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Déliberation - 21 05 052 reglement interieur du personnel communal
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 21 05 052 reglement interieur du personnel communal)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Droits de l'homme,
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
é 02 Reçu en préfecture le 28/05/2021
Aïfiché le 28/05/2021 ù
ID :073-217303064-20210527-21_05_052-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Välioir
€ ë [ … GALTBIER
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 27 MAI 2021
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 6
Absents : o
Date de convocation : 21 mai 2021
Date d'affichage : 21 mai 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt-sept mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - MAGNIN Carine - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Christian
- RETORNAZ Lénaïck
Étaient représentés : RETORNAZ Dominique (donne procuration à RIVAS Natacha) - FALCOZ Corine (donne procuration à RETORNAZ Lénaïck) - GRANGE Guy (donne
procuration à RETORNAZ André) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie) - BAILLY Béatrice (donne procuration à MAGNIN Carine) - CLAPPIER Pascal
(donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre)
Monsieur Christian GRANGE est désigné secrétaire de séance.
Objet : Règlement intérieur du personnel communal
Rapporteur: Natacha Rivas, Adjointe au Maire.
Je vous informe de la nécessité de retracer dans un règlement les modalités relatives à
l’organisation du travail des agents au sein de la commune.
Ce règlement rappelle les dispositions légales et réglementaires applicables en matière d'organisation du travail. II précise les modalités de cette organisation pour l’ensemble du personnel et en retrace les spécificités.
Il'explicite un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de sanctions, que l'agent et l'autorité territoriale doivent respecter à l’intérieur de la
collectivité.
La commission des finances, administration générale, développement durable et communication, réunie le 20 mai 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur cette
affaire communale. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
ë 28/05/2021 Reçu en préfecture le 28/05/202
Affiché le 28/05/2021
ID : 073-217303064-20210527-21_05_052-DE
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l’ARTT dans la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.
Vu le projet de règlement intérieur,
Vu l'avis du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail en date du 08 avril 2021,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable et communication du 20 mai 2021,
Oui l'exposé de Madame Rivas,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
> D'approuver le règlement intérieur applicable au personnel communal ci-après
annexé.
Acte certifié exécutoire 9 (SLR
Ont signé au registre les membres présents | Tansmissionen Préfecture : se
Copie conforme affichage: DR loS [où
Le Maire, Vallaire,le 28 (OS (tai
Jean-Pierre ROUGEAUX
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX. COMMUNE DE VALLOIRE
Välloire 32 GALIBIER
Règlement intérieur
applicable au personnel Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le
ID : 073-217303064-20210527-21 05 052-DE
(EE
Sommaire
PREAMBULE nn eneenenercenreeeenenennereeeneeseeceeceesceeceeeenenenenneaseteeeeeeceeeeneneeaeentee attenante annee 4
PARTIE I. DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU TRAVAIL mnt 4
A) Horaires:et organisation du travailisssssssssssisirinrasesauannsesissnnen 4
Article 1: Temps de Eravailisissonssmmneneenerenmsnnnenemannnnemnnenenneennnnennrennes 4
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Temps partiel... sisi D
Garanties minimales du temps de travail...
Horaires de travail... sieste 6
Temps dei DAUSE ns RTS NOUS EC TEE A OR mans 6
HEUFES SUPPLÉMENTATÉSscmnonserrssnnnnepnerenssensrenseenennenunneness
Journée de solidarité... À
Article 8- Astreintes et permanencessssisisssncnenennnresnmenenennnnnvmeenss 7
B) Déplacements et congés des agents... rnrrrrnnnrnnnnrne 8
Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Article 13 -
Autorisation de:déplacementsisssemenmeenemeneneneurnemenens ss D
Congés pour maladie... sisi 8
Congés:anntels… seen gens niR ses nan 8
Autorisations spéciales d'abs@nGR ss sense 9
Fermeture de La structure siennes
Article 14- Compte Épargne Temps (CET) iii 10
Article 15 + Jours fériés uit 12
C) Organisation des servites sssssssensmsmssma’ScrnaunsmensREnsras 12
Artiélé 16 = ACCES à la SUCER cescuaaccaecanennsesenesuceranmnenessqresneneereeressanennense yes 12
Article 17 - Utilisation du matériel... 13
Article 18 -
Article 19 -
Article 20 -
Article 21 -
PARTIE I. DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE
Utilisation des:véhicules:de Senviee..ssssccmnmmmunemmmmmmonemmema:f@
Remboursement de frais... iii 14
information: du:personnel secrets Î
Formation... iieieiirineeedetrrecereeeeeeeneeeeeteneenten eme en nn
A) Les obligations du fONEIORNOÏE. mens meomennenenennnscscsaenmannsagnssss Î 5
B) Les droits du fonctionnaire …
C) Procédures disciplinaires...
