Déliberation - C R def 9 3 22 0

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Déliberation - C R def 9 3 22 0 Document publié le Vendredi 25 février 2022 par la commune de Fontrieu. Lien du pdf (Déliberation - C R def 9 3 22 0)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, 1

Compte rendu de la séance du vendredi 25 février 2022

Présents : Monsieur Didier GAVALDA, Monsieur David ESCANDE, Madame Elisabeth OULES, Monsieur Francis ANTOLIN, Monsieur Philippe MAFFRE, Madame Marie-Christine ARMENGAUD, Monsieur Joseph CASBAS, Madame Francine VIEU, Monsieur Jean-Michel SIRE, Monsieur Pierre BOUISSIERE, Monsieur Jacques GALIBERT, Monsieur Gaël BENOIT, Monsieur Dominique MAFFRE, Monsieur Guillaume GALIBERT.

Représentés : Monsieur Thierry ESCANDE par Monsieur David ESCANDE.

Absent excusé : Monsieur Tom FABRE.

Secrétaire de la séance: Marie-Christine ARMENGAUD.

Monsieur le Maire propose aux élus de rajouter à l'ordre du jour les points suivants: - Vente tractopelle

- Choix entreprise station épuration assainissement Sablayrolles

Les élus acceptent de rajouter ces éléments à l'unanimité.

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2021

Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité et signé de tous les membres présents.

CLECT 2021

Vu la délibération n° 39/2021 du 9 avril 2021 approuvant l'évaluation des charges transférées à la Communauté de communes "Sidobre Vals et Plateaux"

Monsieur le Maire présente le nouveau rapport de la "Commission locale d'évaluation des charges transférées » qui doit permettre de régulariser les attributions de compensation des communes pour l’année 2021.

Il présente le tableau d'évaluation des charges transférées qui doit être modifié afin de régulariser les attributions de compensation des communes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

- VALIDE le nouveau tableau d'évaluation des charges transférées à la communauté de Communes "Sidobre Vals et Plateaux" par les communes membres pour l'année 2021, - ANNULE la délibération n°39/2021 en date du 9 avril 2021,

- APPROUVE le calcul des attributions de compensation pour chaque commune, conformément au tableau ci-annexé,

- AUTORISE M. le Maire à procéder à l'émission d'un titre de recette pour un montant de SIX MILLE QUATRE CENT TRENTE SIX euros (6 436.00 €),

- DIT que la somme est affectée au budget 2021 à l'article 73211.

ASSIETTE COUPE DE BOIS 2022 - BATIMENT MAIRIE/ATELIER

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'une partie de la charpente et les bardages du bâtiment mairie/atelier des services techniques seront réalisés avec du bois de la forêt communale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DONNE son accord pour l’inscription à l’état d’assiette 2022 de la coupe prévue dans la parcelle 47 de la forêt communale d’une superficie de 3 Ha 40.

- FIXE la destination et les conditions d’exploitation des produits de la façon suivante :  Délivrance à la commune pour ses besoins propres visant la construction d'une mairie et2

d'un atelier des services techniques au courant de la période avril 2022 - juin 2023  des arbres (détails, diamètre, essence, rectitude, volume) ayant fait l’objet d’un martelage par l’ONF, en lien avec les besoins identifiés par les personnes compétentes, pour la construction du bâtiment

 L’exploitation sera effectuée par une entreprise spécialisée, mandatée par la commune  Les délais d’exploitation, vidange comprise, sont fixés en juillet 2022 pour l’ensemble des bois

DECLASSEMENT CHEMIN SABLAYROLLES MODIFICATION

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L2131-2 et L5214-16, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération N°086/2021 en date du 26 novembre 2021 relative au déclassement du chemin de Sablayrolles.

Il ajoute que le prix de vente avait été déterminé en fonction de l'arrêté fixant le prix des terres agricoles or l'emprise du chemin communal se trouve en zone urbaine U3 et non en zone agricole.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

-FIXE le prix de vente de l'assiette du chemin à 15 € le mètre carré selon le tarif déterminé par délibération N° 081/2021 du 26 novembre 2021 pour les biens communaux situés en zone urbaine U 3.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette modification.

