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Acte - DE 26 16 Convention de teletransmission des actes de la Commune au controle de legalite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Acte - DE 26 16 Convention de teletransmission des actes de la Commune au controle de legalite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
FRANCAISE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE
L’AIN
DE
LA
COMMUNE
DE
CULOZ-BÉON
L'an
deux
mille vingt-six
et le trois
mars
à
18
heures
30
minutes,
le Conseil
NOMBRE
DE
MEMBRES
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
En
exercice:
33
loi,
à
la
salle
du
conseil
municipal
de
Culoz-Béon,
sous
la
présidence
de
,
°
Monsieur
Franck
ANDRE-MASSE
Présents
:
25
Votants :
29
Jean-Marc
DUPONT
Maire
délégué,
Claude
FELCI,
Isabelle
MORLOTTI,
Danielle
RAVIER,
Robert
VILLARD,
Céline
FILIPPI,
Anne-Laure
PETITE,
N°
ordre
: DE-26-16
David
TREBOZ
Adjoints,
Danielle
CALLET,
Thierry
DEHAY,
Marie-
Françoise
SONZOGNI,
Joëlle
TRABALZA,
Hélène
ROSSI,
Sylviane
GUILLERMET,
Dominique
GERRA,
Nadine
BRAVI,
Thierry
DRAPIER,
N°
ordre
dans
la séance
:
Frédéric
DI
PAOLO,
Loïc
MONTEIRO,
Christelle
MARCHAND,
Mickaël
DE-03032026-09
MOUTOT,
Emilie
VALTON,
Katerina
CHAPMAN,
Christelle
BOUVIER
|
conseillers
Date
de
la convocation
:
18/02/2026
.
,
Absents
excusés
: Marc
GUILLAND,
Marc
MEO
(procuration
à
F.
ANDRE-
Däte-dé
la
publication
:
MASSE),
Sylvain
BOIS
(procuration
à
Céline
FILIPPI),
Mélisande
MACONE,
Carlos
ROCHA
OLIVEIRA,
Éric
BONNET,
Déborah
GLEYZE
(procuration
à David
TREBOZ),
Thierry
CURTELIN
(procuration
à Christelle
BOUVIER) Secrétaire
de
séance
: Robert
VILLARD
CONVENTION
DE
TÉLÉTRANSMISSION
DES
ACTES
DE
LA
COMMUNE
AU
CONTRÔLE
DE
LÉGALITÉ
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que,
dans
le
cadre
des
obligations
réglementaires
relatives
au
contrôle
de
légalité,
la Commune
transmet
ses
actes
à la Préfecture
de
l'Ain
par
voie
dématérialisée.
Cette
télétransmission
concerne
notamment
les
actes
budgétaires
(budget
primitif,
décisions
modificatives,
compte
administratif,
etc.),
ainsi
que
tous
les
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité.
La
Commune
est
actuellement
liée
à
la
Préfecture
par
une
convention
permettant
l'utilisation
du
dispositif
de
télétransmission
homologué.
La
convention
en
vigueur
arrive
à
échéance.
Afin
d'assurer
la
continuité
du
service
et
de
maintenir
la
transmission
dématérialisée
des
actes,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
la reconduction
de
cette
convention
qui
est
annexée
à
la
présente
convocation.
La
Préfecture
de
l'Ain
propose
une
prolongation
d'un
an.
À
l'issue
de
cette
période,
la
convention
sera
reconduite
tacitement
d'année
en
année,
sauf
dénonciation
par
l’une
des
parties.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
-
Approuve
la
reconduction
de
la
convention
de
télétransmission
des
actes
avec
la
Préfecture
de
l'Ain.
- _
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
prolongée
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
ensuite
tacitement
chaque
année,
ainsi
que
tout
document
afférent
à sa
mise
en
œuvre.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
sont
les
signatures.
A
Le
Secrétaire
de
séance
|
L
7
Le
Maire
R. VILLARD
7
Franck ANDRE MASSEULGS
TT
| Lz
REF
TES
/
TL
MT
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dé
U
Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20260303-DE-03032026-09-DE Date de réception préfecture : 05/03/2026