Arrêté - 20250807SEC A Buech V Drac HDu Me AP VF

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Arrêté - 20250807SEC A Buech V Drac HDu Me AP VF Document publié le Jeudi 7 août 2025 par la commune de Montgenèvre. Lien du pdf (Arrêté - 20250807SEC A Buech V Drac HDu Me AP VF)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET DES HAUTES- ALPES Lsh'rlf lîga!ité Fratcrtiité

Direction départementale des Territoires

Service eau environnement forêt Unité eau et milieux aquatiques

Gap, ie o 7 AOUT 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des h-lautes-Alpes

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 211-66 à R 211-70 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 ; VU le code de la santé publique; VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à

la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de

l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;

VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des

situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU l'instruction du Ministre de la Transition Ecologique et de la cohésion des territoires du 16 mai

2023 relative à la gestion de la sécheresse ;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements

soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de l'article R 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-

Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l'arrêté n°2021-327 du 23 juillet 2021 modifié relatif au renforcement de la coordination des

mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l'arrêté-cadre départemental n°05-2024-07-08-00004 du 08 juillet 2024 relatif à la gestion de la

sécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n0 05-2022-04-06-

00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de IVEygues et de l'Ouvèze provençale ;

VU l'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau

stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Saint-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie signé le 26 juin 2024 ; Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00

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1/14VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-07-07-00002 du 07 juillet 2025 portant restriction provisoire de

certains usages de l'eau dans le département de la Drôme ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-18-00005 du 18 juillet 2025 portant restriction provisoire de

certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes ;

vu

le comité départemental de gestion de l'eau du 06 août 2025 ;

CONSIDERANT que le bassin versant de l'AEygues fait l'objet d'une gestion interdépartementale, il est exclu du champ d'application de ce présent arrêté ; CONSIDERANT que le bassin versant de la Moyenne Durance fait l'objet d'une gestion interdépartementale, il est exclu du champ d'application du présent arrêté ; CONSIDERANT que les précipitations du mois de juin et de juillet ont été hétérogènes sur les Hautes- Alpes présentant une moyenne départementale autour de la normale ; . CONSIDERANT que les précipitations du mois de juillet sur le sud Buëch, le Haut-Drac et le Haut- Queyras sont déficitaires de10 à 30 %; CONSIDERANT que l'humidité des sols est déficitaire de 10 à 30 % sur ces secteurs ; CONSIDERANT que le débit du Drac est sous le seuil de VIGILANCE, proche du seuil d'ALERTE ; CONSIDERANT que le débit de la Méouge est sous le seuil de VIGILANCE, proche du seuil d'ALERTE ; CONSIDERANT que le débit de la Durance à Embrun est sous le seuil de VIGILANCE, proche du seuil d'ALERTE ; CONSIDERANT que les débits du Buëch et de 2 affluents, Aiguebelle et Blaisance, sont sous le seuil d'ALERTE; CONSIDERANT que les prévisions météorologiques et hydrologiques ne permettent pas d'envisager une amélioration de la situation ; Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Champ d'application Au regard des dispositions de l'arrêté-cadre départemental relatif à la gestion de la sécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est la suivante :

Zone d'alerte

Niveau de gestion

zone 1 : Drac - Gapençais

VIGILANCE

zone 2:Buëch - partie 05

ALERTE

zone 3 : Méouge - partie 05

VIGILANCE

zone 4 : /îygues - partie 05

Voir arrêté spécifique

zone 5 : Moyenne Durance amont - partie 05

Voir arrêté spécifique

zone 6 : hlaute-Durance

VIGILANCE

zone 7 : Souloise - Séveraisse zone 8 : Haute-Romanche

La carte des zones d'alerte concernées ainsi que la liste des communes comprises dans ces zones d'alerte figurent en annexe l et II du présent arrêté.

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2/14Article 2 : Mesures de restriction Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de VIGILANCE, d'ALERTE, d'ALERTE RENFORCÉE ou de CRISE sont définies dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Elles concernent tous les usagers avec comme objectif de diminuer de façon effective les volumes prélevés sur un pas de temps suffisamment court. Les mesures de restriction applicables aux particuliers concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable. Les mesures de restriction des usages de l'eau ne concernent pas :

le niveau de vigilance (sensibilisation et recommandations uniquement) ;

• les usages liés à l'alimentation en eau potable, à la santé (abattage de poussières en carrières,

abreuvement des animaux,...), à la salubrité (opérations ne pouvant être reportées), à la sécurité civile (eaux d'extinction d'incendies) et à la préservation des écosystèmes aquatiques ; l'arrosage issu de dispositifs de récupération des eaux de pluie ;

('irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion ...),

sauf en cas de crise ; l'irrigation des cultures à partir de retenues de stockages déconnectées de la ressource en eau, ces retenues n'étant pas alimentées par les cours d'eau pendant la période d'étiage.

