Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Decembre 2023 . Tom
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Aout 2020 . Tome 1
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Juillet 2020 . Tome
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Novembre 2020 . Tom
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Decembre 2020 . Tom
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Juillet 2020 . Tome
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Decembre 2017 . Tom
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Juillet 2025 . Tome
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Decembre 2022 . Tom
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Novembre 2017 . Tom
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Decembre 2020 . Tome 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Decembre 2020 . Tome 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Éducation,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
D é c e m b r e 2 0 2 0 . T o m e 1 - é d i t i o n d u 1 1 / 0 1 / 2 0 2 1
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Arf © 3 Agence Régionale de Santé Prunce-Apes 4
Côte d'Auur
DECISION TARIFAIRE N°1188 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
BAPU NICE- 060020088
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et ‘services relévant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision
de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 02/09/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/03/2009 de la structure BAPU
dénommée BAPU NICE (060020088) sise 2, BD DUBOUCHAGE, 06000, NICE et gérée par
l’entité dénommée A.M.B.A.P.U,. (060018538) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°747 en date du 24/07/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée BAPU NICE - 060020088 ; Article 197 A compter du 01/12/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS ÆEN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 16 035.12
“dont CNR 4301.20 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 349 428.94
DEPENSES - dont CNR 4650.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 48 207.74
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 413 671.80
Groupe I :
Produits de la tarification 371 376.13
- dont CNR 895120
Groupe IT 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation .
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 15 671.80
Reprise d’excédents 26 623.87
TOTAL Recettes 413 671.80
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 4 650.00€ s’établit à 366 726.13€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée BAPU NICE (060020088) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 85.28 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 90.48 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.M.B.A.P.U. »
(060018538) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 1° décembre 2020
Pour le Directeur Général et par délégation,
|
AD l AT CU
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ <@ D Agence Réal de San
Prosence-Apes
Côte d'Aaur
DECISION TARIFAIRE N° 1262 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP CHU DE NICE - 060789799
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental ALPES MARITIMES
VU
É
É
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision de
délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 02/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée
CAMSP CHU DE NICE (060789799) sise 52, AV DENIS SEMERIA, 06300, NICE et gérée par l’entité
dénommée CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011) ;
la décision tarifaire modificative n°816 en date du 31/07/2020 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2020 de la structure dénommée CAMSP CHU DE NICE - 0607897099 ; Article 1er
DECIDENT
A compter du 06/07/2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 674 708.21€ au
titre de 2020.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 5 607.00
r Sont CNR 1 847.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 580 402.00
DEPENSES| - dont CNR T1 000 60
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 84 699.21
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 674 708.21
Groupe I
Produits de la tarification 674 708.21
r dont CNR 12 847.00 Groupe II : vod
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation É
Groupe IN 0.00
Produits financiers et produits non encaissables l
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 674 708.21
Article 2
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 11
000.00€ s’établit à 663 708.21€.
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASF :
+ par le département d’implantation, pour un montant de 132 372.24€
+ par l’Assurance Maladie, pour un montant de 542 335.97€.
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
s'établit 45 194.66€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 11 031.02€. Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 661 861.21€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 132 372.24€ (douzième applicable s’élevant à
11 031.02€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 529 488.97€ (douzième applicable s’élevant à 44
124.08€)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 24/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice D artementale Adjointe des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N°1269 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
CPO ACTES - 060007929
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU .... le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision
de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 02/09/2019 ;
VII lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/06/2005 de la structure CPO dénommée CPO ACTES (060007929) sise 1, BD PAUL MONTEL, 06200, NICE et gérée par
Considérant la décision tarifaire modificative n°584 en date du 22/07/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CPO ACTES - 060007929 ; ° Article 17°
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 568 480.37 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 52 416.08
- dont CNR 472.50
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 415 025.19
DEPENSES | - dont CNR 4 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 118 745.10
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 586 186.37
Groupe I
Produits de la tarification 568 480.37
- dont CNR 4 472,50
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 7468.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 10 238.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 586 186.37
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 4 000.00€ s'établit à 564 480.37€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 040.03 €.
Soit un prix de journée globalisé de 151.64 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 564 007.87 €.
(douzième applicable s’élevant à 47 000.66 €.)
- prix de journée de reconduction de 150.44 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION DE NICE PSP ACTES » (060791399) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 24/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N° 1273 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM LE HAUT D'ANTIBES - 060022415
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du
02/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/12/2010 de la structure
FAM dénommée FAM LE HAUT D'ANTIBES (060022415) sise 34, CHE DE LA COLLE,
06600, ANTIBES et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES
(750015968) ;
la décision tarifaire modificative n°626 en date du 22/07/2020 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM LE HAUT D'ANTIBES -
060022415 ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 316 649.50€ au titre
de 2020, dont 74 343.35€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
43 500.00€ s'établit à 1 273 149.50€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 106 095.79€.
