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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°139 du 9 juin 2023
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°157 du 3 juin 2025
Document publié le Mardi 3 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°157 du 3 juin 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-157
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-06-03-00003 - arrêté modifié 10 portant nomination des médecins agréés
pour la fonction publique (2 pages) Page 3
2025-05-27-00004 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP799575220 - BOIS Anne-Sophie (2 pages) Page 5
2025-05-27-00005 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP900013806 - JORIS Andrew (2 pages) Page 7
2025-05-26-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP942666470 - Jardins et services (2 pages) Page 9
2025-05-21-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP943563668 - BONDONGA FEZA Anna (2 pages) Page 11
2025-05-21-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP953476777 - NAJDER Carole (2 pages) Page 13
2025-05-27-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP981601719 - DEPOUILLY Coralie (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-06-02-00010 - décision 36/2025 portant autorisation d'une manifestation nautique
(2 pages) Page 17
2025-06-02-00011 - décision 37/2025 portant autorisation d'une manifestation nautique
(2 pages) Page 19
2025-06-02-00012 - décision 38/2025 portant autorisation d'une manifestation nautique
(2 pages) Page 21
2025-06-02-00013 - décision 39/2025 portant autorisation d'une manifestation nautique
(2 pages) Page 23
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Hauts-de-France /
2025-06-03-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N°2025-T-Affectations 59-08
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation
des intérims DDETS NORD (18 pages) Page 25
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-06-03-00002 - arrêté portant modification de la composition de la commission
consultative d'élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (4 pages) Page 43 Direction départementale
E P PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU NORD du Nord Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modifié n° 10 portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux médecins agréés, à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et
au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatives aux conseils médicaux dans la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 modifié relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique de l'état et à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils
médicaux et aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés maladie des fonctionnaires; Vu la circulaire FP 4 n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires
et stagiaires de l’état contre les risques maladie et accidents de service;
Vu la circulaire NORM/MCT/B/06/00027/C en date du 13 mars 2006 relative à la protection
sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet
OU à temps non complet cotre les risques maladie et accidents de service;
Vu l'instruction N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection
sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des médecins pour le département du Nord en date du
22 mai 2025;
ARRÊTE
Article 1°’: L'arrêté du 25 octobre 2024 est modifié comme suit :
+ _Le Docteur RAMOGNINO Vanina spécialisée en psychiatrie est agréée pour une durée de 3 ans.
Lieu d'exercice : EPSM des Flandres 790 route de Locre, BP 90139 à BAILLEUL.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet
du Nord ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Article 4 : Le Préfet du Nord et le directeur départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarit
és du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au médecin ci-dessus désigné.
Fait à Lille, le 3 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
Jacques TESTA Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité.
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP799575220
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-41 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 et D.7233 ; | |
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord : :
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l’entreprise individuelle BOIS Anne-Sophie - Enseigne commerciale AN SO'SCHOOL, sise 16 rue de la Burie 59530 Villereau, sous le n° SAP799575220, à compter du 14/05/2024 ;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif, présentée le 16/05/2025 par Mme BOIS Anne-
Sophie représentante légale de l'organisme, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du Nord, pour cause de cessation du respect d'activité exclusive ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1% - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l’entreprise individuelle BOIS
Anne-Sophie - Enseigne. commerciale AN SO'SCHOOL, sous e n° SAP799575220 est annulé à
-compter du 16/05/2025.
Article 2- Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à
défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 26/05/2025
Pour le Préfet et par délégation
- Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire
l'objet d’un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Nord (DDETS)- Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq
— BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de
l'économie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise
Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un
délai de deux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE,
sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut
également être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Frañernité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP900013806
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.72337 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'entreprise individuelle
JORIS Andrew, sise 700 Rue Léon Blum 59460 JEUMONT, sous le n° SAP900013806, à compter
du 20/01/2025;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 07/05/2025 par M. JORIS Andrew,
en qualité de dirigeant, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord, pour cause de cessation du respect d'activité exclusive ;
Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1% - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à M. JORIS Andrew, sise 700 Rue
Léon Blum 59460 JEUMONT, sous le n° SAP900013806 est annulé à compter du 07/05/2025.