Article 22 -
Re qe seen T4
Sanctions disciplinaires. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le CS
10 : 073-217303064-20210527-21_05_052-DE
Article 23 - Droits de La défense... 22
PARTIE HI DISPOSITIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE
22
Article 24 + Consignes de sécurité - travail en sécurité... 22
Article 25 - Signalement des défaillances ou anomalie... 23
Article 26 - Documents relatifs à La santé et à La sécurité... 23
Article 27 - Matériels de secours... 23
Article 28 - État et utilisation du matériel... 24
Article 29 - Déclaration des accidents... 24
AGE De OR creme gg 24
Article 31 - Vêtements et équipement de travail et de protection 24
Article 32 - Alcool - stupéfiants... 25
Article 33 - Introduction, distribution et consommation de boissons alcoolisées 26
Article 34- Usage du tabac et de la cigarette électronique 26
27
Article 35 - Visites médicales et vaccinations …
Article 36- Harcèlement moral ou sexuel nnneene teen ee ente nas seesneenenane anse setene can aareuse
Article 87 - Formations, autorisations et habilitations monstres ais eteenaniennes sens en a nnnannenn crane DT
PARTIE IV. ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR............28
Article 39 - Modifications du règlement ANÉÉTIEUT recense 28
PARTIE V. ANNEXES … . 29 Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
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EE ER
PREAMBULE
Ce règlement intérieur a pour objet de fixer Les règles générales et permanentes d'organisation
du travail, de fonctionnement interne et de discipline au sein de la collectivité.
IL définit également Les mesures d'application de La réglementation en matière d’hygiène et de
sécurité.
IL s'applique à tous les personnels employés par la collectivité, quel que soit leur statut. IL
concerne l’ensemble des locaux et lieux d'exécution des tâches.
Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque agent de
la collectivité. IL sera en outre consultable au sein du service ressources humaines.
Tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur en recevra également un
exemplaire.
PARTIEI. DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU
TRAVAIL
A) Horaires et organisation du travail
Article 1 - Temps de travail
> Voir délibération sur l’organisation du temps de travail en date du 27 mai 2021
{annexe 1)
Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel Les agents sont à la
disposition de l'employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer
librement à des occupations personnelles. Ceci implique que chaque agent se trouve à son poste
aux heures fixées pour le début et pour la fin du travail. Le temps passé à l'habillage, le
déshabillage et à La douche, est considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps de trajet entre le domicile de l'agent et son lieu habituel de travail n'est pas décompté
comme du temps de travail effectif.
Les agents occupant un emploi à temps complet doivent effectuer une durée annuelle de travail
effectif de 1607 heures (journée de solidarité de 7 heures incluse). La durée légale du temps de
travail est de 35 heures par semaine pour un agent à temps complet {à l'exception de certains
cadres d'emplois).
Une délibération du conseil municipal en date du … (printemps 2021) sur l’aménagement et La
récupération du temps de travail a été prise, conduisant certains agents à temps complet à
travailler plus de 35 heures et se voir octroyer des jours RTT.
L'organe délibérant peut créer des postes à temps non complet. Les agents nommés sur ces
postes sont employés pour la durée hebdomadaire fixée par délibération.
Le cycle de travail des agents est défini par délibération de l'assemblée délibérante. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
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lerger Lesrault
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées « cycles de travail», Les
horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle
hebdomadaire et le cycle annuel (art. 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif
à l'aménagement et à
La réduction du temps de travail dans La Fonction Publique de l'Etat).
Article 2 - Temps partiel
> Voir délibération sur les modalités d'organisation du temps partiel en date du 27
mai 2021 (annexe 2)
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels, peuvent, s'ils remplissent les conditions
exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette
autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.
Dans tous Les cas, Le temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps.
Les agents à temps non complet sont exclus du bénéfice du temps partiel sur autorisation,
L'ensemble des modalités d'exercice du temps partiel est fixé par délibération après avis du
comité technique.
L’agent souhaitant exécuter ses missions à temps partiel devra prendre contact avec le service ressources humaines
de la Mairie.
Exemples de cas ouvrant droit au travail à temps partiel de droit :
= à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption,
jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;
= pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant.
Article 3 - Garanties minimales du temps de travail
L'organisation du travail doit respecter Les garanties minimales ci-après définies :
° La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut
excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne
sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;
ele repos hebdomadaire, qui comprend en principe le dimanche, ne peut être inférieur à
35 heures ;
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;
+ Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures :
e_ l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ;
+ le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période
de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
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Article 4 - Horaires de travail
Les horaires de travail en vigueur et à respecter sont définis par l'autorité territoriale, Ils sont
soit affichés, soit remis à chaque agent.
Tout retard ou absence doit être justifié sans délai auprès de son responsable hiérarchique. En
cas d'abus, les absences et Les retards non justifiés pourront donner lieu à des sanctions
disciplinaires. IL en est de même pour toute sortie anticipée sans motif légitime ou autorisation
et ce, sous réserve des dispositions légales qui permettent à tout agent de se soustraire à une situation présentant un danger grave et imminent.
Les représentants du personnel élus ou désignés doivent, pour des raisons d'organisation de service, informer leur supérieur hiérarchique avant de quitter Leur poste de travail pour exercer
leurs missions syndicales.
