Arrêté - AP V Buech A Meouge

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Arrêté - AP V Buech A Meouge Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Manteyer. Lien du pdf (Arrêté - AP V Buech A Meouge)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Œ 5 Direction départementale des Territoires

PRÉ FET Service eau environnement forêt

DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques

ALPES

Liberté Égatité

Fraternité Gap, le 24/05/2023

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VU

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 05-2023-05-24-00001

portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 2171-66 à R 2171-70 ;

le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 22121, L 2212-2 et L 2215;

le code de la santé publique ;

le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;

l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique et le guide national associé (mai 2023) ;

les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature de l'article R 2141 du code de l'environnement ; |

l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

l'arrêté n°2021-327 du 23 juillet 2021 modifié relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;

l’arrêté-cadre départemental n°05-2022-08-16-00002 du 16 août 2022 relatif à la gestion de la sécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes ;

l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale ;

le comité départemental de gestion de l’eau du 16 mai 2023 ;

CONSIDERANT que le bassin versant de l'AEygues fait l'objet d'une gestion interdépartementale, il est exclu du champ d'application de ce présent arrêté ;

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1/12CONSIDERANT que le déficit pluviométrique cumulé depuis septembre 2022 dans le sud du département est de 10 à 30 % ;

CONSIDERANT que le déficit pluviométrique cumulé au cours des. deux derniers mois est supérieur à 30 % sur les bassins versants de la Méouge et du Buëch;

CONSIDERANT que les précipitations du mois de mai en cours sont déficitaires malgré les averses ;

CONSIDERANT que l'humidité des sols est déficitaire sur l'ensemble du département et plus marqué sur le sud-ouest du département ;

CONSIDERANT que le débit moyen mensuel d'avril de là Méouge est inférieur au débit moyen mensuel interannuel ainsi qu'au débit moyen mensuel d'avril 2022 ;

CONSIDERANT que le débit moyen journalier de la Méouge en ce début mai reste faible malgré les averses ;

CONSIDERANT que le débit moyen journalier du Buëéch ést sous les normales saisonnières depuis début avril; ‘

CONSIDERANT que les prévisions météorologiques et hydrologiques ne permettent pas d'envisager une amélioration rapide de la situation ;

CONSIDERANT que la situation météorologique et hydrologique actuelle traduit une situation de sécheresse très précoce qui nécessite la vigilance sur la situation des ressources en eau du département, et en particulier le bassin de la Buëch ;

CONSIDERANT l'avis favorable des membres du comité départemental de gestion de l'eau;

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Champ d'application

Au regard des dispositions de l'arrêté-cadre départemental relatif à la gestion de la sécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est la suivante :

_.. Zoned'alerte | Fe ‘e Niveau de gestion

zone 1 : Drac - Gapençais | Non concernée

zone 2 : Buëch — partie 05 | VIGILANCE _

|zone 3: Méouge — partie O5 _ | . ALERTE

zone 4: Æygues - partie O5 | Voir arrêté spécifique à cette zone |

[zone 5: Moyenne Durance amont — partie O5 | Non concernée

zone 6 : Haute-Durance | Non concernée | EE

zone 7: Souloise - Séveraisse | | Non concernée

zone 8 : Haute-Romanche | : | Non concernée |

La carte des zones d'alerte concernées ainsi quela liste des communes comprises dans ces zones d'alerte figurent en annexe l'et 1l du présent arrêté.

Article 2 : Mesures de restriction

Les mesures de limitation ou de restriction de l‘usage de l'eau en situation de VIGILANCE, d'ALERTE, d'ALERTE RENFORCÉE ou de CRISE sont définies dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté.

Elles concernent tous les Usagers avec comme objectif de diminuer de façon effective les volumes prélevés sur Un pas de temps suffisamment court. Les mesures de restriction applicables aux

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2/12particuliers concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.