4 Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à
défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 27/05/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
/
} Î
\V N | \ /1
Brahim BOUKFILEN
Voies et délais de recours:
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire
l'objet d’un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Nord (DDETS)- Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq
— BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex où d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de
l'économie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise
Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un
délai de deux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE,
sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut
également être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr Direction Départementale de l'Emploi,
E # du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942666470
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de |’ emploi du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
. VU l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025 ;
Vu la demande de déclaration déposée par la SAS JARDINS ET SERVICES - Enseigne commerciale
O2 HOME SERVICES, sise 7 Rue Jacquart 59540 CAUDRY, le 07/04/2025 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 07/04/2025 par M. TRENTESAUX Xavier en qualité de dirigeant,
pour l'organisme O2 HOME SERVICES dont l'établissement principal est situé 7 Rue Jacquart
59540 CAUDRY et enregistré sous le N° SAP942666470 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
PArESREn dévartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Le ca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et: alités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a Une ‘portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai.de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 26/05/2025
/
Pour le Préfet et par délégation
Le responséble du service inclusion { 7,
| |
KR
À
Brahim BOUKFILEN Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-153
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943563668
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord; |
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle BONDONGA FEZA Anna
Enseigne commerciale Anna domicile 59, sise 1 Rue de la conférence 59100 ROUBAIX, le 19/05/2025 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 19/05/2025 par Mme BONDONGA FEZA Anna en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Anna domicile 59 dont l'établissement principal est situé 1 rue de la
conférence 59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP943563668 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 21/05/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
Ki Brahim BOUKFILEN
- Direction Départementale de l’Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-154
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953476777
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord; |
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle NAJDER Carole - Enseigne
commerciale Madame Proprette, sise 405 Rue du Général de Gaulle 59495 LEFFRINCKOUCKE,
le 06/03/2025 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 06/03/2025 par Mme NAJDER Carole en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Madame Proprette dont l'établissement principal est situé 405 Rue du Général de Gaulle
59495 LEFFRINCKOUCKE et enregistré sous le N° SAP953476777 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conciitians fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencienne , le 21/05/2025
Pour le Préfet et par délégation Le responsé le dy service inclusion
/ | | LL / |
| /
|
Brahim LL | Direction Départementale de l'Emploi,
E z du Travail et des Solidarités du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981601719
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233- :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord: :
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DEPOUILLY Coralie, sise 6 Rue
Jean Closet 59330 HAUTMONT, le 12/05/2025 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 12/05/2025 par Mme DEPOUILLY Coralie en qualité de dirigeante,
pour l'organisme DEPOUILLY Coralie dont l'établissement principal est situé 6 Rue Jean Closet
59330 HAUTMONT et enregistré sous le N° SAP981601719 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales,Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d’ ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité : sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.72314 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencienne: , le 27/05/2025
| Pour le Préfet et par délégation
Le responsable |dy/service inclusion Eu PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 36/2025
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
: préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption où de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministériel du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 15 avril 2025 par M. WILMOTTE Stéphane, maire de
Hautmont, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la rivière de la Sambre
canalisée sur la commune de Hautmont ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. WILMOTTE Stéphane, maire de Hautmont, d'organiser dans
le cadre de la manifestation nautique dénommée «initiation au canoë Kayak» les 08, 15 et 16 juillet
2025 de 08h00 à 17h00 au PK 35.200 sur la Rivière de la Sambre canalisée dans le département du
Nord sur la commune de Hautmont est accordée. Article 2 : || n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette
manifestation, les usagers de la voie d'eau sont priés de faire preuve de vigilance du PK 32.263 (pont
route de Boussières-sur-Sambre) au PK 35.400 (écluse de Hautmont). La vitesse est limitée à 5 km/h.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. 11 lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. || est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général. ‘
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies
Navigables de France, M. le maire de Hautmont, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le fj 2 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
mairie de Hautmont
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 74 00 67 50
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wwwnord. gouv.fr : En Direction départementale RÉRTe des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 37/2025
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ; |
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 25 avril 2025 par M. QUIEVY Michel, maire de Mortagne-du-
Nord en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de l’Escaut Grand
Gabarit sur les communes de Maulde et Mortagne-du-Nord ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. QUIEVY Michel, maire de Mortagne-du-Nord, d'organiser
dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice » le 14 juillet 2025 de
23h00 à 00h00 du PK 44.400 au PK 44.750 sur le canal de l'Escaut Grand Gabarit dans le
département du Nord sur les communes de Maulde et Mortagne-du-Nord est accordée. Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée du 14 juillet 2025 à
22h30 au 15 juillet 2025 à 00h30 ainsi qu'une interdiction de stationner du PK 44.080 (pont de
Mortagne-sur l'Escaut) au PK 44.840 (aval de la quatrième passerelle des ducs d'albe).
Le stationnement se fera :
- en aval : à l'aval de la quatrième passerelle des ducs d’albe situés en rive droite de l'Escaut Grand
Gabarit du PK 44.840 au PK 45180 à Maulde ;
- en amont : aux ducs d'albe en aval, en rive gauche de l'écluse de Fresnes-sur-Escaut du PK 31.490
au PK 31.640.
Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation
fluviale.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article ’ : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s’il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6: la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies
Navigables de France, M. le maire de Mortagne-du-Nord, M. le chef de la brigade fluviale de la
Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai,le D 2 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Valenciennes
SDIS 59
mairie de Mortagne-du-Nord
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 74 00 67 50
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord. gouv.fr PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 38/2025
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption où de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau :
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France :
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 18 avril 2025 par M. BUSTIN David, maire de Vieux-Condé en
vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de l'Escaut Grand Gabarit
sur la commune de Fresnes-sur-Escaut ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. BUSTIN David, maire de Vieux-Condé, d'organiser dans le
cadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice» du 13 juillet 2025 à 23h00 au
14 juillet 2025 à 01h00 du PK 33.780 au PK 34.223 sur le canal de l'Escaut Grand Gabarit dans le
département du Nord sur la commune de Fresnes-sur-Escaut est accordée. Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée du 13 juillet 2025 à
23h00 au 14 juillet 2025 à 01h00 du PK 32.059 (pont des Masys) au PK 34.223 (Pont de Sarteau).
Les zones de stationnement ou d'attente se feront :
- en aval : au quai des mouettes à Mortagne-du-Nord ainsi qu'aux ducs d'albe à Maülde du PK 44.395
au PK 45180 ; |
- en amont : aux ducs d'albe situés en aval et en amont de l'écluse de Fresnes-sur-Escaut : en aval de
l'écluse du PK 31.490 au PK 31.640 ; en amont de l'écluse du PK 30.865 au PK 31.015.
Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation
fluviale.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies
Navigables de France, M. le maire de Vieux-Condé, M. le chef de la brigade fluviale de la
Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le û ê JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Valenciennes
SDIS 59
mairie de Vieux-Condé
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 74 00 67 50
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr En Direction départementale Re des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 39/2025
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 1° avril 2025 par Mme SOIGNEUX Virginie, du Comité des
Fêtes de Landrecies en vue d'être autorisée à organiser une manifestation nautique sur le canal de
la Sambre à l'Oise sur la commune de Landrecies ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par Mme SOIGNEUX Virginie, du Comité des Fêtes de Landrecies
d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice» le 27 juillet
2025 de 22h45 à 23h30 au PK 0.030 sur le canal de la Sambre à l'Oise dans le département du Nord
sur la commune de Landrecies est accordée. Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 27 juillet 2025 de
22h45 à 23h30 ainsi qu'une interdiction de stationner entre les PK 0.280 (écluse de Landrecies) et le
PK 1.000 (aval de l'écluse de Landrecies) de 18H00 à 23H30. Les zones de stationnement et
d'attente se feront :
- en amont de l'écluse de Landrecies à la Halte nautique au PK 0.390 sur lé canal de la Sambre à
l'Oise ; :
- accostage en amont de l'écluse des Etoquies au PK 2.950 sur la Rivière de la Sambre analisée.
Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation
fluviale.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies
Navigables de France, M. le maire de Landrecies, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, Mme SOIGNEUX Virginie, du Comité des Fêtes de
Landrecies, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par
voie d'avis à la batellerie.
0 2 JUIN 2025 Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
mairie de Landrecies
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
Mme SOIGNEUX Virginie, du Comité des Fêtes de Landrecies
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 74 00 67 50
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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DES SOLIDARITÉS
ET DES FAMILLES
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DECISION DREETS HAUTS DE FRANCE
N° 2025-T- Affectations 59 - 08
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET ORGANISATION DES INTERIMS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU NORD
Le directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Hauts de France,
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu la décision du 24 mars 2025 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
DECIDE Article 1.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l’unité de contrôle 01 - ROUBAIX-TOURCOING, sise 369 rue Jules Guesde à VILLENEUVE
D'ASCQ (59650):
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Bénédicte VERDIER
Section 01-01 - Tourcoing - Comines : Mme Allison GOORIS, Inspectrice du travail
Section 01-02 - Tourcoing — Bondues : M. Jérôme MADOU, Inspecteur du Travail
Section 01-03 - Roncq et Transports : M. Géry DUPIRE, inspecteur du travail
Section 01-04 - Tourcoing — Halluin : non pourvue
Section 01-05 - Roubaix Nord - Wattrelos Nord : Mme Céline THOREL, inspectrice du travail
Section 01-06 - Tourcoing — Neuville : M. Abdelkrim CHEURFI, inspecteur du travail
Section 01-07 - Croix : non pourvue
Section 01-08 - Roubaix - Lys : Mme Sophie BOISMENU, inspectrice du travail
Section 01-09 - Roubaix - Leers : M. Romain BILLIET, inspecteur du travail
Section 01-10 - Roubaix Centre- Wattrelos Sud : Mme Salomé DETRAIT, inspectrice du travail
Section 01-11 - Roubaix - Mouvaux : non pourvue
Article 1.2 : Les intérims des sections 01-04 Tourcoing-Halluin, 01-07 Croix et 01-11 Roubaix-Mouvaux,
non pourvues par un agent titulaire à la date de publication de la présente décision, sont assurés comme
suit :
- L'intérim décisionnel de la section 01-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ;
- L'intérim décisionnel de la section 01-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en
cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en
cas d'absence où d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ;
- L'intérim décisionnel de la section 01-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou, en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 et, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01.
