUARTIERS 2030 — CONTRAT DE VILLE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-011CONTRAT-DE
Accusé certifié exécutoire
r le préfet : 15/04/2024
PRÉFET
DE LA SARTHE LE MANS
Ent Métropole Priteraité
+”
Accord cadre : Engagement Quartiers 2030
Préambule
En 2024, une période de transition s'instaure dans le domaine de la politique de la ville. Les accords
précédents, couvrant la période 2015-2023, ont pris fin le 31 décembre 2025. Le renouvellement des
engagements pour les quartiers jusqu'en 2030, formalisé dans un nouveau Contrat de ville est en cours
de définition.
Afin de débloquer les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la politique de la ville, il est impératif de
formaliser un accord entre les communes, la Communauté de Communes et les services de l'État.
En effet, la loi de finance 2024 permet par dérogation à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine de déléguer des crédits en l'absence de contrat de
ville entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année 2024. Cependant, étant donné les délibérations des
instances décisionnaires de chaque signataire, l'acte final ne pourra être signé dans les délais impartis.
Afin d'assurer la continuité des actions en matière de politique de la ville tant pour celles apportées par
les collectivités que par les associations, il est nécessaire de pouvoir engager les crédits au fil de l’eau.
il est donc proposé la mise en place d’un document-cadre allégé, qui définira les principaux objectifs
stratégiques et opérationnels et sera signé par l'État, le Mans métropole, la ville du Mans, de Coulaines
et d'Allonnes.
Cet accord n’a pas pour vocation à se substituer au Contrat de ville dont l'élaboration est en cours. Le
document final sera soumis à la validation du comité de pilotage regroupant les signataires le 29 mars
2024.
Article 1 : Objet
Cet accord cadre a pour but de partager les enjeux concertés des quartiers prioritaires de la
Communauté Urbaine de Le Mans métropole.
Par décret du 23 décembre 2023, 5 quartiers prioritaires ont été identifiés sur le territoire :
. Sablons Bords de l'Huisne (Le Mans) ;
. Ronceray-Glonnières-Vauguyon (Le Mans) ;
. Chaoué-Perrières (Allonnes),
. Bellevue-Carnac (Le Mans - Coulaines) ;
. Epine (Le Mans). e Accès aux droits
Enjeu
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-011CONTRAT-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
Objectifs
1 | Accès aux droits pour tous
Lutter contre le non recours
Accompagner aux outils numériques et aux démarches
Consolider et élargir les offres de service de proximité
Axe 4 : La tranquillité et la sécurité publique
Enjeux Objectifs
1 | Prévention de la délinquance
Lutter contre les accélérateurs de risques d'entrée en délin-
quance (décrochage scolaire, addictions...)
Prévenir les tensions entre quartiers
Sensibiliser et informer autour des valeurs civiques et
citoyennes
Renforcement de la pré-
sence humaine
Favoriser les liens police/population
Renforcer la médiation (collectivités, associations, bail-
leurs...)
Augmenter et qualifier la présence d'adultes dans l'espace
public
Article 3 : Durée et effet
Ce document a pour but de permettre l'engagement des crédits de la politique de la ville, il prendra effet
dès sa signature et cessera à compter de la signature définitive du contrat de ville par l’ensemble des
signataires.
Emmanuel Stéphane
AUBRY LE FOLL
Préfet de la Président de Le
Sarthe Mans Métropole
Christophe Gilles LEPROUST
ROUILLON
Stéphane
LE FOLL
ER >= fé LE
Maire du Mans aire d’Allonnes Æ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-011 CONTRAT-DE|
Accusé certifié exécutoire
Durant l’année 2023, les partenaires ont activement travaillé à l'ÉBbtfen lé AoiYBR92#ontrat notamment par le biais de réunions territoriales organisées dans les cinq quartiers du territoire. Ces réunions ont permis aux différents acteurs locaux, institutionnels et aux citoyens d'identifier les enjeux et objectifs en matière de politique de la ville.
Chaque réunion de quartier s'est articulée autour des 4 grands axes définis au niveau national :
e Le plein emploi ;
e La transition écologique et énergétique ;
e L’'émancipation pour tous ;
. La tranquillité et la sécurité publique.
Ce travail a permis de décliner chacun de ces axes en enjeux et objectifs qui sont exposés ci-après.
Article 2 : Partage des enjeux et objectifs à l’échelle du territoire de Le Mans Métropole
Axe 1 : Le plein emploi
Enjeux Objectifs
Faciliter les trajets domicile/travail (horaires décalés, dernier
km)
Accompagner l'autonomie et l'accès aux mobilités (permis,
pratique du vélo, cout...)
1 | Mobilité
Augmenter les capacités d'accueil pour les familles en inser-
tion professionnelle
2 | Garde d'enfants — -
Faciliter l'accès des familles monoparentales aux modes de
garde
Accompagner les employeurs dans la levée des freins (mode
de garde, mobilité, formation...)
. . Créer les conditions d'accès aux métiers en tensions 3 | Mobilisation des entreprises
Renforcer la pratique des clauses sociales
Favoriser la découverte et la mise en adéquation des compé-
tences des personnes et des attendus métiers
Sensibiliser les institutions à la discrimination indirecte
Développer l'accompagnement global pour lever les freins in-
dividuels à l'emploi
Proposer des dispositifs souples de remobilisation
Amélioration des pratiques vers/dans l'emploi (rapprochement employeurs/demandeurs
4 d'accompagnement d'emploi)
Lever les freins psychologiques à l'emploi (confiance, motiva-
tion, via parcours positifs...)
Valoriser et s'appuyer sur les compétences non acadé-
miques des habitants pour faciliter leur accès à l'emploi
Formation en adéquation avec Favoriser l'accès à la formation des publics QPV (repérage,
5 information...)
les besoins de recrutement
Développer l'apprentissage du français Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-011CONTRAT-DE
Accusé certifié exécutoire
: : - Î le préfet : 15/04/2024) Déployer l'entrepreneuriat dans les GÉSRIRRAT € préter 19072027
Soutenir les commerces de proximité
6 | Développement économique
Axe 2 : La transition écologique et énergétique
Enjeux Objectifs
Lutte contre les îlots de
1 | chaleur et l'artificialisation Renaturer les espaces et équipements publics
des sols
Rénover sur le plan énergétique les équipements publics
Augmentation des perfor-
2 | mances énergétiques des
bâtiments
Rénover sur le plan énergétique les logements locatifs so-
ciaux
Rénover sur le plan énergétique les logements privés
Renouveler et augmenter la capacité des infrastructures de
Développement des mobili- transport collectif
tés durables
Faciliter les mobilités douces (marche et vélo)
Développer des actions d'éducation à l'environnement et
aux écogestes
Mobilisation des habitants
4 | comme acteurs de la transi-
tion écologique
Développer des actions favorisant le lien social et la
citoyenneté à travers l'environnement
Développer les activités de réemploi et de réduction des dé-
chets
Axe 3 : L'émancipation pour Tous
Cet axe regroupe des domaines variés qui concernent l'enfance, la jeunesse et l’âge adulte. Il prend
donc en compte de nombreux dispositifs ou thématiques autour de la jeunesse comme les cités éduca-
tives, le Programme de Réussite Educative, les cordées de la réussite, les stages de 3ème, la parentalité
et l'accueil du jeune enfant. Il inclut aussi toutes les actions d'éducation populaire autour de la
citoyenneté, de la culture, des sports, des loisirs ou de l’animation de la vie sociale. C'est aussi dans cet
axe que se retrouvent les thématiques de la santé et de l'accès aux droits.
. Enfance et jeunesse
Enjeux Objectifs
Renforcer les liens et la communication parents/enfants,
parents/professionnels
Favoriser la communication avec les parents allophones
Favoriser la connaissance et la compréhension des profes-
1 | Soutien à la parentalité sionnels aux fonctionnements et systèmes familiaux
Accompagner les parents dans la compréhension du sys-
tème scolaire et dans les démarches d'orientation scolaire
Sensibiliser les parents à l'utilisation du numérique et des
réseaux sociaux Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-011CONTRAT-DE
Accusé certifié exécutoire
Renforcer l'accompagnement des férié rh8RGBE ENETe8)
Détecter et prévenir les situations de ruptures scolaires
Adapter et coordonner l'offre de soutien scolaire
Renforcement de la
2 | réussite scolaire et prévention
du décrochage scolaire
Renforcer l'orientation vers des offres de formation
adaptées
Proposer des accompagnements renforcés pour les décro-
cheurs
Renforcer la continuité éducative sur les différents temps
Epanouissement de l'enfant et | Préparer à la scolarisation des tout-petits (0-3 ans)
du jeune Favoriser l'accès aux activités sportives et de loisirs
Valoriser les parcours de réussite des jeunes
. Santé
Enjeux Objectifs
Renforcer l'accompagnement dans les démarches d'accès |
. . aux soins
1 | Accès aux soins
Soutenir l'installation et le maintien de professionnels de :
santé
Sensibiliser et favoriser la promotion de la santé et notam-
ment de l'équilibre alimentaire
2 | Prévention santé Renforcer les actions de prévention en santé mentale
Développer des actions préventives dans l'attente d'une
prise en charge
e Culture, Sport, Animation de la vie sociale
Enjeux Objectifs
Favoriser le lien social à travers des temps de rencontres
collectifs
Rompre l'isolement social
Développer des liens inter-quartiers
1 | Faire et vivre ensemble Favoriser la cohésion sociale en valorisant la diversité cul-
turelle
Favoriser la participation et l'engagement citoyen à la vie du
quartier
Renforcer la médiation sociale dans les quartiers
Favoriser l'accès du plus grand nombre aux équipements et
Accès aux offres de loisirs, aux offres existantes et développer les usages sport et culture
Rendre visible et renforcer l'attractivité de l'offre Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-012COMPTEG-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
E
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 AVRIL 2024 À 18h00
Le huit avril deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Catherine BABILLOT ; Arlette BOUVIER ; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Corinne GUITTON ;
Gérard JOSSELIN ; Nourdine KALLAY; Kurt KUNDE; Didier LE BARS; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOOQ ;
Christophe MASSE; Karine MESANGE; Daniel NAGARADJA; Francine PANNIER ; Alain PECATTE ; Sandrine
RABAUD-PLU ; François SERRAULT et Olivane VELANE.
Procurations: Nadège LARGEAU donne procuration à Didier LE BARS; Madeleine SIOPATHIS donne
procuration à Karine MESANGE.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET ; Louis GORLIER.
Absents excusés : Pascal GUIBOUT; Nadège LARGEAU et Madeleine SIOPATHIS.
Secrétaire de séance : Salima GUEDOUAR Convocations et affichage : 02/04/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 23 Quorum : 23/29 Suffrages exprimés : 25
2024-012 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 — VILLE DE COULAINES
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-012 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 — VILLE DE COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-012COMPTEG-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
DORE, Françoise X NARBONNE
GORLIER Louis ABSENT
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal ABSENT EXCUSE
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine X
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège x Par procuration
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine X
NAGARADIJA Daniel X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine x Par procuration
VELANE Olivane X
2024-012 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 — VILLE DE COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-012COMPTEG-DE)
2024-012 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 — VILLE DECOUHENESutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024]
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à
l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le
receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du
passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il
a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Ÿ”_ APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023 ;
Ÿ” DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part sur la tenue des comptes
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 11 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Salima GUEDOUAR
2024-012 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 — VILLE DE COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
BCE CÉMÉAUELR PR EEE TOI [072-217200955-20240408.262# 02 OMPTEGDE] EGC LE MANS METROFOLE ET AMENTIES x" 072632 A 6 avé : re : S4/C3/2024 Accusé certifié exécutoire FRERES 5 RARE (Réception par le préfet : 15/04/2024] COULAINES
BUDGET PRINCIPAL
COMPTE DE GESTION
EXERCICE 2023
AYANT EXERCÉ AU COURS DE LA GESTION PAR LE(S) COMPTABLE (S} au Q$/01/2023 AT 14/03/2024
FRÉSENTÉ À
La Chambre régionale des comptes M Nicolas MARTIN
Population 6076
Vonenclature Mlé aup égal 3500h et inf :090Dh
voté par Mature avez ref. fonct.
NOW DU POSTE COMPTABLE : S5GC ETABLISSEMENT : COULAINES N° CODIQUE OU POSTE COMPTABLE : 072933
LE MANS METROPOLE ET AMENDES
Résultats budgétaires de l'exercice
53808 - COJLAIHNES Exercice 2623
[ SECTION D' INVESTISSEMENT | SECTION DE FORCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS |
NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC ETANLISSEMENT : COULATKES R* CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 072035
LE MANS METROPOLE ET AMENDES
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non =
personnalisés
53800 - COJLAINES Exercice 2023
PART RFFECTEE À TRANSFERT OU INTEGRATION É Emarue tiens — 1094 L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2023| DE RESULTATS PAR OPERATION ÉE : EXERCICE 2023 D'ORDRE MON BUDGETAIRE FRRCE
udger principal nn — à EE fe — EE — = —— —
neticenement ss RTE i TS 2
” 3 servie | ———"— —
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PR" EE
2024-012 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 — VILLE DE COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240411-2024-01 3BCA-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 16/04/2024]
ES
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 AVRIL 2024 A 18h00
Le huit avril deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Catherine BABILLOT ; Arlette BOUVIER ; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Corinne GUITTON;
Gérard JOSSELIN ; Nourdine KALLAY; Kurt KUNDE; Didier LE BARS; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ ;
Christophe MASSE; Karine MESANGE; Daniel NAGARADIJA ; Francine PANNIER ; Alain PECATTE ; Sandrine
RABAUD-PLU : François SERRAULT et Olivane VELANE.
Procurations: Nadège LARGEAU donne procuration à Didier LE BARS ; Madeleine SIOPATHIS donne
procuration à Karine MESANGE.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Louis GORLIER.
Absents excusés : Pascal GUIBOUT; Nadège LARGEAU et Madeleine SiOPATHIS.