La mise en œuvre du respect des mesures de restrictions nécessite d'effectuer un relevé des prélèvements dès l'instauration de l'état de VIGILANCE. La réduction des prélèvements (pour tous les usages) s'appliquera à partir des données du dernier relevé effectué avant le déclenchement du niveau ALERTE et de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative si elle le mentionne, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Les mesures générales ne s'appliquent pas aux usagers bénéficiant d'adaptations spécifiques validés par la police de l'eau et reportés en annexe IV. Article 3 : Autorisations administratives Il est rappelé que :

• les prélèvements d'eau sont soumis en fonction de leur importance aux formalités préalables

prévues aux articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement ; les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits et, en particulier, ceux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau, sauf nouvelle autorisation préalable.

Article 4 : Rôle de maires A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]). Dès fa VIGILANCE, les maires sont invités à assurer le suivi des captages d'eau potable situés sur le territoire de leur commune. Ce suivi comprend un jaugeage régulier des sources et le contrôle au moins hebdomadaire du niveau des réservoirs. Les maires sont priés de signaler sans délai à la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé (ARS) toute anomalie ou difficulté rencontrée pour l'alimentation en eau de leur commune. Article 5 : Renforcement du suivi des cours d'eau Le suivi du Réseau « Observatoire National des Etiages » (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) est activé dans sa configuration « crise », au pas de temps minimal bimensuel. La fréquence des observations pourra être augmentée en fonction de revolution de la situation. Article 6 : Durée de validité Ces dispositions sont en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025. Elles pourront être révisées par arrêté préfectoral en fonction des seuils fixés par l'arrêté-cadre départemental sécheresse.

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3/14Article 7 : Abrogation L'arrêté préfectoral n°05-2023-07-18-00005 du 18 juillet 2025 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes est abrogé. Article 8 : Sanctions Indépendamment des sanctions encourues en cas de prélèvement non autorisé, quiconque aura contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Article 9 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille- 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille - dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 10: Publication et exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, les Maires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Prefecture, diffuse dans chaque mairie pour affichage à titre informatif et publié sur le site de la prefecture ainsi que sur le site VigiEau du ministère de l'écologie : https://vigieau.gouv.fr/ Une copie sera adressée, pour information, à M. le Préfet Coordonnateur de Bassin.

Le Préfet

de !?

Benoît ROCHAS

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4/14Annexe I : carte des zones d'alerte

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5/14Annexe II : liste des communes concernées

Liste des communes incluses dans Ancelle Aubessagne Avança n Buissard Chabottes Champoléon Châteauvieux Forest-Saint-Jutien Fouillouse Gap J a rj ayes La Bâtie-Neuve

la zone d'alerte n°1 Drac-Gapencais en VIGILANCE La Bâtie-Vieille La Fare-en-Champsaur La Freissinouse La Motte-en-Champsaur La Rochette Laye LeGlaizil Le Noyer Montgardin Neffes Orcières Pelleautier

Poligny Rambaud Saint-Bonnet-en-Champsaur Saint-Étienne-le-Laus' Saint-Jean-Saint-Nicolas Saint-Julien-en-Champsaur Saint-Laurent-du-Cros Saint-Léger-les-Mélèzes Saint-Michel-de-Chaillol Sigoyer Valserres

Liste des communes incluses dans Aspremont Aspres-sur-Buëch Chabestan Chanousse Châteauneuf-d'Oze Dévoluy (ex-La Cluse) Étoile-Saint-Cyrice Furmeyer Garde-Colombe L'Épine La Bâtie-Montsaléon La Beaume La Faurie La Haute-Beaume

la zone d'alerte n°2 Buech La Piarre La Roche-des-Arnauds Laragne-Montéglin Lazer Le Bersac Le Saix Manteyer Méreuil Montbrand Montdus Montjay Montmaur Montrond Nossage-et-Bénévent

partie 05 en ALERTE

Orpierre Oze Rabou Saint-Auban-d'Oze Saint-Julien-en-Beauchêne Saint-Pierre-d'Argençon Sainte-Colombe Saléon Savournon Serres Sigottier Trescléoux Val Buëch-Méouge (ex-Ribiers) Veynes