Les mesures de restriction des usages de l'eau ne concernent pas : + le niveau de vigilance (sensibilisation et recommandations uniquement) ; * les usages liés à l’alimentation en eau potable, à la santé (abattage de poussières en carrières, abreuvement des animaux...) à la salubrité (opérations ne pouvant être reportées), à la sécurité civile (eaux d'extinction d’incendies) et à la préservation des écosystèmes aquatiques ; + l'irrigation des cultures à partir de retenues de stockages déconnectées de la ressource en eau, ces retenues n'étant pas alimentées par les cours d'eau pendant la période d'étiage ; + __ l'irrigation des cultures à partir de ressources « maîtrisées » du système Durance ; + __ l'arrosage issu de dispositifs de récupération des eaux de pluie ; * l'irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion ..), sauf en cas de crise.

La mise en œuvre du respect des mesures de restrictions nécessite d'effectuer un relevé des prélèvements dès l'instauration de l'état de VIGILANCE.

La réduction des prélèvements (pour tous les usages) s'appliquera à partir des données des derniers relevés effectués avant le déclenchement de l'alerte et de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative si elle le mentionne, et ce quel que soit le mode de prélèvement.

Les mesures générales ne s'appliquent pas aux usagers bénéficiant d'adaptations spécifiques validés par la police de l'eau et reportés en annexe IV.

Article 3 : Autorisations administratives

Il est rappelé que :

* les prélèvements d'eau sont soumis en fonction de leur importance aux formalités préalables prévues aux articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement ; +. les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits et, en particulier, ceux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau, sauf nouvelle autorisation préalable.

Article 4 : Rôle de maires

A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCTT).

Dès la VIGILANCE, les maires sont invités à assurer le suivi des captages d'eau potable situés sur le territoire de leur commune. Ce suivi comprend un jaugeage régulier des sources et le contrôle au moins hebdomadaire du niveau des réservoirs.

Les maires sont priés de signaler sans délai à la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé (ARS) toute anomalie ou difficulté rencontrée pour l'alimentation en eau de leur commune.

Article 5 : Renforcement du suivi des cours d'eau

Le suivi du Réseau « Observatoire National des Etiages » (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité

(OFB) est activé dans sa configuration « crise », au pas de temps minimal bimensuel. La fréquence des observations pourra être augmentée en fonction de l'évolution de la situation.

Article 6 : Durée de validité

Ces dispositions sont en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023. Elles pourront être révisées par arrêté préfectoral en fonction des seuils fixés par l'arrêté-cadre départemental sécheresse.

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3/127

Article 7 : Sanctions

indépendamment des sanctions encourues en cas de prélèvement non autorisé, quiconque aura contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |

Article 9 : Publication et exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, les

Maires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, diffusé dans chaque mairie pour affichage à titre informatif et publié sur le site de la préfecture ainsi que sur le site PROPLUVIA du ministère de l'écologie : ‘http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp

Une copie sera adressée, pour information, à M. le Préfet Coordonnateur de Bassin.

Le préfet,

prétotetpar délégation,

le Secrétaire GENKral

de la préwciyre des Hautks-Alpes

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Af12carte des zones d'alerte Annexe |

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HSSRUTASS

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02,130

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Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00Annexe II : liste des communes concernées

Liste des communes incluses dans la zone d'alerte n°2 Buëch - partie 05 en VIGILANCE ASPREMONT | LAZER

ASPRES-SUR-BUËCH MANTEYER

LA BÂTIE-MONTSALÉON MÉREUIL

LA BEAUME MONTBRAND

LE BERSAC MONTCLUS

CHABESTAN MONTJAY

CHANOUSSE MONTMAUR

CHÂTEAUNEUF-D'OZE MONTROND

L'ÉPINE NOSSAGE-ET-BÉNÉVENT

ÉTOILE-SAINT-CYRICE ORPIERRE

GARDE-COLOMBE OZE

LA FAURIE LA PIARRE

FURMEYER : RABOU

LA HAUTE-BEAUME VAL BUËCH-MÉOUGE (EX-

LARAGNE-MONTÉGLIN RIBIERS)