Secrétaire de séance : Salima GUEDOUAR Convocations et affichage : 02/04/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 22 Quorum : 22/29 Suffrages exprimés : 24
2024-013 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — VILLE DE COULAINES
ADOPTÉE A LA MAJORITE
2024-013 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — VILLE DE COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240411-2024-01 3BCA-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 16/04/2024]
Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
FOUCAULT Françoise X NARBONNE
GORLIER Louis ABSENT
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal ABSENT EXCUSE
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine X
KUNDE Kurt
LARGEAU Nadège x Par procuration
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine X
NAGARADIJA Daniel X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine x Par procuration
VELANE Olivane X
2024-013 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — VILLE DE COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240411-2024-01 3BCA-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 16/04/2024]
2024-013 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — VILLE DE COULAINES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Ÿ_ APPROUVE le compte administratif 2023 de la ville de Coulaines.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 11 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Salima GUEDOUAR
Résultat d'exécution A la section de fonctionnement (excédent)
Au titre des exercices antérieurs 3 312 637.51€
Au titre de l'exercice 2022, 1 251 656.62€
Résultat cumulé 4 564 294.13€
Détermination du besoin de financement de la section d'investissement
Au titre des exercices antérieurs 2 473 083.80€
Au titre de l'exercice 2022, -1 300 199.88€
Solde des restes à réaliser
Besoin de financement de la section 1 172 883.92€
d'investissement
2024-013 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — VILLE DE COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240411-2024-01 3BCA-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 16/04/2024]
Fonctionnement - Dépenses
Nomenclature M14 (jusqu'au 31/12/2023)
2024-013 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — VILLE DE COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217200955-20240411-2024-013BCA-DE
Accusé certifié exécutoire
par le préfet : 16/04/202
Nomenclature M14 {jusqu'au 31/12/2023)
78 167
130 749
aux caisses de
Communales et
i
- Virement à
la section d'investissement
- Valeurs comptables des immobilisations cédées
- Dotations
- Dotations
2024-013 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — VILLE DE COULAINES Fonctionnement — Recettes
Nomenclature M14 (jusqu'au 31/12/2023)
de fonctionnement
du
de transfert
d'investissement transférées au
- Concession
et
divers
PISCINE aux
ouälataxe de
diverses
: Libéralités reçues _
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240411-2024-01 3BCA-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 16/04/2024]
3 312 637,51 3 312 637
3 312 637,51 3
185
185
1964
1964
247
108 187
2024-013 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — VILLE DE COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240411-2024-01 3BCA-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 16/04/2024]
Investissement — Dépenses et recettes
Nomenclature M14 (jusqu'au 31/12/2023)
- Autres réseaux
2024-013 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — VILLE DE COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-014RESULTA-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
5
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 AVRIL 2024 A 18h00
Le huit avril deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Catherine BABILLOT ; Arlette BOUVIER ; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR ; Corinne GUITTON ;
Gérard JOSSELIN; Nourdine KALLAY; Didier LE BARS; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ; Christophe
MASSE; Karine MESANGE; Daniel NAGARADIA; Francine PANNIER ; Alain PECATTE; Sandrine RABAUD-
PLU ; François SERRAULT et Olivane VELANE.
Procurations: Nadège LARGEAU donne procuration à Didier LE BARS; Madeleine SIOPATHIS donne
procuration à Karine MESANGE ; Kurt KUNDE donne procuration à Christophe ROUILLON.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Louis GORLIER.
Absents excusés : Pascal GUIBOUT; Nadège LARGEAU, Madeleine SIOPATHIS et Kurt KUNDE
Secrétaire de séance : Salima GUFDOUAR Convocations et affichage : 02/04/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 22 Quorum : 22/29 Suffrages exprimés : 25
2024-014 : AFFECTATION DU RESULTAT 2023 — VILLE DE COULAINES
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-014 : AFFECTATION DU RESULTAT 2023 — VILLE DE COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-014RESULTA-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
FOUCAULT" Françoise X NARBONNE
GORLIER Louis ABSENT
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal ABSENT EXCUSE
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine X
KUNDE Kurt x Par procuration
LARGEAU Nadège x Par procuration
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine X
NAGARADIJA Daniel X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine x Par procuration
VELANE Olivane X
2024-014 : AFFECTATION DU RESULTAT 2023 — VILLE DE COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-014RESULTA-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
2024-014 : AFFECTATION DU RESULTAT 2023 -— VILLE DE COULAINES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Ÿ_ APPROUVE l'affectation du résultat 2023 de la ville 2023.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 11 avril 2024
La secrétaire de séance,
Salima GUEDOUAR
Résultat d'exécution de laseCtion de fonctionnement (excédent)
Au titre des exercicef antérieurs 3 312 637.57€
Au titre de l'exercice 2022 1 251 656.62€
Résultat cumulé 4 564 294.13€
Détermination du besoin de financement de la section d'investissement
Au titre des exercices antérieurs 2 473 083.80€
Au titre de l’exercice 2022 -1 300 199.88€
Résultat cumulé 1172 883.92€
Résultats définitifs et affectation proposée
Excédent de fonctionnement 4 564 294.13 €
Déficit d'investissement Néant
Affectation en section
d'investissement (art 1068) Néant €
Affectation en section de
fonctionnement (art 002) 4564 294.13 €
2024-014 : AFFECTATION DU RESULTAT 2023 — VILLE DE COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-014RESULTA-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
[__ RESULTAT 2023 (VILLE DE COULAINES
INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | TOTAL CUMUL
RECETTES Prévisions totales 8 038 291,98 13 909 646,51 2194793849 | Titres émis 66717833 | 1144242166 | 12 109 599,99
2023 sans 002 et 021, avec 1068
… RAR |
DÉPENSES Prévisions totales | 8038 291,98 13909 646,51 | 21 947 938,49 Mandats émis 1 967 378,21 10190 765,04 | 12158 143,25
2023
RAR
Solde d'exécution 1
| RESULTATS Excédent/Déficit -1 300 199,88 1 251 656,62 -48 543,26 DE L'EXERCICE
2023
| RESULTAT Excédent 2 473 083,80 3 312 637,51 5 785 721,31 ; REPORTÉ Déficit j
2022
RESULTAT Excédent/ Déficit 1 172 883,92 4 564 294,13 573717805 CUMULE
{RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET
{hors reste à réaliser)
N-1 1068 n-1 N N Cumulé
2022 2023 2023 2023
Résultat de clôture de Part affectée à Solde Résultat de
l'exercice précédent l'investissement d'exécution clôture
Investissement 001 2 473 083,80 | -1 300 199,88 1172 883,92
Fonctionnement 002 3 312 637,51 | 1251 656,62 4 564 294,13
Total 5 785 721,31 0,00 -48 543,26 5 737 178,05
AFFECTATION DU RESULTAT 2023
Résultat de fonctionnement à affecter : 4 564 294,13 D
Solde d'exécution de la section d'investissement (déficit Excédent) 001 Recettes | 1172 883,92 Solde RAR (déficit) CL 0,00 1068 Recettes 0,00 Besoin de financement LL | LL : 0,00 _
Affectation à l'excédent de fonctionnement reporté (R002) 4 564 294,13
2024-014 : AFFECTATION DU RESULTAT 2023 — VILLE DE COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-015DM2-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024]
SE
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 AVRIL 2024 À 18h00
Le huit avril deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Catherine BABILLOT ; Arlette BOUVIER; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Corinne GUITTON ;
Gérard JOSSELIN; Nourdine KALLAY; Didier LE BARS; Dominique LE ROUX ; Fabrice LECOQ; Christophe
MASSE; Karine MESANGE; Daniel NAGARADIA; Francine PANNIER ; Alain PECATTE; Sandrine RABAUD-
PLU ; François SERRAULT et Olivane VELANE.
Procurations: Nadège LARGEAU donne procuration à Didier LE BARS ; Madeleine SIOPATHIS donne
procuration à Karine MESANGE ; Kurt KUNDE donne procuration à Christophe ROUILLON.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET ; Louis GORLIER.
Absents excusés : Pascal GUIBOUT: Nadège LARGEAU, Madeleine SIOPATHIS et Kurt KUNDE
Secrétaire de séance : Salima GUEDOUAR Convocations et affichage : 02/04/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 22 Quorum : 22/29 Suffrages exprimés : 25
2024-015 : DECISION MODIFICATIVE N°2/2024 — VILLE DE COULAINES
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-015 : DECISION MODIFICATIVE N°2/2024 — VILLE DE COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-015DM2-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024]
Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
FOUCAULT- Françoise X NARBONNE
GORLIER Louis ABSENT
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal ABSENT EXCUSE
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine X
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège x Par procuration
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine X
NAGARADIJA Daniel X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine x
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine X Par procuration
VELANE Olivane X
2024-015 : DECISION MODIFICATIVE N°2/2024 — VILLE DE COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-015DM2-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024]
2024-015 : DECISION MODIFICATIVE N°2/2024 — VILLE DE COULAINES
Cette proposition de Décision Modificative n°2/2024 a pour principal objectif d'inscrire les ajustements
de crédits nécessaires suite aux décisions prises lors des dernières réunions des instances de la
collectivité.
Les dépenses correspondantes sont financées par le redéploiement de crédits et/ou par l'inscription
des financements correspondants.
Dans un souci de lisibilité, la présente DM2 s'articule autour des principaux volets suivants :
Ÿ_ L'affectation des résultats ;
L'inscription budgétaire des restes à réaliser 2023 de la section investissement;
La non utilisation des crédits 2023 liés à la formation des élus reportés en 2024 ;
Le versement aux organismes de formation des apprentis non prévus au Budget Primitif 2024 ;
Complément de la subvention des MPT. $$$
De plus des recettes supplémentaires ont été inscrites liées à l'augmentation :
Ÿ des bases d'imposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Ÿ_ VALIDE la décision modificative suivante.
DECISION MODIFICATIVE N°2/2024 | crédits | Affectation | LT ES nouveaux | du résultat POTES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL 4616608,22| 0,00 4 816 608,22 OP _;Fonction Service | Article iObjot
011 |Charges àcaractère général 30 000,00 30 000,00
020 13 _ | 618402 |Versements à des organismes de fommation- Apprentis 30 000,00 30 000,00 |
65 |Autres charges de gestion 22 314,09 22 314,09
[020 12 __| 65315 [Formation des ëlus 231409| J_ 231408 | 210 | 420 | 65748 [Subvention MPT 20 000,00 20 000,00
o1 023 _ [Virement à la section d'i 4 564 294,13 À 564 294,13
RECETTES DE FONCTIONNEMENT TOTAL 6231409 [45642041] 4616 608,22
| 73 [Impôts et Taxes | | _52314,09 ____ | 5231409
Il [oi | 3 73111 |Recette supplémertaitre suite réception bordereau 1259 = 52 314,09 52314,09
ns | |. | . {| 00 74 _|Dotations D LL Le A A 22 [7 0w [ww TT 0 T4 : L L . É ae
0,00
“oi [717 [ 002 | 77 L Résultat de fonctionnement cumulé reporté 4 564 204,13| 4 564 294,13
DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL Restos à reilser 'ECréens ap) Afraciation TT 2023; nouveaux | du résultat
OP ‘Fonction Service _ Article (Objet 4 648 822,52 | 1002527,95| 0,00 2 651 350,47 20 _‘immob, Incorporelles 97 807,49 0,00 0,00 97 807,49 23 | o20 | 14 | 2081 [Contrôle Technique Travaux & Accessibiité + Missions C: - COMMUNE nn. 5551.12 5 551,12 ei | 551 |716 | 2081 |Aucit énorg. quotation et étude faisabiite C2E- MAISONS D'HABITATION __3 500,00 __ 8 800,00 18 | 025 601 |2031 |Étude Reprise 61 Concessions pour Étai d'Abandon- CIMETIÈRE COCTEAU 4 033,20 7403320 21 | 020 | 14 | 2031 |PAED Maitrise d'oeuvre ique T2 T3: SERVICE PROXIMITE CADRE DE VIE __ | 082,18 | |. | _ 890218 21 | 020 14 | 2081 |PAËD Maïuise d'oeuvre rénovation énergétique T2 T3- SERVICE PROXIMITE CADRE DE VIE | 4450680 [| 4480660 [488 17 322 220 2031 Travaux investion ressau drainage - =’STADE MONNET 708,00 708,00 22 020 18 _| 2051 |FDN 13/2023 Installation de système de détection intrusion - Hotel de ville 6598,72 | _. ___| _$ 598, 72 22 | 020 13 | 2051 |122 licenses antivirus- PLAN DIGITAL HOTEL DE VILLE _ 836000 | | | 360,00 22 |” 020 13 | 2051 |FDN 20/23 Achat de matériel de contrôle d'accès- Commune 234643 TT Te
ge2 | 311 | 200 | 2054 |Montege cu saison cuïurelle 2023-2024 CULTURE . 222400 | ___. |__| 2240 682 |” 020 & | 2051 |Fim Promotionnel Commune- SERVICE COMMUNICATION 9 462,00 | 546200
se | 020 | 0e | 2061 E COMMUNICATION 480,00 480,00 0,00
2024-015 : DECISION MODIFICATIVE N°2/2024 — VILLE DE COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-015DM2-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024]
24_|Immob. Corporelles l _206252,6a | 0,00 0,00 | 206 259,60 468 | 845 | 607 | 2111 [Acquisition terrain Impasse des Maury- AL n°38 ot 39 M. Goupille - RESERVE FONCIERE 7 600,00 ___.7 600,00 “a68 | 645 | 607 | 2111 Acquisition terrain Impasse des Maury- AL n°45 et 46 Mme Pointel - RESERVE FONCIERE | 7 000,00 | _ 7 000,00 548 511 608 2121 |FDN 10/2023 Taille d'arbres - parcs ef jardins 75 376,00 I Abattage, élagage et émondage d'arbres - Parcs et jardins. EE 6132.00 | Achat arbres eco paturage Ponceau- PARCS AMENAGES 128,18
FDN 36/23 Taille haie- PARCS AMENAGES [7 244975 Fourniture + ion arbres - PARCS AMENAGES Le 15 D DR Achat de fleurs - PARCS AMENAGES 506,36 _ _I Achat de sol amortissant pour aires de } 5 449,20 [7 5445,20 béton prêt à l'emploi dosé à 250 KG pour pa [37807 87197 Fourniture pour remise en état jjeux - PARCS A! AMENAGES 736,45 736,45 FDN 08/2024 Clôture aire de jeux Gironde- PARCS AMENAGES | 5 781,60 5 781,60 \ FDN 78/2022 - | Installation d'un volet roulant Relais Petite F Petite Enfance ! 555,60 555,60 Fourniti _pose clêture - GROUPE SCOLAIRE ‘BRAQUE L 16 022,88 16 922,88 FON 3/2023 ion alarme antkintrusion HERBERIE = __4760,00 | | al _.4 760,00 _[AMoO & ie Financière Projet k Photovoitaïques - COMMUNE 8 300,00 830000 FDN 20/2023-Création et installation d'une signalétiqué commune sur la piste de roller- STADE GBS 7571 ,20 Î 571,20 = FDN 25/2023 Installation alarme services techniques - SERVICE PROXIMITE CADRE DE VIE 8 256,47 8 256,47 FDN 30/23 Achat tablier volet roulant - Pi 552,00 | 552,00 Achat chauffe eau Atelier- MAIRIE
Fourniture et pose isation volet roulant- RPE.
