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Déliberation - 2023 12 140 Energies Renouvelables LOI Aper Consultation
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Terranjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 140 Energies Renouvelables LOI Aper Consultation)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 décembre 2023
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents au moment des Votants
votes
28 22 26
Date de convocation Date Affichage et publication
28/11/2023 07/12/2023
Séance ordinaire
Le quatre décembre deux mille vingt-trois à vingt heures, le conseil municipal de la commune de
Terranjou s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la présidence de Monsieur Jean- Pierre COCHARD, Maire.
A été nommé secrétaire de séance : Philippe RAIMBAULT
Etaient présents: BOUTRY Véronique, CARON Sylvie, COCHARD Jean-Pierre, CORBIN Odile, FERY
Martine, GARREAU Jean-Louis, GENDRONNEAU Thierry, GORIN Anne-Sophie GOUBEAULT Jean-Pierre,
HORTET Sylvie, JOSELON Ingrid, JUMEL Jérôme, MARTIN Maryvonne, MENARD Isabelle, RAIMBAULT
Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD Mauricette, ROCHER Ginette, ROULET Jean-Louis, TESSIER
Cindy, THOMAS Jean-Joël,.
TURMEAU Yannick
Absents excusés :
MARTIN Sébastien, excusé.
PERTHUE David, Excusé, a donné pouvoir à Maryvonne Martin,
PIVERT Rémi, excusé.
RAIMBAULT Patricia, excusée, a donné pouvoir à Mauricette Richard,
ROUCHER Bertrand, excusé, a donné pouvoir à Thierry Gendronneau,
TRILLEAUD Thomas excusé, donne pouvoir à Jean-Pierre Goubeault.
2023-12-140 ENERGIES RENOUVELABLES -— LOI APER - Consultation
Rapporteur : JL ROULET
Annexes : cartographies à destination du public
M. le Maire indique que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de
la production d'énergies renouvelables demande aux communes de définir des Zones d'Accélération
pour le développement de la production d'énergies renouvelables (ZAEnR), après concertation avec leurs administrés. Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20231207-2023-12-140-DE
Date de réception préfecture : 07/12/2023 Il précise qu’il s’agit d'identifier des zones où la commune souhaite prioritairement voir s'implanter
des projets de production d’énergie renouvelable terrestre (photovoltaïque, méthanisation, éolien,
géothermie, etc.). Ces zones ne garantissent pas l’autorisation des projets, ceux-ci devant, dans tous
les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des
projets reste faite au cas par cas. Ces zones ne sont pas exclusives : d'autres projets pourront se développer en dehors, à condition d'organiser un comité de projet.
I expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation
avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise pour la fin de l’année puis transmise au référent préfectoral.
Compte tenu de ce délai très bref, le Maire propose de :
— mettre à disposition du public les cartographies des zones d'accélération par EnR et tout document
qui permettra la compréhension du choix de la localisation des zones et de prévoir un registre à
disposition du public aux jours et heures d'ouverture de la mairie du 08/12/2023 au 08/01/2024,
à l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des
propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du Conseil municipal.
M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir arrêter les modalités de
concertation sur ce dossier.
Vu le code de l’environnement et son article R.121-19 relatif aux modalités de concertation,
Vu la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023,
Vu l'exposé de M. le Maire,
Considérant qu'il est nécessaire de délibérer pour arrêter les modalités de concertation,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
Article 1 : arrête les modalités de concertation concernant la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables comme suit :
- _ Mise à disposition du public les cartographies des zones d'accélération par EnR et tout
document qui permettra la compréhension du choix de la localisation des zones et de
prévoir un registre à disposition du public aux jours et heures d'ouverture de la mairie du 08/12/2023 au 08/01/2024,
Article 2 : mandate M. le Maire afin d'exécuter la présente délibération.
Fait à Terranjou, le 06/12/2023
Le secrétaire de séance,
Philippe RAIMBAULT
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20231207-2023-12-140-DE
Date de réception préfecture : 07/12/2023