Soit un forfait journalier de soins de 83.63€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 1 242 306.15€
(douzième applicable s’élevant à 103 525.51€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 81.61€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES
(750015968) et à l'établissement concerné.
Le 24/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation,
CAT,
|
La Directrice Départementale Adjointe des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ (© Agence Régionale deSanté
DECISION TARIFAIRE N° 1274 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
F.A.M. LES GLYCINES - 060007408
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du
02/09/2019 ;
VU lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2004 de la structure FAM dénommée F.A.M. LES GLYCINES (060007408) sise 49, AV D'ESTIENNE D'ORVES, 06000, NICE et gérée par l’entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES
Considérant la décision tarifaire modificative n°586 en date du 22/07/2020 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de la structure dénommée F.A.M. LES GLYCINES - 060007408 ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 616 049.65€ au titre de
2020, dont 43 570.08€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
27 000.00€ s'établit à 589 049.65€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 49 087.47€.
Soit un forfait journalier de soins de 75.08€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 572 479.57€
(douzième applicable s’élevant à 47 706.63€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 72.96€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INST REG SOURDS AVEUGLES
DE MARSEILLE (130804370) et à l’établissement concerné.
Le 24/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation,
E-
La Directrice Défärtementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ AF © DHemreRtpomedesans Provence-Alpes és
Char &
DECISION TARIFAIRE N° 1277 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM LA FERME D?ASCROS - 060007069
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
É
£
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020. publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du
02/09/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2004 de la structure
FAM dénommée FAM LA FERME D?ASCROS (060007069) sise 0, FUONT DE LA VIE,
06260, ASCROS et gérée par l’entité dénommée ISATIS (060020443) ;
la décision tarifaire modificative n°574 en date du 21/07/2020 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM LA FERME D?ASCROS -
060007069 ; Article IER
Atticle 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 712 022.19€ au titre de
2020, dont 48 158.75€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 31 500.00€ s'établit à 680 522.19€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, én application de l’article R314-111 du
CASF, à 56 710.18€.
Soit un forfait journalier de soins de 87.67€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 663 863.44€
(douzième applicable s’élevant à 55 321.95€)
« forfait journalier de soins de reconduction de 85.53€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à
l'établissement concerné.
Le 24/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation,
/
des Alpes Maritimes
Michèle GQUEZ AfF @ D AgrsceRégionale de Sat
Ce d'ur
DECISION TARIFAIRE N° 1281 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH ISATIS NICE - 060014438
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du
02/09/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/11/2007 de la structure
SAMSAH dénommée SAMSAH ISATIS NICE (060014438) sise 39, AV SAINT
la décision tarifaire modificative n°612 en date du 22/07/2020 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAH ISATIS NICE - 060014438 ; Article 1ER À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 659 115.04€ au titre de
° 2020, dont 50 781.65€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
1 500.00€ s'établit à 657 615.04€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 54 801.25€.
Soit un forfait journalier de soins de 43.49€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2021 : 608 333.39€
(douzième applicable s’élevant à 50 694.45€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 40.23€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le24/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation,
Ce
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GURZ 8 D AurceRégioral deSanté
Proene-hipes QE
Cedar ù
DECISION TARIFAIRE N° 1288 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT FERME ASCROS - 060011368
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 02/09/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/09/2006 de la structure ESAT
dénommée ESAT FERME ASCROS (060011368) sise 0, FUONT DE LA VIE, 06260,
ASCROS et gérée par l’entité dénommée ISATIS (060020443) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°604 en date du 22/07/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT FERME ASCROS
- 060011368 ; Article 1ER A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 157 093.81€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17 910.97
dent CNR 360.00 Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 127 561.88
_DEPENSES - dont CNR 7 000.00
Groupe Ill u
Dépenses afférentes à la structure 16 685.96
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 162 158.81
Groupe I
Produits de la tarification 157 093.81
dont CNR 7360.00
Groupe II do
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation à
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non ençaissables °
Reprise d’excédents 5 065.00
TOTAL Receties 162 158.81
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
7 000.00€ s'établit à 150 093.81€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 12 507.82€.