Achat de petit matériel - SERVICE PROXIMITI LL
Fourniture + pose 2 palp anti CE PR
Achat serrures ot pièces détachées- SERVICE PROXIMITE
| Achat controle acces portail CTM- SERVICE PROXIMITE
[Achat controle acces- CAMUS 835468 FDN 40/2023 Réparation diverses chaudières 5 002,08 FDN 41/2023 Réparation chaudière - SERVICE PROXIMITE __2567,85 FDN 10/2024 Fourniture et pose portail coulissant- CAMUS |" 4 548,08
FDN 11/2024 - Achat d'un clavier d'alarme intrusion - PISCINE 115,20 FDN 14/2024 Réparation diverses chaudiè ELIERS 5 465,77 FOURNITURE DE SIGALETIQUES EXTERIEURES LL 726,00 FON 12/2023 Réal de signalétiques extérieures - relais petite enfance 798,00
FDN 12/2023 Réalisation d'un sticker - voirie 23,16
|Réalisation signalétiques CES espaces verts - VOIRIE | h 376,32
F verts + Maison chemin er creux- VOIRIE _ 806,40
Fourniture + pose radiateurs - PISCINE
Achat Petit Outillage - SERVICES TECHNIQUES nn
FDN 18/2023 Achat d'un moteur- PISCINE
‘Achat d'un bassin de rétention
FDN 28/23 F iture et | pose se de 2 radiateurs PAED - “Con
Achat banc DPV - Hotel de Ville
_ [Achat banc DPV 2023- Hatel de Ville Î 494951 | Achat“siège assis debout - HÔTEL DE VILLE 2 2 Le 680,98 _ FDN 05/2024 Réparation robot - PISCINE 197417 FDN 33/2023 Prise empreinte tirage platre patiné Marianne- HOTEL CE VILLE ___ | __12 000,00 FDN 11/2023 Prestation de flocage de 20 véhicules .___. ____.|_12480 Antivol remorque - SEI D È _ _ Achat de 3 onduleurs allation - Projet digital administration 1 066, CS D — 702,00
up 7 319680 L Onduleur groupe scolaire 360,00 22 | 020 13 _ | 21838 |Déploiement Mail in Black- Digitalisation LL 1 164,00 22 |. 020 40 | 21838 |Achat 2 Supports Ordi Portables- ADMINISTRATION 121,49 22 020 | 13 | 21838 [Achat de claviers et souris- HOTEL DE VILLE 1 155,00 22 | 420 131 _| 21838 JAchet eti jon d'un switch- DIGITALISATION LL 652,00 2 | 020 40 21888 [Achat de 3 Samsung Galaxy AC4s - Projet digital 694,44 [22 | 020 | 40 | 21838 |Achat de 1 Apple CSR 1 Samsung cadre astreinte- PROJET DIGITAL [7 1067,76 . 1067,76 22 | _ 201 13 _| 21838 JAchat et i ion de 2 écrans- PROJET DIGITAL | io 288,00 | 288,00 Achat 2 machines à laver- PÔLE CAMUS + SERVICES TECHNIQUES ___| 838 | | 8333 Achat 2 machines à laver- PÔLE CAMUS + SERVICES TECHNIQUES no. | 83,33 . __ 83,33 Achat de drapeaux et de pavillons- ATELIERS _.__.__._. 1. 886,40 536,40 Achat de 5 ventilateurs- HOTEL DE VILLE" 124,50 124,50 FDN 21/2028 Achat d'un clavier alarme intrusion - PISCINE nn 230,40 Achat micro ondes salle restauration personnel” HOTEL DE VILLE ._ _ | _ 131,48 L LL FDN 39/2023 F ther p - CANTINE CAMUS 445,56 |
FDN 39/2023 F
l FDN 38/23 Remplacement piècos four - CANTINE BRAQ! … LL Le L LL …:
537 | 211 | 108 | 2188 |FDN 30/23 four - CANTINE BRAQUE TT 682 | o20 | 2 | 2188 [Achat 2 micro + 1 stabiih - SERVICE COMMUNICATION FAT 540 |_822 | 603 | 2188 |DPV Achet rader pédagogique - VOIRE 2 — a.) }= 2656.22, | 540 | 822 | 603 | 2188 |Achat barrière tournante - VOIRIE __ 2 184,00
514 | 323 | 223 | 2188 |Fouriture + dépose + installation haut-parleurs transtorr = PISCINE | 13 148,28 € 13 148,28 16 | 61 sil 903 2188 FON 07102024 Achat amplificateur tréseau TV LA CLOSERIE / 1 194,34 €
2024-015 : DECISION MODIFICATIVE N°2/2024 — VILLE DE COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-015DM2-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024]
23 _;lmmob. en cours 1 344 755,43 | 1 002 527,95 0,00 2 347 283,38
Mise en sécurité PMR des tribunes - GYMNASE CAMUS 8708,02 |_. 370302
Etude Maîtrise d'Oeuvre rénovation énergétique bâtiments communaux «PAËD - SERVICES TECHNI( | 54 601, 68 L . M ‘54 601,6 CR pal
Etude de Maitrise d'Oeuvre rénovation énergétique ts PAED - SERVICES TECH! 10 128, 13 L 10 128,13
Etude Maîtrise d'Oeuvre rénovation énergétique bâtiments PAED - SERVICES TECHNIS 5 507,60 __ 5 507,60
riion pour faire relevés charpenie - GYMNASE COSEC nn D [167888 7 313 |PAED- Coordination Sécurité Protection Santé Phases Co tion - COMMUNE 4 440,00 _ [FDN 80/2021 - MOE Aménagement Plain aux Fées- PARCS & JARDINS | 3149 [| _|[_ 34% Rénovation maison du rus Ponceau - proximité cadre de vie 10 316,00 |... | 1081600
_ [Pose sol lames PVC - proximité cadre de vie [ 3 952,00 7777 | 3952,00 À de la plaine aux fées 44 820,06 44 820,06 de la plaine aux fées Missions CSPS 600,00_
DTA, diagnostic amiante et plomb PAED T2 |" 544800 te et plomb PAED T2 _ ; ïité PAED T2
Travaux rénovation OFEJ PAED T1 LOT 1 4 46 671,72
Travaux rénovation OFEJ PAED T1 LOT 1 | gtgag2s | | | e164628 Travaux rénovation OFEJ PAED T1 LOT 2 61 472,51 61 472,51 ! [Travaux rénovation OFEJ PAED T1 LOT 3 11 526,09 [ | 115600 | [Travaux rénovation OFEJ PAED T1 LOT 3 22 633,04 22 633,04 [Travaux rénovation OFEU PAED T1 LOT 4 4011363 | | 40113,63 Travaux rénovation OFEJ PAED T1 LOT 4 80 189,31 780 189,31. . Travaux réno OFEJ PAED T1 LOTS | 101 847,77 101 847,77 Travaux rénovation OFEJ PAED T1 LOT 6 111714,11 111 714,11 Travaux rénovation OFEJ PAED T1 LOT 6 219 365,89 LL _ 219 365,89 Travauxrénovation OFEJPAED T Ti LOT?7 11 243,42 \ 11 243,42 2313 PAED Ti LOT 7 5 725,82 5 725,82 EJ PAËD T1 LOT 8 30 455,21 || 30 455,21 Travaux rénovation OFEJ PAED T1 LOT 8 . 15 508,60 15 509,60 Travaux rénovation OFEJ PAED T1 LOT 9 “52 850,31 | 52 859,31 Travaux rénovation OFEJ PAED T1 LOT 8 103 766,47 103 706,47 Travaux rénovation OFEJ PA | | 5910481 | 59 194,81 | Travaux rénovation OFEJ PAED T1 LOT 10 LL 71 022,22 71 022,22 Treveux rénovation OFEJ PAED T LOT 10 843,56 | 843,56 Travaux rénovation OFEJ PAED T1 LOT 10 D _____ 1 16564 1 n | __1 666,44
_ [FDN 35/2023 Elargissement allée PAED T1 - OFEJ …— 17 448,48 17 448,48 .JFDN 35/2023 matériel électrique PAED T1 - OFEJ 43,80 43,80 FDN 35/2023 Quincaillerie PAED T1 - OFEJ 460,56 | 46056 FDN 37/23 Nettoyage exdéri iment Mairie- HOTEL DE VILLE 1 497,60 _ | 147,60 FDN MOE amnénagement plaine aux fées avenant 1 6 000,00 6 000,00 Travaux divers 1 002 527,95 _1 002 527,05
RECETTES D'INVESTISSEMENT TOTAL 0,00 1 478 466,55 |1 172 985,92) 2 651 350,47
__ |. 925 . |Virement de la section de fonctionnement, eee ere
16_|Emprunts et dettes assimiliôs -3 085 827,58 -3 085 827,58
oi | 1 | 1641 [Emprunt -3 085 827,58 -3 085 827,58 040 [Opérations d'ordres de transferts entre secti 0,00 0,00 0,00
28 lAmort dos immobilitations 0,00 0,00
0,00
01 1 001 Solde d'exécution de fa section d'investissement 1172 883,92| 1 172 883,92
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 11 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Salima GUEDOUAR
2024-015 : DECISION MODIFICATIVE N°2/2024 -— VILLE DE COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-015GESTION-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
ES
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 AVRIL 2024 À 18h00
Le huit avril deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Catherine BABILLOT ; Arlette BOUVIER ; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Corinne GUITTON ;
Gérard JOSSELIN; Nourdine KALLAY; Didier LE BARS; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ; Christophe
MASSE; Karine MESANGE; Daniel NAGARADIA; Francine PANNIER ; Alain PECATTE; Sandrine RABAUD-
PLU ; François SERRAULT et Olivane VELANE.
Procurations: Nadège LARGEAU donne procuration à Didier LE BARS; Madeleine SIOPATHIS donne
procuration à Karine MESANGE ; Kurt KUNDE donne procuration à Christophe ROUILLON.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Louis GORLIER.
Absents excusés : Pascal GUIBOUT; Nadège LARGEAU, Madeleine SIOPATHIS et Kurt KUNDE
Secrétaire de séance : Salima GUEDOUAR Convocations et affichage : 02/04/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 22 Quorum : 22/29 Suffrages exprimés : 25
2024-016 : COMPTE DE GESTION 2023 — ESPACE CULTUREL HENRI SALVADOR
ADOPTÉE À L'UNANIMITE
2024-016 : COMPTE DE GESTION 2023 — ESPACE CULTUREL HENRI SALVADOR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-015GESTION-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
FOUCAULT Françoise X NARBONNE
GORLIER Louis ABSENT
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal ABSENT EXCUSE
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine X
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège x Par procuration
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine X
NAGARADIJA Daniel X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine x
SERRAULTF François X
SIOPATHIS Madeleine x Par procuration
VELANE Olivane X
2024-016 : COMPTE DE GESTION 2023 — ESPACE CULTUREL HENRI SALVADOR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-217200955-20240408-2024-015GESTION-DE
2024-016 : COMPTE DE GESTION 2023 — ESPACE CULTUREL HENRI SALVAEQR ccrtitié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Ÿ”_ APPROUVE le compte de gestion, de l’espace culturel Henri Salvador, du trésorier municipal pour l'exercice
2023;
Ÿ” DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part sur la tenue des comptes
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 11 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Salima GUEDOUAR
2024-016 : COMPTE DE GESTION 2023 — ESPACE CULTUREL HENRI SALVADOR DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SGC LE MANS METROPOLE ET AMENDES
N° CODIQUE 072033
Date Edition : 04/03/2024
Compte : DEFINITIF
PRÉSENTÉ À
La Chambre régionale des comptes
K9 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 972933
SALLE POLYVALENTE COULAINES
BUDGET ANNEXE
COMPTE DE GESTION
EXERCICE 2023
PAR LE(8} COMPTABLE(S)
M Nicolas MARTIN
ECM DU POSTE COMPTABLE 1 SGC
LE MANS METROPOLE ET AMENDES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217200955-20240408-264
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/04/2024]
AYANT EXERCÉ AU COURS DR LA GESTION
LU 01/01/2023 AU 04/02/2024
Nozenclature M4 £spilc
Voté par Nature
ETASLISSEMENT : SALLE PCLYVALENTE COULAINES
Résultats budgétaires de l'exercice
53854 - SALLE POLYVALENTE COULAINES Exercice 2023
| SECTION D'INVESTISSRMENT ] SECTION DE FONCTIONNEMENT ] TOTAL DES SECTIONS ]
DE ER De D) C2 439,59
De es {nh
H° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 072033
2 439,59]
NOM DU DCSTE COMPTABLE ; SGC
LE MANS METROPOLE ET AMENDES
5 st 1 3 Û G 9 6 Depenses nettes {n = f - 9) | RE ——…—…—— 25, a —
RESULTAT DE L'EXERCICE _
s - d) Défici
BTABLISSEMENT : SALLE DOLYVALENTE COULAINES
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
53804 - &ALLE POLYVALENTE COULAINES
personnalisés
RESULTAT À LA CLOTURE DE
L'EXERCICR PRECEDENT + 2022
Exercice 2023
—_—_—
FART APFECTRE À
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2023
RESULTAT DE L'RXERCICE 2023 DE RESULTATS PAR OPERATION
TRANSFERT OU INTEGRATION RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXRRCICR 2023 D'ORDRE MOK BUDOETAIRE
Eee
ri
nctionnetmrent
= TOTAL I
RE ————
2024-016 : COMPTE DE GESTION 2023 — ESPACE CULTUREL HENRI SALVADOR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-017CAECHS-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
>.
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 AVRIL 2024 A 18h00
Le huit avril deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Catherine BABILLOT ; Arlette BOUVIER ; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Corinne GUITTON ;
Gérard JOSSELIN; Nourdine KALLAY; Didier LE BARS; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ; Christophe
MASSE; Karine MESANGE ; Daniel NAGARADIA; Francine PANNIER; Alain PECATTE; Sandrine RABAUD-
PLU ; François SERRAULT et Olivane VELANE.
Procurations: Nadège LARGEAU donne procuration à Didier LE BARS; Madeleine SIOPATHIS donne
procuration à Karine MESANGE; Kurt KUNDE donne procuration à Christophe ROUILLON.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Louis GORLIER.
Absents excusés : Pascal GUIBOUT; Nadège LARGEAU, Madeleine SIOPATHIS et Kurt KUNDE
Secrétaire de séance : Salima GUEDOUAR Convocations et affichage : 02/04/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 21 Quorum : 21/29 Suffrages exprimés : 23
2024-017 : COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2023 — ESPACE CULTUREL HENRI SALVADOR
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-017 : COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2023 — ESPACE CULTUREL HENRI SALVADOR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-017CAECHS-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
FOUCAULT Françoise X NARBONNE
GORLIER Louis ABSENT
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal ABSENT EXCUSE
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine X
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège x Par procuration
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine X
NAGARADIJA Daniel X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine x Par procuration
VELANE Olivane X
2024-0147 : COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2023 — ESPACE CULTUREL HENRI SALVADOR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-017CAECHS-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024]
2024-017: COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2023 — ESPACE CULTUREL HENRI
SALVADOR
Les dépenses totales de fonctionnement s'élèvent à 206 667.49 € et les recettes totales de
fonctionnement à 206 667.49 € avec une subvention d'équilibre de la ville de 186 569.59 €.
Il n’a pas été effectué de dépenses d'investissement, les recettes s'élèvent à 2 439.59 €.
L'excédent d'investissement s'élève à 2 439.59 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Ÿ’_ APPROUVE le compte administratif 2023 de l’espace culturel Henri Salvador.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 11 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON ‘Salima GUEDOUAR
2024-017 : COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2023 — ESPACE CULTUREL HENRI SALVADOR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-017CAECHS-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
Nomendature M4
Nomenclature M4
2024-017 : COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2023 — ESPACE CULTUREL HENRI SALVADOR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-018RESULT-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
ES
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 AVRIL 2024 À 18h00
Le huit avril deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Catherine BABILLOT ; Arlette BOUVIER; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE ; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Corinne GUITTON ;
Gérard JOSSELIN; Nourdine KALLAY; Didier LE BARS; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ; Christophe
MASSE; Karine MESANGE; Daniel NAGARADIJA ; Francine PANNIER; Alain PECATTE; Sandrine RABAUD-
PLU ; François SERRAULT et Olivane VELANE.
