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Arrêté - 1er octobre au 30 avril
Document publié le Mardi 11 mai 2010 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - 1er octobre au 30 avril)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
MIGNON Ville d'exception
DGA PILOTAGE DE LA PERFORMANCE
ET DES RESSOURCES
DEPARTEMENT JURIDIQUE
Service des Assemblées
Arrêté municipal permanent ordonnant la fermeture nocturne des
établissements de vente à emporter de denrées alimentaires et de boissons
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L2122-24, L2212-1,
L2212-2, L2213-2, L2214-4 ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R610-5 et R 623-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article L3331-3 relatifs aux débits de boissons à emporter, les articles L3341-1 et suivants relatifs à la répression de l’ivresse publique, les articles L3342-I et suivants relatifs à la protection des mineurs, ainsi que les articles R1334-30 et suivants relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 2010-05-11-0040 du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons dans le département du Vaucluse établissant les horaires de fermeture à 01h00 en période hivernale et 01h30 en période estivale ;
Vu l'arrêté portant réglementation de la vente et la consommation d’alcool sur le territoire de la commune d'Avignon du 19 décembre 2022 ;
Vu l’arrêté portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine GAY en date du 13 juillet 2020
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de garantir la liberté de circulation de ses administrés et la commodité de passage dans les rues et autres dépendances domaniale :
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l’usage normal des voies publiques, de réprimer les bruits, les troubles de voisinage qui perturbent le repos des habitants, et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique, ce conformément à l’article L2212- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que l'attractivité touristique de la commune et le nombre d’événements sur la voie publique a pour conséquence une forte augmentation de sa population ;
CONSIDERANT que l’activité nocturne des établissements de vente à emporter et des épiceries de nuit génère sur la voie publique un va et vient incessant et une consommation à proximité du commerce et favorise la présence permanente de personnes provoquant des nuisances portant atteinte à la salubrité et à la tranquillité publique ;
CONSIDERANT que la présence des consommateurs de ces établissements et de leurs véhicules stationnés de manière anarchique sur la voie publique constitue une entrave à la libre circulation des piétons et autres véhicules accentuant les risques d’insécurité routière ;
CONSIDERANT les interventions de la police municipale, les rapports et contraventions dressés en réponse aux réclamations ou signalements relatifs aux nuisances sonores, bruits de voisinage et regroupements de personnes liés directement à l’activité de ces établissements et caractérisant des
DEPARTEMENT SECURITE PUBLIQUE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20240216-ASS-A013-2024-AR
Date de télétransmission : 29/02/2024
Date de réception préfecture : 29/02/2024 troubtes manifestes à Pordre- public, ce, plus particulièrement dans certains secteurs visés au dispositif du présent arrêté ;
CONSIDERANT que des ajustements relatifs à la délimitation des dits secteurs pourront être envisagés en fonction de l’évolution de la situation et notamment dans l’hypothèse d’une disparition ou d’une atténuation sensible de ces nuisances :
CONSIDERANT la nécessité de prendre des mesures préventives pour faire cesser ces atteintes à La tranquillité et à la sécurité publique ;
CONSIDERANT que pendant leurs horaires d’ouverture, les exploitants des établissements situés dans les secteurs visés par le présent arrêté devront prendre toutes les mesures utiles afin que l’exploitation de leur commerce ne soit pas de nature à troubler la tranquillité publique ;
CONSIDERANT qu’une mesure moins contraignante limitée à la seule interdiction de vente des boissons alcoolisées telle que prévue dans l’arrêté portant réglementation de la vente d’alcoo! sur le territoire de la commune d’Avignon susvisé, ne permet pas d'atteindre le même objectif.
ARRETE
Article 1 :
A compter du 1% octobre et jusqu’au 31 avril, les établissements de vente de produits à emporter (exceptés les restaurants et brasseries) et les épiceries de nuit devront être fermés entre 22h00 et 6h00.
Article 2 :
Ces dispositions concernent uniquement le périmètre délimité par les voies et leurs intersections suivantes (inclues dans Le périmètre) :
Secteur 1 : intra-muros est :
Rue de la république, rue Favart, Place Saboly, rue Corderie, place Carnot, rue Carnot, rue Portail
Mathéron, rue de la Carreterie, rue St Bernard, rue Rascas, rue Louis Pasteur, rue Guillaume Puy, rue Ninon Vallin, rue du rempart St Michel, avenue du 7ème Génie, rue St Michel, rue Jean Henri Fabre jusqu'à rue de la République.
Secteur 2 : Avignon sud/Monclar :
Av du Blanchissage, intersection Bd St Roch jusqu’à intersection Bd St Ruf, Av St RUF côté pair, Av St Ruf jusqu’à Bd Gambetta, chemin st Christophe, rue Jean Baptiste Franque, Av de Monclar, Bd Jules Ferry jusqu’à l’avenue de la Gravière, Av du blanchissage jusqu’au Bd St Roch.
Secteur 3 : Ouest Lyon/Morières :
Rue Esprit Requien jusqu'à intersection BD Marcel Combe, Boulevard M. Combe jusqu'à la route de Lyon, route de Lyon jusqu'à l'intersection avec Bd Notre Dame de France. Boulevard Notre Dame de France jusqu'à route de Morières. Depuis cette intersection, route de Morières jusqu'à la rue Esprit Requien.
Secteur 4 : Montfavet:
Cours Cardinal Bertrand, chemin de la Croix de Joannis, chemin de l’Onde, avenue des Vertes Rives.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20240216-ASS-A013-2024-AR
Date de télétransmission : 29/02/2024
Date de réception préfecture : 29/02/2024 Secteur 5: Pierre Senrard
Av Pierre Sémard, rue des bavardages, Av de la Croix rouge, Rocade Charles de Gaulle entre l’av
Pierre Semard et l’Av de la Croix Rouge, Bd du Midi, Bd Montesquieu, Av du Capitaine de
Vaisseau Herminier, Bd Louis de Carpentras, Bd de la 1*° DB,
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront considérées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à l’encontre des contrevenants.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire d’Avignon dans
un délai de deux (2) mois à compter de sa publication ou de sa notification. L’absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également
être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 NÎMES dans les
mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté municipal temporaire ordonnant la fermeture nocturne des établissements de vente à emporter au détail de denrées alimentaires et de boissons du 19 décembre 2022
Article 6 :
M. le Directeur Général des Services de la Mairie, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté.
Avignon, le +-£$--#Ff4--20274
Pour le Maire, Par délégation,
L’adjointe déléguée à la Sécurité Publique
la Prévention, la Tranquillité Publique
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20240216-ASS-A013-2024-AR
Date de télétransmission : 29/02/2024
Date de réception préfecture : 29/02/2024