Le prix de journée est de 66.50€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 154 798.81€ (douzième applicable s’élevant à 12 899.90€)
+ prix de journée de reconduction : 68.59€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 24/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ ! © D Agence Répiorale de Santé
Piovence-Alpes
Cite d'rur
DECISION TARIFAIRE N° 1289 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH NICE - 060019338
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
Pannée 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du
02/09/2019 ;
Vautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/04/2009 de la structure
SAMSAH dénommée SAMSAH NICE (060019338) sise 49, R DABRAY, 06100, NICE et
gérée par l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM (130007032) ;
la décision tarifaire modificative n°639 en date du 22/07/2020 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAH NICE - 060019338 ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 270 485.90€ au titre de 2020, dont 14 056.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
6 390.00€ s’établit à 264 095.90€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 22 007.99€.
Soit un forfait journalier de soins de 37.73€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 256 429.90€
(douzième applicable s’élevant à 21 369.16€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 36.63€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE PACA
SSAM (130007032) et à l’établissement concerné.
Le 24/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ (@ D Ages Régionale deSanté
Provence
Cle d'ieur
DECISION TARIFAIRE N° 1290 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD SIAGNE ET LOUP - 060792710
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision de
délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 02/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD SIAGNE ET LOUP (060792710) sise 122, AV DU DOCTEUR MAURICE DONAT, 06250,
MOUGINS et gérée par l’entité dénommée UNION SSIAD INSTITUT ARNAULT TZANCK (060798865)
la décision tarifaire modificative n°633 en date du 22/07/2020 portant modification de la dotation globale de
soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD SIAGNE ET LOUP - 060792710.
193 DECIDE
Article 15% A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 106 129.90€ au titre de 2020 dont :
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 106 129.90€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 106 129.90€ (fraction forfaitaire s’élevant à 8 844.16€).
Le prix de journée est fixé à 58.15€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 3395.79
- dont CNR 2 362.50
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 69 656.25
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 3 354.86
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 29 985.71
TOTAL Dépenses 106 392.61
Groupe I
Produits de la tarification 106 123.90
- dont CNR 2 362.50
Groupe Il 262.71 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation u
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables "
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 106 392.61
Dépenses exclues du tarif : 0.00€ Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
A compter dü ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 73 781.69€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 73 781.69€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 148.47€).
Le prix de journée est fixé à 40.43€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNION SSIAD INSTITUT ARNAULT TZANCK
(060798865) et à l’établissement concerné.
Le 24/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ
3/3 (@ D Age Régional de Sans
Provence-Apes
LT ngt
DECISION TARIFAIRE N°1337 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SERVICE EXPERIMENTAL 16/25- PROJECT 06 - 060024635
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
ééé
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/07/2016 de la structure EEEH
dénommée SERVICE EXPERIMENTAL 16/25- PROJECT 06 (060024635) sise 225, RTE DE TURIN,
06000, NICE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (0607915438) ;
la décision tarifaire modificative n°718 en date du 23/07/2020 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SERVICE EXPERIMENTAL 16/25-
PROJECT 06 - 060024635. Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 326 188.37€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1771427
- dont CNR 821.50
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 281 355.33
DEPENSES | - dont CNR 5 500.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 44 636.88
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses . 343 706.48
Groupe I
Produits de la tarification 326 188.37
L dont CNR 6 321.50
Groupe IT 006
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe TITI 0.00
-Produits financiers-et produits non-encaissables — °
Reprise d’excédents 17 518.11
TOTAL Recettes 343 706.48
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 5 500.00€ s’établit à 320 688.37€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 26 724.03€.
Le prix de journée est de 102.78€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à nice
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021 : 337 384.98€
(douzième applicable s’élevant à 28 115.41€)
+_ prix de journée de reconduction : 108.14€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de La Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION APREH HORIZON 06
(060024635) et à l’établissement concerné.
Le @3 DEC, 2020
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèie GUEZ Ar “© Agence Réponse Santé Pruvence-Apzs
Côte d'Arur
DECISION TARIFAIRE N°1349 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD LES HIRONDELLES (ES IME) - 060790425
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 02/09/2019
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD LES HIRONDELLES (ES IME) (060790425) sise 160, RTE DE CHAPPES, 06410, BIOT et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
la décision tarifaire modificative n°839 en date du 07/08/2020 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD LES HIRONDELLES (ES
ÎME) - 060790425. Article 1° A compter du 26/11/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 919 012.40€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
» EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 5779127
- dont CNR : 142242
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 772 304.00)
DEPENSES | - dont CNR 5 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 124 397.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 954 492.27
Groupe I
Produits de la tarification 919 012.40
Font CNR 6 422.42 Groupe II 200.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation à
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 5 440.00
Reprise d’excédents 29 239.87
TOTAL Recettes 954 492.27
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 5 000.00€ s’établit à 914 012.40€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 167.70€.
Le prix de journée est de 58.22€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 941 829.85€
(douzième applicable s’élevant à 78 485.82€)
+. prix de journée de reconduction : 60.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (060790425) et à l’établissement concerné.