Procurations: Nadège LARGEAU donne procuration à Didier LE BARS; Madeleine SIOPATHIS donne
procuration à Karine MESANGE ; Kurt KUNDE donne procuration à Christophe ROUILLON.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Louis GORLIER.
Absents excusés : Pascal GUIBOUT ; Nadège LARGEAU, Madeleine SIOPATHIS et Kurt KUNDE
Secrétaire de séance : Salima GUEDOUAR Convocations et affichage : 02/04/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents: 22 Quorum : 22/29 Suffrages exprimés : 25
2024-018 : AFFECTATION DU RESULTAT 2023 — ESPACE CULTUREL HENRI SALVADOR
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-018 : AFFECTATION DU RESULTAT 2023 — ESPACE CULTUREL HENRI SALVADOR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-018RESULT-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
DOLCAUEI, Françoise X NARBONNE
GORLIER Louis ABSENT
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal ABSENT EXCUSE
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine X
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège x Par procuration
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine X
NAGARADJA Daniel X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine x Par procuration
VELANE Olivane X
2024-018 : AFFECTATION DU RESULTAT 2023 — ESPACE CULTUREL HENRI SALVADOR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-018RESULT-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
2024-018 : AFFECTATION DU RESULTAT 2023 — ESPACE CULTUREL HENRI SALVADOR
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Ÿ”_ APPROUVE l'affectation du résultat 2023 de l’espace culturel Henri Salvador.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 11 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Salima GUEDOUAR
2024-018 : AFFECTATION DU RESULTAT 2023 — ESPACE CULTUREL HENRI SALVADOR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-018RESULT-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
{RESULTAT 2023 _._______ Espace Culturel Henri Salvador |
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMUL
| Prévisions totales 26 878,14 208 569,59 235 447,73 RECETTES Titres émis 2 439,59 206 667,49 209 107,08 | sans 002 et 021, avec 1068
Autorisations totales | 26 878,14 | 20 569,59 47 447,73
DEPENSES | Mandats émis 0,00 206 667,49 206 667,49
| Dépenses engagées non mandatées
( Solde d'exécution : ..
RESULTATS_ | Excédent 2 439,59 0,00 2 439,59 DE L'EXERCICE Déficit
© RESULTAT | Excédent [ 24 438,55 24 438,55 1 REPORTE Déficit
RESORT Excéden TG ÉLLT CUMULE Déficit
(RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET [hors reste à réaliser) _ = — [NA N_ N Cumulé 2022 2023 2023 2023 ) Résultat de clôture de Part affectée à Solde Résultat de
l'exercice précédent l'investissement d'exécution clôture
| Investissement 24 438,55 | 2 439,59 | 26 878,14
Fonctionnement 0,00 | 0,00 5,00
Total __ 24 438,55 0,00 2 439,59 26 878,14
Résultat d'investissement à affecter : 2023
Au 31/12/2022 | 24 488,55 77 | Au tire de l'année 2023 243.59 _
Solde d'exécution de la section d'investissement |" [2 06 Recettes 7] TT Solde des reste à réaliser me Affectation obligatoire mn—. OL __ 0,00
Affectation à l'excédent de fonctionnement reporté 0,00 L ..
2024-018 : AFFECTATION DU RESULTAT 2023 — ESPACE CULTUREL HENRI SALVADOR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-019DM1-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024]
ES
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 AVRIL 2024 À 18h00
Le huit avril deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Catherine BABILLOT ; Arlette BOUVIER; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Corinne GUITTON ;
Gérard JOSSELIN; Nourdine KALLAY; Didier LE BARS; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ ; Christophe
MASSE; Karine MESANGE; Daniel NAGARADIA; Francine PANNIER ; Alain PECATTE; Sandrine RABAUD-
PLU ; François SERRAULT et Olivane VELANE.
Procurations: Nadège LARGEAU donne procuration à Didier LE BARS; Madeleine SIOPATHIS donne
procuration à Karine MESANGE; Kurt KUNDE donne procuration à Christophe ROUILLON.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Louis GORLIER.
Absents excusés : Pascal GUIBOUT; Nadège LARGEAU, Madeleine SIOPATHIS et Kurt KUNDE
Secrétaire de séance : Salima GUEDOUAR Convocations et affichage : 02/04/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 22 Quorum : 22/29 Suffrages exprimés : 25
2024-019 : DECISION MODIFICATIVE N°1/2024 — ESPACE CULTUREL HENRI SALVADOR
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-019 : DECISION MODIFICATIVE N°1/2024 — ESPACE CULTUREL HENRI SALVADOR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-019DM1-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024]
Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe x
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
FOUCAULT Françoise X NARBONNE
GORLIER Louis ABSENT
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal ABSENT EXCUSE
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine X
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège x Par procuration
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine X
NAGARADIJA Daniel X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine X Par procuration
VELANE Olivane X
2024-019 : DECISION MODIFICATIVE N°1/2024 — ESPACE CULTUREL HENRI SALVADOR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-019DM1-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024]
2024-019 : DECISION MODIFICATIVE N°1/2024 — ESPACE CULTUREL HENRI SALVADOR
Cette proposition de décision modificative n°1/2024 a pour principal objectif d'inscrire les crédits
nécessaires suite aux décisions prises lors des dernières réunions des instances de la collectivité.
Les dépenses correspondantes sont financées par le redéploiement de crédits et/ou par l'inscription
des financements correspondants. Dans un souci de lisibilité, la présente décision modificative n°1
s'articule autour des principaux volets suivants :
e l'affectation du résultat 2023 et inscriptions de crédits d'investissements ;
e crédits non prévus au BP 2024 concernant le remboursement de locations de salles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Ÿ”_ VALIDE la décision modificative suivante.
ESPACE CULTUREL HENRI SALVADOR Décision modificative n° 1/2024
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 400,00
Chapitres | Article 100,00
67 Charges exceptionnelles
] 673 [Titres annulés ___ 100,00 LL
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 100,00
Chapitres Article 100,00
74 Dotations, subventions |
7401 Subvention d'exploitation 100,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 26 878,14
21 Immob. Corporelles 13 000,00
__ 2184 _. |Mobiler 10 000,00
2188 Achat de matériel 3 000,00
23 Immob. en cours 13 878,14
2313 Travaux constructions 13 878,14
RECETTES D'INVESTISSEMENT 26 878,14
r 001 Solde d'éxécution de la section d'investissement 26 878,14
2024-019 : DECISION MODIFICATIVE N°1/2024 — ESPACE CULTUREL HENRI SALVADOR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-019DM1 -DE]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024]
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 11 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Salima GUEDOUAR
2024-019 : DECISION MODIFICATIVE N°1/2024 — ESPACE CULTUREL HENRI SALVADOR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240411-2024-020IMPOTS-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/04/2024
E3
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 AVRIL 2024 À 18h00
Le huit avril deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Catherine BABILLOT ; Arlette BOUVIER ; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Corinne GUITTON ;
Gérard JOSSELIN; Nourdine KALLAY ; Kurt KUNDE ; Didier LE BARS; Dominique LE ROUX ; Fabrice LECOQ ;
Christophe MASSE; Karine MESANGE; Daniel NAGARADIJA ; Francine PANNIER ; Alain PECATTE ; Sandrine
RABAUD-PLU : François SERRAULT et Olivane VELANE.
Procurations: Nadège LARGEAU donne procuration à Didier LE BARS; Madeleine SIOPATHIS donne
procuration à Karine MESANGE.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET ; Louis GORLIER.
Absents excusés : Pascal GUIBOUT; Nadège LARGEAU et Madeleine SIOPATHIS.
Secrétaire de séance : Salima GUEDOUAR Convocations et affichage : 02/04/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 23 Quorum : 23/29 Suffrages exprimés : 25
2024-020 : VOTE DES TAUX D’IMPOTS 2024 — VILLE DE COULAINES
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-020 : VOTE DES TAUX D'IMPOTS 2024 — VILLE DE COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240411-2024-020IMPOTS-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/04/2024
Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette x
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
ONCROLE Françoise X NARBONNE
GORLIER Louis ABSENT
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal ABSENT EXCUSE
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine X
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège x Par procuration
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine X
NAGARADIA Daniel X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine X Par procuration
VELANE Olivane X
2024-020 : VOTE DES TAUX D'IMPOTS 2024 — VILLE DE COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240411-2024-020IMPOTS-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/04/2024
2024-020 : VOTE DES TAUX D’IMPOTS 2024 — VILLE DE COULAINES
Conformément aux produits inscrits en recettes de fonctionnement pour le budget primitif 2024 et aux
orientations données lors du Débat d'Orientation Budgétaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Ÿ”_ VALIDE les taux d'imposition 2024 comme suit :
P =
Impôt Taux 2023 Bases 2023 en£€ | Produits 2023 en € | Taux 2024 Bases 2024 en € DEEE
Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) 44,78% 7 000 357 € 3 137 844€ 44,78% 7 266 000 € 3253715€
Taxe sur le Foncier non Bâti (TFNB) 56,10% 44 182 € 24 786 € 56,10% 45 400 € 25 469 €
Taxe d'habitation (TH) 20,57% 662 752€ 136 328€ 20,57% 471 000 € 96 885 €
Total des produits 2023 TF, TFNB, TH 3 298 958 £ | Total des produits attendus TF, TFNB, TH 3376 069€
Le taux de la taxe foncière communale restera stable et n’augmentera pas en 2024.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 11 avril 2024
Le Maire,
Christophe ROUILLON
La secrétaire de séance,
Salima GUEDOUAR
2024-020 : VOTE DES TAUX D'IMPOTS 2024 — VILLE DE COULAINES re de l'Intérieur
24-020IMPOTS-DE|
Accusé de réception - Minist
[072-21 7200955-20240411 À | ‘XNE]
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Accusé certifiéwsxécutoire
Réception par
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[072-21 7200955-2024041 024-020IMPOTS-DE)
Ex MINISTÈRE DE
L'ÉCONOMIE
COMMUNE
:
095
COULAINES
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
72
LE
MANS
INDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
ARRONDISSEMENT
:
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|
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:
SGC
LE
MANS
METROPOLE/AMENDES 2. BASES
EXONÉRÉES
Taxe
foncière
bâtie :
pæ le fé
AIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
oncière
bâtie
:
Personnes
de
condition
modeste
2729
a.
Parle
conseil
municipal
BE
x
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
126
637 |
b.
Par
la
loi
944
538
|
G
gb
ux
industriels
13900
Taxe
foncière
non
bâtie
:
d.
Logements
sociaux
: exo
de
longue
durée
2651
a.
Parle
conseil
municipal
b.
Par
la loi (terres
agricoles)
6 165
Taxe
foncière
non
bâtie
2569
c.
Par
la
loi
(autres)
Taxe
d’habitation
:
Cotisation
foncière
des
entreprises
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Mayotte
>>>
b.
Parla
loi
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
3.
BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
a.
Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
|
>>>
a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
416
800
b.
Base
minimum
! b.
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
54
200
|
GOLOEUAREMENRIS
c.
Bases
dégrevées
hors
locaux
vacants
|
191
968
CSSS
AIOENNS
d.
Bases
dégrevées
locaux
vacants
17
427
|
e.
Bases
dégrevées
majo
THS
6. ÉLÉMENTS
UTILES AU VOTE
DES TAUX
6.1. TAUX
PLAFONDS
Taux
moyens
communaux
Taux
plafonds
Taux
des
EPCI
Taux
plafonds
de
2023
communaux
à
ne
:
:
pas
dépasser
Taxes
au niveau :
de 2024
de 2023
pour 2024
national
départemental
(col.
13
- col.
14)
11
|
12
|
13
|
14
|
15
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
39,42
|
46,07
115,18.
13,09000
102,09
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
50,82
39,86
127,05
21,62000
|
105,43
Taxe
d'habitation
(TH)
24,45
27,74
69,35
15,28000
|
54,07
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
6.3.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
TH 12,37
>>>
6.2.
DIMINUTION
SANS
LIEN
: année
antérieure
à
2024
au
titre
de
laquelle.
a.
la
diminution
sans
lien
a été
appliquée
>>>.
a.
Tx
moy.75%
départemental
|
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
>>>.
b.
Taux
maximum
de
la
majo
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2024
N° 1259 COM
(2)
TAUX FDL 2024
4.
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
IFER
ET
PYLÔNES
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
b.
Centrales
électriques
c.
Centrales
photovoltaïques
d.
Centrales
hydrauliques
e.
Centrales
géothermiques
f.
Transformateurs
électriques
g.
Stations
radioélectriques
h.
Installations
gazières
et
autres
i.
Taxe
sur
les
pylônes
5. RÉFORMES
FISCALES
a.
TVA
prév.
(compensation
TH)
>>>
b.
TVA
prév.
(comp.
CVAE)
0
c.
Coefficient
correcteur
1,147019
d.
Taux
FB
commune
2020
18,22
e.
Taux
FB
département
2020
20,72
6.4.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2023
au
niveau
:
a.
National
>>>
b.
Communal
>>>
Taux
maximum
:
a.
Taux
communal
majoré
à
ne
pas
dépasser
>>>
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
55>
spéciale
Taux
de
CFE
perçue
en
2023
par
la
communauté
d'agglomération,
la
communauté
urbaine
ou
de
communes
ayant
opté
pour
la
fiscalité
professionnelle
unique 2024-020IMPOTS-DE|
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240411-
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TEHSINIRS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-021PUBLICI-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
Es
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 AVRIL 2024 A 18h00
Le huit avril deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Catherine BABILLOT ; Arlette BOUVIER; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Corinne GUITTON ;
Gérard JOSSELIN; Nourdine KALLAY; Didier LE BARS; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ ; Christophe
MASSE; Karine MESANGE; Daniel NAGARADIJA; Francine PANNIER; Alain PECATTE; Sandrine RABAUD-
PLU ; François SERRAULT et Olivane VELANE.
Procurations: Nadège LARGEAU donne procuration à Didier LE BARS ; Madeleine SIOPATHIS donne
procuration à Karine MESANGE ; Kurt KUNDE donne procuration à Christophe ROUILLON.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Louis GORLIER,
Absents excusés : Pascal GUIBOUT; Nadège LARGEAU, Madeleine SIOPATHIS et Kurt KUNDE
Secrétaire de séance : Salima GUEDOUAR Convocations et affichage : 02/04/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 22 Quorum : 22/29 Suffrages exprimés : 25
2024-021: TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE DE LA PUBLICITE AU PRESIDENT DE LA
COMMUNAUTE URBAINE LE MANS METROPOLE À COMPTER DU 1° JANVIER 2024
ADOPTÉE À LA MAJORITE
2024-021: TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE DE LA PUBLICITE AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE MANS
METROPOLE A COMPTER DU 1FR JANVIER 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-021PUBLICI-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
LOSCREL, Françoise X NARBONNE
GORLIER Louis ABSENT
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal ABSENT EXCUSE
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine X
KUNDE Kurt x
LARGEAU Nadège x Par procuration
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine X
NAGARADIJA Daniel X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine X Par procuration
VELANE Olivane X
2024-021: TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE DE LA PUBLICITE AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE MANS
METROPOLE À COMPTER DU FR JANVIER 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-021PUBLICI-DE
2024-021: TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE DE LA pus RIT RARENT-E-4A
COMMUNAUTE URBAINE LE MANS METROPOLE A COMPTER DU 1° JA -
Depuis le 1° janvier 2024, les maires des communes sont compétents en matière de police de la publicité.