Article 5 - Temps de pause
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que Les agents bénéficient
d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Ce temps de pause réglementaire est considéré comme du travail effectif et doit donc être rémunéré.
La pause méridienne est de 30 minutes au minimum prise dans la plage 11h30 à 14h00.
Elle n’est pas prise sur le temps de travail sauf lorsque l’agent est à la disposition de
l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses
occupations personnelles.
Article 6 - Heures supplémentaires
> Voir délibération sur l'instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires en date du 25/06/2018 (annexe 4)
Les membres du personnel à temps complet peuvent être amenés à titre exceptionnel, à
effectuer des heures supplémentaires, à La demande de l'autorité territoriale ou du supérieur
hiérarchique.
Un agent ne peut effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois.
En accord avec Le supérieur hiérarchique, Les heures supplémentaires seront soît :
“ récupérées dans des conditions compatibles avec Le bon fonctionnement et La continuité
du service ;
= rémunérées dans la limite des possibilités statutaires (agent de la catégorie A non éligibles)
Les membres du personnel à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à
effectuer des heures complémentaires jusqu’à concurrence de 35 heures hebdomadaires et des heures supplémentaires au-delà. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le
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En accord avec le supérieur hiérarchique, ces heures complémentaires seront soit :
"récupérées ;
" rémunérées.
Un décompte déclaratif des heures supplémentaires et complémentaires, ou un contrôle
automatisé, doit être mis en place.
Article 7 - Journée de solidarité
> Voir délibération d’instauration de {a journée de solidarité en date du 27 mai 2021
(annexe 3)
La journée de solidarité destinée au financement des actions en faveur des actions de
l'autonomie des personnes âgées ou handicapées s’applique à tout agent, titulaire, stagiaire,
contractuel de droit public ou privé. Une délibération prise après avis du comité technique fixe
le régime applicable pour cette journée de solidarité conformément aux dispositions de la loi n°2008-351 du 16 avril 2008.
Article 8 - Astreintes et permanences
> Voir délibération approuvant le règlement des astreintes en date du 02/02/2017
(annexe 5)
Les astreintes concourent au fonctionnement de l'administration communale et aux obligations faîtes à La collectivité
d'assurer la continuité du service public ainsi que Le bon ordre, la sûreté,
la sécurité des biens et des personnes, la salubrité publique et de faire face aux urgences.
L’astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à disposition permanente et
immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin
d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Au plan communal, le dispositif des astreintes consiste en des actions préventives ou curatives
sur Les infrastructures - bâtiments.
Le règlement des astreintes qui d’une part, a fait l’objet de deux rencontres avec Les personnels
communaux concernés et d’autre part, a reçu un avis favorable à l’unanimité des représentants
à la fois des collectivités et du personnel siégeant au comité technique près Le centre de gestion
de la fonction publique territoriale réuni le 10 janvier 2017, est adopté en conseil municipal Le
02 février 2017. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le
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EE
B) Déplacements et congés des agents
Article 9 - Autorisation de déplacement
Les agents ne peuvent quitter leur travail pendant les heures de service sauf autorisation
expresse de leur supérieur hiérarchique. Les agents itinérants ou en déplacement ne peuvent
vaquer à des activités non professionnelles pendant leur temps de service. Tout déplacement
hors de la résidence administrative effectué dans le cadre du service fait l'objet d'un ordre de
mission temporaire ou à durée permanente dans un cadre annuel (du 1% janvier au 31
décembre).
La résidence administrative est le territoire de La commune sur lequel se situe, à titre principal,
le service où l'agent est affecté.
Article 10 - Congés pour maladie
L'absence au travail doit être signalée par tout moyen au responsable du service ou à l'autorité
territoriale. En outre l'absence doit être justifiée par la transmission, d'un certificat médical
sous 48 heures.
Article 11- Congés annuels
Voir délibération sur le règlement des congés annuels, des autorisations d'absence et des récupérations en date du 15/02/2011 (annexe 6)
Tout agent en activité a droit, pour une année de services accomplis, du 1% janvier au 31
décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de
service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, correspondant au nombre de
jours effectivement travaillés par l'agent dans la semaine. Lorsque l'agent prend ses congés,
l’on décompte uniquement les jours durant lesquels il aurait dû travailler. Le calcul s'effectuera
en journées ou demi-journées.
Exemples :
o agent à temps complet travaillant sur 5 jours dans La semaine : 5 x 5 jours = 25 jours
o agent à temps complet travaillant sur 4,5 jours dans la semaine : 5 x 4,5 jours = 22,5
jours
o agent à temps complet travaillant sur 4 jours dans La semaine : 5 x 4 jours = 20 jours
o agent à temps non complet travaillant sur 5 jours dans La semaine : 5 x 5 jours = 25 jours
Les agents qui n’auront pas exercé leurs fonctions pendant la totalité de la période de
référence (exemple : agents recrutés en cours d’année) auront droit à des congés calculés au
prorata de la durée des services accomplis.
Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf
autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale. Un congé non pris ne donne lieu à aucune
indemnité compensatrice. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché je
10 :073-217303064-20210527-21_05_052-DE
Toutefois, les agents contractuels perçoivent, en fin de lien avec l'employeur,
une indemnité compensatrice
de congés payés, égale au 1/10è de La rémunération totale brute totale qu’ils
ont perçue pour la durée de leur contrat, au titre des congés non pris du fait
de l'administration, en raison de la courte
durée de leur contrat.
Le calendrier des congés est défini par l'autorité territoriale après consultation des intéressés,
et en fonction de l'intérêt du service. Aucun congé ne peut être pris sans accord préalable.
Les règles de base sur l'octroi des congés annuels sont Les suivantes :
o les demandes de congé devront être déposées sur l’imprimé « papier » ou informatique
prévu à cet effet, remis pour validation à l'autorité hiérarchique, dans un délai raisonnable
permettant le bon fonctionnement des services et en cas de besoin, le remplacement des agents.
o les membres du personnel chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le
choix des périodes de congés
annuels.
o accord ou refus des congés annuels : La décision sera notifiée à l’agent par
l'autorité territoriale ou
son représentant dans un délai raisonnable compatible avec la prise de
congé. La prise du congé annuel est soumise à l’accord formalisé de l’autorité territoriale.
Le refus de congé annuel est conditionné à une nécessité de service et motivé par l’autorité
territoriale.
Jours de fractionnement
Un ou deux jours de congés supplémentaires, dits “jours de fractionnement”,
doivent obligatoirement être accordés
aux agents qui remplissent Les conditions pour en bénéficier :
“un jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés en dehors
de La période comprise entre le 1°
maï et Le 31 octobre.
“ deux jours de congés supplémentaires lorsqu'il a pris au moins 8 jours de congés
en dehors de la période comprise
entre le 1°° mai et Le 31 octobre.
Agents ayant des employeurs multiples
Les congés annuels doivent être pris aux mêmes périodes dans l'ensemble des collectivités. Le calendrier est fixé d'un commun accord
après concertation des autorités territoriales. En cas de
divergence, c'est Le calendrier fixé par la collectivité qui emploie l'agent pour le plus
grand nombre d’heures qui prévaut.
Incidence des congés de maladie sur les congés annuels
Lorsqu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé de maladie, dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au
cours d'une année civile donnée, les congés reportés, dans la limite de 4
semaines, peuvent être pris au cours d'une période de 15 mois après Le terme de cette année.
Article 12- Autorisations spéciales d'absence
> Voir délibération sur le règlement des congés annuels, des autorisations d'absence
et des récupérations en date du 15/02/2011 (annexe 6) Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/25/2021
Affiché le
1D : 073-217303064-20210527-21_05_052-DE
GER
Des autorisations d'absence peuvent être accordées pour certains évènements (familiaux et de Ta vie
courante) sur présentation d’un justificatif et en fonction des nécessités de service, et de droit pour des
motifs syndicaux, Ces autorisations sont comptées dans le temps de travail effectif et sont rémunérées.
Elles doivent être prises au moment de l’évènement et ne peuvent être reportées. Une autorisation
d'absence ne peut pas être octroyée durant un congé annuel ou maladie, ni par conséquent en
interrompre le déroulement.
Une délibération, prise après avis du comité technique, fixe les conditions dans lesquelles Les autorisations d'absence peuvent être accordées aux agents.
La liste des autorisations spéciales d'absence est établie dans La délibération en annexe du présent
règlement.
Article 13- Fermeture de la structure
La structure est ouverte toute l’année sauf exceptionnellement sur décision de l’autorité
territoriale.
Un jour de congé annuel sera automatiquement posé par Les agents.
Article 14- Compte Épargne Temps (CET)
> Voir délibération de détermination des modalités du CET en date du 09/07/2019
(annexe 7)
Les bénéficiaires du CET
Peuvent prétendre à l'ouverture d’un CET Les agents titulaires ou contractuels de droit public à
temps complet ou à temps non complet ou fonctionnaire de La fonction publique de L'État ou
hospitalière en position de détachement, ayant accomplis au moins une année de sérvice.
L'ouverture du CET
IL est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l'agent. La demande d’ouverture
du CET peut être formulée à tout moment de l’année.
L'autorité territoriale est tenue d’ouvrir Le CET au bénéfice de l’agent demandeur dès Lors qu’il
remplit Les conditions précitées.
Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais
seulement à l'occasion de l’utilisation des jours épargnés sur Le CET.
L'ouverture du CET ne peut être refusée que si l'agent demandeur ne remplit pas l’une des
conditions cumulatives. La décision de l’autorité territoriale doit dès lors être motivée.
L'alimentation du CET
La demande d’alimentation du CET ne sera effectuée qu’une fois par an (par année civile).
Elle doit indiquer La nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.
L’unité d’alimentation du CET est une journée entière. Ainsi, les repos compensateurs seront
transformés en jours lorsqu'ils sont exprimés en heures.