Article 1.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés aux articles
1.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-02 ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-
03 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 et,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-03 ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en cas
2 d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-01;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-
08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 01-10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-01
et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-
08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 01-10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02
et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-06 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
01-01 ou, en cas d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence où
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 et, en cas d'absence où
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-
10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-
01 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-
02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03
et, en cas d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 01-05 et, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-
05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-
06 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-10 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
01-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-
03 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-05
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 01-08 et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09.
Article 1.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l'article 1.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING.
Article 1.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING par intérim est
assuré par le responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le
responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le
responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la
responsable de l'unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de
l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable
de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS.
Article 2.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 02 — LILLE VILLE, sis au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE Cedex :
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Danielle DELEBARRE-DOPPIA Section 02-01 — Lomme : Mme Djésiah TOUANSSA, inspectrice du travail
Section 02-02 — Bois Blancs — Montebello : Mme Estelle GRIESBACH, inspectrice du travail
Section 02-03 — Vauban — Nationale : Mme Isabelle DOISY, inspectrice du travail
Section 02-04 — Euralille : M. Guillaume DELEBARRE, inspecteur du travail
Section 02-05 — Lille Ferroviaire : M. Mickaël LE BOT, inspecteur du travail
Section 02-06 — Vieux-Lille : M. Jean-Baptiste BRUN, inspecteur du travail
Section 02-07 — Liberté - Centre piétonnier : M. David HERMAND, inspecteur du travail
Section 02-08 — Lille Sud — Moulins : M. Julien GILBERT, inspecteur du travail
Section 02-09 — Fives — Hellemmes : non pourvue
Section 02-10 — Agriculture Flandres : M. Robert BORDEZ, inspecteur du travail
Section 02-11 — Agriculture Lille-Douaisis : M. Vincent CUYPERS, inspecteur du travail
Section 02-12 — Agriculture Hainaut : M. Christian HINCZEWSKI, inspecteur du travail
Article 2.2 : L'intérim de la section 02-09 Lille-Hellemmes, non pourvue par un agent titulaire à la date de
publication de la présente décision, est assuré comme suit :
- L'intérim de la section 02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ;
Article 2.3 : conformément aux dispositions de l'article R8124-16 du code du travail, le travail des agents
suivants est organisé spécifiquement à l'égard des entreprises identifiées ci-dessous, de façon à éviter les
situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exercice indépendant
de ses fonctions :
- L'inspecteur du travail de la section 02-06 Vieux-Lille n'exercera aucune autorité administrative
décisionnelle sur l'établissement de la société le FURET du NORD (SIRET 45950086400036) domicilié 15
Place du Général de Gaulle à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cet
établissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier ;
- L'inspecteur du travail de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier n'exercera aucune autorité
administrative décisionnelle sur l'établissement de la société ARELI (SIRET 77562466100010) domicilié
207 boulevard de la Liberté à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercé pour cet établissement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-06 Vieux-Lille ;
- L'inspecteur du travail de la section 02-08 Lille Sud - Moulins n'exercera aucune autorité administrative
décisionnelle sur l'association AGRIA (SIRET 91293167200014) domiciliée 12-14 rue Jean SANS PEUR
à Lille , ni sur la société API Restauration (SIRET 477 181 010 00729) domiciliée 384, rue du Général de
Gaulle à Mons-en-Baroeul, l'autorité administrative décisionnelle sera exercé pour cet établissement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 02-05 Lille Ferroviaire ;
- L'inspecteur du travail de la section 02-10 Agriculture Flandres n'exercera aucune autorité administrative
décisionnelle sur l'établissement de la Mutualité Sociale Agricole (SIRET 51948215200013) domicilié 33,
rue du Grand BUT à Capinghem, l'autorité administrative sera exercée pour cet établissement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 02-11 Agriculture Lille - Douaisis.