Pour renforcer le rôle des élus locaux dans la protection du cadre de vie des administrés et mutualiser
l'exercice de cette police en évitant une charge trop lourde pour les petites communes, l’article 17 de la loi
Climat et Résilience (loi n°2021-1101 du 22 août 2021) prévoit le transfert des pouvoirs de police de la
publicité du maire au président de l'EPCI à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées
par l'article L5211-9-2 du CGCT.
Ce transfert est automatique pour les communes car là communauté Urbaine Le Mans Métropole est
compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLUi) et de Règlement Local de Publicité (RLPI).
La police de la publicité consiste à :
e _Instruire les demandes d’autorisations préalables, des enseignes, pré-enseignes et publicités,
e Contrôler le respect de la réglementation,
e Mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, prononcer des sanctions
administratives en cas de non -respect de la réglementation et le cas échéant de porter l'infraction
à la connaissance de la justice pénale.
Toutefois le transfert aura lieu à l'issue d’un délai d'opposition :
e Soit le 1° juillet 2024 (si aucun maire ne s’est opposé dans le délai de 6 mois — là police est exercée
par le Président de la communauté Urbaine Le Mans Métropole sur la totalité du territoire
intercommunal)
e Soit le 1° août 2024 (si au moins un maire s’est préalablement opposé au transfert et si le Président
de la communauté Urbaine Le Mans Métropole ne renonce pas à l’exercice de la police de la publicité
avant le 1° août 2024). Les maires qui ne se sont pas opposés conservent l'exercice de cette police
au-delà du 1% août 2024.
Si au moins un maire s’est préalablement opposé au transfert et si le Président de la communauté Urbaine
Le Mans Métropole renonce à l'exercice de la police de la publicité avant le 1% août 2024, les maires
conservent l'exercice de cette police au-delà du 1° août 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
YŸ”_ DECIDE de ne pas s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au Président de
la Communauté Urbaine Le Mans Métropole ;
DE NOTIFIER la décision au Président de Communauté Urbaine Le Mans Métropole.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 11 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Salima GUEDOUAR
2024-021: TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE DE LA PUBLICITE AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE MANS
METROPOLE A COMPTER DU 158 JANVIER 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-022CABRIOL-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
ES
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 AVRIL 2024 A 18h00
Le huit avril deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Catherine BABILLOT ; Arlette BOUVIER; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Corinne GUITTON ;
Gérard JOSSELIN; Nourdine KALLAY; Didier LE BARS; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ; Christophe
MASSE: Karine MESANGE: Daniel NAGARADIJA ; Francine PANNIER: Alain PECATTE; Sandrine RABAUD-
PLU ; François SERRAULT et Olivane VELANE.
Procurations: Nadège LARGEAU donne procuration à Didier LE BARS; Madeleine SIOPATHIS donne
procuration à Karine MESANGE ; Kurt KUNDE donne procuration à Christophe ROUILLON.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Louis GORLIER.
Absents excusés : Pascal GUIBOUT; Nadège LARGEAU, Madeleine SIOPATHIS et Kurt KUNDE
Secrétaire de séance : Salima GUEDOUAR Convocations et affichage : 02/04/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 22 Quorum : 22/29 Suffrages exprimés : 25
2024-022 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX A LA CRECHE CABRIOLE
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-022 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX A LA CRECHE CABRIOLE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-022CABRIOL-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
POSESLE Françoise X NARBONNE
GORLIER Louis ABSENT
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal ABSENT EXCUSE
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine X
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège x Par procuration
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine X
NAGARADIJA Daniel X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine X Par procuration
VELANE Olivane X
2024-022 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX A LA CRECHE CABRIOLE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-022CABRIOL-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024]
2024-022 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX A LA CRECHE CABRIOLE
La ville de Coulaines est propriétaire de locaux, allée de l’Herberie.
La ville de Coulaines loue une partie de ces locaux à la crèche Cabriole. Ces locaux sont attenants à
ceux qu'elle occupe actuellement.
La ville consent à louer une partie de ces locaux à la crèche Cabriole pour une durée déterminée d’une
année.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 11 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Salima GUEDOUAR
2024-022 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX A LA CRECHE CABRIOLE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-022CABRIOL-DE
Accusé certifié exécutoire
( O U | a | n e S [Réception par le préfet: 15/04/2024
VILLE
ONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
entre
La Ville de Coulaines, Hôtel de Ville, Square Wevyhe, 72190 COULAINES, représentée par Monsieur Christophe ROUILLON, Maire, Ci-après dénommée la Ville,
d'une part,
et
La crèche parentale Cabriole, allée de l’Herberie, représentée par Madame Marie-Astrid DUBOIS, Présidente,
Ci-après dénommée la crèche Cabriole,
d'autre part,
IL A ETE AU PREALABLE EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Ville est propriétaire de locaux, allée de l'Herberie, actuellement non utilisés.
La crèche Cabriole sollicite la Ville pour louer une partie de ces locaux attenants à ceux qu'elle occupe actuellement.
La Ville consent à louer une partie de ces locaux à la crèche Cabriole pour une durée déterminée d'une année.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de ces locaux, “re
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : DESIGNATION
La ville de Coulaines met à disposition de la crèche Cabriole, pour l'exercice exclusif de son
activité professionnelle, 2 pièces situées allée de l'Herberie à Coulaines, d'une surface 69,82 m2 dont une pièce de communication reliant l'entrée principale du bâtiment à tous les locaux.
Article 2 : DATE D'EFFET ET DUREE
La mise à disposition prendra effet à compter du 1% mars 2024, pour une durée d’un an.
Pendant cette durée d’une année, si la Ville venait à disposer d’une opportunité de location d'autres pièces (non utilisées) du bâtiment, (la présente mise à disposition cesserait sous réserve d’un préavis de 2 mois). Dans cette hypothèse, la Ville s'engage à mettre à disposition de nouveaux locaux pour la durée de la présente convention,
Article 3 : CONDITIONS
La crèche Cabriole s'engage à :
* Prendre les lieux dans leur état le jour de l'entrée en jouissance tels qu'ils auront été décrits dans l'état des lieux d'entrée qui sera dressé, sans pouvoir faire aucune réciamation en raison de l'état de la propriété ;
* Jouir et user des lieux sans commettre ni laisser commettre aucun abus, dégradation ou malversation, et les utiliser à son usage propre ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217200955-20240408-2024-022CABRIOL-DE)
é ifié-exécutaire * Ne pouvoir céder le droit à la présente convention, même à
sous peine de résiliation immédiate ;
x
* Faire assurer tous risques liés à l'utilisation des lieux, auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable et de fournir une attestation d'assurance à la remise des
clefs.
Article 4 : REDEVANCE
La ville de Coulaines met à disposition les locaux désignés à l'article 1 de la présente convention contre une contribution financière à hauteur de 280,00 € net par mois pour la durée de la convention.
Le règlement des loyers se fera à terme échu, sur présentation d'un titre de recette émanant de la Trésorerie. La crèche Cabriole prendra également en charge les fluides au prorata des mètres carrés utilisés.
Le règlement s'effectuera à réception de la facture.
Article 5 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le non-respect d'une des stipulations de la présente convention, pourra entraîner au gré de
la ville de Coulaines, la résiliation de la présente, immédiatement, par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 6 : REGLEMENT DES LITIGES
Les tribunaux compétents pour régler tout litige issu des présentes, seront ceux dans le ressort desquels est le siège de la Ville de Coulaines.
Fait le 2024, en double exemplaires
Pour la Ville de COULAINES, Pour la crèche Cabriole,
la Présidente,
Marie-Astrid DUBOIS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-023MOBILIE-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
€
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 AVRIL 2024 A 18h00
Le huit avril deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Catherine BABILLOT ; Arlette BOUVIER; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA ; Salima GUEDOUAR; Corinne GUITTON;
Gérard JOSSELIN; Nourdine KALLAY; Didier LE BARS; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ ; Christophe
MASSE; Karine MESANGE; Daniel NAGARADIJA; Francine PANNIER; Alain PECATTE ; Sandrine RABAUD-
PLU ; François SERRAULT et Olivane VELANE.
Procurations: Nadège LARGEAU donne procuration à Didier LE BARS ; Madeleine SIOPATHIS donne
procuration à Karine MESANGE ; Kurt KUNDE donne procuration à Christophe ROUILLON.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET:; Louis GORLIER.
Absents excusés : Pascal GUIBOUT; Nadège LARGEAU, Madeleine SIOPATHIS et Kurt KUNDE
Secrétaire de séance : Salima GUEDOUAR Convocations et affichage : 02/04/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 22 Quorum : 22/29 Suffrages exprimés : 25
2024-023 : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE MOBILIER ENTRE LE CCAS, LE SIVOS
MOLIERE ET LA COMMUNE DE COULAINES
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-023 : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE MOBILIER ENTRE LE CCAS, LE SIVOS MOLIERE ET LA COMMUNE DE
COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-023MOBILIE-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
DORE Françoise X NARBONNE
GORLIER Louis ABSENT
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal ABSENT EXCUSE
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine X
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège x Par procuration
LE BARS Didier x
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine X
NAGARADIJA Daniel X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine X Par procuration
VELANE Olivane X
2024-0723 : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE MOBILIER ENTRE LE CCAS, LE SIVOS MOLIERE ET LA COMMUNE DE
COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-023MOBILIE-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024]
2024-023 : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE MOBILIER ENTRE LE CCAS, LE SIVOS
MOLIERE ET LA COMMUNE DE COULAINES
La fourniture de mobilier pour le CCAS, les infrastructures administratives, scolaires et périscolaires de
la Commune de Coulaines entraine une mise en concurrence.
Compte tenu que les autres entités (SIVOS de l’école Molière et CCAS) sont toutes concernées par ce
marché, il est proposé de procéder à un groupement de commandes. Le coordonnateur du
groupement désigné est la Commune de Coulaines.
Le marché est passé selon la procédure adaptée définie aux articles R2123-1 et 12123-1 du code de la
commande publique en vigueur.
Conformément à l'article R. 2162-2 du code de la commande publique, l'accord-cadre
mono-attributaire sera exécuté par l'émission de bons de commande pour un montant maximal de
220 000 € HT sur une période d’un an, renouvelable trois fois par tacite reconduction.
La consultation portera sur 7 lots pour lesquels des considérations environnementales et sociales ont
été incluses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Y”_ ADOPTE le principe de groupement de commande ainsi défini ;
Ÿ_ DESIGNE la ville de Coulaines comme coordonnateur;
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement, ainsi que
tout document éventuel se rapportant à cet objet.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 11 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
ristophe ROUILLON Salima GUEDOUAR
2024-023 : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE MOBILIER ENTRE LE CCAS, LE SIVOS MOLIERE ET LA COMMUNE
DE COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-023MOBILIE-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024]
CONVENTION POUR LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES DANS LE CADRE DE
Il a été décidé :
LA FOURNITURE DE MOBILIER
Vu le code de la commande publique et ses articles relatifs au groupement de
commandes;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOS de l’école Molière en date du
28 mars 2024;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 avril 2024;
Vu la délibération du CCAS en date du 28 mars 2024;
Considérant que chacune des structures a son propre budget ;
Considérant que les nouveaux contrats seront établis pour une durée de 1 an,
renouvelable 3 fois :
Article 1 : la commune de Coulaines, le CCAS et le SIVOS ont prévu de procéder à une consultation pour
la fourniture de mobilier pour une durée d’une année avec trois reconductions tacites d’une année
chacune.
Article 2 : la consultation portera sur différents lots répertoriés dans le document unique simplifié à
destination des prestataires et selon le recensement des besoins qui a été effectué.
Il est entendu que la consultation prendra en compte les besoins de chacun des acheteurs publics en
ce qui les concernent. L’exécution des marchés publics sera réalisée par chacun des établissements.
e
Article 3 : le montant global du marché est inférieur au seuil de 220 000 € HT fixé par la règlementation,
et court sur une durée maximale de 4 ans, il donne lieu à une procédure adaptée.
Article 4 : la charge de l'intégralité des opérations de passation des marchés publics sera confiée à la
Commune de Coulaines, représentée par Monsieur le Maire, qui agira pour le compte des autres
acheteurs.
Il sera chargé de procéder :
A l'élaboration du dossier de consultation en respectant les besoins des autres
entités ;
Aux opérations de publicité ;
A l'organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
A l'attribution et à la signature des marchés ;
A la notification de l’ensemble des pièces du marché ;
A relancer la consultation en cas de lot infructueux ou déclaré sans suite.
Article 5 : la commission d'attribution présidée par le représentant du coordonnateur et retenue pour
apporter son avis, classer les offres et désigner les titulaires sera celle de la commune de Coulaines. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-023MOBILIE-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
La commission d'attribution de la Commune de Coulaines est composée comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Didier LE BARS Nourdine KALLAY
Catherine BABILLOT Béatrice GRINDA
Pascal GUIBOUT Cécile LEROUX
Fait à Coulaines, le
Pour le SIVOS Molière Pour la commune de Coulaines
Christophe ROUILLON Christophe ROUILLON
Pour te CCAS
Catherine BABILLOT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-024INFORMA-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
3
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 AVRIL 2024 A 18h00
Le huit avril deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Catherine BABILLOT ; Arlette BOUVIER; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE ; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Corinne GUITTON ;
Gérard JOSSELIN; Nourdine KALLAY; Didier LE BARS; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ ; Christophe
MASSE; Karine MESANGE; Daniel NAGARADIA; Francine PANNIER ; Alain PECATTE; Sandrine RABAUD-
PLU ; François SERRAULT et Olivane VELANE.
Procurations: Nadège LARGEAU donne procuration à Didier LE BARS; Madeleine SIOPATHIS donne
procuration à Karine MESANGE ; Kurt KUNDE donne procuration à Christophe ROUILLON.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Louis GORLIER.
Absents excusés : Pascal GUIBOUT; Nadège LARGEAU, Madeleine SIOPATHIS et Kurt KUNDE
Secrétaire de séance : Salima GUEDOUAR Convocations et affichage : 02/04/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 22 Quorum : 22/29 Suffrages exprimés : 25
2024-024 : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE ENTRE
LE CCAS, LE SIVOS MOLIERE ET LA COMMUNE DE COULAINES
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-024 : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE ENTRE LE CCAS, LE SIVOS MOLIERE ET
LA COMMUNE DE COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-024INFORMA-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel x
FOUCAULT Françoise X NARBONNE
GORLIER Louis ABSENT
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal ABSENT EXCUSE
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine X
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège x Par procuration
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine X
NAGARADIJA Daniel X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine X Par procuration
VELANE Olivane X
2024-024 : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE ENTRE LE CCAS, LE SIVOS MOLIERE ET
LA COMMUNE DE COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-024INFORMA-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024]
2024-024 : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE
ENTRE LE CCAS, LE SIVOS MOLIERE ET LA COMMUNE DE COULAINES
La fourniture de matériel informatique pour le CCAS, les infrastructures administratives, scolaires et
périscolaires de la Commune de Coulaines entraine une mise en concurrence.