La date à laquelle doït parvenir La demande écrite de l'agent d’alimentation du CET auprès du
service gestionnaire du CET est fixée au 31 décembre de l’année. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021 TT
ID : 073-217303064-20210527-21 05 052-DE
Le CET peut être alimenté par :
# le report de congés annuels (à La condition que le nombre de jours de congés pris dans
l’année ne soit pas inférieur à 20, nombre proratisé pour Les agents à temps partiel et à
temps non complet) ;
+ les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la
période du 1° mai au 31 octobre :
+ le report de jours de récupération au titre de L'ARTT ;
# le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité
physique ;
% Une partie des jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires
ou complémentaires notamment) à raison de 20 jours par an.
Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés (dont
bénéficient Les fonctionnaires territoriaux originaires des départements d'outre-mer).
Le CET peut être alimenté dans la Limite de 60 jours.
L'utilisation du CET
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. Les jours qui ne sont pas pris dans l’année et
qui ne sont pas inscrits sur Le CET sont perdus.
Le service gestionnaire du CET informera l'agent chaque année des jours épargnés et des jours
utilisés avant le 30 novembre.
L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans Le CET. Qu'il soit titulaire ou
contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve des
nécessités de service. Toutefois les nécessités du service ne peuvent être opposées à
l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours
épargnés à l'issue d’un congé de maternité, d'adoption ou de paternité où d’un congé
d'accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce
cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.
Au-delà de 15 jours épargnés sur Le CET au terme de l'année civile, l'agent peut utiliser les
jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les
proportions qu’il souhaite parmi Les options suivantes :
Pour Les agents titulaires CNRACL, 3 options :
+ leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle pour les agents titulaires
affiliés à la CNRACL) ;
% leur indemnisation (selon Les montants en vigueur fixés par arrêté) ;
“ leur maintien sur Le CET.
A défaut de décision, Les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en
compte au sein du RAFP.
Pour les agents contractuels et titulaires IRCANTEC, 2 options : Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
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ES
+ leur indemnisation (selon Les montants en vigueur fixés par aTTETE] ;
+ leur maintien sur le CET.
À défaut de décision, Les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement indemnisés.
Article 15- Jours fériés
Une circulaire du Ministère de La Fonction Publique fixe, pour chaque année scolaire, un calendrier des
fêtes légales.
Un jour de repos tombant un jour férié ne donne droit à aucune récupération ni gratification.
La fête du 1” mai doit être obligatoirement chômée et payée exception faite des établissements ou
services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail.
En conséquence, Le travail du 1° mai exercé dans Le cadre de l'obligation de la continuité du service est
obligatoirement compensé :
“soit les agents perçoivent des heures supplémentaires au taux des heures du dimanche et jours
fériés à La condition qu’un régime indemnitaire ait été institué ;
= soit La journée du 1° mai est récupérée heure pour heure.
C) Organisation des services
Article 16- Accès à la structure
La collectivité fournit au personnel des locaux de travail conformes à La réglementation et
notamment aux dispositions du code du travail relatives à l'hygiène et à La sécurité.
Le personnel n’a accès aux locaux de la collectivité que pour l’exécution de son travail. IL n’a
aucun droit d'entrée ou de se maintenir dans les locaux pour une autre raison sauf s’il peut se prévaloir :
> d’une disposition légale (relative notamment au droit de représentation du personnel ou syndical ou expertise),
> d’une autorisation expresse donnée par l'autorité territoriale.
Les locaux de la collectivité sont réservés exclusivement aux activités professionnelles du
personnel. Il est par conséquent interdit, sauf autorisation de l'autorité territoriale :
» d'y accomplir des travaux personnels,
= d'introduire sur le lieu de travail des objets ou marchandises qui n'ont aucun lien
avec l'activité professionnelle,
= d'y faire pénétrer des personnes extérieures au service.
IL est strictement interdit d’introduire dans les locaux des animaux, des objets et des matières
susceptibles d’incommoder les personnes ou de provoquer des accidents.
IL est strictement interdit de fumer ou d’utiliser une cigarette électronique dans l’ensemble des
locaux de la collectivité ainsi qu’à l’intérieur des véhicules de service appartenant à la collectivité. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021 ”
: Afiché le
19 : 073-217303064-20210527-21_05 052-DE
Le personnel veillera à faire un usage des locaux professionnels qu'il occupe “en bon père de
famille". IL les maintiendra en état de propreté et de sécurité, maîtrisera les dépenses en
énergie et signalera sans tarder, à sa hiérarchie, toute anomalie constatée.
Article 17 - Utilisation du matériel
Tout agent est tenu de conserver en bon état tout le matériel qui lui est confié en vue de
l'exécution de son travail et de signaler sans tarder, à sa hiérarchie, toute anomalie constatée.
Seul Le matériel fourni par la collectivité peut être utilisé par l'agent.
IL est strictement interdit d'utiliser des matériels professionnels à des fins personnelles sans
autorisation hiérarchique. Il est également interdit d’envoyer toute correspondance personnelle
aux frais de la collectivité.
En quittant leur lieu de travail, Les personnels veilleront à éteindre Les machines et les matériels
qu'ils utilisent, à ranger Leur bureau, à fermer fenêtres et volets, à éteindre Les chauffages
individuels et d'une manière générale toute source d'incendie.