DEMANDE DE SUBVENTION - CONSTRUCTION MAIRIE

Vu la délibération n°100/2021 en date du 17 décembre 2021

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'à ce jour le coût de l'opération de construction d'une nouvelle mairie est plus précis, et qu'il y a lieu d'ajuster les sommes précisées dans la dernière délibération pour compléter les dépôts des demandes de subventions, auprès de l'Etat (au titre de la DETR 2022) et auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds de Développement Territorial Mesure 1.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter ces subventions, comme décrites ci-dessus, pour l'opération suivante :

Construction d'une nouvelle mairie sur la commune de FONTRIEU

Le montant prévisionnel de ces travaux s'élève à 777 870.00 € H.T.

Ouï cet exposé, le conseil municipal à l'unanimité :

- APPROUVE le projet de construction d'une nouvelle mairie

- SOLLICITE l'Etat (au titre de la DETR 2022) et le Conseil Départemental au titre du Fonds Départemental Territorial Mesure 1 pour l'attribution d'une subvention pour le projet de construction d'une nouvelle mairie sur la commune de Fontrieu dont le montant s'élève à 777 870.00 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel de ce programme s'établit de la façon suivante :

-Subvention Etat DETR 50 % : 388 935.00 € H.T

-Subvention Conseil Départemental 30 % : 233 361.00 € H.T

-Autofinancement 20 % : 155 574.00 € H.T

TOTAL : 777 870.00 € H.T3

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.

DEMANDE DE SUBVENTION - ASSAINISSEMENT SABLAYROLLES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'à ce jour le coût de l'opération de mise en place d'un réseau d'assainissement pour le hameau de Sablayrolles et de la création de sa station d'épuration est plus précis, et qu'il y a lieu d'ajuster les sommes précisées dans la dernière délibération pour compléter les dépôts des demandes de subventions, auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne et auprès du Conseil Départemental du Tarn.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter ces subventions, comme décrites ci-dessus, pour l'opération suivante :

Assainissement du hameau de Sablayrolles

Le montant de ces travaux s'élève à 719 983.72€ H.T, pour le lot 1 création de la station d'épuration 186 150,96 €, pour le lot 2 réseaux d'assainissement 480 195,08 €, frais de maitrise d'œuvre 25 789.68 €, frais de coordonnateur SPS 4 180 € et achat de la parcelle supportant la future station d'épuration pour 3 668 €.

Ouï cet exposé le conseil municipal à l'unanimité :

- APPROUVE le projet d'assainissement du hameau de Sablayrolles

- SOLLICITE l'Agence de l'eau Adour Garonne et le Conseil Départemental pour l'attribution d'une subvention pour le projet de réalisation de l'assainissement du hameau de Sablayrolles dont le montant s'élève à 719 983.72 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel de ce programme s'établit de la façon suivante :

-Subvention AE AG 50 % : 359 991.86 € H.T

-Subvention Conseil Départemental 20 % : 143 996.74 € H.T

-Autofinancement 30 % : 215 995.11 € H.T

TOTAL : 719 983.72 € H.T

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.

APPROBATION COMPTES DE GESTION 2021

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de la commune de Fontrieu et les budgets annexes de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de4

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE à l'unanimité les comptes de gestion suivants :

Commune, Eau, Assainissement, Pompes Funèbres, Zone viabilisée de la Verrouillé, dressés par le trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2021

Sous la présidence de Madame Marie Christine ARMENGAUD chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2021 qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Mandats émis 897 675.39 718 924.93 1 616 600.32

Titres émis 1 319 055.35 209 296.88 1 528 352.23

Résultat de l’exercice 421 379.96 -509 628.05 -88 248.09

Résultat reporté 924 522.97 278 946.03 1 115 220.91

Résultat de clôture

hors restes à réaliser

1 345 902.93 -230 682.02 1 115 220.21

Restes a réaliser

dépenses

52 325.00 52 325.00

Restes à réaliser

recettes

19 670.00 16 970.00

Solde restes à réaliser -32 655.00 -32 655.00 Besoin de

financement

-263 337.02 -263 337.02

Hors de la présence de M. GAVALDA Didier, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2021.

APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF EAU 2021

Sous la présidence de Madame Marie Christine ARMENGAUD chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe de l'EAU de 2021 qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Mandats émis 326 402.07 257 669.32 584 071.395

Titres émis 272 496.23 319 732.63 592 228.86

Résultat de l’exercice -53 905.84 62 063.31 8 157.47

Résultat reporté -121 295.89 305 749.33 183 453.44

Résultat de clôture

hors restes à réaliser

-175 201.73 367 812.64 192 610.91

Restes a réaliser

dépenses

10 000.00 10 000.00

Restes à réaliser

recettes

273 501.00 273 501.00

Solde restes à réaliser 263 501.00 263 501.00 Besoin de

financement

0.00 0.00

Hors de la présence de M. GAVALDA Didier, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe de l'EAU de FONTRIEU pour 2021.

APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT 2021

Sous la présidence de Madame Marie Christine ARMENGAUD chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe de l'ASSAINISSEMENT de 2021 qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Mandats émis 75 787.50 45 013.72 120 801.22

Titres émis 66 650.09 50 754.45 117 404.54

Résultat de l’exercice -9 137.41 5 740.73 -3 396.68

Résultat reporté -51 793.16 132 751.08 -80 957.92

Résultat de clôture

hors restes à réaliser

-60 930.57 138 491.81 77 561.24

Restes a réaliser

dépenses

10 000.00 10 000.00

Restes à réaliser

recettes

4 166.00 4 166.00

Solde restes à réaliser -5 834.00 -5 834.00

Besoin de

financement

0.00 0.00

Hors de la présence de M.GAVALDA Didier, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe de l'ASSAINISSEMENT pour 2021.6

APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF POMPES FUNEBRES 2021

Sous la présidence de Madame Marie Christine ARMENGAUD chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe des POMPES FUNEBRES de 2021 qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Mandats émis 61.00 0.00 61.00

Titres émis 0.00 0.00 0.00

Résultat de l’exercice -61.00 0.00 -61.00

Résultat reporté 2 639.58 0.00 2 639.58

Résultat de clôture

hors restes à réaliser

2 578.58 0.00 2 578.58

Restes a réaliser

dépenses

0.00 0.00

Restes à réaliser

recettes

0.00 0.00

Solde restes à

réaliser

0.00 0.00

Besoin de

financement

0.00 0.00

Hors de la présence de M. GAVALDA Didier, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe des POMPES FUNEBRES de FONTRIEU pour 2021.

APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF LA VERROUILLÉ 2021

Sous la présidence de Madame Marie Christine ARMENGAUD chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe ZONE VIABILISÉE DE LA VERROUILLÉ de 2021 qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Mandats émis 0.00 0.00 0.00

Titres émis 0.00 0.00 0.00

Résultat de l’exercice 0.00 0.00 0.00

Résultat reporté -3 462.96 -5 000.00 -8 462.96

Résultat de clôture

hors restes à réaliser

-3 462.96 - 5 000.00 -8 462.96

Restes a réaliser

dépenses

0.00 0.00

Restes à réaliser 0.00 0.007

recettes

Solde restes à réaliser 0.00 0.00 Besoin de

financement

- 5 000.00 - 5 000.00

Hors de la présence de M.GAVALDA Didier, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe ZONE VIABILISÉE DE LA VERROUILLÉ pour 2021.

AFFECTATION RESULTAT EXPLOITATION COMMUNE AVEC RESULTAT SERVICE POMPES FUNEBRES Sous la présidence de Didier GAVALDA,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2021

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULT

AT CA

2020

VIREMEN

T A

LA SI

RESULTAT DE

L'EXERCICE

2021

RESTES A

RÉALISER

2021

SOLDE

DES

RESTES A

REALISER

RESULTAT

SERVICES

FUNERAIRES

2021

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE

POUR

L'AFFECTATIO

N DE

RESULTAT

INVEST 278 946.03 -509 628.05 52 325.00

19 670.00

-32 655.00 -263 337.02 €

FONCT 924 522.97 2 578.58 421 379.96 2 578.58 1348 481.51 €

Le résultat d'investissement à reporter (compte 001) est de - 230 682.02 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit

EXCEDENT GLOBAL CUMULE à affecter AU 31/12/2021 1 348 481.51 €

Besoin de financement :

AFFECTATION OBLIGATOIRE (arrondie)

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au

BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/ 1068 :

0.00€

263 337.02

1 085 144.49 €

263 337.02 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021

Déficit à reporter (ligne 002)

0.00 €8

AFFECTATION RESULTAT EXPLOITATION EAU

Sous la présidence de Didier GAVALDA

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2021

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT

CA 2020

VIREMENT

A

LA SI

RESULTAT DE

L'EXERCICE 2021

RESTES A

RÉALISER

2021

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 305 749.33 € 62 063.31 € 10 000.00€

273 501.00€

263 501.00€ 631 313.64€

FONCT -121 295.89 € 0.00 € -53 905.84€ -175 201.73 €

Le résultat d'investissement à reporter (compte 001) est de 367 812.64 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit

EXCEDENT GLOBAL CUMULE à affecter AU 31/12/2021 0.00 €

Besoin de financement :

AFFECTATION OBLIGATOIRE (arrondie)

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP

(c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/ 1068 :

0.00 €

0.00 €

0.00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021

Déficit à reporter (ligne 002) -175 201.73 €

AFFECTATION RESULTAT EXPLOITATION ASSAINISSEMENT

Sous la présidence de Didier GAVALDA

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2021

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :9

RESULTAT

CA 2020

VIREMENT A

LA SI

RESULTAT DE

L'EXERCICE

2021

RESTES A

RÉALISER

2021

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 132 751.08 € 5 740.73€ 10 000.00 €

4 166.00 €

- 5 834.00 € 132 657.81 €

FONCT -51 793.16 € 0.00 € -9 137.41 € -60 930.57€

Le résultat d'investissement à reporter (compte 001) est de 138 491.81 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit

EXCEDENT GLOBAL CUMULE à affecter AU 31/12/2021 0.00 €

Besoin de financement :

AFFECTATION OBLIGATOIRE (arrondie)

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP

(c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/ 1068 :

0.00 €

0.00 €

0.00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021

Déficit à reporter (ligne 002) -60 930.57 €

REGULARISATION CHEMIN MESPOULIÉ AVEC MME NORMAND

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2131-2 et L5214-16, Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3,

Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 qui prévoit que le classement ou déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée à pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, Considérant que les droits d'accès seront mis en cause,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il a été saisi par Madame Kareen NORMAND de Las Fortes, d'une demande de déplacement d'un chemin communal traversant anormalement la parcelle H 19 au lieu-dit MESPOULIE, commune de FONTRIEU dont elle est propriétaire.

Ce chemin même à une conduite forcée d'EDF, il pourrait être déplacé en bordure de la parcelle H 19 afin de ne plus couper cette parcelle, en travers.10

Dans un second temps, la commune se porterait acquéreur d'une partie de la parcelle H 223 appartenant à Madame NORMAND, pour y créer un nouveau chemin communal menant au hameau de secun en évitant le passage devant son habitation.

En échange la commune céderait une portion du chemin communal formant un Y devant son habitation.

Toutes ces modifications seront possibles après avis favorable de l'enquête publique. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

ACCEPTE le déplacement d'un chemin sur la parcelle H 19, sans soulte.

