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Déliberation - 131223.02 conventionnement @ctes (aide au controle de legalite dematerialise)
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Marles-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 131223.02 conventionnement @ctes (aide au controle de legalite dematerialise))
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS — ARRONDISSEMENT DE BETHUNE — CANTON D'AUCHEL
À 2 Ville de MARLES-LES-MINES it
Extrait du Registre des Délibérations
2 du Conseil Municipal
MarleslesMines se SEANCE DU 13 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Karine DERUELLE, Maire, en suite de convocation en date du 7 décembre 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, le 7 décembre 2023. Etaient présents : Mme DERUELLE Karine, M. COUVILLERS Nicolas, Mme SZCZEPANIAK Caroline, M. WATTEL Jean-Marc, Mme COUVILLERS - OBOEUF Sandrine, M. ZIOLKOWSKI Félix, Mme GOZET- KONIECZNY Annette, M. LAISNE Philippe, Mme BACHELET Véronique, M. POHIER Jean-Marie, Mme LENTWOJT Suzanne, M. BOBEK Bernard, Mme LOUCHART- LUGEZ Christiane, M. MICHALSKI Richard, M. DANDRE Francis, Mme LERICHE-CRETON Martine, M. NOWACZYK Freddy, M. BENS Frédéric, Mme SZYMKOWIAK - BLASCHKE Virginie, Mme EDOUARD-NAGORNIEWICZ Angélique, Mme CUISINIER-QUEVA Peggy, M. DUCLERMORTIER José, Mme VANNECKE Aurélie, M. FIBA Richard. Etait absent représenté : Mme ROUSSEL Ghislaine, (pouvoir à M. ZIOLKOWSKI Félix). Etaient absents non représentés : Mme LIGNIER Irène, M. DECOURCELLE Jérémy, Mme DECOURCELLE Cindy, M. LEROY Jérôme.
Soit : 24 présents, 5 absents (dont 2 excusés et 1 pouvoir), soit 25 votants. Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Freddy NOWACZYK a été désigné par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'il a acceptées.
Le compte rendu de la réunion 29 novembre 2023 est adopté sans observation.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 13.12.23.02.
PUBLIEE LE 14 DECEMBRE 2023
OBJET : CONVENTIONNEMENT @CTES {AIDE AU CONTROLE DE LEGALITE DEMATERIALISE)
Madame la Présidente expose qu'il convient de signer une convention pour la dématérialisation des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat.
Madame la Présidente expose que le recours à cette application permet : - De réduire les impressions sur papier
- De réduire les frais d'envoi postal
- De réduire le temps agent lié aux tâches de reprographie et de transport des actes - D'accélérer les échanges
- De rendre les actes exécutoires immédiatement
- De sécuriser les échanges en assurant la fiabilité, la traçabilité et la confidentialité des transmissions - De promouvoir et de prolonger la chaîne de dématérialisation de l'administration territoriale
DU 13 DECEMBRE 2023
VU la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ; VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;
VU le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités
territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ; VU l'arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de sa Présidente, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE la dématérialisation et la transmission des actes via le système d'information @ctes et autorise Madame le Maire à signer un marché avec un opérateur de transmission et une convention de transmission avec la sous- préfecture.
Le Maire, soussigné, certifie que la liste des
délibérations examinées lors de la séance du conseil
municipal du 13 décembre 2023 a été, le 14 décembre
2023, publiée sur le site internet de la comm Eh
affichée à la Mairie, conformément aux prescription
l'article L2121-25 du Code Général des CoHehvi
Territoriales. À uy
Le Maire, Me TE
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: {624 Karine DERUELLE
s, mois et an susdits.
2 1 DEC, 2073 Fait et délibéré en séance.les j Ont signé les membres PRG, Pour extrait certifié conforme.
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ManÉsMes-Mines, le 14 décembre 2023 VE
Le Maire,
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40 Karine DERUELLE