Tout abus manifeste ou l'usage illicite de l'outil informatique et du matériel à des fins
personnelles pourront faire l'objet de sanctions disciplinaires.
IL est interdit d'ouvrir le courrier portant la mention "personnel" ou "confidentiel" destiné aux
élus ou aux agents, ni de prendre connaissance des messages électroniques personnels émis ou
reçus par ces mêmes personnes. Le non-respect de cette disposition constitue une violation du
secret de la correspondance sanctionnée pénalement par l'article L 226.15 du Code pénal.
En ce qui concerne les correspondances électroniques, la collectivité se conformera aux avis et
conseils de La CNIL.
IL est interdit d’emporter des objets ou documents appartenant à La collectivité sans
autorisation.
Lorsque le lien de travail est définitivement rompu avec la collectivité, tout agent doit restituer
tous Les matériels et documents appartenant à celle-ci (clefs, badges, outils, données et codes
d’accès aux applications informatiques...).
Les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou données au cours du travail
doivent être strictement limitées aux cas d'urgence.
Article 18- Utilisation des véhicules de service
Tout déplacement hors de la collectivité (rendez-vous, réunions, stages, congrès, journée
d’information...) doit faire l’objet d’un accord préalable de la collectivité.
Pour les déplacements professionnels, l’usage d’un véhicule de service doit être privilégié.
Le véhicule personnel ne devant être utilisé qu’en cas d’indisponibilité de véhicules de services
ou si la durée de déplacement est incompatible avec l’immobilisation d’un véhicule. Dans ce
cas, le propriétaire doit s'assurer personnellement contre les risques encourus. Les agents ne
disposant pas ou plus d’une assurance pour leurs trajets professionnels doivent le signaler à
l'autorité territoriale sans délai. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
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EE
L'agent s’engage à informer immédiatement sa hiérarchie en cas de rétention, de suspension où
d’annulation de son permis de conduire.
Seuls sont admis à utiliser Les véhicules ou engins appartenant en propre à la collectivité ou mis
à sa disposition à quelque titre que ce soît, Les agents en possession de l’autorisation nominative
de conduite établie et délivrée par l'autorité territoriale et mentionnant :
“ Le secteur géographique dans lequel l’agent est autorisé à conduire,
” La catégorie de véhicules ou Le type d'engins que l’agent peut conduire.
Article 19- Remboursement de frais
Frais kilométriques
Dès lors que les agents utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service, ils peuvent
être remboursés de tous les frais occasionnés par cette utilisation, conformément à La réglementation en vigueur.
Paiement des frais kilométriques
Le paiement est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu, sur
présentation d’états certifiés et appuyés le cas échéant des pièces justificatives nécessaires
(itinéraires parcourus, dates du séjour, heures de départ, d’arrivée et de retour...).
Article 20 - Information du personnel
Des panneaux d'affichage sont mis à disposition du personnel (notes de services et documents
de référence, etc.) dans différents lieux fréquentés par l'ensemble du personnel, ou des lieux de
rencontre entre les diverses équipes.
L'affichage sur les murs est interdit en dehors des panneaux muraux réservés à cet effet ; les
affiches et notes de service régulièrement apposées sur ces panneaux ne doivent pas être
endommagées ou détruites.
Article 21- Formation
L'ensemble du personnel doit pouvoir bénéficier des moyens de formation en application de la réglementation en vigueur, sous réserve de la continuité de service.
La journée de formation est assimilée à de l’activité et doit être récupérée si elle est organisée
un jour non travaillé. La journée de formation est décomptée pour 7 heures de travail ou pour
la durée mentionnée sur l'attestation.
Seule l'autorité territoriale par l'intermédiaire du supérieur hiérarchique est habilitée à
autoriser où non des journées de formation. La demande doit être déposée auprès du supérieur
hiérarchique au minimum 15 jours avant le premier jour et devra faire l’objet d’une validation.
Une fois la formation terminée, il est impératif de présenter l’attestation de formation, afin
que celle-ci soit classée dans Le dossier de l'agent. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
AfSché le ee
1D : 073-217303064-20210527-21_05_052-DE
PARTIE I. DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE
Le fonctionnaire territorial a une mission de service public qui vise à satisfaire des besoins
d'intérêt général. Cela implique que le fonctionnaire a des devoirs en contrepartie desquels il
bénéficie de droits fondamentaux. Ces dispositions s’appliquent également aux agents
contractuels, à l'exception du droit à un déroulement de carrière.
A) Les obligations du fonctionnaire
Généralités
Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
IUest tenu à l'obligation de neutralité dans La manière d'accomplir ses fonctions et est impartial
à l'égard des usagers du service public.
Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. À ce titre, il
s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses.
Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de
conscience et leur dignité.
L'obligation de servir
Le fonctionnaire consacre la totalité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont
confiées.