Le 26/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
La Diréctrioe Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ Ar © Agence Régorak de Santé
Côted'eur
DECISION TARIFAIRE N°1350 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD MIRASOL- 060021524
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
larrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision de
délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 02/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD MIRASOL (060021524) sise 585, RTE DE LA ROQUETTE, 06250, MOUGINS
et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
la décision tarifaire modificative n°838 en date du 07/08/2020 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD MIRASOL - 060021524. Article 1® À compter du 26/11/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 408 787.49.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 337.89
- dont CNR 67.6
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 330 137.00)
DEPENSES | - dont CNR 2 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 58 122.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
- TOTAL Dépenses 428 596.89
Groupe I
Produits de la tarification 408 787.49
r dont CNR 2 697.69 Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 1 500.00
Groupe III 2118.00
Produits financiers et produits non encaissables ù
Reprise d’excédents 16 191.40
TOTAL Recettes 428 596.89
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 2 000.00€ s'établit à 406 787.49€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 898.96€.
Le prix de jouée est de 56.64€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2021 : 422 281.20€
(douzième applicable s’élevant à 35 190.10€)
+ prix de journée de reconduction : 58.80€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
(060021524) et à l’établissement concerné.
, Le 26/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ (© Bee Régie Sn
Praenee-Apes
Côte d'ur à
DECISION TARIFAIRE N°1351 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADSEA 06 - 060790342
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT CAPTA - 060007119
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD VAL PAILLON - 060008489
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES TERRASSES2 - 060019361
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PRO LES TERRASSES - 060024189
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES TERRASSES - 060780020
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LA LUERNA (EP) - 060780038
Institut médico-éducatif (IME) - IME VAL PAILLON - 060780103 .
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES CHENES (EP) - 060781655
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE MONT BORON NICE (ES) - 060782091
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT EPIS - 060784279
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES CHENES 2EME UNITE (ES) - 060786191
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES CHENES 1ERE UNITE (EP) - 060786209
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA LUERNA - 060793940
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE MOULIN - 060800679
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
1/6 VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°861 en date du 25/08/2020
Article 1* A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADSEA 06 (060790342) dont le siège est situé 268, AV DE LA CALIFORNIE, 06200, NICE, a été fixée à 24 505 514.81€, dont : - -675 764.30€ à non reconductible dont 0.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 24 505 514.81€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 24 505 514.81 €
(dont 24 505 514.81€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
06000719 | 500 569 116.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06008489 | 509 0.00 479 23627 0.00 0.00 0.00 0.00
060019361 | 690 682 564.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06024189 | 500 0.00 359 202.81 0.00 0.00 0.00 0.00
060780020 | 690 3 546 465.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060780058 | 509 18820829 | 00 o00 000 o00 000
060780103 | 5352872.68 | 96795516 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
216 060781655 | op 3057 479.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9060782091 | 00 855 556.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060784279 | Lo 1 860 625.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060786191 | 509 0.00 746 620.69 0.00 0.00 0.00 0.00
1960786209 0.00 0.00 750 088.11 0.00 0.00 0.00 0.00
0607939240 | 500 0.00 410 341.57 0.00 0.00 0.00 0.00
06080679 | 2 985 382.34 0.00 000 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
06000719 | 590 84.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060008489 0.00 0.00 326.23 0.00 0.00 0.00 0.00
060019361 | Gop 237.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06002418 | 609 0.00 192.81 0.00 0.00 0.00 0.00
060780020 0.00 327.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060780038 0.00 353.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060780103 | Gus.ss 51624 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781655 0.00 295.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
96078201 | 600 292.60 0.00 0.00 0.00 0:00 0.00
0607842 | 600 61.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060786191 0.00 0.00 249.46 0.00 0.00 0.00 0.00
060786209 | 5 op 0.00 299.08 0.00 0.00 0.00 0.00
3/6 0607939240 À Gop 0.00 354.97 0.00 0.00 0.00 0.00
9060800679 | ugo.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 042 126.23
(dont 2 042 126.23€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 25 181 279.11€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 25 181 279.11 €
(dont 25 181 279.11€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
06007119 | 600 567 916.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060008489 | Lo 0.00 478 876.27 0.00 0.00 0.00 0.00
060019361 | 500 681 964.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06002418 | 609 0.00 358 797.81 0.00 0.00 0.00 0.00
06078020 | 690 3 569 862.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06078038 | 9 18808682 | 00 000 000 d00 000
060780103 | 5427 867.63 | 967955 16 000 000 000 000 o00
060781655 | 09 3 271 648.53 000 000 000 00 000
060782091 | 6.00 855 016.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06078427 | op 1 856 275.15 000 000 00 000 000
416 060786191 | 600 0.00 745 945.69 0.00 0.00 0.00 000
060786209 | 500 0.00 749 413.11 0.00 0.00 0.00 0.00
060793940 | 690 0.00 410 026.57 0.00 0.00 0.00 0.00
06080679 | 3 358 845.49 0.00 000 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
06000719 | 500 84.56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
96000818 | 600 0.00 325.99 0.00 0.00 0.00 0.00
060019361 0.00 237.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060024189 000 000 192.59 0.00 000 0.00 0.00
06070020 | 330.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060780038 | 509 352.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060780103 654.59 516.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781655 0.00 316.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060782091 0.00 292.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06078427 | 50 61.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
96078691 | 0.00 0.00 24923 0.00 0.00 0.00 0.00
060786209 0.00 0.00 298.81 0.00 0.00 0.00 0.00
06079340 | Goo 0.00 354.69 0.00 0.00 0.00 0.00
06080679 | ogg 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 098 439.93
{dont 2 098 439.93€ imputable à l'Assurance Maladie)
5/6 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADSEA 06 (0607900342) et aux structures concernées.
