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Déliberation - N 17PJ
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - N 17PJ)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
CONVENTION DE PARTENARIAT Récupération et réemploi des vélos à l’état d’épave et laissés à l’abandon sur le domaine public Entre : La Ville d’AVIGNON représentée par son Maire, Madame Cécile HELLE, agissant ès-qualités en vertu de la délibération n°2 en date du 4 juillet 2020 et spécialement habilitée en vertu de la délibération en date du 27 avril 2024, ci-après dénommée "La Ville", d'une part, Et : L'association « Roulons A Vélo » à but non lucratif, dont le siège est situé impasse Marcel Reynier 84000 Avignon, inscrite en Préfecture de département sous le n°W842000127 n° de SIRET :51882316600039 Représentée par Monsieur François CHAPELLIER, en sa qualité de membre du Conseil D’Administration collégial ci-après dénommée "L’Association", d'autre part, Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240427-lmc1X0100016bb0-DE Date de télétransmission : 13/05/2024 Date de réception préfecture : 13/05/2024 Préambule La ville œuvre depuis plusieurs années à aménager l’espace public de manière à favoriser le cadre de vie des habitants et à leur garantir un environnement plus apaisé. Ces aménagements de l’espace public (pistes cyclables, voies vertes, zones piétonnes et apaisées) ont permis de favoriser les mobilités douces et d’accroitre ainsi la présence de cycles sur la commune. L’association « Roulons à vélo », association locale basée à Avignon, est très active dans le domaine de la mobilité cyclable. Elle tient et propose des ateliers d’autoréparation, elle récupère, répare et vend des vélos d’occasion aux particuliers, contribuant au réemploi et aux besoins d’économie circulaire. Elle réalise du conseil aux collectivités ou aux entreprises sur la mobilité cyclable, elle mène pour le compte d’autrui des sessions de vélo-école. Depuis plusieurs années, elle mène ainsi spécifiquement avec la ville les actions suivantes : • Accompagnement de la ville sur la mise en œuvre de son plan vélo (identification des points noirs, des besoins en infrastructures et services...) • Accompagnement de la ville sur ses actions relatives à la prévention et la sécurité routière • Accompagnement de la ville sur la gestion des consignes vélos sécurisées de St Lazare et de Sources • Sensibilisation et apprentissage à la mobilité vélo auprès des 6-11ans dans le cadre scolaire ou périscolaire Il est apparu que de nombreux vélos se retrouvaient à l’abandon sur le domaine public, attachés au mobilier urbain ou même sur les arceaux destinés à cet effet. Ces vélos en état d’épave ou de dégradations avancées, hormis la pollution visuelle et le sentiment d’insécurité qu’ils génèrent, participent à la dépréciation de l’espace public, à la dévalorisation de l’image de la collectivité et limitent les possibilités de stationnement de cycles. La convention passée avec l’association a pour objectif d’évacuer les vélos laissés à l’abandon sur le domaine public pouvant être assimilés à des déchets et de les recycler en vue de leur réutilisation. En effet, l’association, par ses activités et son atelier participatif et solidaire, contribue à la récupération des vélos pour leur réemploi. Il convient donc d’établir une convention afin d’encadrer les modalités de partenariat ainsi que les droits et obligations de chacune des parties. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240427-lmc1X0100016bb0-DE Date de télétransmission : 13/05/2024 Date de réception préfecture : 13/05/2024 CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la Ville et l’association à propos du réemploi par ladite association des vélos à l’état d’épave et laissés à l’abandon sur le domaine public. Article 2 : Définition juridique et critères d’abandon d’un cycle Au vu du code la route, le cycle est un véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire (art R311-1 (6.10)). Tout véhicule peut, sous la responsabilité du Maire, être retiré de la circulation dès lors qu’il se trouve sur une voie ouverte à la circulation publique privé des éléments essentiels à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate (art L325-1). Ainsi, tout cycle laissé à l’abandon par son propriétaire sur le domaine public pourra être retiré de la circulation et traité comme un objet trouvé. Les critères d’abandon sont définis comme suit : - Vélo privé d’éléments essentiels à son utilisation normale (roues, pneus, pédales, freins...) - Vélo présentant des signes de dégradations avancées (forte présence de rouille, pneus dégonflés, état général de salissure, toiles d’araignée) ou resté sur site depuis un temps excessif En l’absence d’identification du propriétaire, ces vélos sont considérés comme épaves. Article 3 : Engagements de la Ville d’Avignon La Ville s’engage à donner à l’association les cycles à l’état d’épave laissés à l’abandon sur le domaine public que les services de la collectivité auront retirés de la voie publique. Les cycles seront remisés en l’état au poste de Police Municipale sis à Avignon boulevard du quai St-Lazare en vue d’être remis, pendant les heures ouvrables, à l’association et à l’usage exclusif de celle-ci. Article 4 : Engagements de l’association L’association s’engage à assurer le réemploi des cycles retirés du domaine public lors des opérations d’enlèvement réalisées par la Ville. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240427-lmc1X0100016bb0-DE Date de télétransmission : 13/05/2024 Date de réception préfecture : 13/05/2024 Les vélos ainsi récupérés sont destinés à être remis en circulation afin d'offrir un moyen de transport à moindre frais. L’association est libre de décider des modalités de cette remise en circulation. L’association s’engage à retirer tout signe distinctif pouvant être reconnu ou identifié par l’ancien propriétaire du vélo lors de sa remise en état. Article 5 : Assurances La Ville et l’association contracteront, chacune en ce qui la concerne, toutes les polices d’assurance relatives à leur responsabilité. Elles s’engagent à les produire à toute demande de l’une des parties. La Ville et l’association s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de l’autre partie en cas d’accident. Article 6 : Responsabilités des enlèvements La Police Municipale acte l’enlèvement du cycle par une main-courante informatisée. Un cliché photographique démontrant l’état du vélo sera effectué lors de l’enlèvement et joint à la main-courante. La Ville, par son pouvoir de police, est l'autorité responsable de l'enlèvement des vélos hors d'usage sur le domaine public. Elle est seule juge des modalités de cet enlèvement, des mesures de rétention des vélos, du protocole de restitution à appliquer vis-à-vis du/de la propriétaire éventuel-le du cycle. L'association ne saurait être inquiétée de recel en cas d'identification du/de la propriétaire éventuel·le du cycle, dès lors que les engagements prévus dans l’article 4 ont été satisfaits. Article 7 – Conditions financières La Ville donnera à l’Association les vélos récupérés sans aucune contrepartie financière. Article 8 : Durée et renouvellement de la convention La présente convention devient exécutoire à partir de sa date de signature. Elle est signée pour une durée de 2 années et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de deux fois. Article 9 : Résiliation Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240427-lmc1X0100016bb0-DE Date de télétransmission : 13/05/2024 Date de réception préfecture : 13/05/2024 La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, pour quelque cause que ce soit, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie, avec un préavis d’un mois. Article 10 - Modification et extension de la convention Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Article 11 - Litiges, recours et attribution de juridiction En cas de litige, dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, les parties engageront une action devant le tribunal compétent. Article 12 - Election de domicile Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs Fait en deux exemplaires originaux à Avignon le Le Maire de la Ville d’Avignon, Cécile HELLE (signature) Monsieur François CHAPELLIER , membre du Conseil d’Administration (signature) Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240427-lmc1X0100016bb0-DE Date de télétransmission : 13/05/2024 Date de réception préfecture : 13/05/2024