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Déliberation - Deliberation n°64 24 du 25.11.2024 Desafectation et declassement Voirie Rue des prairies M et Mme GILLES
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°64 24 du 25.11.2024 Desafectation et declassement Voirie Rue des prairies M et Mme GILLES)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2024 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 19/11/2024 Date d’affichage : 19/11/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents : Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Ronald SAHUT, Anne-Marie
ARTUR, Alain NOEL, Martine BUISSON, Pascal CAILLY, Stéphanie LEVILLAIN, Alain RASSET, Priscille CLEMENT, Jonathan DESGROISILLES, Alain DEHAIS, Florence COSSARD, Dominique CATEL
Etaient Absents : Gilbert BAUDER a donné pouvoir à Alain RASSET Armelle POIRIER, excusée
Véronica TROGLIA
Mme Martine BUISSON a été élue Secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
En exercice 18 ; j DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE
Présents 15 PUBLIC D'UN TERRAIN COMPRENANT UN DÉLAISSE
DE VOIRIE RUE DES PRAIRIES EN VUE DE SA
Pouvoirs 1 CESSION À MR ET MME GILLES
Votants 16
Lors du Conseil Municipal du 17 juin 2024, les élus avaient délibéré favorablement sur le principe de vendre à Mr et Mme Gilles, une partie d’un terrain communal situé Rue des Prairies comprenant un délaissé de voirie.
Un bornage a été effectué par le Cabinet Euclyd puis une modification parcellaire afin de permettre le redécoupage des parcelles et de cadastrer le délaissé de voirie, en vue de la cession.
Les parcelles concernées par la vente seraient les parcelles n°AE334 (issue du domaine public non cadastré) et représentant le délaissé de voirie, aujourd’hui désaffecté d’une contenance cadastrale de 375m° et n°AE 335 (issue de la parcelle AE333, elle-même issue de la réunion des parcelles 141 — 271-275 et 276) d’une contenance cadastrale de 692 m° ; soit une superficie totale de 1.067m2.
La Commune resterait propriétaire de la parcelle AE336, d’une superficie de 382m°.
Toutefois, ces parcelles faisant parties du domaine public communal, il convient préalablement à toute cession, d’en prononcer le déclassement et l'intégration au domaine privé.
Page 1 sur2 L'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.
En l’espèce, le déclassement de ce délaissé de voirie, n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés
- De constater la désaffectation de la parcelle cadastrée AE 334 représentant le délaissé de voirie Rue des Prairies
- De prononcer le déclassement du domaine public des parcelles AE 334 d’une superficie de 375m° et AE 335 (issue de la parcelle AE333, elle-même issue de la réunion des parcelles 141 —-271 —-275 et 276) d’une superficie de 692m?, soit une superficie globale de 1.067m° et de les intégrer au domaine privé communal.
- De prononcer le classement dans le domaine public de la parcelle AE336 d’une superficie de 382m?°
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires en vue de cette cession.
Cette délibération est transmise au Représentant de l’Etat.
Le Maire, 7
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
076-217605450-20241125-64-24-DE
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/12/2024
Affichage : 0612/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
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