DECIDE que les frais de géomètre, de commissaire enquêteur et les frais d'acte sont à la charge de la commune.

ACCEPTE la création d'un chemin sur la parcelle H 223 et l'échange d'une portion de chemin communal, sans soulte.

DECIDE que les frais de géomètre, de commissaire enquêteur et les frais d'acte sont à la charge de Madame NORMAND Kareen.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

CONTRAT ENTRETIEN COMMUNE ET MARGNES ENERGIE PARC EOLIEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il y a lieu de passer un contrat avec la société MARGNES ENERGIE afin de préciser les modalités d'interventions de la Commune en matière d'entretien et de déneigement des chemins ruraux et voies privées du Parc Eolien situé à Puech Singladou. Il donne lecture de projet du contrat et demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité : - se prononce FAVORABLEMENT sur le dit contrat,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat annexé à la présente délibération.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION COMMUNE ET ASSOCIATION UN PAÎS UNE ABEILLE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il y a lieu de mettre à disposition, de l'Association dénommée « UN PAÏS UNE ABEILLE » une partie de la parcelle A N° 179 sise "Forêt de Montagnol" pour une surface approximative de 100 m2 afin d'y implanter un kiosque en bois. Celui-ci aura pour vocation d'accueillir différents modèles de ruches et des informations sur l'apiculture. L'association a aussi l'autorisation d'emprunter cette parcelle pour accéder au kiosque. Elle s'engage à entretenir les abords.

Il donne lecture du projet de convention de mise à disposition et demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité : - se prononce FAVORABLEMENT sur la dite convention

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.11

VENTE TRACTOPELLE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite aux réparations pratiquées sur l'ancien tractopelle du service technique de marque CASE, 7500 heures, mise en service en 1997 et acheté neuf par la commune.

Ce matériel communal a été proposé à la vente, via la procédure de la mise aux enchères, du 24 décembre 2021 au 28 janvier 2022, par voie d'affichage sur les panneaux communaux et sur le site internet de la commune, et également sur un site marchand.

Cette procédure n'a pas abouti, les offres proposées étant inférieure au minimum demandé. Le matériel a été reproposé à la vente le 21 février 2022, plusieurs offres ont été remises. L'offre financièrement plus avantageuse, est celle représentée par Monsieur AYYILDIZ Yilmaz demeurant lot Pastourel n°6 30560 Saint Hilaire de Brethmas pour la somme de VINGT DEUX MILLE euros (22 000.00 €) TTC, étant entendu que les frais de transport seront à sa charge et en sus de la somme proposée pour le matériel.

Il demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE l'offre de VINGT DEUX MILLE euros (22 000.00 €) TTC pour la vente du tractopelle CASE, 7500 heures, mise en service en 1997 et acheté neuf par la commune, à Monsieur AYYILDIZ Yilmaz, demeurant lot Pastourel n°6 30560 Saint Hilaire de Brethmas, étant entendu que les frais de transport seront à sa charge et en sus de la somme proposée pour le matériel.

TRAVAUX PISTE DE LA FABRIÉ PAR GF DE VALÈS

Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre des travaux de piste portés par le Groupement Forestier de Valès au lieu-dit La Fabrié, il y a lieu de déterminer les éléments suivants  Autoriser les travaux de voirie portant sur l’assise de la piste communale dite « de La Fabrié », partant du pont de la Fabrié en direction du Sud vers Le Traves, sur une longueur de 340 ml (section O, lieu-dit Rocand) ;

 Désigner comme maître d’ouvrage délégué le Groupement Forestier de VALÈS  S’engager à participer au financement à hauteur de 600,00 € TTC

 S’engager à ce que les terrains communaux en nature de bois desservis par ce projet conservent leur vocation forestière pendant 5 ans à compter du dernier paiement ;

 S’engager à laisser libre accès à ces parcelles aux autorités compétentes chargées des contrôles ;

 Etre informé qu’une plaque comportant les éléments de publicité requis par la règlementation communautaire pourra être apposée ;

 Déclarer qu’il n’a pas sollicité et ne sollicitera pas à l’avenir, pour le projet réalisé sur ces terrains, d’autres aides publiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, se prononce :

-Favorablement sur les points évoqués ci-dessus.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ces travaux.