Pendant Le temps de travail, les membres du personnel ne peuvent en aucun cas ni sous aucun
prétexte :
o être chargés ou se livrer à une occupation étrangère au service,
© quitter leur poste de travail sans autorisation préalable du responsable de service
ou de l'établissement,
© recevoir des visiteurs personnels, donner des appels téléphoniques personnels sans
l'autorisation préalable du responsable de service ou de l'établissement.
L'obligation d’obéissance hiérarchique
Dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées, le fonctionnaire est tenu de respecter les
instructions données par ses supérieurs hiérarchiques. La subordination hiérarchique impose de
se soumettre au contrôle hiérarchique de l’autorité supérieure compétente et de faire preuve
de loyauté dans l'exercice de ses fonctions. Le devoir d'obéissance impose aux agents de
respecter les textes législatifs et réglementaires de toute nature.
La désobéissance peut devenir un devoir. En effet, l’agent est dispensé d'exécuter un ordre
lorsque deux conditions cumulatives sont réunies. L'ordre doit être :
- manifestement illégal,
- de nature à compromettre gravement un intérêt public. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
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ID : 073-217303064-20210527-21_05 052-DE
ER
L'obligation de secret professionnel
L'obligation de secret professionnel oblige l’agent public à ne pas divulguer des renseignements
ayant un caractère personnel et secret et dont la divulgation aurait des conséquences nuisibles
pour un administré (informations relatives à la santé, au comportement, à la situation
personnelle ou familiale d'une personne, etc). Cette obligation vise à La protection des usagers
du service public et des agents travaillant au sein des collectivités publiques. À La différence de
la discrétion professionnelle, le secret professionnel protège l'administré et non
l'administration.
L'obligation de discrétion professionnelle
Contrairement à l’obligation de secret professionnel qui vise la protection des particuliers,
l'obligation de discrétion professionnelle vise quant à elle à protéger l'administration contre La
divulgation d'informations relatives au service qui pourrait nuire à l’accomplissement normal des
tâches ou à la réputation de l’administration.
Par conséquent, Les agents publics doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de
leurs fonctions. L'obligation de discrétion professionnelle concerne tous Les documents qui ne
sont pas communicables en application de La réglementation relative à la liberté d'accès aux
documents administratifs.
Les agents ne peuvent être déliés de cette obligation que par décision expresse de l'autorité
dont ils dépendent. C’est cette dernière qui engage sa responsabilité en déliant un fonctionnaire de cette obligation.
L'obligation de réserve
Bien que le statut de La fonction publique pose le principe de la liberté d'opinion des agents,
ceux-ci n'en sont pas moins tenus à une obligation de modération dans l’expression publique de
leurs opinions en vertu du devoir de réserve. En effet, tout agent public, quel que soit son rang
dans la hiérarchie, doit faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression, tant écrite
qu'orale, de ses opinions personnelles, notamment politiques, à l'égard des administrés et des
autres agents publics.
L'extériorisation de ces opinions doit être conforme aux intérêts du service public et à la dignité
des fonctions occupées. Cette obligation de réserve, qui impose La modération dans l’expression
des opinions, proscrit l’injure, la grossièreté, La polémique des propos que doit tenir tout agent
public. Dans le service, l'agent public doit s'imposer une impartialité et une réserve face aux
agents du service et aux administrés.
Elle trouve également son fondement dans la nécessité d’un bon fonctionnement du service
public. En effet, le comportement des agents ne doit pas porter atteinte à l'intérêt et à la
dignité du service et ne doit pas créer en son sein des difficultés dans les rapports avec Les
collègues, les supérieurs ou les subordonnés. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le
1D :073-217303064-20210527-21_05 052-DE
EF Eos
L'obligation de non-cumul d'activités et de rémunération
Le fonctionnaire à temps complet consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
IUest interdit au fonctionnaire de cumuler :
- Un emploi à temps complet avec un autre emploi public à temps complet,
- une activité privée Lucrative de quelle que nature que ce soit (sauf production d'œuvres
littéraires, artistiques ou scientifiques ; expertise, consultation, enseignement ou certains travaux paysagers) à
l'exception des agents publics occupant un emploi à temps non complet ou
exerçant des fonctions à temps incomplet pour une durée inférieure à 24h30 (loi n°2009-972 du 3 août 2009), à condition d’en informer
préalablement par écrit l'autorité, qui peut, à tout
moment, s’opposer à l’exercice d’une activité privée qui contreviendrait aux obligations
précitées (article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires et ses décrets d'application
n°2007-658 et 2007-611).
L'avis de la commission de déontologie est requis.
Pour toute question relative aux possibilités de cumul d'activités, Les agents devront prendre impérativement attache auprès
du service des ressources humaines.
L'obligation de non-ingérence
Un fonctionnaire ne peut avoir des intérêts dans une entreprise qui est en relation avec sa collectivité.
L'obligation d’information
Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du
public. Cette obligation est la
traduction statutaire du principe de libre accès aux documents administratifs.
L'obligation de tenue et de langage
Le fonctionnaire doit avoir une tenue et un langage convenables. IL est tenu d'entretenir, tant avec les usagers qu'avec sa hiérarchie
et ses collègues de travail, des rapports respectueux,
courtois et non discriminatoires.