Fait à nice, Le 27/11/2020
Le Directeur Général
La Dre nent Adjointe des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ
6/6 © Agen Réginak de Sant
Provence-Alpes
Gôle d'aur
DECISION TARIFAIRE N°1352 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
MAS SAINT MARTIN - 060020427
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
VU de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 02/09/2019 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS SAINT MARTIN (060020427) sise 585, RTE DE LA ROQUETTE, 06250, MOUGINS et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°842 en date du 10/08/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS SAINT MARTIN - 060020427 ; Article 15%
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 27/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 3 872 763.95 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 972 343.17
- dont CNR 6043.17
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2712 689.45
DEPENSES | - dont CNR 66 690.44
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 670 500.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits.
TOTAL Dépenses 4355 532.62
Groupe I
Produits de la tarification 3 872 763.95
F dont CNR 72 733.61
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 268 320.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 100 069.00
Reprise d’excédents 114 379.67
TOTAL Recettes 4355 532.62
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 53 500.00€ s’établit à 3 819 263.95€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 318 272.00 €.
Soit un prix de journée globalisé de 237.66 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 3 914 410.01 €.
(douzième applicable s’élevant à 326 200.83 €.)
- prix de journée de reconduction de 243.58 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la.
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE »
(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 27/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
,
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ “À » Agen Régiak deSanté
Proueace-Alpes
Cûtedur
DECISION TARIFAIRE N° 1353 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM LES BAOUS - 060016789
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/10/2008 de la structure
FAM dénommée FAM LES BAOUS (060016789) sise 1425, RTE DE SAINT JEANNET,
06140, VENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH HORIZON 06
(060791548) ;
la décision tarifaire modificative n°697 en date du 23/07/2020 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM LES BAOUS - 060016789 ; Article IER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 664 097.83€ au titre de
2020, dont 71 387.58€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
41 000.00€ s’établit à 623 097.83€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 51 924.82€.
Soit un forfait journalier de soins de 90.15€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 592 710.25€
(douzième applicable s’élevant à 49 392.52€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 85.75€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION APREH HORIZON
06 (060791548) et à l'établissement concerné.
Le 27/11/2020
Le Directeur Général
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ @ D agence Régionaie de Santé
Prorence-pes
Gated'aur
DECISION TARIFAIRE N°1354 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
IME MIRASOL - 060781176
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS date du 02/09/2019 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME MIRASOL (060781176) sise 585, RTE DE LA ROQUETTE, 06250, MOUGINS et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);
Considérant la décision tarifaire modificative n°880 en date du 28/09/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME MIRASOL - 060781176 ; Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 27/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 2 293 606.49 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 398 898.75
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1756 156.00
DEPENSES
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 470 437.30
Total CNR -120 113.81
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 625 492.05
Groupe I Produits de la tarification DAÂE DENE
dont dotation globalisée part imputable à l’assurance
maladie (dont CNR : -120 113.81 ) 2 293 606.49
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 59 491.00
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 13 375.00
Reprise d’excédents 107 000.00
TOTAL Recettes 2 625 492.05
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 18 000.00€ s’établit à 2 275 606.49€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 189 633.87 €.
Soit un prix de journée globalisé de 233.90 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 520 720.30 €.
(douzième applicable s’élevant à 210 060.02 €.)