CHOIX ENTREPRISE STATION EPURATION SABLAYROLLES

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Monsieur le Maire, expose au conseil municipal que la consultation de travaux d'assainissement et alimentation en eau potable du village de Sablayrolles, a été réalisée.

Le cabinet GAXIEU, maître d'œuvre du projet a remis son analyse des offres le 4 décembre 2021, en tenant compte des justificatifs comptables et financiers, des références de projets similaires, du12

montant des prestations réalisées et des moyens matériels et humains. Il propose au conseil municipal de retenir la proposition du groupement d'entreprises suivants : SAS MAANEO et SARL THOUY TP pour un montant de

155 150.96 € H.T. pour le lot 1 Station d'épuration

Toutes les entreprises ayant été déclarées comme étant économiquement les plus avantageuses.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- DECIDE de retenir le groupement d'entreprises SAS MAANEO et SARL THOUY TP pour un montant de 155 150.96 € H.T.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte d'engagements avec le groupement d'entreprises et tous les documents y afférents.

- DIT que les crédits ont été prévus au budget prévisionnel annexe de l'assainissement de 2021 et seront repris au budget primitif de 2022.

SECOURS URGENCE FAMILLE

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de valider l’attribution d’une aide alimentaire d’un montant de 279.28 € à une famille habitant la commune.

Après en avoir délibéré et vu l’urgence de la situation évoquée, Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents, décide d’attribuer une aide alimentaire et de logement d’un montant de 279.28 € à cette famille.

INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES

 Monsieur le Maire informe le conseil qu'une personne de Soulègre est intéressée pour ouvrir une boutique multi-services dans le locale de Biot. Elle souhaite proposer des produits de consommation courante en travaillant avec les producteurs locaux. Le local sera loué gratuitement la première année.

 Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée qu'en tant employeur, il doit mettre en place un document unique d'évaluation des risques professionnels. Ce document inventorie l'ensemble des risques professionnels de chaque poste, auxquels sont exposés les salariés. La commune a été démarchée par une société. Nous attendons également un devis du CDG81 qui peut également établir ce genre de document.

 Monsieur le Maire reçoit avec des élus, les différents candidats se présentant aux élections législatives quand ils en font la demande.

 Monsieur Jacques GALIBERT donne des éléments sur l’attribution des baux :

Monsieur Richard OULES pour la combe du Teil

Monsieur Jean-Baptiste CHAZOTTES pour Puech Cornet et Puech Biège

Madame Amélie HOULES pour Puech Margot

 Il précise que si les terres ne sont pas régulièrement entretenues, les baux seront annulés dans les 2 ans.

 Monsieur le Maire donne le calendrier de la mise en place de la mutuelle collective : pour la prévoyance en 2023, pour la mutuelle 2024.13

 La piste reliant la croix de la lioque au col de de Singladou sera baptisée "Thierry OULÈS", en mémoire de cet élu qui tenait particulièrement à cette piste et qui suivait attentivement l'avancement des travaux. Pour la réalisation de cette piste Monsieur Marcel BLANQUET a cédé gracieusement le passage sur son terrain.

 Monsieur le Maire rappelle les dates des prochaines élections :

Elections présidentielles : 10 et 24 avril 2022

Elections législatives : 12 et 19 juin 2022

 Monsieur le Maire informe que le marché de l'épareuse a été attribué à Rémi Maffre et le marché pour le béton et gravillons à l'entreprise CARAYON. Les marchés sont passés pour 4 ans.

 La date butoire pour le dépôt des lots du marché Atelier/Mairie est le 8 mars 2022.