Article 2.4 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article
2.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
02-03 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02- 06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07
ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
04 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-
05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06
ou, en cas d'absence ou d’'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d’'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en
cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 et, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 où, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 où, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-12 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-10 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02- 11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ;
Article 2.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l'article 2.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE VILLE.
Article 2.6 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE-VILLE est assuré par le responsable
de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité
de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l’unité de
contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence où d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle
DOUAI où, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT
CAMBRESIS, où, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT
SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle
ROUBAIX TOURCOING.
Article 3.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 03 — LILLE EST, sis au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE Cedex:
Responsable de l'unité de contrôle : M Jocelyn DELY-SAPYN
Section 03-01 — Lesquin-Fretin Transports et Aéroport de Lesquin: M. Vincent DECOTTIGNIES,
inspecteur du travail Section 03-02 - Mélantois — CRT : Mme Christelle DUCATILLON, inspectrice du travail
Section 03-03 - Wasquehal - Mons : M. Kamel GRAZEM, contrôleur du travail
Section 03-04 - Wasquehal — Nord : Mme Tatiana BRUN, inspectrice du travail
Section 03-05 — Villeneuve — Hem : M. David LANNOY, inspecteur du travail
Section 03-06 — Villeneuve - Cysoing : non pourvue
Section 03-07 — Villeneuve — Baisieux : M. Hakim EL FATTAH, inspecteur du travail
Section 03-08 — Villeneuve — Bourghelles : non pourvue
Section 03-09 — Villeneuve — Tressin : non pourvue
Section 03-10 — Lezennes - Ronchin : non pourvue
Section 03-11 — Templemars : Mme Virginie TRACZ, inspectrice du travail
Section 03-12 — Loos et CHR : Mme Cathy RUANT, inspectrice du travail
Article 3.2 : Les intérims des sections 03-06 Villeneuve — Cysoing, 03-08 — Villeneuve — Bourghelles, 03-
09 Villeneuve — Tressin et 03-10 — Lezennes — Ronchin, non pourvues par un agent titulaire à la date de
publication de la présente décision, sont assurés comme suit :
Section 03-06 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ;
Section 03-08 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice de la section 03-04 ;
Section 03-09 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 03-07, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-11, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ;
Section 03-10 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par le responsable de l'unité de contrôle, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ; ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ; ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-11;
Article 3.3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de
tout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 03-03 : à l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-02.
Article 3.4: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions
relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes : Section 03-03 : à l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-12, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02.
Article 3.5 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article
3-1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspecteur de la section 03-01 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 03-02, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 et, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-
07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-
11 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-
12 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-
01 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-
07 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-
11 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-
12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-
01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-07 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
03-11 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
03-12, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-
02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-
04 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
03-11 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière par le responsable de l'unité de contrôle
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-11 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-
02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-
04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-
05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
02 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-
04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-
05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07
et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 03-11.
Article 3.6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l'article 3.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE-EST. Article 3.7 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE EST est assuré par le responsable
de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence où d'empêchement, par le responsable de l'unité
de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de
contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle
HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle
HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité
de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité
de contrôle LILLE VILLE.
Article 4.1 : : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 04 — LILLE OUEST, localisée au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Patrick RIVIERE
Section 04-01 — Nieppe : non pourvue
Section 04-02 — Hazebrouck : M. Mickael BREUZARD, inspecteur du travail
Section 04-03 — Bailleul : Mme Delphine MENARD, inspectrice du travail
Section 04-04 — Armentieres : Mme Binetou DRAME, inspectrice du travail
Section 04-05 — Hallennes — La Bassée : Mme Johanne JUSTIN, inspectrice du travail
Section 04-06 — Pérenchies et Transports : M. Ilias SABRI, inspecteur du travail
Section 04-07 - Marcq - Marquette : Monsieur Nicolas PICAVET, inspecteur du travail
Section 04-08 — Marcq - Wambrechies : M. Philippe LEVOIVENEL, inspecteur du travail
Section 04-09 — Lambersart — Saint André : Mme Catherine DERVAUX, inspectrice du travail
Section 04-10 — Haubourdin : M. Hamid MANSSOURI, inspecteur du travail
Section 04-11 —- La Madeleine et Ilevia : Mme Clémence LIOTARD, inspectrice du travail
Article 4.2 : L'intérim de la section 04-01 Nieppe, non pourvue par un agent titulaire à la date de
publication de la présente décision, est assuré comme suit :
- l'intérim décisionnel de la section 04-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 où, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-09.