- prix de journée de reconduction de 242.87 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE »
(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 27/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directricé Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ © D Ag épionae de Santé
Pravence-Apes
Câled'aur
DECISION TARIFAIRE N°1355 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS SAINT ANTOINE - 060019734
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS SAINT ANTOINE (060019734) sise 46, AV HENRI DUNANT, 06131, GRASSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (060791548) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°704 en date du 23/07/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS SAINT ANTOINE- 060019734 ; Article 1° A compter du 01/07/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS ‘EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 734 340.00 - dont CNR 53 198.20
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 508 31946
DEPENSES | - dont CNR 42 261.81
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 674 700.08 - dont CNR 2 450.75 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 917 359.54
Groupe I
Produits de la tarification 3 590 883.28 - dont CNR 97 910.76 Groupe II RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 231.029,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 72 208.00
Reprise d’excédents 23 239.26
TOTAL Recettes 3 917 359.54
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 44 500.00€ s'établit à 3 546 383.28€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS SAINT
Arti
ANTOINE (060019734) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 314.18 127.10 0.00 0.00 0.00 0.00
icle 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 300.09 127.16 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION APREH
HORIZON 06 » (060791548) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 27/11/2020
Le Directeur Général
La Directrice Départementale Adjointe des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ D Agence Régine de Santé
Provence-Aipes
Cite d'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 1356 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LE PRIEURE - 060794161
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU Parrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LE PRIEURE (060794161) sise 0, R JEAN MEDECIN, 06430, TENDE et
gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (060791548) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°692 en date du 23/07/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT LE PRIEURE -
060794161 ; Article IER A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 984 026.72€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 133 712.88
dont ENR 28 020.24 Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 555 246.16
DEPENSES | - dont CNR 14 422.57
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 352 984.81
- dont CNR 155 222.31
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 041 943.85
Groupe I
Produits de la tarification 984 026.72
- dont CNR 197 665.12
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 43 304.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 12 248.00
Reprise d’excédents 2365.13
TOTAL Réceties 1 041 943.85
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
21 500.00€ s’établit à 962 526.72€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 210.56€.
Le prix de journée est de 70.24€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 788 726.73€ (douzième applicable s’élevant à 65 727.23€)
+ prix de journée de reconduction : 57.56€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (060791548) et à l’établissement concemé.
Fait à Nice, Le 27/11/2020
Le Directeur Général
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ © Dern hégtmak deSont
Prounce-Mpss À
Côte dar #
DECISION TARIFAIRE N°1358 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
IME LA CORNICHE FLEURIE - 060780046
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LA CORNICHE FLEURIE (060780046) sise 64, AV CORNICHE FLEURIE,
06200, NICE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH HORIZON 06
(060791548) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°721 en date du 23/07/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME LA CORNICHE FLEURIE - 060780046 ; Article 15
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 302 978.31 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 200 196.43
- dont ENR 12 059.84 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 936 461.30
DEPENSES | - dont CNR 23 394.88
Groupe III .
Dépenses afférentes à la structure 223 228.32
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1359 886.05
Groupe I
Produits de la tarification 1302978.31
r dont CNR 35 454.72 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 1960.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 40 916.00
Reprise d’excédents 14 031.74
TOTAL Recettes 1 359 886.05
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 22 000.00€ s’établit à 1 280 978.31€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 748.19 €.
Soit un prix de journée globalisé de 220.10 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 281 555.33 €.
(douzième applicable s’élevant à 106 796.28 €.)
- prix de journée de reconduction de 216.48 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION APREH
HORIZON 06 » (060791548) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 27/11/2020
Le Directeur Général
La Directrice Départementale Adjointe des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ
\ Ar «© 3 Agence Réponat de Sans Prosnce-Apes
Côte d'Arur
DECISION TARIFAIRE N° 1359 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LES RESTANQUES - 060016599
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux étäblissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU . l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/10/2008 de la structure ESAT
dénommée LES RESTANQUES (060016599) sise 46, AV HENRI DUNANT, 06131,
GRASSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (060791548)
Considérant la décision tarifaire modificative n°686 en date du 23/07/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée LES RESTANQUES -
060016599 ; Article 1ER A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 340 838.57€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 87 267.82
dont CNR 351891 Groupe Il +
Dépenses afférentes au personnel 253 509.39
DEPENSES | - dont CNR
247820
Groupe III .
Dépenses afférentes à la structure 40 400.55
- dont CNR
000
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 381 177.76
Groupe I
Produits de la tarification 340 838.57
- dont CNR 11 997.11
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 24 741.00)
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 8 125.00
Reprise d’excédents 7473.19
TOTAL Recettes 381 177.76
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 5 000.00€ s’établit à 335 838.57€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 27 986.55€."
