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Compte-Rendu - 445 view Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Gavisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 445 view)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire, COMMUNE DE GAVISSE

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

MARDI 10 DECEMBRE 2019

PRESENTS :

Messieurs WAGNER — TEMPESTINI - REDINGE — MAURICE- VAGNER- ARNOULD -

DOS SANTOS TENENTE

Madame FERRARI

ABSENTS EXCUSES :

Monsieur MARTEL donne procuration à Monsieur WAGNER

ABSENTS NON EXCUSES :

Madame GARSI

Messieurs FROHLINGER — ANNEAR - VILLEM

1 - Plan Local d'Urbanisme de Mallinq

Suite à l'exposé de Monsieur le Maire concernant le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Malling, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de n’apporter aucune observation particulière à ce dossier.

2 - Encaissement de trois chèques suite au vandalisme sur le panneau d’affichage de

l’école et la porte de la salle de sport

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les actes de vandalisme qui ont été effectué sur la porte de la salle de sport et sur le panneau d'affichage de l'école. Suite à ces dégradations, Monsieur le Maire a demandé un devis à la menuiserie Marie Claude de RETTEL pour les réparations de la porte de la salle des sports pour un montant de 156,00€ TTC et un devis à la société CHAPIER pour le remplacement du panneau d'affichage. Le devis de celui-ci est d’un montant de 238.75€ TTC. Le Conseil Municipal à l'unanimité accepte le remboursement de ces frais sous trois chèques par les parents des adolescents qui ont effectué ses dégradations. Le premier chèque est d'un montant de 98,68€, le second chèque est d'un montant de 98,68€ et le troisième chèque est d’un montant de 197,37€.

3 - Encaissement d’un chèque pour la participation d’un compagnon non-résident de Gavisse au repas des anciens

Suite à la délibération prise le 9 octobre 2019, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'encaisser un chèque d'un montant de 40€ pour la participation d’un compagnon non- résident de la commune de Gavisse au repas des anciens organisé le 1” Décembre 2019.4 - Encaissement d’un chèque de GROUPAMA

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte le chèque émanant de GROUPAMA d'un

montant de 135€ suite au sinistre survenu le 23 août 2019 sur la vitre de l'école.

5 - Mise en place du RIFSEEP

Vu Le Maire rappelle à l'assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 :

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de

l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique d'Etat ;

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2018 relatif à la mise en place des

critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents territoriaux ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

* l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,

* le complément indemnitaire annuel versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

I. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents de catégorie C titulaires,

stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

Adjoint Administratif, ATSEM, Adjoint Technique, Adjoint d'AnimationIl. L'IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

+ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard

- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

+ Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Il, Montants de l'indemnité

Pour l'Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

CATEGORIE C

Montants

annuels

maxima

Groupe Fonctions du Critères

poste

Technicité / expertise :

- Accueil du Public

-__ Classement et organisation

- Capacités rédactionnelles

- Connaissance techniques et

Adjoint administratives liés à la fonction 120€ Administratif - Maitrise logiciels métiers

-__ Conseil aux élus

-__ Diversités des domaines de

compétences

- Initiative

- Autonomie

- Connaissances

-__ Complexité

C1Sujétions particulières / degré d'exposition :

- Disponibilité, polyvalence, capacité

d'adaptation

- Responsabilités financières et

matérielles

-__ Qualités relationnelles (interne et

externe)

-__ Travail en soirée et éventuellement le

week-end

- Vigilance

-__ Tension mentale et/ou nerveuse

- Confidentialité

C2

ATSEM

Adjoint d'Animation

Technicité / expertise :

- Connaissances

- _ Complexité

- Difficulté

- Autonomie

- Initiative

- Diversité des tâches

Sujétions particulières / degré d'exposition :

- _ Effort physique

-__ Tension mentale et/ou nerveuse

- Confidentialité

- Qualités relationnelles (interne et

externe)

-__ Facteur de perturbation

- Risque d'accident

120€

C3 Adjoint Technique

Technicité / expertise :

- Connaissances

- Complexité

- Difficulté

- Autonomie

- Initiative

- Diversité des tâches

Sujétions particulières / degré d’exposition :

- Effort physique

- Risque d'accident

- Confidentialité

- Qualités relationnelles (interne et externe)

- Facteur de perturbation

- Polyvalence

- Capacité d'adaptation

- Travail en soirée et éventuellement le

week-end

120€

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.IV. Modulations individuelles

Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d'expertise où les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l'objet d'un réexamen :

+ en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

+ en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

+ au moins tous les 2 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

La part fonctionnelle de l'indemnité sera versée annuellement.

Part _liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir: Complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants définis dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation et préalablement soumis à l'avis du comité technique :

e La valeur professionnelle

e L'investissement personnel

e Le sens du service public

e La capacité d'adaptation aux exigences du poste

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

CATEGORIE C

Montants annuels Groupes :

maxima

0€ C1

0€

C2

0€

C3Le CIA est versé mensuellement.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

V. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

L'assiduité est une condition nécessaire au versement du RIFSEEP. En cas d'absence, 1/30°7% sera retenu par jour d'absence.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 8 voix pour, 0 voix contre, et 1 abstention,

DECIDE

+ D'instaurer l'IFSE selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1° janvier 2020

e De ne pas instaurer le CIA selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1° janvier 2020

+ D'autoriser le Maireà fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l'indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

+ Que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de référence.

+ De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

6 - Dépenses à imputer à l’article « fêtes et cérémonies » (6232)

A la demande du comptable public, le Conseil Municipal doit adopter une délibération de principe précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer à l’article 6232 « fêtes et cérémonies ».

Le Maire propose d'imputer les dépenses suivantes à l’article 6232 :

e D'une manière générale l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers relatifs aux fêtes et cérémonies tels que :

-__ Friandises et alimentation pour enfants

- Prestations, apéritifs, cocktails pour cérémonies officielles, inaugurations, vœux du maire, repas annuel des anciens, repas annuel du personnel et des élus départ en retraite, cérémonie du 11 novembre, Saint-Nicolas, Noces d'Or, Noces de Diamant

e Les fleurs et bouquets, médailles de la commune

e Le règlement des factures des sociétés, associations, troupes de spectacles et autre

frais liés aux prestations artistiques

e Les feux d'artifice, manifestations culturelles

e Les paniers garnis (cadeau du personnel)

Le Conseil Municipal décide de considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessus à l'article 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits prévus au budget.

Fait et affiché à Gavisse, le 12 décembre 2019

Le Maire,

Jean WAGNER