Article 4.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article 4.1,
les décisions relevant de leur compétence exclusive sont prises selon les modalités ci-après :
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-03
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 et, en cas d'absence où
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ;
l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-04
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ;
l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
04-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-
9 07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08
ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 et, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ;
l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-06
ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-04 ;
l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-07
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-04 et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 04-06 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-09
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, en cas d'absence ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ; et, en cas
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ;
- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-09 par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ;
- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-02
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas
10 d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 où, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10.
Article 4.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l’article
4.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST.
Article 4.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST est assuré par le responsable de
l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l’unité de
contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l’unité de contrôle HAINAUT
CAMBRESIS, où, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT
SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle
ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l’unité de contrôle
LILLE VILLE ou, en cas d'absence où d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST.
Article 5.1: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 05 — DUNKERQUE, sise au 66 rue des Chantiers de France 59385 DUNKERQUE
Responsable de l'unité de contrôle : M Frédéric SIERADZKI
Section 05-01 — Gravelines: M. Yoann CARRE, inspecteur du travail
Section 05-02 — Coudekerque et Transports : non pourvue
Section 05-03 — Wormhout : Mme Catherine CORDIER, inspectrice du travail
Section 05-04 — Téteghem : Mme Soazig HOGREL, inspectrice du travail
Section 05-05 — Grande-Synthe : Mme Sylvia SAMA-TACHEAU, inspectrice du travail
Section 05-06 — Loon -Plage : Mme Coline VINCHON, inspectrice du travail
Section 05-07 — Dunkerque Centre : Mme Frédérique CORDIER, inspectrice du travail
Section 05-08 — Saint-Pol : M. Roger POLARD, inspecteur du travail
Section 05-09 — Petite - Synthe : M. François TOP, inspecteur du travail
Article 5.2 : l'intérim de la section 05-02 Coudekerque et Transports, non pourvue par un agent non pourvue
par un agent titulaire à la date de publication de la présente décision, est assurée comme suit :
Section 05-02 : L'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01.
Article 5.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l’article
5.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-
09 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-
01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-
04 ;
11 - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-04 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
05-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01
et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ;
- L'intérim de linspectrice du travail de la section 05-06 par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 05-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-06 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-
01 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05
où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06
et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-
03 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-
04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-
05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-
06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-07
et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08.
Article 5.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l'article 5.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE.
Article 5.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 05 DUNKERQUE est assuré par la responsable
de l'unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de
contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité
de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable
de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable
de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité
de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle
LILLE OUEST.
Article 6.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 06 - DOUAI, sis au 417 Boulevard Paul HAYEZ 59507 DOUAI :
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Stéphanie GLOBEZ
12 Section 06-01 — Seclin : Mme Aline MOROSINI, inspectrice du travail
Section 06-02 — Cuincy et Transports : Mme Gaëtane HENNART, inspectrice du travail
Section 06-03 — Orchies : Mme Martine LESAFFRE, inspectrice du travail
Section 06-04 — Avelin : Mme Audrey DELIESSCHE, inspectrice du travail
Section 06-05 — Noyelles les Seclin : Mme Christelle DUTRIAUX, inspectrice du travail
Section 06-06 — Flers en Escrebieux : Mme Joëlle MIELCAREXK, inspectrice du travail
Section 06-07 — Somain : non pourvue
Section 06-08 - Sin- le-Noble: Mme Laetitia DEPAGE, inspectrice du travail
Section 06-09 — Douai Périphérie : Mme France THERON inspectrice du travail
Section 06-10 — Douai Centre : Mme Virginie VANCAUWENBERGHE, inspectrice du travail ;
Article 6.2 : L'intérim de la section 06-07 SOMAIN, non pourvue par un agent titulaire à la date de la
publication de la présente décision, est assuré comme suit :
Section 06-07 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-08 ;
Article 6.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'une ou plusieurs inspectrices du travail visées à l’
article 6.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-01 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-09 et, en cas d'absence ou d’'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-10 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-04 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-10 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-01 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-04, ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d'absence ou d’'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-02 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ;
13 - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-05 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-10 ou, en cas d'absence ou d’'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-03 et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-04 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-04 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-10 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-06 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-10, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-02, ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 06-
06 et, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-
08.
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la
section06-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08 et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-09.
Article 6.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de toutes les inspectrices du travail visées à
l'article 6.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI.
Article 6.5 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI est assuré par la responsable de
l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable
de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le
responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par
le responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou en cas d'absence ou d'empêchement, par le
responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable
de l’unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité
de contrôle DUNKERQUE.
