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Arrêté - AM 2024 20 Permis de stationnement Circet BTB Fibre SFR
Document publié le Jeudi 3 juin 1999 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 20 Permis de stationnement Circet BTB Fibre SFR)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
À ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UN PERMIS DE STATIONNEMENT
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2024-20
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie du 3 Juin 1999 :
Vu la demande de l’entreprise « CIRCET / SFR 12 B Avenue Charles Couyba 21850 SAINT- APPOLINAIRE » en date du 14 mars 2024 afin de réglementer la circulation Route de Vauvray pour permettre à « BTB Fibre / SFR » d'effectuer des travaux de raccordement FIBRE d'un client SFR au 846 Route de Vauvray ;
Considérant qu'il convient d'octroyer un permis de stationnement à cette entreprise pour lui permettre de procéder aux travaux mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire ;
ARRETE :
Article 1°":
Durant la période du 05 avril 2024 au 8 avril 2024 inclus, la Société « BTB FIBRE / SFR » est autorisée à occuper la Route de Vauvray pour procéder aux travaux mentionnés ci- dessus.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l'aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores. Le permissionnaire devra :
- Respecter l'arrêté municipal n° 2024-19 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion du présent permis de stationnement, notamment mettre en place la signalisation correspondante ;
- Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, la Société « BTB FIBRE / SFR » sera considérée comme étant seule responsable.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité : - soit pour des raisons d'intérêt général ;
- soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus, de l'arrêté municipal n° 2024-19 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie.
MAIRIE-BE BEMI-QUARTIER
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DENROQUARTIER - Téléphone 04 50 21 2312
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 6 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi
pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées. Article 7 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-préfecture, à la gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, à la CCPMB Transports Scolaires, TAD Montenbus, à la Société « CIRCET » et « BTB FIBRE / SFR », un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 15 mars 2024.
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 18/03/2024
Télétransmis Sous-préfecture le 18/03/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120