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Séance - 4 d1357553357623
Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 4 d1357553357623)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Système de retraite,
Conseil Municipal
Séance publique du 17/12/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 17/12/12 - page 1
Délibération n° 2012/1
Participation employeur à la protection sociale complémentaire des agents.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 34
Date de la convocation : 10/12/12
Compte rendu affiché le 20/12/12
Transmis en préfecture le 26/12/12
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, M. Bayrem BRAIKI, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. Bernard RIVALTA, Mme Annie BROUET, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Eliette ORENES, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Absent(e)s : Mme Danica LJUSTINA
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Evelyne EBERSVILLER a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à Mme Eliette ORENES, Mme Andrée LOSCOS a donné pouvoir à Mme Véronique FORESTIER, M. André GERIN a donné pouvoir à M. Henri THIVILLIER, M. Jean- Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Mokrane KESSI, Mme Paula ALCARAZ a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Evelyne BEROUD a donné pouvoir à Mme Michèle BAICCHI, M. Hamza MOREL a donné pouvoir à M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Véronique CALLUT, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON Conseil Municipal
Séance publique du 17/12/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 17/12/12 - page 2
Rapport n° 1
Participation employeur à la protection sociale complémentaire des agents Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, complété par la circulaire du 25 mai 2012 a fixé les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent des contrats de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance).
Les principales dispositions fixées par le texte sont les suivantes :
- Le dispositif est facultatif tant pour les agents que pour les collectivités.
Les collectivités ont le choix entre deux procédures pour accorder leur participation :
- La convention de participation qui après une mise en concurrence de divers organismes permet de
choisir un prestataire auprès duquel les agents doivent souscrire un contrat pour pouvoir bénéficier de
la participation employeur.
- La labellisation permet à l‘agent de conserver le libre choix de sa mutuelle, à la condition pour
pouvoir bénéficier de la participation employeur, que cette mutuelle soit labellisée.
- En accord avec toutes les organisations syndicales, c’est cette option de la labellisation qui avait été
adoptée dès le début des négociations.
- Les personnels concernés par cette participation sont les fonctionnaires et agents de droit public et
de droit privé. Seuls les actifs y ont droit. Les retraités peuvent toutefois bénéficier des tarifs proposés
dans le cadre de la labellisation.
- La participation concerne la protection santé et la prévoyance, elle est versée sous forme d’un
montant unitaire et vient en déduction de la cotisation due par l’agent.
Mise en œuvre du dispositif à la Ville :
Notre collectivité propose de mettre en œuvre ce nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2013. Il a été soumis pour avis au CTP du 26 novembre 2012.
Des négociations avec les organisations syndicales (CGT, UGICT- CGT et SUD) ont été engagées entre le 7 septembre 2012 et le 26 octobre 2012. Conseil Municipal
Séance publique du 17/12/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 17/12/12 - page 3
Un protocole d’accord a été signé entre le Maire, la CGT et l’UGICT sur les bases suivantes :
- Contrats Labellisés pour la complémentaire santé comme pour la prévoyance.
- Propositions de participations mensuelles :
Complémentaire santé : forfaitaire en fonction du type de contrat
Individuel / Célibataire 20 €
Famille 50 €
Prévoyance : forfaitaire et identique pour tous les agents
Montant 5 €
Indice d’actualisation : coût de santé
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 03/12/12,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
décide de :
- adopter les propositions inscrites dans le protocole d'accord,
- dire que la dépense sera inscrite au budget primitif 2013, chapitre 012 à l'article concerné.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN