Conseil Municipal - CM 25 OCTOBRE 2019

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Conseil Municipal - CM 25 OCTOBRE 2019 Document publié le Vendredi 25 octobre 2019 par la commune de Grandfontaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25 OCTOBRE 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Bois et produits du bois, CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2019

Présents : MM. BENOIT BERMOND DEMOUGOT LECOMTE LOPEZ LORET RAVEL

Mmes GIVERNET JACQUEMAIN TROCME

Excusés : M. BERNARD (procuration à M. LORET)

Mme BORNE (procuration à M. BERMOND)

Mme BORNAND (procuration à M. BENOIT)

Absents : Mme LELIEVRE — M. ROUGEOT

Secrétaire : Mme GIVERNET

Convocations : 14/10/2019

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 30/08/2019

MR LE Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du 30/08/2019.

Mr LECOMTE souhaite rappeler que des vols, de nuit comme de jour, ont lieu sur la commune. Il informe

également le Conseil Municipal des risques de dégradation sur le complexe sportif par les animaux du cirque.

Suite à des problèmes avec Orange, le site de la commune a connu quelques dysfonctionnements, il

souhaiterait que cela soit rappelé.

Mr LECOMTE signale que le terrain situé Pont des Margots où sont installées des barrières est une propriété

communale.

Mr LECOMTE rappelle que les Conseillers Municipaux de l’opposition n’ont pas été nommés secrétaires

depuis 2017.

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du 30/08/2019.

2. ENCAISSEMENT CHEQUE HABA

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’un chèque d’un montant de 49,20 € de la

SARL HABA.

Ce montant correspond au remboursement d’une erreur de facturation de la société Haba par rapport au

devis initial signé lors de la commande de mobilier pour le nouveau multi accueil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 13 voix pour,

d’encaisser le chèque d’un montant de 49,20 € de la société HABA.

3. REVERSEMENT C.A.F

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention a été signée en 2009 entre la CAF, Familles

Rurales et les communes de Boussières, Grandfontaine, Montferrand-le-Château, Routelle, Thoraise et Torpes.

Un partenariat a été instauré pour le fonctionnement des structures petite enfance "la source aux oiseaux" et

"la souris verte".Ce partenariat prévoit que les subventions CAF seront versées respectivement à la commune de Grandfontaine pour

la structure multi accueil et à la commune de Montferrand-le-Château pour la structure micro-crèche, selon les

contrats d'accueil signés par les parents.

Ces deux communes s'engagent à reverser ensuite aux autres communes signataires de la convention le montant de

la subvention annuelle reçu au prorata de la répartition des heures de présences facturées et prises en compte dans

le partenariat.

Afin de respecter les termes de la convention, il est proposé de régulariser le reversement aux communes sur la base

du tableau de répartition correspondant à l’année 2018.

Communes Année 2018

Boussières 1 129,91 €

Montferrand-le-Château 0€

Osselle-Routelle 115,14 €

Thoraise 0€

Torpes 1 333,82 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

décide par 13 voix pour, le

reversement de la somme de 2 578,87 € aux communes signataires de la convention de partenariat sur la base de la

répartition fixée dans le tableau et correspondant à l’année 2018.

4. ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception de la liste n° 3874090211 représentant des créances

admises en non-valeur pour un montant total de 2,34 € transmise par le Trésorier Principal.

L’admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le

permettant.

Le Conseil Municipal doit statuer sur l'admission de cette liste de créances.

Suite à cette délibération un mandat sera émis à l’article 6541 « créances admises en non-valeur ».

Monsieur le Maire propose d'admettre en non-valeur la somme de 2,34 € selon l’état transmis (liste n° 3874090211)

pour le budget commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 13 voix pour, la proposition énoncée ci-dessus.

5. MODIFICATIONS BUDEGTAIRES — BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à des modifications budgétaires

à la demande du comptable public pour les points suivants :

- Afin d'annuler les écritures d’amortissements des frais ADS de 2016 et 2017 (imputation en investissement

incorrect)

- Amortissement de frais d'annonce imputés au budget communal au lieu du budget assainissement (montant

de 546,62 €)

Pour ce faire, il convient de réaliser les modifications budgétaires suivantes :DI — c/2802-40 - Amortissement des doc. D’urbanisme + 3 300,00 €

RI — c/28033-40 — Amortissement frais d'insertion + 546,62 €

RI— c/202 — Frais d'urbanisme + 21 480,00 €

RI - Chapitre 021 — Virement de la secteion de fonctionnement - 18 726,62 €

RF — C/7811-042 -— reprise sur amortissements des immob +3 300,00€

DF - c/6811-042 — Dotation aux amortissents des immob + 546,62 €

DF -c/62876 — Remboursement de frais au GFP de rattachement + 21480,00 €

DF — Chapitre 023 — Virement section investissement - 18 726,62 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 13 voix pour, les modifications budgétaires proposées.

