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Arrêté - arrete de delegation anthony decreton deuxieme adjoint
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de delegation anthony decreton deuxieme adjoint)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
VILLE DE — Publié le
D l O U fra 8 a) n ID : 022-212202154-20260323-A1202621MARS2-AI
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
À M. Anthony DECRETON, ADJOINT AU MAIRE
Le Maire de la commune de PLOUFRAGAN
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-18, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 mars 2026, fixant à 9 le nombre des adjoints au Maire,
Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de M. Anthony DECRETON en qualité de deuxième adjoint au Maire, en date du 21 mars 2026,
Considérant qu'il est nécessaire pour la bonne administration de la commune de déléguer à
M. Anthony DECRETON, adjoint au Maire, les attributions suivantes relatives à l’urbanisme et à l'habitat.
- ARRETE -
ARTICLE 1 :
Délégation de fonctions est donnée à M. Anthony DECRETON, adjoint au Maire, pour suivre les affaires concernant les domaines suivants :
- l'aménagement du territoire,
- l'urbanisme, le droit des sols et l’action foncière,
- la rénovation urbaine,
- le suivi des documents de planification, et notamment le suivi du PLUI,
- l'habitat.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Anthony DECRETON, adjoint au Maire, à l’effet de signer dans les domaines de compétences délégués mentionnés à l’article 1 : -tous les actes, documents, arrêtés, ordres de services, instructions et correspondances concernant notamment les permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, renseignements d'urbanisme, déclarations d'intention d’aliéner, documents d’arpentage
- tous les actes, documents, arrêtés et correspondances relatifs à la réglementation et aux autorisations liées à l'affichage, la publicité, les enseignes et pré-enseignes, -les bons de commandes et engagements de dépenses de fonctionnement et d'investissement.
ARTICLE 3 :
M. Anthony DECRETON, adjoint au Maire, est désigné pour représenter M. le Maire à la Commission communale des impôts directs et au sein de la CDAC (commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor) pour les réunions auxquelles il serait convoqué.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté prend effet au 23 mars 2026.
ARTICLE 5 :
Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : - transmis à M. le Préfet des Côtes d'Armor et au Receveur Municipal, - publié au Recueil des actes administratifs de la commune,
- affiché à la porte de la mairie,
- et notifié à M. Anthony DECRETON. ÆPLOUE 7 Pa ty \
ESS EE NGUN
(3) TPE AVPloufragan, le 23 mars 2026
\e SRE He Maire, 111,08
Notifié à l'intéressé le GT Bruno BEUAIT ner
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel: cons #@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
mis sur internet le 25 mars 2026