Déliberation - 202 view

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Déliberation - 202 view Document publié le Lundi 20 octobre 2014 par la commune de Gavisse. Lien du pdf (Déliberation - 202 view)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMMUNE DE GAVISSE

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 20 OCTOBRE 2014

PRESENTS : MM. WAGNER – VAGNER – DOS SANTOS TENENTE – ANNEAR - REDINGE - VILLEM – TEMPESTINI - MAURICE – ARNOULD - Mmes FERRARI – BRIAULT - GARSI ABSENTS EXCUSES : Monsieur FRÖHLINGER ayant donné procuration à Madame GARSI Monsieur MAILLOU

ABSENT NON EXCUSE : Monsieur MARTEL

1- AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CREATION D’UN ACCUEIL PERISCOLAIRE

Par délibération du 10 Octobre 2013, le Conseil Municipal avait adopté l’avant-projet N°3 d’un coût prévisionnel de 1 365 640 € HT pour la construction d’un périscolaire. L’opération de maîtrise d’œuvre a été confiée à Philippe GRANGE, architecte, mandataire du groupement Active/Grange, notifiée le 16 Mai 2014 à l’issue du marché de maîtrise d’œuvre pour un montant total de 109 251,20 € HT ( 8% de 1 365 640 HT ). A l’issue des études d’avant-projet proposées par le maître d’œuvre et non validées par le maître d’ouvrage, le montant de l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux doit être revu à la baisse pour des raisons budgétaires.

Le nouveau montant estimatif des travaux est arrêté à 1 115 816,28 € HT, soit une diminution de 249 823,72 € HT par rapport à l’enveloppe initiale affectée par la maîtrise d’ouvrage.

Cette diminution du coût prévisionnel des travaux demandant d’importantes modifications au programme proposé en APV, il a été décidé de modifier le taux de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre en l’amenant à 9,79 % du montant des travaux définitifs. La rémunération forfaitaire proposée reste donc identique à la proposition initiale soit 109 251,20 € HT sur la mission.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

2- VALIDATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF POUR LA CREATION D’UN ACCUEIL PERISCOLAIRE

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’estimation des différents lots et consulté les plans, valide, par 10 voix pour et 3 abstentions, l’avant-projet définitif pour la création d’un accueil périscolaire d’un montant total de 1 115 816,28 € HT et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes s’y rapportant.

3- CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE : ERA CHEMIN DE GRUWEN

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, à signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée définissant les droits et obligations pour la réalisation destravaux d’effacement des réseaux aériens Chemin de Gruwen. Le montant des travaux s’élève à 5 085,00 € TTC. Somme prévue au BP 2014

4- CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE : ERA RUE JEANNE D’ARC

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, à signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée définissant les droits et obligations pour la fourniture de lampadaires dans le cadre des travaux d’effacement des réseaux aériens rue Jeanne d’Arc . Le montant des travaux s’élève à 53 045€ TTC. Somme prévue au BP 2014

5- CONVENTION DE FINANCEMENT EAUX PLUVIALES

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement de la contribution eaux pluviales 2013.

La contribution communale s’élève à 10 563,95 € TTC. Somme prévue au BP 2014.

6- AFFECTATION DU PRODUIT DE LA CHASSE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de répartir entre les propriétaires le produit de la location de la chasse suite à la consultation des propriétaires.

D’autre part, aucun propriétaire ne s’est manifesté pour une réserve.

7- DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE CARRIERE DE SABLE ET DE GRAVIERS SUR LA COMMUNE DE CATTENOM

Après consultation du dossier d’enquête publique et après avoir constaté aucune réclamation au registre, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et une voix contre émet un avis favorable à l’exploitation d’une carrière de sable et de graviers sur la Commune de Cattenom.

8- PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS VALANT TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire expose que le Plan d'Occupation des Sols (POS) tel qu'il a été approuvé le 4 Juin 1982 ne correspond plus aux exigences actuelles de l'aménagement spatial de la commune pour les raisons suivantes : non compatible avec le SCOTAT et au Grenelle Environnement. Il est nécessaire d'envisager une révision du POS avec transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU).

CONSIDERANT

- le Plan d'Occupation des Sols tel qu'il a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 4 Juin 1982.

- qu'il y a lieu de mettre en révision le Plan d'Occupation des Sols sur l'ensemble du territoire communal et de le transformer en PLU, conformément à l'article L123-13 du Code de l'Urbanisme.

- qu’il y a lieu de définir les objectifs poursuivis.- qu'il y a lieu de fixer les modalités d'une concertation conformément à l'article L300- 2 du Code de l'Urbanisme.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• de prescrire la révision sur l'ensemble du territoire communal du Plan d'Occupation des Sols (POS) et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU), conformément aux dispositions de l'article L123-13 du Code de l'Urbanisme ;

• de définir les objectifs poursuivis : pérenniser les équipements communaux (école – périscolaire) et les activités agricoles, maitriser l’extension urbaine, garder une certaine harmonie au cœur du village.

• pour mener à bien la concertation prévue à l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, d'associer les habitants de GAVISSE, les associations locales et les autres personnes concernées par :

- l’ouverture d'un registre en mairie pour y consigner les observations,

- deux réunions publiques,

- des panneaux d’information

- une exposition

- le bulletin municipal,

• que la révision du POS et sa transformation en PLU sera élaborée, conformément à l’article L123-6 du Code de l’Urbanisme, en collaboration avec l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ;

• que les services de l'Etat seront associés à l'élaboration du projet de révision de POS avec transformation en PLU, conformément à l'article L123-7 du Code de l’Urbanisme, soit à la demande du Préfet, soit à l'initiative du Maire ;

• que les personnes publiques autres que l'Etat, conformément à l'article L123-8 du Code de l'Urbanisme, seront consultées à leur demande au cours de l'élaboration du projet de révision de POS avec transformation en PLU ;

• que le Conseil Général sera associé à la révision du POS avec transformation en PLU, et de solliciter auprès de lui la subvention afférente ;

• de donner tout pouvoir au Maire pour choisir l’organismes chargé de la révision du POS et sa transformation en PLU ;

• de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l'élaboration de la révision du POS et sa transformation en PLU ;

• de solliciter de l'Etat conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision ;

• dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du POS avec transformation en PLU sont inscrits au budget de l'exercice 2014.

FAIT ET AFFICHE A GAVISSE LE 21 OCTOBRE 2014

Le Maire Jean WAGNER