LA ROCHE-DES-ARNAUDS

SAINT-AUBAN-D'OZE

SAINTE-COLOMBE

DÉVOLUY (EX-LA CLUSE)

SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHÊNE

SAINT-PIERRE-D'ARGENÇON

LE SAIX

SALÉON

SAVOURNON

SERRES

SIGOTTIER

TRESCLÉOUX

VEYNES

Liste des communes incluses dans la zone d'alerte n°3 Méouge - partie 05 en ALERTE BARRET-SUR-MÉOUGE

ÉOURRES

VAL BUËCH-MÉOUGE (EX-ANTONAVES)

VAL BUËCH-MÉOUGE (EX-CHÂTEAUNEUF DE CHABRE)

SAINT-PIERRE-AVEZ

SALÉRANS

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6/12Annexe III : tableau des mesures de restriction

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) pour le département des Hautes-Alpes Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance P ec A

Rappel: En application des arrêtés ministériels portant prescriptions] | | générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement| | ou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou! | d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures suivantes :

Tous usages - ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle; xl x x|x Volumes prélevés - la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le | fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le| | | volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur| | | un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute, | réquisition des services de contrôle.

Relevé 4 . . Relevé a minima bimensuel | mensuel

(Usages prioritaires | | liés à la santé, à la |

aupres aile Gone Ps de limitation sauf arrêté spécifique XIX "

la sécurité

incendies)

Interdit entre 9h et

Arrosage des! 19h

pelouses, massifs Réduction des|Interdiction | XI XIX X

fleuris! prélèvements de

20 % |

Arrosage des jardins Interdit entre 9h et 19h x xx x potagers |

| Interdiction sauf plantations (arbres | Arrosage , des . et arbustes plantés en pleine terre | :é-diction xx espaces verts ISensibiliser le (depuis moins de1 an avec restriction |

L grand public |d'horaire) | _| | Dispositifs delet les [Utilisation possible pour l'aarrosage des pelouses, massifs récupération des/collectivités fleuris et jardins potagers avec recommandation d'une xIXIX x leaux de pluie aux règles de |abstention d'arrosage entre 9h et 19h

bon USage Interdiction de remplissage sauf

Remplissage et d'économie remise à niveau (par exception pour

vidange de piscines d'EaU raisons sanitaires) et premier | ue Le al : . . . interdiction X privées (de plus d'1| remplissage si le chantier avait | ms) débuté avant les premières

restrictions |

\Remplissage soumis Remplissage |

à autorisation dusoumis à Renouvellement,

Piscines ouvertes au maire autorisation duremplissage et, x public | maire vidange soumis à | | Par exception, pour! autorisation auprès | | raisons sanitaires, la| Vidange soumis|de l'ARS

1 ensemble de plantes fleuries ou arbustes

2 tout espace d'agrément végétalisé (arbres, pelouses.) souvent espaces publics ou semi-publics

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7/12Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-Alpes Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages

Alimentation en eau

potable des

populations (usages

prioritaires: santé,

salubrité, sécurité

civile)

Lavage de véhicules

par des|

professionnels

Lavage de véhicules

chez les particuliers

Nettoyage des

façades, toitures,

trottoirs et autres

surfaces |

imperméabilisées

Alimentation des!

fontaines publiques

et privées

d'ornement

Jeux d'eau

Arrosage des

terrains de sport

à autorisation

auprès de l'ARS |

|

Par exception,

(Pour raisons

sanitaires, la |

mise à niveau

peut être |

autorisée

mise à niveau peut

être autorisée

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XX xx

Interdiction sauf avec du matériel

haute pression ou avec un système Interdiction sauf xx x!x | équipé d'un système de recyclage de impératif sanitaire

l'eau |. [| |

Interdit à titre privé à domicile (en application de l'article x | L. 1331-10 du code de la santé publique) LL]!

