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Arrêté - AM 2023 70 Permis de stationnement Circet PRO Irte
Document publié le Jeudi 3 juin 1999 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 70 Permis de stationnement Circet PRO Irte)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMMUNE ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UN
PERMIS DE STATIONNEMENT
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2023-70
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière :
Vu le règlement communal de voirie du 3 Juin 1999 ;
Vu la demande de l’entreprise « CIRCET 5 Rue André Gide — 74000 ANNECY » en date du 16 août 2023 afin de réglementer la circulation Route de Sallanches / RD 1212 pour permettre à « PRO IRTE » d'effectuer des travaux de tirage de câble optique pour le PACTOO en vue du raccordement FIBRE d'un client Agence Boan Immobilier. Considérant qu'il convient d'octroyer un permis de stationnement à cette entreprise pour lui
permettre de procéder aux travaux mentionnés ci-dessus :
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire :
ARRETE :
Article 1° :
Durant la période du 18 septembre 2023 au 22 septembre 2023 inclus, la Société « PRO IRTE » est autorisée à occuper la Route de Sallanches et la RD 1212 située en agglomération pour procéder aux travaux mentionnés ci-dessus. Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l'aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores.
Le permissionnaire devra :
- Respecter l'arrêté municipal n° 2023-69 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion du présent permis de stationnement, notamment mettre en place la signalisation correspondante :
- Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, la Société « PRO IRTE » sera considérée comme étant seule responsable.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité :
- Soit pour des raisons d'intérêt général ;
- Soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus, de l'arrêté municipal n° 2023-69 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie.
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER ue
Mairie : BP 130 - 74120 MEGÈVE - Tél AIN 50 21 23 12 - Télécopie 04 50 58 74 93 nù Services Techniques : 775 Route d’Etraz - 74120 DEMI“ IER - Téléphone 04 50 93 00 91 - Télécopie 04 50 34 58 79 E-mail : contact @demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 6 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées. Article 7 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-préfecture, à la gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, à la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc, TAD Montenbus, à la Société « PRO IRTE », un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 21 août 2023.
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 21/08/2023
Télétransmis Sous-préfecture le 21/08/2023
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120