Déliberation - 26 23 RESSOURCES HUMAINES Forfait mobilite durable watermark

Documents similaires

unknown - 26 23 Forfait mobilite durable annexe watermark

Déliberation - 27 23 RESSOURCES HUMAINES Forfait teletravail wate

Déliberation - 92 23 RESSOURCES HUMAINES R.I.F.S.E.E.P watermark

Déliberation - 29 23 RESSOURCES HUMAINES RIFSEEP watermark

Déliberation - 54 23 RESSOURCES HUMAINES Evolution du RIFSEEP wat

Déliberation - 53 23 RESSOURCES HUMAINES Recrutement en apprentis

Déliberation - 89 23 RESSOURCES HUMAINES Derogation aux travaux r

Déliberation - 30 23 RESSOURCES HUMAINES Modification du tableau

Déliberation - 15 25 RESSOURCES HUMAINES R.I.F.S.E.E.P watermark

Déliberation - 72 24 RESSOURCES HUMAINES R.I.F.S.E.E.P watermark

Déliberation - 26 23 RESSOURCES HUMAINES Forfait mobilite durable watermark Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Déliberation - 26 23 RESSOURCES HUMAINES Forfait mobilite durable watermark)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/03/2023

Reçu en préfecture le 20/03/2023

Publié le S L Or

ID : 045-214502726-20230313-026-AR

N°26-23

7.6.3

Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 mars 2023

L'an deux mille vingt-trois, le treize mars à 18h15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la

Nombre de conseillers : Présidence de Vincent MICHAUT, Maire.

_'en exercice: 23 Présents : Mesdames RENAUD, RIBEIRO, DURAND, PEIXOTO, SOREAU,

_ présents : 10 COULMEAU, NICOULAUD.

bent _ 04 Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, TOUSSAINT, os POUGET, GABEAU, BERTHIER, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE (à partir 7 POuvoIrs : 2 de 18h26), LETOURNEUR.

- votants : 21

| Absents : Mme MELINE, Mme GADOIS, M PREVOT, M. PINTO, M. GIRBE - pour : 21 ET

(jusqu’à 18h26). - contre : 0

-abstention: 0 Pouvoirs : M. PREVOT donne pouvoir à M MARSEILLE, Mme GADOIS donne Date de convocation : pouvoir à Mme PEIXOTO.

L 20 € 08 mars 2023 Secrétaire de séance : Mme Anita NICOULAUD

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Objet : RESSOURCES HUMAINES -— FORFAIT MOBILITES DURABLES

Vu le code général des impôts, notamment son article 81 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-I et L. 3261-3-1 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur

résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la délibération n°62-21 du 14/06/2021 ;

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 27/01/2023. |

Le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 est venu modifier le décret n°2020-1547 du 09 décembre 2010 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, sur les

différents points recensés en annexe à la présente délibération.

Au titre de l’année 2022, la collectivité a procédé au versement de 2 000 € bruts aux agents qui s’étaient engagés dans ce dispositif.

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-saintevrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/

Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 21/03/2023Envoyé en préfecture le 20/03/2023

Reçu en préfecture le 20/03/2023

Publié le S L G

ID : 045-214502726-20230313-026-AR

Pour l’exercice 2023, la commune anticipe un élargissement des conditions d’octroi de ce forfait dans la mesure où l’instauration de paliers plus accessibles poursuit clairement l’objectif d’inciter davantage les

agents à modifier leurs modes de déplacement.

L'évaluation qui a été faite de ces nouvelles conditions conclut que le coût supporté par la collectivité sur ce dispositif pourrait se situer entre un montant plancher 2 700 € et un montant plafond 8 100 € au titre de l’année 2023, à verser en 2024. |

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

DECIDE

> D’APPROUVER la mise à jour du forfait mobilités durables dans les conditions prévues par la

règlementation, au sein de la commune de Saint Cyr en Val ;

> D’ACTER que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la

règlementation en vigueur ;

> DE MODIFIER en conséquence la délibération n°62-21 du 14/06/2021, concernant la mise en

place du forfait mobilités durables ;

> D’AUTORISER la collectivité à verser le forfait mobilité durable selon les conditions

modifiées par le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 ;

> D’INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget]

Fait à Saint-Cyr-en-Val, le Î G MARS 2023

Fait et délibéré les jours mois et an que dessus

Le Secrétaire de séance Le Maire,

Anita NICOULAUD Vincent MICHAUT Y f

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le

site internet de la commune (https://www.mairie-sainteyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/

Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 21/03/2023