6. MODIFICATIONS BUDGETAIRES — BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à des modifications

budgétaires à la demande du comptable public.

En effet, par délibération du Conseil Municipal du 07/06/2019, il a été décidé de céder le véhicule communal « Renault

Kangoo » pour l'euro symbolique à Monsieur Gipe, agent de la commune.

Afin de sortir ce bien de l’actif de la commune d’une valeur de 4 180 € au moment de l'achat, le comptable

public nous a demandé de passer des écritures comptables qui nécessitent les modifications budgétaires suivantes :

- DI -C/204421-041 — subvention d'équipement en nature +4 180,00 €

- RI— C/2182-041 - Matériel de transport + 4 180,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 13 voix pour, les modifications budgétaires proposées.

7. AVENANTS MAPA — REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE

AVENANT N° 02/07 — MAPA REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE

Mr le Maire présente au Conseil Municipal l'avenant n° 02/07 — Lot n° 7 - Menuiseries intérieures établi par

l’entreprise MALENFER :

Montant initial du marché : 79.820,04 € HT

Montant de l’avenant n° 1 :-2.124,48 € HT

Montant du présent avenant :- 5.057,90 € HT

Nouveau montant du marché : 72.637,66 € H.T

Cet avenant concerne le bilan des travaux en + et en — (habillages).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par 13 voix pour, l’avenant n° 02/07 et autorise Mr le

Maire à signer les documents correspondants.

AVENANT N° 03/07 — MAPA REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE

Mr le Maire présente au Conseil Municipal l'avenant n° 03/07 — Lot n° 7 - Menuiseries intérieures établi par

l’entreprise MALENFER :

Montant initial du marché : 79.820,04 € HTMontant de l’avenant n° 1 :- 2.124,48 € HT

Montant de |’ avenant n° 2 :- 5.057,90 € HT

Montant du présent marché : 2.600,00 € H.T

Nouveau montant du marché : 75.237,66 € H.T

Cet avenant concerne le plan de travail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par 13 voix pour, l’avenant n° 03/07 et autorise Mr le

Maire à signer les documents correspondants.

AVENANT N° 01/04 —- MAPA REHABILITATION GROUPE SCOLAIRE

Mr le Maire présente au Conseil Municipal l'avenant n° 01/04 — Lot n° 4 — Isolation par l'extérieur — Bardage —

Couverture établi par l’entreprise CEM :

Montant initial du marché : 183.045,18 € HT

Montant du présent avenant : 960,00 € H.T

Nouveau montant du marché : 184.005,18 € HT

Cet avenant concerne la fourniture et la pose chevêtre dans solivage et pose escatrappe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par 13 voix pour, l’avenant n° 01/04 et autorise Mr le

Maire à signer les documents correspondants.

AVENANT N° 03/13 — MAPA REHABILITATION GROUPE SCOLAIRE

Mr le Maire présente au Conseil Municipal l'avenant n° 03/13 — Lot n° 13 — Plomberie - Sanitaires établi par

l’entreprise PALISSOT :

Montant initial du marché :29.538,58 € HT

Montant de |’ avenant n° 1 : 1.133,64 €EHT

Montant de l'avenant n° 2 : 205,92 € HT

Montant du présent avenant ! 534,71€ HT

Nouveau montant du marché : 31.412,85 € H.T

Cet avenant concerne le calorifuge du réseau d’eau froide de l’école maternelle. Ajout d’un lavabo dans la

salle de réunion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par 13 voix pour, l'avenant n° 03/13 et autorise Mr le

Maire à signer les documents correspondants.

AVENANT N° 04/08 — MAPA REHABILITATION GROUPE SCOLAIRE

Mr le Maire présente au Conseil Municipal l'avenant n° 04/08 — Lot n° 8 — Plâtrerie — Peinture établi par

l’entreprise BISONTINE DE PEINTURE :

Montant initial du marché : 90.913,31 € HT

Montant de l’avenant n° 1 : 5.746,71€HT

Montant de l’avenant n° 2 : 920,00 € HT

Montant de l’avenant n° 3 : 855,56 € HT

Montant du présent avenant : 2.435,35 €HT

Nouveau montant du marché : 100.870,93 € H.TAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par 13 voix pour, l'avenant n° 04/08 et autorise Mr le

Maire à signer les documents correspondants.