Compte tenu que les autres entités (SIVOS de l’école Molière et CCAS) sont toutes concernées par ce
marché, il est proposé de procéder à un groupement de commandes. Le coordonnateur du
groupement désigné est la Commune de Coulaines.
Le marché est passé selon la procédure adaptée définie aux articles R2123-1 et L2123-1 du code de la
commande publique en vigueur.
Conformément à l'article R. 2162-2 du code de la commande publique, l'accord-cadre multi-
attributaire sera exécuté, après remise en concurrence, par l'émission de bons de commande pour un
montant maximal de 220 000 € HT sur la durée du marché (une période d’un an renouvelable trois fois
par tacite reconduction).
Des considérations environnementales et sociales sont incluses lors de la consultation des entreprises.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Ÿ”_ ADOPTE le principe de groupement de commande ainsi défini ;
Ÿ”_ DESIGNE la ville de Coulaines comme coordonnateur;
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement, ainsi que
tout document éventuel se rapportant à cet objet.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 11 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Salima GUEDOUAR
2024-024 : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE ENTRE LE CCAS, LE SIVOS MOLIERE
ET LA COMMUNE DE COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-024INFORMA-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024]
CONVENTION POUR LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES DANS LE CADRE DE
Il a été décidé :
LA FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE
Vu le code de la commande publique et ses articles relatifs au groupement de
commandes ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOS de l’école Molière en date du ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 avril 2024 ;
Vu la délibération du CCAS en date du 9 avril;
Considérant que chacune des structures a son propre budget ;
Considérant que les nouveaux contrats seront établis pour une durée de 1 an,
renouvelable 3 fois :
Article 1 : la commune de Coulaines, le CCAS et le SIVOS ont prévu de procéder à une consultation pour
la fourniture de matériel informatique pour une durée d’une année avec trois reconductions tacites
d’une année chacune.
Article 2 : la consultation portera sur les besoins répertoriés dans le document unique simplifié à
destination des prestataires et selon le recensement des besoins qui a été effectué.
Ilest entendu que la consultation prendra en compte les besoins de chacun des acheteurs publics en
ce qui les concernent. L’exécution des marchés publics sera réalisée par chacun des établissements.
Article 3 : le montant global du marché est inférieur au seuil de 220 000 € HT fixé par la règlementation,
et court sur une durée maximale de 4 ans, il donne lieu à une procédure adaptée.
Article 4 : la charge de l'intégralité des opérations de passation des marchés publics sera confiée à la
Commune de Coulaines, représentée par Monsieur le Maire, qui agira pour le compte des autres
acheteurs.
Il sera chargé de procéder :
A l'élaboration du dossier de consultation en respectant les besoins des autres
entités ;
Aux opérations de publicité ;
A l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
A l'attribution et à la signature des marchés ;
A la notification de l’ensemble des pièces du marché ;
A relancer la consultation en cas de lot infructueux ou déclaré sans suite.
Article 5 : la commission d'attribution présidée par le représentant du coordonnateur et retenue pour
apporter son avis, classer les offres et désigner les titulaires sera celle de la commune de Coulaines.
Rapport n° 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-024INFORMA-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
La commission d’attribution de la Commune de Coulaines est composée comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Didier LE BARS Nourdine KALLAY
Catherine BABILLOT Béatrice GRINDA
Pascal GUIBOUT Cécile LEROUX
Fait à Coulaines, le
Pour le SIVOS Molière
Christophe ROUILLON
Pour le CCAS
Catherine BABILLOT
Rapport n°
Pour la commune de Coulaines
Christophe ROUILLON
2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-025MEDIATI-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
LE
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 AVRIL 2024 A 18h00
Le huit avril deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Catherine BABILLOT ; Arlette BOUVIER; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Corinne GUITTON ;
Gérard JOSSELIN; Nourdine KALLAY; Didier LE BARS; Dominique LE ROUX ; Fabrice LECOQ; Christophe
MASSE; Karine MESANGE; Daniel NAGARADIA; Francine PANNIER ; Alain PECATTE; Sandrine RABAUD-
PLU ; François SERRAULT et Olivane VELANE.
Procurations: Nadège LARGEAU donne procuration à Didier LE BARS; Madeleine SIOPATHIS donne
procuration à Karine MESANGE ; Kurt KUNDE donne procuration à Christophe ROUILLON.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Louis GORLIER.
Absents excusés : Pascal GUIBOUT; Nadège LARGEAU, Madeleine SIOPATHIS et Kurt KUNDE
Secrétaire de séance : Salima GUEDOUAR Convocations et affichage : 02/04/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 22 Quorum : 22/29 Suffrages exprimés : 25
2024-025 : ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR
LE CDG 72 (COLLECTIVITE AFFILIEE)
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-025 : ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CDG 72 (COLLECTIVITE AFFILIEE) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-025MEDIATI-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
FOUCAULT Françoise X NARBONNE
GORLIER Louis ABSENT
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal ABSENT EXCUSE
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine X
KUNDE Kurt x
LARGEAU Nadège x Par procuration
LE BARS Didier x
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine x
NAGARADIJA Daniel X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine x
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine X Par procuration
VELANE Olivane X
2024-025 : ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CDG 72 (COLLECTIVITE AFFILIEE) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-025MEDIATI-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024]
2024-025 : ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE
PAR LE CDG 72 (COLLECTIVITE AFFILIEE)
EXPOSE :
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a désigné les
Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la
demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un
nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à
proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11
du code de justice administrative.
En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte que les recours formés
contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation
de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation.
Pour information, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable
obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la
liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération
mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les
agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un
détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un
agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l'issue d’un
avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par
les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives.
Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et
moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé à 720 € par dossier (forfait de
9h). Ce forfait comprend :
- l'examen de la recevabilité de la saisine
- la rédaction des documents de procédure
- la préparation des entretiens
- la tenue d’une réunion individuelle avec chacune des parties
- l'entretien en plénière avec les deux parties
Au-delà de ce forfait, l'heure supplémentaire de réunion est facturée 80 €.
2024-025: ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CDG 72 (COLLECTIVITE AFFILIEE) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-025MEDIATI-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024]
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité
territoriale à conventionner avec le CDG 72.
DÉLIBÉRÉ
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles
R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale
et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 mars 2024.
Considérant que le CDG 72 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
I! vous est proposé d’approuver le projet de délibération suivant :
PREND ACTE
Que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par
décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable
à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux et qui concernent la situation de
ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
AUTORISE
Le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 72 annexée
à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 11 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Salima GUEDOUAR
2024-025: ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CDG 72 {COLLECTIVITÉ
AFFILIEE) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-025MEDIATI-DE
Accusé certifié exécutoire
Ill [Réception par le préfet : 15/04/2024
CENTRE DE GESTION DE LA FONCÉ PU RQUE FEATTOPNE
DE LA EFRTHE
Convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le CDG 72 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe (Collectivité affiliée)
Préambule
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a désigné les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centre de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire (MPO) prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
En adhérant à cette mission, la collectivité ou l'établissement signataire de la présente convention prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins. couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif,
La présente convention détermine les contours et la tarification de la mission de MPO.
Entre :
Collectivité ou établissement :
Représenté(e) par 1: nn sr senreeneenesecnnneevecneenees ceci meme nenen canon eee menen en neneeeeenenes Fonction : ss csscsrnsecreesenusunneeneeneeecenennnenenecceneneneeeneeneseeeseeeseneeree dûment habilité par délibération de l'assemblée délibérante du (date) :
Et
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe (CDG 72) Représenté par son Président Monsieur Didier Reveau.
Dument habilité par délibération du conseil d'administration n°43/2022 du 30 novembre 2022.
Vu le code de Justice administrative et notamment ses articles L. 213-11 et suivants,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu la délibération du CDG 72 n°43/2022 du 30 novembre 2022 autorisant le président du Centre de Gestion à signer la présente convention,
Vu la délibération du ............, autorisant le Maire ou le Président à signer la présente convention,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
3, rue Paul Beldant - 72014 Le Mans Cedex 2 - Tel 02 43 24 25 72
accueil@cdg72.fr - www.cdg72.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-025MEDIATI-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024]
Le Centre de Gestion propose la mission de médiation préalable obligatoire telle que prévue par l'article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'adhésion de la collectivité à cette mission.
Article 2 : Définition de la médiation
La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale,
L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Article 3 : Aspects de confidentialité
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties,
il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :
1. En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ; 2. Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre,
Article 4 : Désignation du (ou des) médiateur(s)
La ou les personne(s) physique(s) désignée(s) par le Centre de Gestion pour assurer la mission de
médiation doit (doivent) posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle(s) doit (doivent) en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Elle(s) s'engage(ent) expressément à se conformer à la charte éthique des médiateurs des centres de gestion établie par le Conseil d'Etat, et notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
En cas d'impossibilité par le Centre de gestion de désigner en son sein une personne pour assurer la
médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la coliectivité ou l’agent sollicitant la médiation, il pourra demander à un autre Centre de gestion d'assurer la
médiation. La collectivité ou l'établissement signataire, ainsi que l'agent sollicitant la médiation en seront immédiatement informés. Le coût de la médiation supporté par la collectivité ou l'établissement sera calculé en fonction des tarifs indiqués à l'article 7 de la présente convention.
Article 5 : Rôle et compétence du médiateur
Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue et la recherche d’un accord. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d'un accord. Il adhère à la charte des médiateurs de Centres de Gestion.
Article 6 : Déroulement et fin du processus de médiation
Il peut être mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l'une des parties où du médiateur.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions normales (articles R. 413 et suivants du CJA).
Article 7 : Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation
Le service de médiation apporté par le Centre de gestion entre dans le cadre des dispositions prévues par
l'article 25-2 et du 7e alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. À ce titre, le coût de ce service sera pris en charge par la collectivité ayant saisi le médiateur. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-025MEDIATI-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
Le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé :
- 720 € par dossier (forfait de 9h)
Ce forfait comprend :
- l'examen de la recevabilité de la saisine
- la rédaction des documents de procédure
- la préparation des entretiens
- la tenue d’une réunion individuelle avec chacune des parties
-__ l’entretien en plénière avec les deux parties
Au-delà de ce forfait, l'heure supplémentaire de réunion est facturée 80 €.
Un état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation. Le paiement par la collectivité est effectué à réception d'un titre de recettes émis par le Centre de gestion après réalisation de la mission de médiation.
Toute interruption de la médiation, quelle qu'en soit la raison, entraînera la facturation du forfait dans son intégralité.
En cas de modification des conditions tarifaires par une nouvelle délibération du Conseil d'administration survenant en cours de convention, un avenant à la présente convention sera conclu.
Article 8 : Domaine d'application de la médiation
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions ‘administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux.
Pour information la liste des décisions mentionnées dans le décret est la suivante :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement
4, Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d’un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ; 5, Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985,
Article 9 : Conditions d'exercice de la médiation
La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu’elle recouvre, suppose un déclenchement automatique du processus de médiation. La décision administrative doit donc comporter expressément la médiation préalable obligatoire dans l'indication des délais et voies de recours. À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que là médiation est terminée, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-025MEDIATI-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024]
Lorsque qu'un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de l'article 8 de la présente convention, il saisit le Centre de Gestion, par courrier ou par mail, dans le délai de deux mois du recours contentieux (article R. 421-1 du CJA).
Lorsqu'intervient une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de réformation, celle-ci
mentionne l'obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la demande ayant fait naître la décision contestée.
Lorsqu'intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation, l'agent intéressé peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de saisine d'une copie de la demande ayant fait naître la décision.
Si le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n’a pas été précédée d’un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge, indépendamment de l'interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le juge administratif saisi d'un recours, du respect de la procédure préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité.
Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l'une des parties ou du médiateur lui-même, ce dernier notifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une décision administrative, et sans qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de recours.
Article 10 : Information des juridictions administratives
Le Centre de Gestion informe le Tribunal Administratif de Nantes de la signature de la présente convention par la collectivité (ou l'établissement). Il en fera de même en cas de résiliation de la présente convention,
Article 11 : Durée de la convention
La présente convention prend effet au plus tôt à la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2026.
Article 12 - Mention à apposer par la collectivité ou l'établissement sur les décisions individuelles entrant dans le champ de la MPO
Pendant toute la durée de la convention, la collectivité ou l'établissement est informé(e) devoir impérativement apposer la mention suivante, sur toutes les décisions mentionnées à l'article 8 de la présente convention :
« Si vous désirez contester cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et avant de saisir le tribunal administratif, vous devez obligatoirement saisir, par courrier ou par mail, le CDG de la Sarthe pour qu'il engage une médiation. Vous devez remplir le formulaire disponible sur le site du CDG, joindre une copie de la décision contestée à votre demande et envoyer le tout :
Par courrier à l'adresse suivante :
CDG de la Sarthe, service Médiation Préalable Obligatoire
3 rue Paul Beldant
72014 Le Mans Cedex 2
Ou par mail :
mediation@cdg?72.fr
Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez ensuite contester la présente
décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation. Vous devrez joindre à votre recours une copie de cette décision ainsi qu'un document attestant de la fin de la médiation. » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-025MEDIATI-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
Article 13 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée par la collectivité ou l'établissement signataire à tout moment. La résiliation s'effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois à compter de la réception dudit courrier par le Centre de gestion. La résiliation engendrera de fait la fin de l’application de la médiation préalable obligatoire dans la Collectivité ou l'établissement signataire,
Article 14 : Règlement des litiges nés de la convention
Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait en 2 exemplaires
À : Le Mans
Le (date) : nn ses nesenss anses anecneesenenensenusenne
Le Président du CDG Le Maire ou le Président
Didier REVEAU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-026CLIMAT-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
Es
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 AVRIL 2024 A 18h00
Le huit avril deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Catherine BABILLOT ; Arlette BOUVIER; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE ; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Corinne GUITTON ;
Gérard JOSSELIN; Nourdine KALLAY; Didier LE BARS; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ; Christophe
MASSE; Karine MESANGE; Daniel NAGARADIJA; Francine PANNIER; Alain PECATTE; Sandrine RABAUD-
PLU ; François SERRAULT et Olivane VELANE.
Procurations: Nadège LARGEAU donne procuration à Didier LE BARS; Madeleine SIOPATHIS donne
procuration à Karine MESANGE ; Kurt KUNDE donne procuration à Christophe ROUILLON.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Louis GORLIER.
Absents excusés : Pascal GUIBOUT; Nadège LARGEAU, Madeleine SIOPATHIS et Kurt KUNDE
Secrétaire de séance : Salima GUEDOUAR Convocations et affichage : 02/04/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 22 Quorum : 22/29 Suffrages exprimés : 25
2024-026 : ADHESION A L'ESPACE CONSEIL ENERGIE CLIMAT DU PAYS DE MANS
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-026 : ADHESION A L'ESPACE CONSEIL ENERGIE CLIMAT DU PAYS DE MANS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-026CLIMAT-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
FOUCAULT- Françoise X NARBONNE
GORLIER Louis ABSENT
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal ABSENT EXCUSE
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine X
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège x Par procuration
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine X
NAGARADIJA Daniel X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine x Par procuration
VELANE Olivane X
2024-026 : ADHESION A L'ESPACE CONSEIL ENERGIE CLIMAT DU PAYS DE MANS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-026CLIMAT-DE
Accusé certifié exécutoire
2024-026 : ADHESION A L'ESPACE CONSEIL ENERGIE CLIMAT DU PAYS DE MANSéception par le préfet : 15/04/2024
Exposé :
Au cours de la cérémonie des vœux en date du 24 janvier 2023, le Président du syndicat mixte du Pays du Mans a
annoncé sa volonté de voir créer à l'échelle du Pays, un service de type Agence Locale de l'Energie et du Climat
(ALEC).
A ce titre, une consultation en date du 1° juin 2023 à été réalisée auprès de l’ensemble des Maires et Présidents
des établissements publics de coopération intercommunale {EPCI) du Pays du Mans, suivie d’un séminaire le
18 octobre 2023 à La Chapelle-Saint-Aubin afin que chacun puisse mesurer l'intérêt de la création d’un tel espace
pour sa collectivité ou son EPCI.
Par délibérations n° 20230705 1A et 20231018 1 des comités syndicaux du Pays du Mans en date des
5 juillet 2023 et 18 octobre 2023, les emplois nécessaires à la création de l'Espace Conseil Energie Climat ont été
créés pour anticiper d'éventuels difficultés de recrutement.
Par délibération n° 20231218 5 du 18 décembre 2023, le comité syndical du Pays du Mans a décidé de créer ledit
espace à l'échelle du territoire du Pays du Mans à compter du 1° janvier 2024 avec une mise en service au plus tard
au 1°’ juillet 2024 ainsi que son budget lequel prendra la forme d’un budget annexe en rappelant les missions
dédiées :
Pour les collectivités : aider à agir sur le patrimoine des collectivités
- Économiser l'énergie, favoriser les nouveäux modes de construction et passer aux énergies renouvelables,
- Aider à la recherche de financements,
- Sensibiliser et former aux usages,
- Échanger, partager et former.
Pour le grand public : accompagner les particuliers et le petit tertiaire privé
- Favoriser les nouveaux modes de construction et d'habitat,
- Économiser l'énergie et passer aux énergies renouvelables,
- Échanger, partager et former.
sous réserve des conditions suivantes :
- Adhésion par délibération à l'Espace Conseil Energie Climat (EC?) via le versement d’une cotisation de
1.40 €/habitant/an pour les communes et 0.20 €/habitant/an pour les EPCI et la signature d’une convention
dont un projet est annexé à la présente délibération. Il est précisé que le conventionnement avec Le Mans
Métropole et ses communes membres fera l'objet d’une convention spécifique en raison des services déjà
existant au sein de son organisation interne,
-_ Durée de l’adhésion fixée à 4 ans (échéance 2027/2028),
- Nouvelles adhésions possibles uniquement à compter de 2026 (après échéances électorales),
- Maintien de la cotisation PTRE (0.50 €/habitant) laquelle basculera du budget principal du Pays vers son
budget annexe EC? en 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Y” DECIDE de l'adhésion de la commune de Coulaines à l'Espace Conseil Energie Climat du Pays du Mans à
compter du 1° janvier 2024 ;
Ÿ_ APPROUVE l’ensemble des conditions susvisées sachant que l’appel à cotisations 2024 se fera pour une
année complète,
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion avec le Pays du Mans et tous documents
se rapportant à cette affaire,
2024-026 : ADHESION A L'ESPACE CONSEIL ENERGIE CLIMAT DU PAYS DE MANS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-026CLI MAT-DE|
Accusé certifié exécutoire
Ÿ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessdlérhor ete: 48044%sente délibération.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 11 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Salima GUEDOUAR
2024-026 : ADHESION A L'ESPACE CONSEIL ENERGIE CEIMAT DU PAYS DE MANS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-026CLIMAT-DE
Accusé certifié exécutoire
CC | Y P NRECeptiôh par le préfet: 15/04/2024
( ] espace conseil LU DU MANS énergie irmat
CONVENTION D’ADHESION
A L'ESPACE CONSEIL ENERGIE CLIMAT DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU MANS (exemplaire communes de Le Mans Métropole)
Entre
Le syndicat mixte du Pays du Mans, 15-17 rue Gougeard, 72000 Le Mans, représenté par Monsieur Stéphane LE FOLL,
son Président, dûment autorisé en vertu de la délibération n°20231218 5 du comité syndical en date du 18 décembre 2023,
Désigné ci-après par « le Pays du Mans », d’une part,
Et
La commune de Coulaines, Square Weyhe, 72190 Coulaines, représentée par son Maire, Monsieur Christophe Rouillon,
dûment autorisé en vertu de la délibération n° xxx du conseil municipal en date du 8 avril 2024,
Désignée ci-après individuellement par « la commune », d'autre part,
IL a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Pays du Mans, pour la mise en œuvre de son Plan Climat-Air-Energie (PCAËT) approuvé le 20 décembre 2019, dispose
d'une ingénierie dédiée à la stratégie, aux études, aux quantifications et évaluations, aux contractualisations, aux
partenariats et aux énergies renouvelables. À ce titre, elle pré accompagne en amont les projets de ses collectivités et
Établissements Publics de Coopération Intercommunale {EPCI) et participe à leurs lancements. Faute de moyens humains
suffisants au sein desdites collectivités et EPCI, de structures d'accompagnement non missionnées sur la transition
écologique et l'absence d’un syndicat d'énergie sur le territoire, cette ingénierie se trouve également très sollicitée en dehors de ses champs d'action à l’occasion de la mise en œuvre opérationnelle des projets (suivi de consommations, AMO et suivi des projets, sensibilisation itérative, formations, etc.).
Le Pays du Mans, dans un contexte d’enjeux climatiques et de hausse du prix de l'énergie, a lancé en 2022 un Service
Unique pour la Rénovation Énergétique (SURE) en charge de conseiller et d'accompagner gratuitement les particuliers
dans leurs démarches de rénovation énergétique de leurs logements. Externalisé via un opérateur, SURE s'adresse aussi
bien aux propriétaires occupants qu’aux bailleurs (maison individuelle et copropriété) installés sur le territoire dès lors qu’ils souhaitent bénéficier d’information neutre sur la rénovation énergétique et être accompagnés, de la définition de leur projet jusqu’à la réalisation des travaux.
L'existence de SURE est un atout indéniable pour le territoire en matière de rénovation de l'habitat. Toutefois, son
externalisation ne permet pas de prioriser et de cibler des actions par public, par territoire ou type de logement. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-026CLIMAT-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024]
Article 9 : Conditions financières
La commune/communauté de communes s’acquitte d'une cotisation annuelle fixée par délibération du comité syndical du Pays du Mans, porteur du service.
A cette cotisation peut s'ajouter des prestations définies en fonction des besoins de la commune/communauté de
communes.
Le paiement de l'adhésion s'effectue annuellement et intégralement à réception en début d’année de l'appel de fond.
Article 10 : Durée
La présente convention établie en deux exemplaires originaux est conclue pour une durée de quatre ans, et prend effet à
compter du 01/01/2024.
Fait à LE MANS, Fait à le Le
Pour l'Espace Conseil Energie Climat Pour la commune de Coulaines
Stéphane LE FOLL, Christophe ROUILLON,
Président du syndicat mixte du Pays du Mans i Maire
Cachet he Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-026CLIMAT-DE|
ACcu Fi sé certifié Gi DFOD exéc me a
En résumé, si certaines structures coopèrent pour faciliter l'émergence de projets, u d'accompagnement se pose sur le territoire en matière de transition écologique pal? PERS l'accompagnement et le conseil via un guichet unique pour la mise en œuvre opérationnelle du Plan Climat devient un
impératif.
C'est pourquoi, l’idée de créer un espace Conseil Energie Climat de type Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC),
porté par le Pays du Mans est née d'une décision politique, début 2023.
Ce service dédié aux communes, intercommunalités, entreprises, habitants du Pays du Mans, basé à la fois sur une adhésion volontaire et financière des communes et intercommunalités et sur cotisations PTRE, permet:
- La mise en place d’une ingénierie dédiée à la transition énergétique et climatique via des conseiller en énergie
partagé {CEP), économe de flux pour l'accompagnement énergétique des collectivités et conseiller en rénovation
énergétique {objet de la présente convention)
-__ L'internalisation progressive de la plateforme SURE (hors convention).
Article 1 : Contexte
La commune, intégrée dans le périmètre du Plan Climat-Air-Energie (PCAET) du Pays du Mans et engagée dans une
démarche de transition énergétique via ses compétences, souhaite impulser une dynamique de territoire par :
- La maitrise des fluides (énergie, eau, air, …) via l'évaluation des consommations, la sobriété et l'efficacité des
équipements communaux/communautaires et de leurs usages,
- L'information et conseil auprès des acteurs économiques du territoire dans leurs projets de maîtrise des fluides,
leur accompagnement dans leurs projets d'énergies renouvelables,
- L'accompagnement des communes/communauté de communes dans leurs projets de rénovation énergétique et de construction durable (réemploi, matériaux biosourcés, etc.),
- L’accompagnement des communes/communauté de communes dans la mobilisation des financements
{DETR/DSIL, Fonds Vert, CEE, AAP, AMI, etc.) et les synergies financières (stratégies financières, groupement de
commandes, etc.),
- L'accompagnement des communes/communauté de communes dans les projets d’énergies renouvelables et de
récupération,
- L'animation et la sensibilisation du grand public sur les enjeux énergétiques et climatiques,
- La mobilisation citoyenne sur la transition énergétique (projet EnR citoyen, communautés d’énergie, etc.), - L'information et le conseil à la population sur la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables, - L'accompagnement des habitants du territoire dans leur projet de rénovation, à travers l’animation de la plateforme de rénovation énergétique de l'habitat SURE,
-__ Des interventions et des formations auprès des élus et services de la collectivité sur les enjeux de la transition.
L'espace Conseil Energie Climat (EC?) du Pays du Mans, outil d'animation territoriale, de réflexion et d'études, porteur de
connaissances et d’ingénierie dans le domaine de l'énergie et du climat, a pour missions notamment :
-__ D'informer et de sensibiliser les acteurs publics et privés aux problématiques énergétiques et climatiques,
- De participer à la définition des stratégies climatiques territoriales et à la transition énergétique des territoires,
- De faire monter en compétence les demandeurs et les offreurs de tous secteurs économiques sur les
enjeux énergie-climat.
Ce faisant, les actions menées par l’espace Conseil Energie Climat poursuivent un objectif d'intérêt général qui s'inscrit
pleinement dans le processus de la transition énergétique. A ce titre, elles pourront bénéficier, sous certaines conditions,
des aides accordées aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
L'espace Conseil Energie Climat, service du Pays du Mans, a vocation à exercer les mêmes missions que celles des Agences
Locales de l'Energie Climat (ALEC) définies par l’article 43 bis de la loi « Climat et résilience » qui a modifié l'article L. 211-5-1 du code de l’énergie comme suit : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-026CLIMAT-DE
« Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées agente foules BÉPÉREgie et du climat”
peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien d'éEPAtRPelP HR dé C4Pllier aux politiques publiques de l’énergie et du climat.
Ces agences ont notamment pour missions, en concertation avec les services déconcentrés de l'État et toutes personnes
intéressées :
e 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des
stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;
° 2° De participer à l'élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;
_3°De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l'élaboration et le portage d'actions et de
dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
° 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les
consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d'assurer un suivi de la
mise en œuvre des politiques lacales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;
e 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition
énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l'expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s'appuyer sur les agences locales de
l'énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique de l’habitat. »
C'est en application de ces dispositions législatives que l’espace Conseil Energie Climat mettra en œuvre le programme
d'actions, objet de la présente convention, pour une durée de quatre ans, étant précisé que les actions et études menées dans ce cadre sont décidées par ledit espace sous sa seule responsabilité et les résultats de ces actions et études restent
sa propriété.
L'espace Conseil Energie Climat agit pour ses adhérents sous une forme de partenariat associant leurs objectifs et l'intérêt
général.
Article 2 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de ce partenariat qui peuvent porter sur des actions
d'animation, d'information, de conseil et d'accompagnement de projet.
Article 3 : Cadre juridique
L'assistance de l’espace Conseil Energie Climat, qui entre dans le cadre de ses missions en faveur de l'efficacité énergétique, est destinée aux communes ayant décidé d’y adhérer.
La commune adhérente s'engage à verser une cotisation annuelle arrêtée par délibération du comité syndical du Pays du
Mans.
Article 4 : Description de l'assistance
L'intervention de l’espace Conseil Energie Climat se fonde sur plusieurs champs et pourra faire l’objet, au besoin, d’un
programme annuel avec là commune. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-026CLIMAT-DE
4.1 Sur le patrimoine communal : Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024]
Suivi des consommations d'énergie du patrimoine
Ces missions consistent en l'élaboration d'un état des lieux régulier des consommations et dépenses énergétiques à l'échelle du patrimoine des collectivités adhérentes, et en l'élaboration d'une stratégie de réduction des consommations énergétiques, L'ensemble des données et des expertises sont partagées et mutualisées au sein de l’espace Conseil Energie Climat afin de profiter à l'ensemble de ses membres. Selon les besoins de chaque collectivité, des campagnes de mesures,
des pré-diagnostics énergétiques, des avis techniques sur les projets de rénovation ou de construction peuvent venir
agrémenter le suivi des consommations.
Information des entreprises et acteurs économiques du territoire
L'espace Conseil Energie Climat fournit un premier niveau d’information et d'orientation aux acteurs économiques du
territoire dans leur politique de maîtrise des consommations énergétiques ou de mobilisation des énergies renouvelables
via du conseil, de l'information et de l'orientation.
Pour des projets de construction, de rénovation et/ou de développement d'énergies renouvelables définis dans le cadre du programme annuel, l’espace Conseil Energie Climat intègre l'équipe projet et accompagne les besoins de là commune sur la thématique énergétique dans la définition de ses objectifs, l'aide à la rédaction des cahiers des charges, à la mobilisation des aides financières, aux échanges avec les équipes de maîtrise d'œuvre ou le suivi de projet.
Synergies, mutudalisation et financements
Des dispositifs de financements et de mutualisation (CEE, Intracting, etc.) liés aux projets de sobriété, de transition
énergétique et de développement des énergies renouvelables peuvent être proposés aux communes adhérentes par
l’espace Conseil Energie Climat.
4.2 Accompagnement à la rénovation énergétique en complément de SURE
SURE est un service public gratuit pour la population, déjà financé par les communautés de communes du Pays du Mans.
SURE n'entre pas dans le champ de cette convention.