Interdit sauf

impératif sanitaire

ou sécuritaire, et

Interdit sauf si réalisé par une réalisé par une

collectivité ou une entreprise de collectivité ou une) y xx nettoyage professionnel et par lavage entreprise de

sous pression nettoyage

professionnel et

par lavage sous

| __ [pression | ||

L'alimentation des fontaines publiques et privées en

circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est XIX X

techniquement possible

Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé

publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan

national canicule par le préfet de département)

Interdit entre 9h et/Interdit _entrelinterdiction (sauf! X X| 19h | 9h et 19h arrosage de

xIxXIx X|

(Réduction des Réduction desmanière réduite au prélèvements de prélèvements maximum pour les

terrains 20% de 40%

| d'entraînement ou

de compétition à

enjeu national ou

internationale,

sauf en cas del

| pénurie en eau |

3 l’arrosage de terrains de sport synthétiques est soumis à une justification technique de la nécessité d'arrosage (documents de type notice d'utilisation à l'appui)

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8/12Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) pour le département des Hautes-Alpes | Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance

Arrosage des golfs

(Conformément à

l'accord cadre golf

et environnement

2019-2024)

Sensibiliser

us les Exploitation des exploitants

installations classées ICPE

pour la protection, .

de l'environnement

(ICPE) Usage d'économie

d'eau

(Activités Sensibiliser

industrielles (dontlles

ICPE) commerciales exploitants

et artisanales dontlaux règles de

usage la consommation|bon

d'eau est > à 1000 d'économie

im$/an d'eau

Installations

production

d'électricité

d'origine nucléaire, bon

hydraulique,

aux d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté préfectoral

règles de bon|d'autorisation de l'établissement prévaut alors.b/

PE CA

_ __ potable)

Interdiction

d'arroser les golfs.

Les greens

pourront toutefois]

être préservés, sauf

en cas de pénurie

d'eau potable, par

un arrosage X X|X

«réduit au strict

nécessaire » entre

Interdiction

d'arroser les terrains

de golf de 8h à 20h

de façon à diminuer

la consommation

d'eau sur le volume

hebdomadaire de 15

à 30%

Un registre

prélèvement devra, , >. 20h et 8h, et qui 2 .|à l'exception être rempli . des « greens et|_” ., POUrra (hebdomadairement départs » ” [représenter plus de |

Ipour l'irrigation P

Réduction des

volumes d'au

moins 60 % par

une interdiction

d'arroser les

fairways 7)j/7.

Interdiction

de d'arroser les

terrains de golf

30 % des volumes |

habituels | ||

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et

Igénératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple |

d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif | (sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Les dispositions applicables aux activités industrielles | | commerciales et artisanales s'appliquent sauf si :

la/ L'établissement bénéficie d’un arrêté préfectoral

comportant des prescriptions relatives aux économies | |

X X| |

L'établissement peut démontrer que ses prélèvements en | eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre des | | techniques les plus économes du secteur d'activité,

actions et investissements spécifiques, ….).

L'établissement tient à la disposition de l'inspection des

installations classées un document spécifique argumenté

permettant de justifier qu'il relève de ce cadre particulier

d'application. |

C / L'exploitant prélève dans une ressource maîtrisée. ||

Réduction des |

prélèvements

d'eau de 40% |

de | la

consommation

hebdomadaire

moyenne de

l'année en

Cours hors

période |

sécheresse

Réduction des

prélèvements d'eau

de 20 % de la.

consommation

hebdomadaire

moyenne de l'année

en courshors

période sécheresse

Interdiction

de Sensibiliser Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres |

les industriels d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique aux règles de ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers IX usage ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut

et d'économie imposer des dispositions spécifiques pour la protection

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9/12(Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-Alpes Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages

thermique à

flamme, visées dans

le code de l'énergie,

qui garantissent,

dans le respect de

l'intérêt général,

l’approvisionnement

en électricité sur

l'ensemble du

territoire national

Irrigation gravitaire| agriculteurs

OU par aspersion|

des cultures

(sauf prélèvements à

partir de retenues de

stockage déconnectées

de la ressource en eau, ou

à partir des ressources

« maitrisées » de l'axe

Durance ou des eaux

usées traitées)

Irrigation des!

cultures par système]

d'irrigation localisée|

(goutte à goutte,

Imicro-aspersion par

exemple).

