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Déliberation - LISTE DELIBERATIONS DU CM 7 DECEMBRE 2023
Arrêté - D751 202307SEC V DracGap Buech Meo HDu AP v1 vv
Document publié le Vendredi 21 juillet 2023 par la commune de Montgenèvre.
Lien du pdf (Arrêté - D751 202307SEC V DracGap Buech Meo HDu AP v1 vv)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
E JH Direction départementale des Territoires PRÉFET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Égalité ..
Fraternité | Gap, le 21 juillet 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 05-2023-07-21-00002
portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 211-66 à R 2711-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212:1, L 2212-2 et L:22151 ;
VU le code de la santé publique ; |
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes :
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l'instruction du Ministre de la Transition Ecologique et de la cohésion des territoires du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse :
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration ‘en application des articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature de l'article R 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée :
VU l'arrêté n°2021-327 du 23 juillet 2021 modifié relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée :;
VU l'arrêté-cadre départemental n°05-2022-08-16-00002 du 16 août 2022 relatif à la gestion de la
sécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06- 00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d'étiage sur les axes de la Durance, du Verdon et de la Siagne signé le 22 juin 2022 :
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
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1/12 VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-06-08-00002 du 08 juin 2023 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur le département des Hautes-Alpes ;
VU le comité départemental de gestion de l'eau du 20 juillet 2023 ;
CONSIDERANT que le bassin versant de l'AEygues fait l'objet d'une gestion: interdépartementale, il est exclu du champ d'application de ce présent arrêté ;
CONSIDERANT que le bassin versant de la Moyenne Durance fait l’objet d'une gestion interdépartementale qui intègre la décision du préfet coordinateur dans cet arrêté ;
CONSIDERANT que les précipitations du mois de juin ont été globalement excédentaires sur le département (30 à 80 %, localement 130 %) à l'exception de quelques zones faiblement déficitaires sur les Écrins et la Haute-Durance (10 à 20 %);
CONSIDERANT que le mois en cours a un déficit pluviométrique marqué (> 30 %) sur tout le département, excepté Embrunais et Haut-Buëch ;
CONSIDERANT que l'humidité des sols est partout déficitaire (jusqu'à 20%) à l'exception du Buëch ;
CONSIDERANT que les températures sont largement au-dessus des normales depuis le 6 juillet, avec deux épisodes caniculaires ;
CONSIDERANT que le débit moyen journalier de la Durance est sous le seuil de VIGILANCE depuis le OS juillet ;
CONSIDERANT que le débit moyen journalier du Drac est sous le seuil de VIGILANCE depuis le 10 juillet ;
CONSIDERANT que les débits des affluents du Buëch, AIEMEEIE et Blaisance, sont au seuil de
VIGILANCE depuis une semaine ;
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques et hydrologiques ne permettent pas d'envisager une amélioration de la situation ;
CONSIDERANT l'avis favorable des membres du comité départemental de gestion de l'eau;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 2 : Champ d'application
AU regard des dispositions de l'arrêté-cadre départemental relatif à la gestion de la sécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes, la situation départementale pour la gestion'de la sécheresse est la suivante ::
| Zoned'alerte sn Niveau de gestion
(zone 1: Drac - Gapençais VIGILANCE
zone 2: Buëch - partie 05 L | VIGILANCE
zone 3 : Méouge - partie O5 | VIGILANCE
zone 4: Æygues - partie O5 | Voir arrêté spécifique à cette zone
zone 5 : Moyenne Durance amont - partie O5 | Non concernée |
zone 6 : Haute-Durance | | VIGILANCE |
| zone 7 : Souloise - Séveraisse | Non concernée
Poe 8 : Haute-Romanche | | Non concernée
La carte des zones d'alerte concernées ainsi que la liste des communes comprises dans ces zones d'alerte figurent en annexe | et |l du présent arrêté.