 Par courrier, Monsieur le Maire a informé les habitants de Sablayrolles qu'une réunion concernant le planning des travaux d'assainissement aura lieu le 25 mars prochain, à 20 heures, à la salle de Sablayrolles.

 Monsieur le Maire a reçu le CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) pour un projet de transformation de la mairie actuelle en maison d'assistante maternelle.

 Suite à l'annonce passée pour la location d'un jardin au hameau de Cambous, la candidature de Monsieur Fabien BARTHES a été retenue.

 Suite à la location de Madame Marie BOCCANFUSO, à la mairie de Ferrières, un courrier sera

envoyé pour lui notifier qu'elle devra quitter le local dans un délai de 6 mois c’est-à-dire au 1er septembre 2022.

 Un tract signé NO-PAN-NO concernant les "12 panneaux ATTENTION VILLAGE FRANCAIS" a été adressé à l'ensemble du conseil municipal.

 Monsieur le maire a vu avec le personnel de l'école et de la cantine pour qu'il y ait le moins possible de gaspillage alimentaire. Une note de service sera réalisée et un nouveau document sera mis en place et remplit quotidiennement afin de constater le bon fonctionnement du service.

 Malgré les nombreux appels en mairie, Monsieur le Maire informe le conseil qu'il n'a parrainé aucun candidat concernant les présidentielles.

 Suite à des travaux mandatés dans le hameau de Fontbonne haut, un administré accuse la mairie d'avoir goudronné pour le compte d'un privé. Monsieur le Maire indique que la mairie n'a payé que les travaux réalisés sur la voie publique.

 Monsieur Olivier CEBE a été reçu par Monsieur le Maire. Il souhaiterai que le château de Ferrières soit mieux promotionné au niveau du territoire.

 Madame Elisabeth OULES demande que les jeux de Ferrières reprennent en mars.14

Lors d'une réunion à la communauté des communes sur le transport à la demande, celle-ci a fait le souhait d'avoir un arrêt de bus, à Ferrières, les premiers lundis du mois pour la foire du Brassac et également maintenir les demandes individuelles qui existent déjà. Elle est en attente d’une réponse.

La commission embellissement s’est réuni, les fleurs sont commandées. Le déménagement de la table en granit de Cugnasse à Margot a été fait.

 Madame Marie-Christine ARMENGAUD demande que l'on impose une date pour rendre les articles du journal, pour ne pas avoir à modifier la présentation plusieurs fois.

 Monsieur Gaël BENOIT demande si la mairie peut acheter pour un euro symbolique la parcelle B 317 au Clapié afin de faire tomber une ruine et d'agrandir la route. Monsieur Jean-Jacques GRANEL demande si les employés techniques peuvent niveler un chemin entre Fumade et Palus.

 Monsieur Joseph CASBAS signale qu'il est urgent de donner les numéros d'habitation attribués par la Poste. En effet, suite à une intervention des pompiers, ceux-ci ont eu des difficultés à trouver le hameau de cet élu.

 Il signale également la dangerosité d'un frêne fendu proche de la route entre la Garrigue et Pébiau. Un courrier sera adressé au propriétaire de cette parcelle privée pour l’en avertir.

 Monsieur Guillaume GALIBERT souhaite que les articles du journal municipal soient choisis par l'ensemble du conseil. Il lui est rappelé que c'est Monsieur le Maire qui décide de la ligne éditoriale du journal municipal. Certains articles pourront faire l'objet d'un vote du conseil, mais vraiment à la marge.

 Monsieur Jean-Michel SIRE demande que l'attribution les baux soient votés en conseil. Monsieur le Maire ne souhaite pas voter les baux en conseil et rappelle qu’une délégation prise en début d’installation du conseil municipal donne au maire la compétence dans le choix du locataire, cependant n’étant pas du monde agricole, il donne le pouvoir de décision à la commission. Il rappelle que les commissions ont pour but d’améliorer le fonctionnement du conseil municipal. Il est proposé à Monsieur SIRE de rejoindre cette commission, cela lui permettra de donner son avis.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée à minuit.