L'animation / sensibilisation sur les thématiques de la maitrise de l'énergie et les énergies renouvelables
En complément du dispositif SURE, l'adhésion à l'Espace Conseil Energie Climat ouvre la possibilité de mise en place d'animations complémentaires auprès du public sur les questions liées à la réhabilitation énergétique et à la mise en place d'opérations ciblées (par quartier, lotissements, population cible, etc.). Dans un cadre organisationnel défini en amont, les conseillers peuvent se rendre disponibles en proximité.
4.3 Les animations et la sensibilisation à échelle communautaire
Actions d'animation et de sensibilisation à destination du grand public
Des actions d'animation et de sensibilisation sont déployées annuellement à destination du grand public, associations, et
entreprises du territoire au regard des possibilités d’EC?.
Relais énergie citoyenne
L'Espace Conseil Energie Climat est le relai énergie citoyenne, s'adressant à tous les citoyens souhaitant enrichir leurs
connaissances sur les sujets de la transition énergétique et écologique afin de passer à l'action, proposer des initiatives
locales et participer avec la collectivité à l'émergence de projets d'intérêt général. L'Espace Conseil Energie Climat propose
un programme de formation adapté, organise des temps échanges entre citoyens et accompagne le réseau dans la mise
en œuvre de ses actions. L'animation de ce réseau nécessite des moyens humains, des espaces d'échanges et de
convivialité, ainsi que des outils d'animation et de montage de projet qui sont mis à disposition par le territoire.
4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-026CLIMAT-DE
Ces actions seront déclinées en priorité à l’échelle communautaire, et devront être efvisagéedift anticipées (sous réserve de la disponibilité des conseillers) sous forme de programme : (Réception par le préfet : 15/04/2024]
- Animations techniques sur les économies d'énergie dans l'habitat et les enjeux de la rénovation énergétique sous forme de café-débat, conférence, visites de sites exemplaires, thermo façades, etc., - Actions de sensibilisation à destination du grand public sur les enjeux de la transition énergétique ou sous forme
ludique et pédagogique,
- Ateliers d'échanges citoyens sur les enjeux de la transition,
- _ Rédaction d'articles, création d'outils d'animation ou de communication spécifiques,
- Organisation de conférences avec recherche d'intervenants, spectacles ou ciné-débat,
-_ Organisation où appui à l'organisation par l'EPCI d'évènements énergie-climat pour les habitants.
L'ensemble des accompagnements pourront faire l’objet d’un programme d'actions annualisé afin de prévoir et
d'organiser au mieux les interventions de l'Espace Conseil Energie Climat.
Article 5 : Engagement d'EC?
L'Espace Conseil Energie Climat s'engage à mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution de là présente
convention et à traiter les informations communiquées dans les plus brefs délais, et informer la commune en cas
d'anomalies ou de difficultés dans la mise en œuvre de ses missions.
L'Espace Conseil Energie Climat assure la stricte confidentialité des informations transmises par la commune et ses
habitants. || est tenu à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont
il aura connaissance au cours de l'exécution de la présente convention.
Enfin, l'Espace Conseil Energie Climat s'engage chaque fin d'année à participer à une réunion bilan organisée avec ses
collectivités adhérentes. Cette réunion permet de redimensionner si besoin les missions pour l'année suivante. L'Espace Conseil Energie Climat s'engage à produire les éléments d'avancement nécessaires à cet échange.
Article 6. Engagement de là commune / Communauté de Communes
La commune s'engage à désigner des référents parmi ses élus et ses services pour le suivi des différentes missions.
Coordonnées :
Référents Civilité Prénom et Nom Fonction Téléphone Courriel
Élu
Administratif
Technique Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-026CLIMAT-DE
Accusé certifié exécutoire
Old ton QU bit 41 La commune transmet en temps voulu toutes les informations requises pour l'élabgratiqn-du bi
d'énergie initial et de son suivi. Elle informe l'Espace Conseil Energie Climat de toute modificati leurs conditions d'utilisation, sur les équipements énergétiques et sur les modalités d'abonnement. La commune/communauté de communes, au vu des résultats obtenus, décide seule des suites à donner aux
recommandations.
Elle met à disposition de l'Espace Conseil Energie Climat des locaux disposant d'une connexion Internet pour les permanences d'information du public et les rendez-vous de suivi des dossiers SURE sur son territoire. Elle accompagne l'Espace Conseil Energie Climat dans l'organisation des actions d'animation et de promotion du dispositif SURE (diffusion
de l'information, mise à disposition de salle, etc.).
La commune assure le relai, l'impression, et la diffusion de la communication sur les actionsd'animation, de sensibilisation
et de mobilisation citoyenne. Elle met à disposition les salles et équipements nécessaires à la tenue des animations, ainsi
que des stands pour les actions de sensibilisation au cours des manifestations et évènements organisés sur le territoire.
Elle permettra à l'Espace Conseil Energie Climat de disposer d'espaces de stockagepour leur matériel de sensibilisation et
proposer des modules de formation complémentaires en rapport avec ses compétences dans le cadre des formations mises en place pour le réseau (déchet, mobilité, etc.). Elle met en relation lesréférents de l'Espace Conseil Energie Climat et les acteurs locaux en lien avec les actions mises en œuvre. De manière générale, là commune transmet en temps voulu toutes les informations requises pour le suivi et la réalisation des missions.
Article 7 : Mandat d'accessibilité aux données de consommation et de facturation des énergies et fluides de la
collectivité
La commune donne mandat à l'Espace Conseil Energie Climat d'agir en son nom et pour soncompte auprès des différents
fournisseurs d'énergie et de fluides pour la mise à disposition des données de consommations et de dépenses d'énergie
et de fluides, relatives aux contrats souscrits par la commune.
Elle autorise l'Espace Conseil Energie Climat à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données,
sous réserve que celles-ci conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l'objet de transmission à des tiers autres,
de quelque manière et sur quelque support que ce soit.
Enfin, la commune autorise l'Espace Conseil Energie Climat à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de
réseaux et de distribution, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
Article 8 : Limites de la convention
Les actions décrites par la présente convention concernent l'information, le conseil et l'accompagnement de la commune,
de ses habitants et des acteurs de son territoire. Ceux-ci gardent la totale maîtrise des travaux, et plus généralement des
décisions à prendre, dont ils sont seuls responsables.
L'espace Conseil Energie Climat n'assure pas les missions de maîtrise d'œuvre. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-027FORMATI-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
gs
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 AVRIL 2024 À 18h00
Le huit avril deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Catherine BABILLOT ; Arlette BOUVIER ; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Corinne GUITTON ;
Gérard JOSSELIN; Nourdine KALLAY; Didier LE BARS; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ; Christophe
MASSE; Karine MESANGE; Daniel NAGARADIA; Francine PANNIER; Alain PECATTE; Sandrine RABAUD-
PLU ; François SERRAULT et Olivane VELANE.
Procurations: Nadège LARGEAU donne procuration à Didier LE BARS; Madeleine SIOPATHIS donne
procuration à Karine MESANGE ; Kurt KUNDE donne procuration à Christophe ROUILEON.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Louis GORLIER.
Absents excusés : Pascal GUIBOUT; Nadège LARGEAU, Madeleine SIOPATHIS et Kurt KUNDE
Secrétaire de séance : Salima GUEDOUAR Convocations et affichage : 02/04/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 22 Quorum : 22/29 Suffrages exprimés : 25
2024-027 : LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-027 : LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-027FORMATI-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
DROLE Françoise X NARBONNE
GORLIER Louis ABSENT
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal ABSENT EXCUSE
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine X
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège x Par procuration
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine X
NAGARADIJA Daniel X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain x
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine X Par procuration
VELANE Olivane X
2024-027 : LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-027FORMATI-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
2024-027 : LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Rappel du principe :
Tous les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction
conformément à l'article L.2123-12 du CGCT de la loi de 1992.
indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L.2123.1,
L.2323.2 et L.2123.4, les membres du Conseil municipal, qui ont la qualité de salariés, ont droit à un congé
de formation. Ce congé est fixé à 18 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de
mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Conformément à l’article 2123.14, les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent
lieu à remboursement.
Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage
en précisant la date, le lieu et le nom de l'organisme. Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis à
la même règle.
Le montant des dépenses de formation doit être compris entre 2% et 20% maximum du montant
total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.
Modalités de mise en œuvre à Coulaines :
Les demandes de formation devront être transmises au cabinet du Maire au minimum deux mois
avant le début de la formation sauf empêchement.
Le cabinet du Maire se charge de procéder aux inscriptions et d'engager les dépenses.
Chaque élu a le choix du thème de la formation à condition que celui-ci, en application de l'article
L 2123.12 du CGCT, ait un rapport avec ses fonctions.
L'organisme de formation, chargé de dispenser la formation, doit faire l'objet d'un agrément par le
Ministre de l'Intérieur.
La validation des acquis de l’expérience (VAE) ainsi que les bilans de compétences ne peuvent, en
aucun cas, être pris en charge financièrement par les collectivités au titre du droit à la formation. Leur
financement ne peut se faire que par le biais du droit individuel à la formation (DIF).
Sur le plan financier, sont pris en charge par la ville de Coulaines, les frais d'enseignement, de
déplacement et de séjour comme suit :
> Les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés sur présentation de
justificatifs de dépenses (factures) et après présentation du justificatif de présence transmis par
l'organisme de formation.
> Les déplacements devront être effectués en train et seront remboursés au réel des dépenses sur
présentation des justificatifs (billets de train, tickets de transport en commun).
En cas d‘empêchement (annulation du train, grève, ville non desservie), le trajet pourra être effectué en
voiture. Dans ce cas, les frais de déplacement seront remboursés au réel sur présentation des justificatifs
(péages...). Si l'élu décide, à sa convenance ou hors les cas cités ci-dessus, d'effectuer le trajet en voiture, il
sera alors remboursé sur la base du tarif du train (2"% classe) pour le trajet identique.
> Les frais d'enseignement seront payés, sur facture, directement à l'organisme formateur agréé.
2024-027 : LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7200955-20240408-2024-027FORMATI-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024]
Le montant des crédits alloués chaque année au titre de la formation est fixé à la somme de
5 000 euros (chapitre 65, article 6535).
Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation, de concurrence ou de quelque
problème que ce soit, la concertation entre le Maire et les élus concernés serait systématiquement
privilégiée, sachant toutefois que si dans la situation où plusieurs demandes se trouvaient en concurrence,
alors que les crédits ne seraient pas suffisants pour les satisfaire toutes, faute d'entente, la priorité serait
donnée aux élus qui n'auraient pas encore bénéficié de formation ou qui connaîtraient un déficit de stages
de formation par rapport aux demandeurs.
Rappel de la procédure interne :
1. L'élu formule sa demande auprès du cabinet du Maire deux mois avant le début de la formation ;
2. L’élu salarié fait une demande écrite à son employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant
la date, la durée du stage et le nom de l’organisme. Les élus fonctionnaires ou contractuels sont
soumis à la même règle ;
3. Le cabinet du Maire procède aux inscriptions auprès de l'organisme agréée et engage les dépenses
de formation ;
4. L’élu se charge de réserver ses billets de train ainsi que ses nuitées d'hôtel ;
5. Après la formation, l'élu transmet au cabinet du Maire les justificatifs de présence ainsi que les
justificatifs de dépenses; |
6. Le cabinet du Maire procède aux remboursements en lien avec la direction des finances.
Bilan 2023 :
Au titre de l’année 2023, un budget de 5 000 £ a été alloué par le conseil municipal à la formation
des membres du conseil.
Sur ces 5 000 £, 3 224,50 € ont été consommés.
Conformément à la règlementation en vigueur, la somme non consommée, à savoir 1 775,50 €, est
réaffectée en totalité au budget 2024 dédié à la formation.
En 2024, les membres du conseil municipal disposeront donc, pour leurs formations, d’une
enveloppe de 6 775,50 €.
Pour la parfaite information des membres du conseil municipal, il est précisé qu’en 2023, 23 élus
ont bénéficié d’au moins une journée de formation représentant un total de 47 jours de formation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Ÿ”_ APPROUVE le présent règlement de formation, la procédure liée ainsi que le budget alloué.
2024-027 : LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL Le Maire,
Christophe ROUILLON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-027FORMATI-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024)
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 11 avril 2024
La secrétaire de séance,
Salima GUEDOUAR
2024-027 : LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-028CHRONOL-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
ES
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 AVRIL 2024 A 18h00
Le huit avril deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Catherine BABILLOT ; Arlette BOUVIER ; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Corinne GUITTON ;
Gérard JOSSELIN; Nourdine KALLAY; Didier LE BARS; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ; Christophe
MASSE; Karine MESANGE; Daniel NAGARADIJA ; Francine PANNIER; Alain PECATTE; Sandrine RABAUD-
PLU ; François SERRAULT et Olivane VELANE.
Procurations: Nadège LARGEAU donne procuration à Didier LE BARS; Madeleine SIOPATHIS donne
procuration à Karine MESANGE; Kurt KUNDE donne procuration à Christophe ROUILLON.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET ; Louis GORLIER.
Absents excusés : Pascal GUIBOUT ; Nadège LARGEAU, Madeleine SIOPATHIS et Kurt KUNDE
Secrétaire de séance : Salima GUEDOUAR Convocations et affichage : 02/04/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 22 Quorum : 22/29 Suffrages exprimés : 25
2024-028 : ENQUETE PUBLIQUE DES CHRONOLIGNES LE MANS METROPOLE
ADOPTÉE A L’UNANIMITE
2024-028 : ENQUETE PUBLIQUE DES CHRONOLIGNES LE MANS METROPOLE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-028CHRONOL-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
DORCOSS, Françoise X NARBONNE
GORLIER Louis ABSENT
GOSNET jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal ABSENT EXCUSE
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine X
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège x Par procuration
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine X
NAGARADIA Daniel X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine X Par procuration
VELANE Olivane X
2024-028 : ENQUETE PUBLIQUE DES CHRONOLIGNES LE MANS METROPOLE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240408-2024-028CHRONOL-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024
2024-028 : ENQUETE PUBLIQUE DES CHRONOLIGNES LE MANS METROPOLE
Dans le cadre de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire relatives au projet d'aménagement de
Chronolignes sur le réseau urbain de transport public de Le Mans Métropole, dont la ville de Coulaines,
le Conseil municipal de Coulaines peut émettre un avis par délibération conformément à l'application
de l’article R.181-38 du code de l’environnement.
Cet avis doit être émis dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête, ces registres ont
été clôturés le jeudi 4 avril 2024 à la fin de l'enquête publique qui a eu lieu du mardi 5 mars 2024 au
jeudi 4 avril 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
*” EMET un avis favorable à cette enquête tout en notifiant plusieurs points à prendre en
compte :
e Les deux arrêts existant de la rue de la Paix doivent être maintenu pour le bon
fonctionnement économique centre-ville de Coulaines ;
° Les travaux d'aménagement avenue de Rome doivent être synchronisés avec
l'aménagement en Cœur de Ville de manière à maintenir du stationnement.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 11 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Salima GUEDOUAR
2024-028 : ENQUETE PUBLIQUE DES CHRONOLIGNES LE MANS METROPOLE