Le prix de journée est de 76.83€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 336 314.65€ (douzième applicable s’élevant à 28 026.22€)
+ prix de journée de reconduction : 76.94€ Aiticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION APREH
HORIZON 06 (060791548) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, Le 27/11/2020
Le Directeur Général
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ (® D Agere Régionale de Santé
Prounes-AIpas
Cie d'Aaur
DECISION TARIFAIRE N°1366 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
IME LES HIRONDELLES - 0607902314
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 02/09/2019 ; VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES HIRONDELLES (0607923 14) sise 160, RTE DES CHAPPES, 06410, BIOT et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°844 en date du 10/08/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME LES HIRONDELLES - 0607923 14 ; Article 15
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 30/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée imputable à l’assurance
maladie est fixée à 1 910 371.37 € dont 61 089.96€ à titre non reconductible.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 207 405.96
dont CNR 3 089.96 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 553 477.42
DEPENSES | - dont CNR 58 000.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 333 798.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 094 681.38
Groupe I
Produits de la tarification 1910 371.37
F dont CNR 61 089.96 Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 27 206.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 30 336.00
Reprise d’excédents 126 768.01
TOTAL Recettes 2 094 681.38
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 58 000.00€ s’établit à 1 852 371.37€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 154 364.28 €.
Soit un prix de journée globalisé de 386.55 € (internat : 380.27 € et semi-internat : 401,73 €)
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 976 049.42 €.
(douzième applicable s’élevant à 164 670.79 €.)
- prix de journée de reconduction de 412.36 € (internat : 405.36 et semi-internat : 429.27 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE »
(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 30/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
=
La Directrice Départementale Adjointe des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ SHweRbaaltesane
Prorence-Alpos %& À Côte d'Aaur
DECISION TARIFAIRE N°1367 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
IME VALFLEURS - 060780111
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; *
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte et vu la décision de délégation de signature en date du 02/09/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME VALFLEURS (06078011 1) sise 46, CHE DE L'ORME, 06130, GRASSE et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°881 en date du 28/09/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME VALFLEURS - 060780111 ; A compter du 30/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée -part imputable à l’assurance
maladie est fixée à 1 842 990.38 € dont -72 099.93 € à titre non reconductible.
Les recettes et les dépenses prévisionnels de la structure sont autorisées comme suit :
Article 15°
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 190 529.63
Groupe IL
Dépenses afférentes au personnel 1 620 186.05
DÉPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 286 788.00
Dont total CNR 12 099.93
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 097 503.68
Groupe I Produits de la tarification 1935 896.68
— dont dotation globalisée imputable à l'Assurance
maladie (dont CNR : -72 099.93 €) 1 842 990.38
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 16 600.00
Groupe Il .
Produits financiers et produits non encaissables 17 557.00
Reprise d’excédents 127 450.00
TOTAL Recettes 2 097 503.68
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 17 500.00€ s’établit à 1 825 490.38€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 152 124.20 €.
Soit un prix de journée globalisé de 199.63 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 042 540.31 €.
(douzième applicable s’élevant à 170 211.69 €.)
- prix de journée de reconduction de 212.54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE »
(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 30/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
PT La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N°1368 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
EEAP LES HIRONDELLES - 060780087
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU larrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU‘ le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la
décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 02/09/2019 ;.
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée EEAP LES HIRONDELLES (060780087) sise 160, RTE DES CHAPPES, 06410, BIOT et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°883 en date du 28/09/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée EEAP LES HIRONDELLES - 060780087 ; Article 15
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 30/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée-part imputable à l’assurance
maladie est fixée à 2 934 530.81 € dont -75 626.11 € à titre non reconductible.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS : EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 389 739.52
4 578.60
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2371 006.00
DEPENSES
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure dan Dont total CNR -75 626.11 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 310 529.52
Groupe I Produits de la tarification 3 017 735.52
Dont dotation globalisée imputable à l'assurance
maladie (dont CNR : -75 626.11) 2 934 530.81 Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 41 006.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 48 235
Reprise d’excédents 203 553.00
TOTAL Recettes 3 310 529.52
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 0.00€ s’établit à 2 934 530.81€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 244 544.23 €.
Soit un prix de journée globalisé de 476.96 € (internat : 539.08 €, semi-internat : 399.07 €)
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 3 213 709.92 €.
(douzième applicable s’élevant à 267 809.16 €.)
- prix de journée de reconduction de 507.94 € (internat : 574.09 € et semi-internat : 424.98 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE »
(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 30/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
ST La Directrice Dépséfantaie Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ (© D gcc Région de Samté
Provence-Mpes
Cite d'au
DECISION TARIFAIRE N° 1369 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM DE L'ESCARENE - 060019809
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
É
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
larrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du nmapaia :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/04/2009 de la structure
FAM dénommée FAM DE L'ESCARENE (060019809) sise 135, AV DU DR HONORE
DONADEI, 06440, L'ESCARENE et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE
FRANCAISE (750721334) ;
la décision tarifaire modificative n°834 en date du 04/08/2020 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM DE L'ESCARENE - 06001980 ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
À compter du 30/11/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 870 601.73€ au titre de
2020, dont 62 533.71€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
38 500.00€ s'établit à 832 101.73€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 69 341.81€.