TRAVAUX FORESTIERS

TRAVAUX FORESTIERS 2019

Mr le Maire propose au Conseil Municipal de différer les travaux forestiers de l’année 2019, en concertation

avec l'ONF.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par 13 voix pour, de différer les travaux forestiers.

ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L'ANNEE 2020

Vu le Code Forestier et en particulier les articles, L 112-1, L 121-1 à L 121-5, L 124-1, L 211-1, L 212-1 à L 212-

4, L214-5, D 214-21-1, L 214-6 à L 214-11, L 243-1 à L 243-3, L 244-1, L 261-8,

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt communale

de Grandfontaine, d’une surface de 203,53 ha étant susceptible d'aménagement, d’exploitation régulière ou

de reconstitution, elle relève du régime forestier.

Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal en date du 12 Novembre

2018. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque

année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une

forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages.

La mise en valeur du régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations

notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l’aménagement qui est un document

s'imposant à tous.

En conséquence, Mr le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes

2020 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non

réglées des parcelles 14-af, 20-j, 31-j, 31-p, 12-r, 13-r et des chablis.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes,

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2020,

1. Assiette des coupes pour l’année 2020

En application de l’article R.213-23 du Code Forestier et conformément au programme des coupes de

l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2020, l’état d’assiette des coupes

annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour :

- Approuve l’état d’assiette des coupes 2020 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des

coupes qui y sont inscrites

- Autorise le Maire à signer tout document afférent2. Dévolution et destination des coupes et des produits des coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour,

- Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES DE GRE À GRE PAR SOUMISSION EN VENTES GROUPEES, PAR

(vente en salle, ouverte au public) CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT

(2)

En bloc et sur pied Façonnées à la

En futaie affouagère (1) mesure

En bloc façonné

Sur pied à la mesure

Résineux Grumes Petits bois Bois

énergie

Feuillus 31-p | Toutes 12-r Grumes Trituration Bois

essences 13-r Toutes Toutes bûche

14-af essences essences Bois

12-r 13-r 12-r 13-r SLSBE

14-af 14-af Toutes

Trituration essences

12-r 13-r

14-af

(1) La découpe des futaies affouagères est fixée aux clauses territoriales de l'ONF (découpe standard). Si la commune souhaite

déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique.

(2) Pour les contrats d’approvisionnement, donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la

part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement

et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7,

L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code Forestier.

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés : la

commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux

d'exploitation.

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour :

- Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante : en bloc et façonnés

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour :

- destine le produit des coupes des parcelles 20-j et 31-j à l’affouage

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 12-r 13-r 14-af 20-j et 31-;

- Autorise le Maire à signer tout document afférent

- Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe

et les délais d'exploitation et de vidange et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois faconnés et les bois

vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré par 13 voix pour

- Demande à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d’ordre

- Autorise le Maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation

Pour les bois vendus sur pied à la mesure, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix

pour :

- Demande à l'ONF d'assurer une prestation de contrôle du classement des bois

- Autorise le Maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation

Mr le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de prendre un arrêté concernant la dangerosité de

certains arbres dans la forêt. En effet, les arbres fragilisés peuvent présenter des risques et périls aux usagers.

Mr DEMOUGEOT précise que c’est la même situation pour les baignades dans le domaine communal.

Mr LECOMTE pense que la mise en place de panneaux pour signaler les dangers réduit l’espace de liberté.

Mr RAVEL rappelle la responsabilité communale en matière de sécurité.

Mr le Maire souligne qu’il y a de moins en moins d’affouagistes au fil des années.

Mr DEMOUGEOT demande si la commune a connaissance de vols de bois. Mr le Maire répond négativement.

Mme GIVERNET précise qu'il y a beaucoup de bois délaissés dans la forêt.

PERSONNEL COMMUNAL

Mr le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler le contrat de travail d’un Adjoint Technique au service

Espaces verts — Voirie — Bâtiments du 04/11/2019 au 01/03/2020 pour une durée hebdomadaire de 272

heures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par 13 voix pour de conclure ce contrat et autorise Mr

le Maire à signer les documents correspondants.

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’un contrat de travail a été conclu pour un poste d’ATSEM à l’école

maternelle du 15/10/2019 au 18/10/2019 inclus pour pallier l’absence d’un agent.