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2h12 Article 3 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de VIGILANCE, d'ALERTE, d'ALERTE RENFORCÉE ou de CRISE sont définies dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté.
Elles concernent tous les usagers avec comme objectif de diminuer de façon effective les volumes prélevés sur Un pas de temps suffisamment court. Les mesures de restriction applicables aux particuliers concernent aussi bien les prélèvements daris le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable. : |
Les mesures de restriction des usages de l'eau ne concernent pas :
*__ le niveau de vigilance (sensibilisation et recommandations uniquement) ;
* les usages liés à l’alimentation en eau potable, à la santé (abattage de poussières en carrières, abreuvemént des animaux....), à la salubrité (opérations ne pouvant être reportées), à la sécurité civile (eaux d'extinction d’incendies) et à la préservation des écosystèmes aquatiques ; + l'irrigation des cultures à partir dé retenues de stockages déconnectées de la ressource en eäu, ces retenues n'étant pas alimentées par les cours d'eau pendant la période d'étiage ; *__ l'irrigation des cultures à partir de ressources « maîtrisées » du système Durance :
*__ l'arrosage issu de dispositifs de récupération. des eaux de pluie ;
* l'irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion ..), sauf en cas de crise.’ |
La mise en œuvre du respect des mesures de restrictions nécessite d'effectuer un relevé des prélèvements dès l'instauration de l'état de VIGILANCE.
La réduction des prélèvements (pour tous les usages) s'appliquera à partir-des données des derniers relevés effectués avant le déclenchement de l'alerte et de:la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative si elle le mentionne, et'ce quel que soit le mode de prélèvement. |
Les mesures générales ne s'appliquent pas aux usagers bénéficiant d'adaptations spécifiques validés par là police de l'eau et reportés en annexe IV.
Article 4 : Autorisations administratives
Il est rappelé que : nn
+ les prélèvements d'eau sont soumis en fonction de leur importance aux formalités préalables prévues aux articles L 214-1 à.L 214-8 du code de l'environnement :
‘+ les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits et, en particulier, ceux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau, sauf nouvelle autorisation préalable.
Article 5 : Rôle de maires
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).
Dès la VIGILANCE, les maires sont invités à assurer le suivi des captages d'eau potable situés sur le territoire de leur commune. Ce suivi comprend un jaugeage régulier des sources et le contrôle au moins hebdomadaire du niveau des réservoirs. oo |
Les maires sont priés de signaler sans délai à la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé (ARS) toute anomalie ou difficulté rencontrée pour l'alimentation en eau de leur commune.
Article 6 : Renforcement du suivi des cours d'eau
Le suivi du Réseau « Observatoire Nz l_des s | L ,
(OFB) est activé dans sa configuration « crise », au pas de temps minimal bimensuel. La fréquence des observations pourra être augmentée en fonction de l'évolution de la situation.
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8/12 Article 6 : Durée de validité
Ces.dispositions sont en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023. Elles pourront être révisées par arrêté préfectoral en fonction des sèuils fixés-par l'arrêté-cadre départemental sécheresse.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°05-2023-06-08-00002 du 08 juin 2023 portant restriction provisoire de certains usäges de l'eau dans le département des Hautes-Alpes est abrogé.
Article 8: Sanctions
indépendamment des sanctions eñcourues en cas .de prélèvement non autorisé, quiconque aura contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni dela peine d‘amende prévue pour les contraventions de 5° classe. '
Article 9 ; Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à comptér de sà publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwiwtelerecours.fr
-Article 10 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, les Maires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef du. service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité. sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serä publié au Recueil des Actes Administratifs de la. Préfecture, diffusé dans chaque mairie pour affichage à titre informatif et publié sur le site de la préfecture ainsi que sur le site PROPLUVIA du ministère de l'écologie : |
| Jpropluvia.developheme srable.gouv.fr/p opluviaffe j
Une copie sera adressée, pour information, à M. le Préfet Coordonnateur de Bassin.