{sauf prélèvements à

partir de retenues de

stockage déconnectées

de la ressource en -eau,

des ressources

« maitrisées » de l'axe

Durance ou des eaux

usées traitées)

Irrigation des

cultures à partir de

retenues de

stockage

déconnectées de la

ressource en eau

Irrigation des

cultures à partir de]

lretenues de

stockage en travers

de cours d'eau.

Irrigation des

cultures à partir de

etenues de

Vigilance

d'eau

Prévenir les

| 2 | de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec |

l'équilibre du système électrique et la garantie de

l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les

|Cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de

vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau

électrique national dont la liste est fournie à l'article R

214-111-3 du Code de l'Environnement.

| - 1Î

Interdiction

Interdiction d'irriguer entre

d'irriguer entre 9h et 9h et 19h

19h (tolérance sur(tolérance sur

l'horaire de débutl'horaire de

d'interdiction pour|début Mesures adaptées

l'irrigation par d'interdiction pouvant aller x enrouleur, jusqu'à pour l'irrigation jusqu'à | [TTh) par enrouleur,|l'interdiction

(Réduction des|jusqu'à 11h)

prélèvements de|Réduction - des

20% prélèvements

((2) de 40 % | (2)

Mesures adaptées

Autorisé pouvant aller X jusqu'à

l'interdiction

Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h

let 19h

X

Interdiction de remplissage des retenues en période de

sécheresse

Recommandation d’une abstention d'irrigation entre 9h

et 19h dès lors que le débit réservé est respecté.

soumis aux mesures correspondantes Mesures adaptées! | | à la technique d'irrigation ou (pouvant aller | | règlement de service jusqu'à |

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10/12(Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-Alpes (Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance plE|C|A

stockage | TT] connectées de la l'interdiction | ressource en eau

Abreuvement des!

Respect du débit réservé

ni Pas de limitation sauf arrêté spécifique X (animaux | | | L

Organisations

collectives | d'irrigation . Règlement de Règlement de Règlement de, | ((associations | service avec service avec service avec, | syndicales, | réduction des réduction desréduction des X collectivités, prélèvements de prélèvements prélèvements de groupement 20% de 40% 90 % d'agriculteurs,

OUGC)

Remplissage | Interdiction

vidange des plans|Sensibiliser le Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du XX XX d'eau grand public |service de police de l'eau concerné | etles |

collectivités Report des travaux sauf : | aux règles de Limitation au - situation d'assec total ;

bon usage maximum des - pour des raisons de sécurité ;

Travaux en CoUrs| d'économie risques de - dans le cas d’une restauration XIXIX X d'eau 4 : ! d'eau perturbation des renaturation du cours d'eau.

milieux aquatiques |- Déclaration au service de police

de l'eau de la DDT

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapo- transpiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. . Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alorsà un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés.

(3) Pour l'interdiction en crise, des adaptations moins strictes de restriction peuvent être établies par type d'activités ou sous-catégorie d'usage dont les conditions d'identification sont inscrites dans les arrêtés cadre.

A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités OU soUs- catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet

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11/12Annexe IV : Liste des usagers bénéficiant d'adaptations spécifiques

Structure _ Date Arrêté préfectoral : |

ASA des irrigants de Ribiers 29/03/23 05-2023-03-29-00002

union des ASA de la plaine de Chabottes 19/04/23 |05-2023-04 9-00002

ASA d'irrigation par aspersion de St Laurent du Cros

ASA du canal de St Léger et des Mathérons

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