Liste des communes incluses dans la zone d'alerte n°3 Méouge - partie 05 en VIGILANCE Barret-sur-Méouge Salérans Éourres val Buëch-Méouge (ex-Antonaves) Saint-Pierre-Avez Val Buëch-Méouge (ex-Châteauneuf de Chabre) Liste des communes incluses dans Abriès-Ristolas Aiguilles Arvieux Baratier Briançon Ceillac Cervières Champcella Château-Ville-Vieille Châteauroux-les-Alpes Charges Crévoux C rots Embrun Eygliers Freissinières Guillestre

la zone d'alerte n°6 Haute-Durance L'Argentière-la-Bessée La Roche-de-Rame La Salle-les-Alpes Le Monêtier-les-Bains Le Sauze-du-Lac Les Orres Les Vigneaux Molines-en-Q.ueyras Mont-Dauphin Montgenèvre Névache Prunières Puy-Saint-André Puy-Saint-Eusèbe Puy-Saint-Pierre Puy-Saint-Vincent Puy-Sanières

en VIGILANCE Réallon Réotier Risoul Saint-André-d'Embrun Saint-Apollinaire Saint-Chaffrey Saint-Clément-sur-Durance Saint-Crépin Saint-Martin-de-Q.ueyrières Saint-Sauveur Saint-Véran Savines-le-Lac Val-des-Prés Vallouise-Pelvoux Vars Villar-Saint-Pancrace

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6/14Annexe III : tableau des mesures de restriction

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes- Alpes Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages

Vigilance

Alerte |

Tous usages Volumes prélevés

p

Cl A

Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures suivantes : - ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ; - la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute requisition des services de contrôle. Relevé mensuel

Relevé a minima bimensuel

x

x

xl x

Usages prioritaires liés à la santé, à la salubrité et à la sécurité civile (dont la sécurité incendies)

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

x

x

xl x

Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts Arrosage des jardins potagers Dispositifs récupération eaux de pluie

de des

Remplissage et vidange de piscines non collectives (de plus d'1 m3)

Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau

Interdit entre 9h 19h

et

Interdiction sauf les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans

x

x

xl x

Interdit entre 9h et 19h

x

x

xl x

Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses, massifs fleuris et jardins potagers avec recommandation d'une abstention d'arrosage entre 9h et 19h

x

x

xl x

Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

Interdiction

x

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7/14Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes- Alpes Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages

Vigilance

Alerte

alerte| renforcée l

Remplissage vidange piscines à collectifs

et des

usages

Autorisé

Interdiction de remplissage sauf 'remise à niveau ou en cas de premier remplissage4 ou pour la réglementatio n pour raisons sanitaires5 6

rise (3)

p

E

e

A

Interdiction de remplissage sauf remise à niveau ou si demandé par l'ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires56

x

x

En période de sécheresse, il est demandé de reporter les opérations de remplissage et vidange des piscines publiques à l'issue de la période d'étiage, sous reserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.

Alimentation en eau potable des populations (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile)

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique

x x

xl x

Lavage de véhicules en station Lavage de véhicules chez les particuliers Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées

Interdiction sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipés de système de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielle

Interdiction

x

x

xl x

Interdit à titre privé à domicile (en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique) Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel et par lavage sous pression

x

Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel et par lavage sous pression

x x

xl x

4 Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles

constructions enterrées, sous reserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.

5 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander

('augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 301/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.

6 En application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.

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8/14Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes- Alpes Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages

Vigilance

Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement Jeux d'eau Arrosage des terrains de sport et des hippodromes Arrosage des golfs (Conformément à l'accord cadre golf et environnement 2019-2024)

Alerte

Alerte renforcée

JCrise(3Y|i

L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible

x x

x

Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département)

x x x

Interdit entre 9h et 19h Réduction des prélèvements, de 20%

Interdit entre 9h

et

19h

Réduction des prélèvements de 40%

Interdiction de 8h à 20h Réduction volumes de 15 à %

des 30

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation

Interdiction, à l'exception des greens et departs Réduction des volumes d'au moins 60%

Interdiction (sauf autorisation du service police de l'eau pour un arrosage de manière réduite au maximum pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ou international, avec interdiction de 9h à 19h)9

x

x

Interdiction, à l'exception des greens, par un arrosage réduit à 350 m3 /semaine maximum par tranche de 9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas de pénurie d'eau potable. Réduction d'au moins 80 % des volumes habituels

x

x x

x

9 En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en

activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT. Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00

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9/14Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes- Alpes Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages

Vigilance

Alerte

alerte l-enforcée

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JCrîsel

Exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise au régime de l'Autorisation, de l'Enregistrement ou de la Déclaration

Sensibilisatio n accrue du personnel aux règles de bon usage et d'économie d'eau selon une procédure écrite affichée sur site

Réduction des prélèvements1'1 journaliers12 d'eau (ou consommation13 journalière d'eau lorsque le rejet est fait dans le même milieu14) de : 20% Registre journalier à disposition des services de contrôle

Réduction des prélèvements11 journaliers12 d'eau (ou consommation ^journalière d'eau lorsque le rejet est fait dans le même milieu14) de : 40% Registre journalier mis à disposition des services de contrôle Pour les ICPE îoumises à I'AM sécheresse du 30/06/2023 : application de l'article 2-IV de l'Arrêté Ministériel [declaration ;ur plateforme ministérielle)

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A

Les mesures du niveau de gravité « alerte renforcée » s'appliquent par défaut Des prescriptions plus contraignantes pourront être prises par arrêté préfectoral

x x

l

11 Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m3/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable

(AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.

12 Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. Il

de ('arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».

13 Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (1), duquel est soustrait le

volume (en m3/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu. Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle.

14 Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou

artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010. Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BPSO 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00

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10/14Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes- Alpes Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages

Vigilance

Alerte

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A

Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant. Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas: 1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors15. 2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées. Pour les établissements, autres que ceux visés à l'article 3-1° de l'Arrêté Ministériel du SOjuin 2023, le PSH devra définir des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau de gravité. Il sera tenu à la disposition de l'IIC. Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.

Activités industrielles hors ICPE, activités commerciales et artisanales

Sensibilisatio n accrue du personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau

Réduction des prélèvements d'eau de 20%

Réduction des prélèvements d'eau de 40 %

Interdiction

x x

Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique, et thermique à flamme, visées dans le code de l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnemen t en électricité sur l'ensemble du territoire national

Sensibiliser les industriels aux règles de bon usage d'économie d'eau

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.

x

15 Sous reserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux

de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...). Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00

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n/14Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes- Alpes Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages

Vigilance

Alerte

Irrigation gravitaire ou par aspersion des cultures (sauf prélèvements à part/r de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau, ou—à part/r des eaux usées traitées) Irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro- aspersion par exemple). (sauf prélèvements à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau, ou des eaux usées traitées)

Prévenir les agriculteurs

t ilerte enforcée

Crise (3||

JB

Interdiction d'irriguer entre 9h et 19h (tolérance sur l'horaire de début d'interdiction pour l'irrigation par enrouleur, jusqu'à 11h) Réduction prélèvements 20% (2)

des de

Interdiction d'irriguer entre 9h et 19h (tolérance sur l'horaire de début d'interdiction pour l'irrigation par enrouleur, jusqu'à 11 h) Réduction des prélèvements de 40% w_

p

E

e

A

Mesures pouvant jusqu'à l'interdiction

adaptées

aller

x

Autorisé

Mesures adaptées pouvant aller jusqu'à l'interdiction

x

Irrigation des cultures à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau Irrigation des cultures à partir de retenues de stockage en travers de cours d'eau Irrigation des :ultures à partir de retenues de stockage connectées à la ressource en eau Abreuvement des animaux

Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h et19h Interdiction de remplissage des retenues en période de sécheresse

x

Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h et 19h dès lors que le débit réservé est respecté soumis aux mesures correspondantes à la technique d'irrigation ou règlement de service Respect du débit réservé

Mesures adaptées pouvant aller jusqu'à l'interdiction

p

as de limitation sauf arrêté spécifique

x

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12/14Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des hlautes- Alpes Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages

Vigilance

Alerte

Jerte renforcée |

Organisations collectives d'irrigation (associations syndicales, collectivités, groupement d'agriculteurs, OUGC)

Règlement de service avec réduction des prélèvements de 20%

S9 (3@

p

e

A

s

Règlement de service avec réduction des prélèvements de 40%

Règlement service réduction prélèvements 90%

de avec des de

xl

Remplissage / vidange des plans d'eau Travaux en cours d'eau

Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie

d'eau

Interdiction Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l'eau concerné

x

x x

xl

Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques

Report des travaux sauf : - situation d'assec total ; - pour des raisons de sécurité ; - dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau. - Declaration au service de police de l'eau de la DDT

x

x x

xl

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. (2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapo-transpiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés. (3) Pour l'interdiction en crise, des adaptations moins strictes de restriction peuvent être établies par type d'activités ou sous-catégorie d'usage dont les conditions d'identification sont inscrites dans les arrêtés cadre. A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous- catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet.

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13/14Annexe IV : adaptations spécifiques

Structure

Date

Arrêté préfectoral

ASA des irrigants de Ribiers

29/03/23

05-2023-03-29-00002

union des ASA de la plaine de Chabottes ASA d'irrigation par aspersion de St Laurent du Cros ASA du canal de St Léger et des Matherons

19/04/23 105-2023-04-19-00002

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