Pau Le préfet, A Fr ehi Cao fou
La sous-préfète de Briançon
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+ carte des zones d'alerte Annexe |
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5/12 Annexe Il : liste des communes concernées
Liste des communes incluses dans la zone d'alerte n°1 Drac-Gapençais en VIGILANCE
ANCELLE
AVANÇON
LA BÂTIE-NEUVE
LA BÂTIE-VIEILLE
BUISSARD
CHABOTTES .
CHAMPOLÉON
CHÂTEAUVIEUX
AUBESSAGNE (EX
CHAUFFAYER)
AUBESSAGNE (EX ST EUSÈBE)
AUBESSAGNE (EX LES COSTES)
CHORGES
LA FARE-EN-CHAMPSAUR
FOREST-SAINT-JULIEN
FOUILLOUSE
LA FREISSINOUSE
GAP
LE GLAIZIL
JARJAYES
LAYE
LETTRET
MONTGARDIN
LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR
NEFFES
LE NOYER
ORCIÈRES
PELLEAUTIER
POLIGNY
RAMBAUD
LA ROCHETTE
SAINT-BONNET-EN-
CHAMPSAUR
SAINT-ÉTIENNE-LE-LAUS
SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR
SAINT-LAURENT-DU-CROS
SAINT-LÉGER-LES-MÉLÈZES
SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL
SIGOYER
TALLARD
VALSERRES
Liste des communes incluses dans la zone d'alerte n°2 Buëch - partie 05 en VIGILANCE ASPREMONT
ASPRES-SUR-BUËCH
LA BÂTIE-MONTSALÉON
LA BEAUME
LE BERSAC
CHABESTAN
CHANOUSSE
CHÂTEAUNEUF-D'OZE
L'ÉPINE |
ÉTOILE-SAINT-CYRICE
GARDE-COLOMBE
LA FAURIE
FURMEYER
LA HAUTE-BEAUME
LARAGNE-MONTÉGLIN
LAZER
MANTEYER
MÉREUIL .
MONTBRAND
MONTCLUS
MONTJAY
MONTMAUR
MONTROND
NOSSAGE-ET-BÉNÉVENT
ORPIERRE
OZE
LA PIARRE
RABOU |
VAL BUËÈCH-MÉOUGE (EX-
RIBIERS)
LA ROCHE-DES-ARNAUDS
SAINT-AUBAN-D'OZE
SAINTE-COLOMBE
DÉVOLUY (EX-LA CLUSE)
SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHÊNE
‘SAINT-PIERRE-D'ARGENÇON
LE SAIX
SALÉON
SAVOURNON
SERRES
SIGOTTIER
TRESCLÉOUX
VEYNES
Liste des communes incluses dans la zone d'alerte n°3 Méouge - partie 05 en VIGILANCE VAL BUËCH-MÉOUGE (EX-CHÂTEAUNEUF DE CHABRE) BARRET-SUR-MÉOUGE
ÉOURRES
VAL BUËCH-MÉOUGE (EX-ANTONAVES)
SAINT-PIERRE-AVEZ
SALÉRANS
Liste des communes incluses dans la zone d'alerte n°6 Haute-Durance en VIGILANCE
ABRIÈS-RISTOLAS
AIGUILLES
L'ARGENTIÈRE-LA-BESSÉE
ARVIEUX
BARATIER
BRIANÇON
CEILLAC
CERVIÈRES
CHAMPCELLA
CHÂTEAUROUX-LES-ALPES
CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE
CRÉVOUX
CROTS
EMBRUN
EYGLIERS
FREISSINIÈRES
GUILLESTRE
MOLINES-EN-QUEYRAS
LE MONÊTIER-LES-BAINS
MONT-DAUPHIN
MONTGENÈVRE
NÉVACHE
LES ORRES .