Article 7.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant
l'unité de contrôle - UC 07- HAINAUT CAMBRESIS, sise rue Marc Lefrancq BP 487 59321
VALENCIENNES CEDEX :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Isabelle COURCIER
Section 07-01 - Saint Amand : Madame Sarala CATTIAUX, inspectrice du travail
Section 07-02 - Denain : Monsieur Luc FRADILLON, inspecteur du travail
14 Section 07-03 - Petite-Forêt et transports : Monsieur Victor DEL FABBRO, inspecteur du travail
Section 07-04 - Trith-Prouvy : Madame Magaly PLET-KINOWSKI inspectrice du travail
Section 07-05 - Valenciennes Ouest Lieu Saint Amand — Madame Emilie CARLIN, inspectrice du travail
Section 07-06 - Valenciennes Ouest Caudry : Monsieur Olivier MENU, inspecteur du travail
Section 07-07 - Cambrai- Escaudoeuvres localisée à Cambrai: Madame Sylvie TOXE, contrôleur du
travail, à l'exception du chantier « E- Valley »
Section 07-08 - Cambrai - Raillencourt localisée à Cambrai : Madame Danièle GUIDEZ, inspectrice du
travail
Section 07-09 - Cambrai - Le Cateau, localisée à Cambrai : Monsieur Kamel DRICI, contrôleur du travail
Section 07-10 - Valenciennes Est : non pourvue
Article 7.2 : L'intérim de la section 07-10 Valenciennes Est, non pourvue par un agent titulaire à la date de
la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
L'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur de la section 07-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence où
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ;
Article 7.3 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- Section 07-07 : l'Inspectrice de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière
par l'inspectrice du travail de la section 07-01, ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspectrice du travail de la section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par
l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;
- Section 07-09 : l'Inspectrice de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernière, par l'inspectrice de la section 07-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par
l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;
Article 7.4: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à
l'article 7.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-01 est assuré par l'inspectrice du travail en charge de
la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de
la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de
la section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la
section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 07-03 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 07-02 est assuré par l'inspectrice du travail en charge de
la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de
la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de
la section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la
section 07-04 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 07-03 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-03 est assuré par l'inspectrice du travail en charge de
la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de
la section 07-08 où, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de
la section 07-04 et, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la
section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 07-02 ;
15 - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
07-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
07-01 où, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
07-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
07-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-
02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-
03;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 07-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
07-01, ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
07-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 07-
08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-
04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
07-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
07-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
07-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-
02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-
03;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 07-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-
04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-
01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-
05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;
Article 7.5 : En cas d'absence où d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l'article 7.1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est
assuré par la responsable de l'unité de contrôle du Hainaut-Cambrésis.
Article 7.6 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 07 HAINAUT CAMBRESIS est assuré par le
responsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence
ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence où
d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence où
d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI.
Article 8.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant
l'unité de contrôle - UC 08 — HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, sise rue Marc Lefrancq BP 487 59321
VALENCIENNES CEDEX :
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Max MARAT
Section 08-01 - Crespin : Madame Hélène LAHAYE, inspectrice du travail
Section 08-02 - Onnaing : Monsieur Philippe DANDOY, inspecteur du travail
Section 08.03 - Fourmies et transports : Véronique PECOU, inspectrice du travail
Section 08.04 - Marly : Madame Marie-Line BLEUSEZ, inspectrice du travail
Section 08.05 - Feignies : Madame Emmanuelle VANDE-KERCKHOVE, inspectrice du travail
Section 08-06 - Louvroil : Madame Stéphanie GALUSIK, Inspectrice du Travail
Section 08.07 - Aulnoye-Aymeries : non pourvue
Section 08.08 - Maubeuge Ville : Madame Linda SAAD, inspectrice du travail
Section 08.09 - Maubeuge Jeumont: Madame Angélique ROULY, inspectrice du travail
Article 8.2 : L'intérim de la section 08-07 Aulnoye-Aymeries, non pourvue par un agent titulaire à la date
de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
- l'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur du travail de la section 08-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-06 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-09 ou, en cas d'absence ou
16 d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 ou, en cas d'absence où
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.05 ou, en cas d'absence où
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.08 et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03 ;
Article 8.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à
l'article 8.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.05
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 08.06
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-09
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 08-08,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.04
et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 08.03 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 08-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-08, ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.06 et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.09 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 08-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-04, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
08-02 et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.01;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 08-04 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
08-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
08.02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-
05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-
01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.03 et en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
08.06;
-- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 08-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-03, ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-09 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
08.02 et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.06
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
08-02, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-04
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-05
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-09
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.08
et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-08 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
08-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
08-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
17 08.02 et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.01
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 08-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
08.02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.05
et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06.
Article 8.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au
sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-
dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS.