L'agent a été rémunéré sur la base de 23 HEURES 15, indice brut 351 majoré 328.10. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Centre de Gestion du Doubs a souscrit pour le compte de nombreuses

collectivités du département, des conventions de participation dans le domaine de la protection sociale

complémentaire en matière de prévoyance (contrat proposé par APRIONIS Humanis avec une gestion du régime

assurée par COLLECteam) et de santé (contrat proposé par MT'EST). Ces conventions, souscrites le 1° Janvier 2013

pour une durée de 6 ans, et prorogées d’une année par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Doubs,

arriveront à échéance le 31 Décembre 2019.

A l'issue de la procédure de mise en concurrence, le Conseil d'Administration s’est réuni le 17 Juin 2019 et a décidé de

conclure une convention de participation avec les deux prestataires suivants :

- Complémentaire santé : groupement MNT/Mut’Est/MMC

- Prévoyance : Sofaxis/CNP

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la Sécurité Sociale,

Vu le Code de la Mutualité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 Novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 31 Mars 2004, relative à la coordination des

procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 Mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet http://www.dgcl.interieur.gouv.fr

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Doubs en date du 17 Juin 2019 portant choix

de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 10 Septembre 2019,

Vu l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré par 13 voix pour :

DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité

pour :

+ Le risque santé, c’est-à-dire les risques d’atteinte à l'intégrité physique de la personne et de la maternité :

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux contrats labellisés

au niveau national par les organismes compétents pour leur caractère solidaire et responsable qui auront été

conclus par les agents

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 12,50 € bruts

* Le risque prévoyance, cest-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux contrats labellisés

au niveau national par les organismes compétents pour leur caractère solidaire et responsable qui auront été conclus

par les agents

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 5,00 € bruts

AUTORISE Mr le Maire à prendre et signer les contrats et conventions correspondants et tout autre acte en découlant.11. INFORMATIONS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Mr le maire informe le Conseil Municipal que plusieurs déclarations d'intention d’aliéner ont été adressées en Mairie

- Par Maître Bertrand CHAPAT, Notaire à AIX LES BAINS (73), pour un bien sis à GRANDFONTAINE (25),

cadastré Section AD n° 10, 11, 12, 144, d’une contenance de 18 a 84 et appartenant aux Consorts SALA (Route de Besançon)

- Par Maître Tamara MISIASZEK, Notaire à MARTIGNAS SUR JALLE (33), pour un bien sis à

GRANDFONTAINE (25), cadastré Section AC n° 259, d’une contenance de 8 a 97 et appartenant à Mr Mme

CUSENIER (Rue de l'Eglise)

- Par Maître Damien ROUSSEL, Notaire à ST VIT (25), pour un bien sis à GRANDFONTAINE (25), cadastré

Section AE n° 73, d’une contenance de 11 a 26 et appartenant à Mr Mme CHENET (Rue du Lavoir)

- Par Maître Thierry LUSSIAUD, Notaire à MARNAY (70), pour un bien sis à GRANDFONTAINE (25),

cadastré Section AM n° 43, 45, 46, d’une contenance de 13 a 46 et appartenant à Mr Mme BOUHLALA (Route

de la Belle Etoile)

La commune a renoncé à exercer son droit de préemption.

Mr LECOMTE demande si la commune avait un projet de préemption sur le terrain situé Rue du Lavoir. Mr le Maire

répond négativement.

12. QUESTIONS DIVERSES

Mr BERNARD remercie les Conseillers qui se sont associés au décès de son beau-père.

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que le nombre de Conseillers Municipaux en 2020 sera porté à 19 en raison

de l’augmentation de la population (1 728 habitants environ).

Mr LECOMTE demande si une déclaration de catastrophe naturelle due à la sécheresse a été faite pour 2019. Mr le

Maire précise qu’il n’y a pas d'informations préfectorales à ce sujet à ce jour.

Mr LECOMTE souligne que la ventilation de l’école maternelle est bruyante. Mr BENOIT précise que les techniciens

interviendront la semaine prochaine.

Mr LECOMTE souligne qu’il y a beaucoup de déchets sauvages le long de la 4 voies et qu’il serait nécessaire de les

ramasser.

Mme GIVERNET précise qu'il y à un pneu de camion ou de tracteur en lisière de forêt Mr le Maire ne sait pas si le

SYBERT peut traiter ce genre de déchets.

Séance levée à 21H 25

La secrétaire, Le Maire,

M. GIVERNET | F. LOPEZ.

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