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Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 20 d1596545690698)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Inégalités sociales,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/07/20
Délibération n° 2020/8
Attribution des indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 39
Date de la convocation : 08/07/20
Compte rendu affiché : 20/07/20
Transmis en préfecture : 21/07/20
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20200715-35294-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Estelle JELLAD
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Mustapha GHOUILA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Monia BENAISSA à M. Idir BOUMERTIT, Mme Amel KHAMMASSI à M. Pierre- Alain MILLET, Mme Sophia BRIKH à M. Nacer KHAMLA, M. Yannick BUSTOS à M. Nicolas PORRET, M. Lotfi BEN KHELIFA à Mme Fazia OUATAH, Mme Karima LTAIEF à M. Mustapha GHOUILA, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Yalcin AYVALI, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Christophe GIRARD.
Conseil Municipal du 15/07/20 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/07/20
Rapport n° 8
Attribution des indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux
Secrétariat Général
Mesdames, Messieurs,
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens (articles L.2121-23 et suivants).
Elles sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la grille indiciaire de la fonction publique territoriale sur lequel est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique de la collectivité.
L’enveloppe indemnitaire mensuelle maximale qu’il convient de ne pas dépasser s’élève à 35.082,21€. Elle est calculée d’après l’indemnité maximale légale du Maire (110 % de l’indice soit 4 278,32€) et des 18 Adjoints en exercice (44 % soit 30.803,89€).
Le montant de cette enveloppe globale indemnitaire doit être réparti entre les différents conseillers en application des différents barèmes maximums fixés par le CGCT.
Si l’indemnité du Maire est accordée de droit au taux maximal de 110 %, celles des Adjoints (dans la limite de 44%) et de Conseillers municipaux (dans la limite de 6%) peuvent faire l’objet d’une répartition sur décision du Conseil municipal, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire maximale de 35.082,21€.
Il convient donc de délibérer sur le pourcentage effectivement attribué pour les Adjoints et les Conseillers délégués. Il est ainsi proposé au Conseil d’attribuer :
- une indemnité de fonction aux 15 Conseillers municipaux se voyant déléguer une fonction particulière, au taux de 6 % ;
- une indemnité de fonction aux 18 Adjoints, au taux de 39 % pour rester dans l’enveloppe indemnitaire.
A titre d’information, l’article L.2123-20 II prévoit que les conseillers municipaux qui, au titre d’autres mandats
électifs, cumuleraient d’autres indemnités de fonction ne peuvent percevoir un montant total supérieur à une
fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire ; ce plafond étant actuellement fixé 8 434,85 € par mois
depuis le 1er janvier 2019 ;
En cas de dépassement du plafond autorisé, il sera procédé à l’écrêtement de cette somme. En application
de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, cette part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au
sein de laquelle l’élu municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
L’article L.2123-28 prévoit que tous les élus recevant une indemnité de fonction seront affiliés à la Caisse de
retraite IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des
collectivités publiques).
L’article L.382-31 du Code de la sécurité sociale prévoit l’affiliation obligatoire au régime général de sécurité
sociale de tous les élus pour le montant de leurs indemnités supérieur à un seuil fixé par décret à l’article
D.382-34 du Code de la sécurité sociale, correspondant actuellement à la moitié du plafond mensuel de la
sécurité sociale, soit 1714€.
Toutefois, les élus qui ont cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, au sens de
l’article L.2123-9 du CGCT et de ce fait, qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité
sociale, verront leurs indemnités de fonction dont le montant est inférieur à ce seuil assujetties aux
cotisations de sécurité sociale.
Conseil Municipal du 15/07/20 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/07/20
Enfin, toutes les indemnités sont soumises à fiscalisation.
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23,
Vu la délibération du 4 juillet 2020 créant les postes d’adjoints
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- Constater que le montant de l’enveloppe indemnitaire mensuelle maximale s’élève à 902 % de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale, soit 35.082,21€,
- Fixer la répartition de cette enveloppe par une indemnité de 6 % de l’indice brut terminal pour chacun des 15 Conseillers délégués et de 39 % de l’indice brut terminal pour chacun des 18 adjoints,
- Dire que ces dispositions s’appliquent à compter de l’exercice effectif des fonctions par l’élu,
- Approuver le tableau récapitulatif ci-joint annexé sur l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal,
- Préciser que le montant de la dépense est imputé sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours et suivants, au chapitre 65 autres charges de gestion courante, à la rubrique 021 Assemblée locale, à l’article 6531 Indemnités.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 15/07/20 - page 3 ANNEXE – Tableau récapitulatif des indemnités de fonction des conseillers municipaux
Fonction Indemnité maximale prévue
pour la strate
Indemnité votée avant
majoration
Maire 110 % 110 %
Adjoints 44 %
x 18 Adjoints = 792 %
39 %
x 18 Adjoints = 702 %
Conseillers délégués Non intégrés dans l’enveloppe
globale
6 %
x 15 Conseillers = 90%
Total 902 % 902 %