VALLOUISE-PELVOUX
PRUNIÈRES
PUY-SAINT-ANDRÉ
PUY-SAINT-EUSÈBE
PUY-SAINT-PIERRE
PUY-SAINT-VINCENT
PUY-SANIÈRES
RÉALLON
RÉOTIER .
RISOUL
LA ROCHE-DE-RAME
SAINT-ANDRÉ-D'EMBRUN
SAINT-APOLLINAIRE
SAINT-CHAFFREY
SAINT-CLÉMENT-SUR-DURANCE
SAINT-CRÉPIN |
SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIÈRES
SAINT-SAUVEUR
SAINT-VÉRAN
LA SALLE-LES-ALPES
LE SAUZE-DU-LAC
SAVINES-LE-LAC
VAL-DES-PRÉS
VARS
LES VIGNEAUX
VILLAR-SAINT-PANCRACE
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6/12 Annexe III : tableau des mesures de restriction
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-Alpes Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole | ns
Usages Vigilance 4 8 PIE CA
Rappel: En application des arrêtés ministériels portant prescriptions
générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de
comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement
(OU par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures
suivantes : |
Tous usages - ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle : U x xl Volumes prélevés |. la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le
volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur
un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle.
Relevé : Le ; Penevel Relevé a minima bimensuel
Usages prioritaires|
liés à la santé, à E]
ue et à . Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIX!X sécurité civile (dont), ”
la sécurité
incendies) |
| Interdit entre 9h et
Arrosage des 19h
pelouses, massifs Réduction des/iInterdiction X XIX| X
fleuris! prélèvements de
120 %
Arrosage des jardins interdit entre 9h et 19h x xxx
|potagers [ll
Interdiction sauf plantations (arbres
‘Arrosage des et arbustes plantés en pleine terre et -.
espaces verts? Sensibiliser le depuis moins de1 an avec restriction is oi
grand public d'horaire)
Dispositifs deet les . …. Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses, massifs | |
récupération des Collectivités \feuris et jardins potagers avec recommandation d'une |XIX/X/X eaux de pluie aux règles de |:bstention d'arrosage entre 9h et 19h | bon usage LE
. : | d'économie Interdiction de remplissage sauf
Remplissage et d'eau remise à niveau (par exception pour
vidange de piscines raisons sanitaires) et premier Interdiction x
privées (de plus d’1 … [remplissage si le chantier avait
ms) débuté avant les premières
restrictions |
Remplissage soumis Remplissage
. à autorisation dusoumis à Renouvellement, (Piscines ouvertes au | 2. .
public maire. autorisation du remplissage et XX
maire vidange soumis à |
Par exception, pour autorisation auprès
1 ensemble de plantes fleuries ou arbustes
2 tout espace d'agrément végétalisé (arbres, pelouses.) souvent espaces publics ou semi-publics
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7/12 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-Alpes Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
||
(Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires: santé,
salubrité, sécurité
civile) |
Lavage de véhicules!
par ‘des
professionnels
Lavage de véhicules
chez les particuliers |
| Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Jeux d'eau
Arrosage des
terrains de sport
TI I |
P E|C|A)
|__|
Vidange soumis. . | |
à autorisation | |
auprès de l'ARS
raisons sanitaires, la Par exception | | mise à niveau peut PEON, de l'ARS | à . pour raisons être autorisée nn sanitaires, la
mise à niveau |
peut être |
[autorisée | | |
|
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X XX X
|
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression ou avec un système. [Interdiction sauf NS Dr : k qe se XIXIX X équipé d'un système de recyclage de limpératif sanitaire. .
heau … |_]
Interdit à titre privé à domicile (en application de l'article x
L. 1331-10 du code de la santé publique) ‘
| (Interdit sauf
| impératif sanitaire
ou sécuritaire, et
Interdit sauf si réalisé par une réalisé par une
collectivité ou une entreprise de collectivité ou une xx xx nettoyage professionnel et par lavage entreprise de
SOUS pression nettoyage
professionnel et |
| par lavage sous
| pression
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est XI XIX
techniquement possible |
——— |
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé | | | | publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan |X|IX| XX national cänicule par le préfet de département) |
Interdiction (sauf |
arrosage de! |
Interdit entre 9h etlinterdit entre manière réduite au |
19h 9h et 19himaximum pour les
Réduction des Réduction des|terrains | IXIX
prélèvements de prélèvements d'entraînement ou
20% de 40 % de compétition à
enjeu national ou
internationale,
3 l'arrosage de terrains de sport synthétiques est soumis à une justification technique de la nécessité d'arrosage (documents de type notice d'utilisation à l'appui)
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8/12 (Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-Alpes Légende des Usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PE CA
| | [D Ni
| : sauf en cas del |
pénurie en eau
| | |potable)
| Interdiction
Interdiction Réduction des|d'arroser les golfs. Les greens
d'arroser les terrains volumes d’au SUrront toutes
de golf de 8h à 20h moins 60. % par? , il er être préservés, de façon à diminuer|une . |, ne sauf en cas de | (Arrosage des golfs la consommation|interdiction PE , | , à , ne u pénurie d'eau (Conformément à d'eau sur le volume ld'arroser les| otable ar ur | l'accord cadre golf hebdomadaire de 15/fairways 7j/7. ose & . réduit X et environnement à 30 %|Interdiction Lu 8 strict 2019-2024) Un registre de d'arroser les 7, . RAT - nécessaire » entre) prélèvement devraterrains de golf | A 1. ; 2 .120h et 8h, et quil être remplià l'exception Le ourral |
hebdomadairement (des « greens et P ee ue x présenter plus | | pour l'irrigation (départs » RÉ NI RAT |
| | (volumes habituels
Les opérations exceptionnelles consomimatrices d'eau et
Igénératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple |
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif |
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
| Les dispositions applicables aux activités industrielles | |
| Sensibiliser commerciales et artisanales s’appliquent sauf si : |
Exploitation deslles a/ L'établissement bénéficie d'un arrêté préfectoral
installations exploitants |comportant des prescriptions relatives aux économies classées pour la!ICPE aux d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté préfectoral protection defrègles de bon d'autorisation de l'établissement prévaut alors.b/ l'environnement Usage L'établissement peut démontrer que ses prélèvements en | (ICPE) d'économie |eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre des
d'eau techniques les plus économes du secteur d'activité,
actions et investissements spécifiques, ..).
L'établissement tient à la disposition de l'inspection des |
| installations classées un document spécifique argumenté
| permettant de justifier qu'il relève de ce cadre particulier
d'application.
(€ / L'exploitant prélève dans une ressource maîtrisée.
ï Réduction des! |
prélèvements |
d'eau de 40%
de : la)
consommation
hebdomadaire [Interdiction XX
X|X
Réduction des
prélèvements d'eau
ide 20 % de la
consommation
hebdomadaire
Activités Sensibiliser
industrielles (dontles
ICPE) commerciales exploitants
et artisanales dont aux règles de
la consommation|bon usage ; ,;,. Imoyenne de __— : 12 . © moyenne de l’année |, ’ d'eau est > à 1000 d'économie l’année en en cours hors : | mé/an d'eau 1 : . Cours hors période sécheresse
période
| | sécheresse [| Installations de Sensibiliser [Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres | production les industriels d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ‘
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9/12 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) pour le département des Hautes-Alpes | Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnement
en électricité -sur
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la protection
aux règles dede la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec bon usage l'équilibre du système électrique et la garantie de ‘d'économie |l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les d'eau cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau | | électrique national dont la liste est fournie à l'articleR | | 1214-111-3 du Code de l'Environnement. l'ensemble du
territoire national |
Interdiction |
Le. Interdiction d'irriguer entre Irrigation gravitaire d'irriguer entre 9h et9h et 19h | OU par aspérsion] 19h (tolérance surtolérance sur | des cultures | | l'horaire de début|l’horaire de | » | d'interdiction pourdébut Mesures adaptées CCR PEEE l'irrigation par!d'interdiction [pouvant aller partir de retenues de | . a Er : LU | X stockage déconnectées enrouleur, jusqu'a pour l'irrigationjusqu'à | de /a ressource en eau, oul 11h) par. enrouleur, l'interdiction | à partir des ressources Réduction des|jusqu'à Th) | LAURE. prélèvements deRéduction des | Durance ou des eaux 20 % s1è . |
usées traitées) 0% prélèvements (2) de 40 %
| | @ Irrigation des
cultures par système! | d'irrigation localisée | (goutte à goutte,
micro-aspersion par , exemple). | Prévenir les Mesures adaptées
agriculteurs | 4 torisé RU aller | |x {sauf prélèvements à | jusqu'à partir de retenues de l'interdiction stockage déconnectées
de la ressource en eau,
des ressources
« maitrisées » de l'axe
Durance ou des eaux
usées traitées) |
Irrigation des . . LL 8 : . Recommandation d’une abstention d'irrigation entre 9h cultures à partir de | et 19h . retenues de x stockage RL | Fe : ge. interdiction de remplissage des retenues en période de | déconnectées de la : sécheresse | ressource en eau |
Irrigation des | cultures à partir de . | . Le P Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h retenues de let 19h dès lors que le débit réservé est respecté. stockage en travers ;
de cours d'eau |
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10/12 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) pour le département des Hautes-Alpes | Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole | nm : : CT]
Usages Vigilance PIEICI/A
Irrigation des! Eu , [I : . soumis aux mesures correspondantes ..
cultures à partir de : re ne ue Mesures adaptées à la technique d'irrigation
ou retenues de . ; (pouvant aller
règlement de service ! ns stockage jusqu'à
connectées de la opus 4 A l'interdiction Respect du débit réservé
ressource en eau
Abreuvement des nue PR : Pas de limitation sauf
arrêté spécifique X [animaux
Organisations
collectives |
d'irrigation Règlement de Règlement de|Règlement de
(associations service avec service . avec/service avec
syndicales, réduction des réduction deslréduction des X
collectivités, prélèvements de prélèvements prélèvements de
groupement 20% de 40% 90 %
d'agriculteurs,
OUGC)
Remplissage Î Interdiction
vidange des plans Sensibiliser le/Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du |XIXIX|X (d'eau grand public |service de police de l’eau concerné |
et les _ .
collectivités |Report des travaux sauf :
aux règles de |Limitation au - situation d’assec total :
bon usage |maximum des | pour des raisons de sécurité ; Travaux en cours), ,. ||. |
; . AE d'économie |risques de - dans le cas d’une restauration, XIXIX|X
d'eau‘ |perturbation des renaturation du cours d’eau.
| milieux aquatiques |- Déclaration au service de police
de l’eau de la DDT
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(2) l'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapo- transpiration est maximale. Afin de garantir Une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à Une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume est à respecter.
Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdictiôn horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés.
(3) Pour l'interdiction en crise, des adaptations moins strictes de restriction peuvent être établies par type d'activités ou sous-catégorie d'usage dont les conditions d'identification sont inscrites dans les arrêtés cadre.
A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous- catégorie d'usage définis ici.ou à l'initiative du préfet
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11/12: Annexe IV : Liste des usagers bénéficiant d'adaptations spécifiques
Structure Date | Arrêté préfectoral
ASA des irrigants de Ribiers 29/03/23 |05-2023-03-29-00002
union des ASA de la plaine de Chabottes 19/04/23 105-2023-04-19-00002 ASA d'irrigation par aspersion de St Laurent du Cros
ASA du canal de St Léger et des Matherons
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