Article 8.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 08 HAINAUT SAMBRE AVESNOIS est assuré
par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le
responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence où d'empêchement, par le responsable
de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité
de contrôle DUNKERQUE et, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de
contrôle DOUAI.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles
1.2, 1.3, 2.3, 2.4, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 4.2, 4.3, 4.4, 5.2, 5.3, 6.2, 6.3, 7.2, 7.3, 7.4, et 8.2, et, en cas d'absence
ou d'empêchement de tous les responsables des unités de contrôle considérées, l'intérim est assuré par
le responsable du pôle Travail de la Direction Départementale Emploi, Travail et Solidarité du Nord ou par
son adjointe.
Article 10 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1, 6.1, 7.1 et 8.1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire,
aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale à laquelle
est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 11 : La décision du 15 mai 2025 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et organisation des intérims de la Direction Départementale des Entreprises, du Travail et des
Solidarités (DDETS) Nord est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 12 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de
France et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, sont chargés de
l'application de la présente décision qui entrera en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le © 3 JUIN 2025
ional de l'économie, de
ail et des solidarités
18 Es Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Éealté
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
irection des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité et des finances
locales
Arrêté portant modification de la composition de la com!
la dotation d'équipement des territoires ruraux. (D.E.T.R)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.2334-37, R.2334-32 à R.2334-35 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant désignation des membres de la
commission consultative d'élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 17 novembre 2022, 12 avril, 17 novembre et 11 décembre
2024 portant modification de la composition de la commission consultative d'élus pour la
dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu l'arrêté préfectoral.du S février 2025 portant acceptation de la démission de monsieur
Francis AMPEN de ses fonctions de maire de la commune d'ARNEKE ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2025 portant délégation de signature à
monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la désignation, le 21 mai 2025, par le président de l'association des maires du Nord, de
madame Julie ADJOVI, maire d'ARNEKE, pour siéger en tant que membre de la
commission des élus représentant les maires, en remplacement de monsieur Francis
AMPEN ;
Considérant qu'en application de l'article R.2334-33, le mandat des membres de la
commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été
désignés ou élus ;
Considérant qu'à la suite de la démission de monsieur Francis AMPEN de sa fonction de
maire d'ARNEKE, il y a lieu de pourvoir à son remplacement au sein de la commission ; Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : La commission d'élus chargée de fixer les catégories d'opérations prioritaires, les
taux minima et maxima des subventions de la dotation d'équipement des territoires
ruraux et de donner son avis sur les subventions supérieures à 100 000 euros, instituée par
l'article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales, est composée de 15
membres.
Les sièges sont répartis ainsi qu'il suit (pas de modification) :
- représentants des maires des communes éligibles dont la population n'excède pas 20 000
habitants : 5 sièges
- représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre éligibles : 6 sièges
- représentants des députés et sénateurs du département du Nord : 4 sièges.
Article 2: Sont désignés pour composer la commission consultative d'élus à la DETR :
- au titre des représentants des communes éligibles dont la population n'excède pas
20 000 habitants (la modification est portée en caractère gras) :
Mme Julie ADJOVI Maire d'ARNEKE
M. Eric DURAND Maire de MOUVAUX
M. Pascal MOMPACH Maire de DOIGNIES
M. Serge OLIVIER Maire de NEUF BERQUIN
M. Henri QUONIOU Maire de SAINT-SOUPLET
- au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre éligibles (pas de modification) :
M. Jean-Pierre MAZINGUE Président de la communauté de communes du Pays de
Mormal
M. Nicolas DOSEN Président de la communauté de communes du Coeur de
l'Avesnois
M. André FIGOUREUX Président de la communauté de communes des Hauts de
Flandres
M. Mickaël HIRAUX Président de la communauté de communes du Sud
Avesnois
M. Jacques HURLUS Président de la communauté de communes Flandre-Lys
M. Paul SAGNIEZ Président de la communauté de communes du Pays
Solesmois
- au titre des représentants des députés et sénateurs du département du Nord (pas de
modification) :
Mme Audrey LINKENHELD Sénatrice du Nord
M. Dany WATTEBLED Sénateur du Nord
Mme Brigitte LISO Députée du Nord
M. Thierry TESSON Député du Nord Article 3 : Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils
perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Le mandat des membres de la commission élus au titre des représentants des communes
et des EPCI à fiscalité propre éligibles, expire à chaque renouvellement des conseils
municipaux
Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement à chaque
renouvellement général de l'assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du
sénat.
Article 4 : Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur
le site wwwitelerecours.fr.
Article S
du Nord.
€ présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 6 MAI 2925
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
|
Pierre MOLAGER