Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Affectation resultat 2023 ARSPREF
Compte-Rendu - Convention CTG2025 2028 ARSPREF
Compte-Rendu - financement voyage Troncais ARSPREF
Compte-Rendu - affectation du resultat 2022 ARSPREF
Compte-Rendu - DETR 2023 voirie ARSPREF
Compte-Rendu - CTG 2025 2028 publiee le 24 10 24 ARSPREF
Compte-Rendu - Compte de gestion 2023 ARSPREF
Déliberation - 1222 DM Changement mode chauffage cantine ARSPREF
Déliberation - 2023 02 15 avis sur le schema departemental d accu
Compte-Rendu - amortissements M57 ARSPREF
Compte-Rendu - Schema gens du voyage 2023 2028 ARSPREF
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Montpensier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Schema gens du voyage 2023 2028 ARSPREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
COMMUNE DE MONTPENSIER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 10
Présents : 8
Votants : 8
DELIBERATION N°DCM20230216_8
OBJET : SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU PUY-DE-DOME 2023-2028
L’an deux mil vingt-trois et le seize février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Montpensier dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur David DESPAX, Maire.
Date de la convocation : 02/02/2023
PRESENTS : M. David DESPAX, maire ; Mme Amandine LOPEZ, deuxième adjointe ; M. Corentin AYGLON, troisième adjoint ; Mmes Claudine HUGUET et Bernadette FRANCES, conseillères municipales ; Mrs Jean-Luc TIXIER, Damien PETIT et Florian CHANET, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES : M. Saïd MOURTADA, premier adjoint ; Mme Sophie VANNEREAU Conseillère municipale.
Mme Amandine LOPEZ a été élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que conformément à la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du Voyage, après avoir recueilli l’avis favorable de la Commission départementale consultative des gens du voyage réunie le 22 novembre 2022, le Conseil municipal est invité à formuler un avis sur le schéma départemental 2023-2028. Il présente une synthèse de ce schéma qui affirme quatre priorités : permettre et accompagner les modes de sédentarité choisis par les voyageurs ; permettre et accompagner les modes d’itinérances ; créer les conditions d’une insertion sociale et professionnelle ; communiquer, sensibiliser, former. La nouveauté de ce schéma par rapport aux deux précédents, est que maintenant chaque communauté de communes a l’obligation de créer, d’aménager, d’entretenir et de gérer des aires d’accueil permanentes et des aires de grand passage, ainsi que des terrains familiaux locatifs publics (TFLP).
Dans un délai règlementaire de deux ans, la Communauté de Communes Plaine Limagne (CCPL) et les Communes qui la composent sont tenues de participer à la mise en œuvre des prescriptions du schéma en matière d’équipements d’accueil et d’habitat sachant qu’il existe sur le territoire deux aires d’accueil permanentes d’accueil, à Randan et à Maringues. Aussi, pour répondre à l’obligation de disposer de TFLP, la CCPL envisage de fermer l’une des deux aires d’accueil pour la transformer en TFLP. DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
COMMUNE DE MONTPENSIER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Sur la durée totale du schéma, soit de 2023 à 2028, les collectivités doivent réaliser les orientations suivantes prévues au schéma :
-la mise en conformité des sites d’habitat informel
-l’amélioration des conditions de vie et d’environnement de l’aire permanente d’accueil -la création d’un terrain temporaire en vue d’accueillir des ménages identifiés en itinérance forcée
-la désignation par les communes confrontées aux petits passages (Chaptuzat, Montpensier et Thuret) d’un terrain permettant l’accueil des petits groupes
-la réalisation d’un travail partenarial avec les voyageurs en vue de leur insertion sociale et professionnelle
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : donne un avis défavorable au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Puy-de-Dôme 2023-2028 ;
dit que la Commune de Montpensier n’est pas confrontée aux petits passages de gens du voyage ;
refuse de désigner un terrain communal permettant l’accueil des petits groupes car la Commune ne dispose d’aucun terrain adapté pour l’accueil des gens du voyage de passage, ni des infrastructures (point d’eau, commerce d’alimentation de proximité… par exemple).
Au registre sont les signatures.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme, le 22 février 2023
SIGNE ELECTRONIQUEMENT PAR LE MAIRE
David DESPAX