Soit un forfait journalier de soins de 79.32€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 808 068.02€
(douzième applicable s’élevant à 67 339.00€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 77.02€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) et à l'établissement concerné.
Le 30/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice an Adjointe des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ .S
Decembre 2020 . Tome 1 11/01/2021
S OMMAIRE
Sante... seems esse sec.
CAMSP NICE... esse eme
CPO EDN......... seems messes ses
FAM LE HAUT ANTIBES.............. css esse
CPOM IRSAM......... esse esse seems esse
FAM ASCROS...... essences messes
SAMSAH ISATIS NICE......... esse ss messes
ESAT ASCROS........ secousses messes
SAMSAH MF... esse cesse messes
SSIAD SIAGNE LOUP......... esse ses messes
PROJECT 06.............. 44e esse
SESSAD HIRONDELLES........ ses esse
SESSAD MIRASOL......... secs eee messsseessssee
CPOM ADSEA.. seems messes
MAS ST MARTIN............. ss eee
FAM BAOÛUS....... ss
IME MIRASOL....... ses ss eee memes seems esse
MAS ST ANTOINE.......... esse
ESAT PRIEURE..........44 seems eee
IME CORNICHE FLEURIE..........4 ess secousses
ESAT RESTANQUES....... cosmos
IME HIRONDELLES...... esse uses messes
IME VALFLEURS........ seems esse
EEAP HIRONDELLES.........4. ss ss
FAM ESCARENE......... soso
Decembre 2020 . Tome 1 11/01/2021
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Sante.................................................................2 DT 1188 BAPU Nice................................................2 DT 1262 CAMSP NICE...............................................6 DT 1269 CPO FDN..................................................10 DT 1273 FAM LE HAUT ANTIBES......................................14 DT 1274 CPOM IRSAM...............................................16 DT 1277 FAM ASCROS...............................................18 DT 1281 SAMSAH ISATIS NICE.......................................20 DT 1288 ESAT ASCROS..............................................22 DT 1289 SAMSAH MF................................................25 DT 1290 SSIAD SIAGNE LOUP........................................27 DT 1337 PROJECT 06...............................................30 DT 1349 SESSAD HIRONDELLES.......................................33 DT 1350 SESSAD MIRASOL...........................................36 DT 1351 CPOM ADSEA...............................................39 DT 1352 MAS ST MARTIN............................................45 DT 1353 FAM BAOUS................................................48 DT 1354 IME MIRASOL..............................................50 DT 1355 MAS ST ANTOINE...........................................53 DT 1356 ESAT PRIEURE.............................................56 DT 1358 IME CORNICHE FLEURIE.....................................59 DT 1359 ESAT RESTANQUES..........................................62 DT 1366 IME HIRONDELLES..........................................65 DT 1367 IME VALFLEURS............................................68 DT 1368 EEAP HIRONDELLES.........................................71 DT 1369 FAM ESCARENE.............................................74 Index Alphabétique
DT 1188 BAPU Nice................................................2 DT 1262 CAMSP NICE...............................................6 DT 1269 CPO FDN..................................................10 DT 1273 FAM LE HAUT ANTIBES......................................14 DT 1274 CPOM IRSAM...............................................16 DT 1277 FAM ASCROS...............................................18 DT 1281 SAMSAH ISATIS NICE.......................................20 DT 1288 ESAT ASCROS..............................................22 DT 1289 SAMSAH MF................................................25 DT 1290 SSIAD SIAGNE LOUP........................................27 DT 1337 PROJECT 06...............................................30 DT 1349 SESSAD HIRONDELLES.......................................33 DT 1350 SESSAD MIRASOL...........................................36 DT 1351 CPOM ADSEA...............................................39 DT 1352 MAS ST MARTIN............................................45 DT 1353 FAM BAOUS................................................48 DT 1354 IME MIRASOL..............................................50 DT 1355 MAS ST ANTOINE...........................................53 DT 1356 ESAT PRIEURE.............................................56 DT 1358 IME CORNICHE FLEURIE.....................................59 DT 1359 ESAT RESTANQUES..........................................62 DT 1366 IME HIRONDELLES..........................................65 DT 1367 IME VALFLEURS............................................68 DT 1368 EEAP HIRONDELLES.........................................71 DT 1369 FAM ESCARENE.............................................74 Delegation Departementale des AM...........................................2 A.R.S PACA....................................................................2