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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°23 CC 2026 Ccds Creation du Comite Social Territorial Pour la Mandature 2026 2032
Document publié le Mercredi 15 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°23 CC 2026 Ccds Creation du Comite Social Territorial Pour la Mandature 2026 2032)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Le Pays des Savanes
Délibération n° 23_CC_2026_CCDS
Création du Comité Social Territorial pour la mandature 2026-2032 Page 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 23_CC_2026_CCDS
CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL POUR LA MANDATURE 2026-2032
Séance du 15 avril 2026
Date de convocation : 9 avril 2026
L’an deux mil vingt-six et le quinze avril à huit heures trente, le Conseil Communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibération de l’Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur Michael RIMANE, Président.
Conseillers communautaires présents :
Michael RIMANE, Enrico WILLIAM, Véronique JACARIA, Michel-Ange JEREMIE, Ruanny CANTAO DIAS, Patrick COSSET, Nicsonne JEANTY, Gilles DUFAIL, Naëll TORVIC, Johanna HORTH, Constantin-Richard AMARANTHE, Micheline ANTOINETTE, Marie-France BANGO, Enrico BERTHIER, Fidélia BOCAGE, Vanessa BOIS-BLANC, Keila DE PAIVA, Stelly FERNAND LAURENCIN, Albert GOLITIN, Frédéric LLADERES, Jocelyn NIAMA, Claudine RINGUET, Albert Frank SAMUELS, Benjamin ZULEMARO.
Absents excusés ayant donné procuration :
Axelle BOIS-BLANC à Nicsonne JEANTY
Corinne CHATEAU à Fidélia BOCAGE
Aglaé LETARD à Naëll TORVIC
Lauric SOPHIE à Michel-Ange JEREMIE
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise FRÉDOC, François RINGUET.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Véronique JACARIA
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération a pour objet de procéder à la création d’un Comité Social Territorial (CST) pour la durée de la mandature 2026-2032.
Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux, un CST doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Il peut être constitué un CST commun par délibérations concordantes entre un EPCI, ses communes membres et les établissements publics rattachés, à condition que l’effectif global soit au moins égal à 50 agents.
Le CST est consulté sur l’ensemble des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, aux lignes directrices de gestion, à la politique indemnitaire, à l’égalité professionnelle, à l’action sociale, au plan de formation, au temps de travail et aux conditions de santé et sécurité au travail. Il débat chaque année du bilan des politiques RH, du télétravail, du PACTE, de l’apprentissage, de l’insertion et du maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap, et de l’accessibilité et de la qualité des services.
Dans le cadre du renouvellement de la mandature 2026-2032 et en vue de la création d’un Comité Social Territorial (CST) commun à compter du 1er janvier 2027, à l’issue des élections professionnelles prévues en 2026, il est proposé :
• D’instituer le Comité Social Territorial pour le nouveau mandat afin d’assurer la continuité et la coordination des travaux en cours
• De désigner les membres du collège des élus pour le CST de la mandature 2026-2032, permettant ainsi la tenue régulière des réunions et la consultation des instances pendant la période de transition et jusqu’à la mise en place complète du CST post-élections.
• Les membres du collège du personnel demeurent inchangés Délibération n° 23_CC_2026_CCDS
Création du Comité Social Territorial pour la mandature 2026-2032 Page 2
La composition du CST :
REPARTITION COLLEGE DES ELUS COLLEGE DU PERSONNEL Titulaires 3 3 Suppléants 3 3
Les représentants du collège du personnel en rappel de la délibération n° 22-CC-2023-CCDS :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Louisia Basse-Brousse Christèle OLIVEIRA DA SILVA
Jeane LEITE DO RASORIO Marie-France ANICET
Stellia PRUDENT Rolando CHRETIEN
Les représentants du collège des élus :
TITULAIRES
Président : Michael RIMANE
SUPPLEANTS
M. M.
M. M.
M. M.
La durée du mandat :
Le mandat des représentants des élus prend fin en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel du conseil communautaire.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
INSTITUE un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat.
FIXE le nombre de représentants du CST trois (3) et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, instaurant ainsi le paritarisme numérique selon la répartition suivante :
REPARTITION Collège des élus Collège du personnel Titulaires 3 3 Suppléants 3 3
DECIDE le recueil, par le Comité Social Territorial commun, de l’avis des représentants de l’EPCI.
DESIGNE les représentants du collège du personnel en rappel de la délibération n° 22-CC-2023-CCDS :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Louisia Basse-Brousse Christèle OLIVEIRA DA SILVA
Jeane LEITE DO RASORIO Marie-France ANICET
Stellia PRUDENT Rolando CHRETIEN
DESIGNE les représentants du collège des élus en séance : Délibération n° 23_CC_2026_CCDS
Création du Comité Social Territorial pour la mandature 2026-2032 Page 3
TITULAIRES
Président : Michael RIMANE
SUPPLEANTS
M. M.
M. M.
M. M.
PRECISE qu’une période de transition sera menée jusqu’au 31 décembre 2026
- Pour les membres du collège du personnel au regard des résultats des élections professionnelles
- Et pour l’ensemble des membres si le Comité social territorial commun est mis en place au 1 janvier 2027.
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L 251-5 à L251-10 du Code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics notamment ses articles 4, 29, 30 et 31 ; Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ; Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ; Vu le procès-verbal d’installation du conseil communautaire en date du 2 avril 2026 ; Vu la délibération n° 22-CC-2023-CCDS relative à la composition du Comité social territorial ; Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 9 avril 2026 ; Vu le rapport de présentation ;
CONSIDERANT les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé au 1er janvier 2026 sont de 96 agents
CONSIDERANT qu’Il appartient à l’organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l’employeur, et le recueil de leur avis
ENTENDU LE RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président du rapport présenté.
ARTICLE 2 : INSTITUE un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat.
ARTICLE 3 : FIXE le nombre de représentants du CST trois (3) et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, instaurant ainsi le paritarisme numérique selon la répartition suivante :
REPARTITION Collège des élus Collège du personnel Titulaires 3 3 Suppléants 3 3
ARTICLE 4 : DECIDE le recueil, par le Comité Social Territorial commun, de l’avis des représentants de l’EPCI.
ARTICLE 5 : DESIGNE les représentants du collège du personnel en rappel de la délibération n° 22-CC-2023-CCDS :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Louisia Basse-Brousse Christèle OLIVEIRA DA SILVA
Jeane LEITE DO RASORIO Marie-France ANICET
Stellia PRUDENT Rolando CHRETIEN Délibération n° 23_CC_2026_CCDS
Création du Comité Social Territorial pour la mandature 2026-2032 Page 4
ARTICLE 6 : DESIGNE les représentants du collège des élus en séance :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Michael RIMANE Véronique JACARIA
Enrico WILLIAM Michel-Ange JEREMIE
Patrick COSSET Nicsonne JEANTY
ARTICLE 7 : PRECISE qu’une période de transition sera menée jusqu’au 31 décembre 2026
- Pour les membres du collège du personnel au regard des résultats des élections professionnelles fixées le 10 décembre
2026
- Et pour l’ensemble des membres si le Comité social territorial commun est mis en place au 1 janvier 2027
ARTICLE 8 : AUTORISE le Président à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 15 avril 2026
Pour extrait et certifié conforme
Le Président,
Michael RIMANE
VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 31
Quorum : 16
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 28
Pour : 28
Contre : 00
Abstention(s) : 00
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20260421-9-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 21-04-2026
Publication le : 21-04-2026