B) Les droits du fonctionnaire
Le droit à la rémunération après service fait
La fonctionnaire à droit à une rémunération après service fait, qui comprend le traitement,
l'indemnité de résidence, le supplément familial, et Le cas échéant les diverses
primes et indemnités. Les éléments
obligatoires (traitement indiciaire brut, indemnité de résidence,
supplément familial) sont calculés de façon identique quelle que soit la fonction publique
d'appartenance.
Le traitement est fixé par une grille indiciaire définie en fonction du grade. Les agents du même cadre d'emplois ayant le même
grade perçoivent par conséquent Le même traitement en vertu
du principe d'égalité. Envoys en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le
1D : 073-217303064-20210527-21_05_052-DE
Berger NC
Le droit à la liberté d’opinion
Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions
politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation
sexuelle, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur
situation de handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée,
à une ethnie ou une race.
La liberté d'opinion ou de conscience s'analyse comme Le droit de chaque individu au respect de
ses idées et de sa vie privée. Elle ne doit pas être confondue avec la liberté d'expression.
Le droit au respect de la vie privée
IL est interdit de communiquer toute information à caractère privé énumérée par la loi.
Toutefois, il est rappelé que tous Les courriers reçus par la collectivité sont susceptibles d'être
ouverts à l'exception de ceux qui portent la mention "personnel" ou "confidentiel" qui doivent
être directement remis aux intéressés. Les agents qui, de par leurs fonctions, détiennent des
informations à caractère privé sont tenus à la discrétion professionnelle.
Le droit à la formation
Le fonctionnaire a droit à La formation. L'ensemble du personnel de la collectivité bénéficie des
moyens de formation du personnel des collectivités territoriales selon la réglementation en
vigueur, dans La mesure de la continuité du service.
Un plan de formation annuel est négocié avec tous les agents.
IL comporte plusieurs Volets :
- La formation obligatoire d'intégration et de professionnalisation,
- (a formation de perfectionnement,
- La formation personnelle,
- La préparation aux concours et examens d'accès à La Fonction Publique ou à un grade
supérieur,
- Les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française,
- La formation syndicale.
Les demandes de formation sont étudiées par l'autorité territoriale ou son représentant en
fonction des nécessités du service. La saisie de la commission administrative paritaire
compétente est requise en cas de second refus par l’autorité territoriale pour un même agent et
pour une même action de formation.
Tout agent se rendant sur Le lieu d’une action de formation doit détenir un ordre de mission où
une convocation valant ordre de mission. La prise en charge des frais de déplacement et de
restauration sont pris en charge par Le CNFPT où la collectivité sur La base des barèmes
réglementaires en vigueur.
Tout agent appelé à subir Les épreuves d'admissibilité d’un concours ou examen professionnel
peut prétendre à la prise en charge des frais de déplacement sur la base des barèmes Envoyé en préfecture ke 28/05/2021
Reçu en préfecture le 2819572021
Affiché Je “
ID : 073-217303064-20210527-21 05 _052-DE
réglementaires en vigueur. La base réglementaire de cette possibilité de prise en charge repose
sur Le décret n°2006-781 du 31 juillet 2006 relatif aux fonctionnaires d’Etat.
Le droit syndical
Le droit syndical s'exerce dans le cadre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, du
décret n° 85-397 du 3 avril 1985 et de La circulaire du 25 novembre 1985 relative à l’exercice du droit syndical dans
la fonction publique territoriale.
Le droit syndical contribue à la défense des droits des agents territoriaux. Ces derniers
participent, par l'intermédiaire de Leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à
l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et
à l'examen des décisions individuelles relatives à La carrière.
Le droit à participation
Le fonctionnaire participe :
- à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à
l’examen des décisions individuelles relatives à Leur carrière par l’intermédiaire
de leurs représentants syndicaux siégeant dans les instances paritaires (Commissions
Administratives Paritaires, comité technique, Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de
Travail),
- à La définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils
bénéficient ou qu’ils organisent.
Le droit de grève
IUs’exerce dans Le cadre des lois qui Le réglementent. La grève est un cas de service non fait qui
entraîne une retenue sur rémunération proportionnelle à La durée de l’interruption.
Il conviendra donc de retenir par exemple :
e__1/30È" pour une journée de grève
e 1/60" pour une demi-journée de grève
°_1/151,67È" pour une heure de grève
» Pour Valloire, collectivité de moins de 10 000 habitants
Les personnels des communes dont la population ne dépasse pas 10 000 habitants ne sont donc pas soumis à ces dispositions
du code du travail et « dans Le silence des textes en ce qui Les
concerne [..] ne sont pas astreints à l'obligation de préavis » (réponse ministérielle AN n° 5683
du 5 juin 1989).
IL revient cependant à l'autorité territoriale, Le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires
pour éviter qu'il ne soit porté atteinte aux nécessités de l'ordre public (CE, 9 juillet 1965,
Pouzenc). Les limitations à l'exercice du droit de grève sont strictement contrôlées par le juge
administratif, « seul compétent pour apprécier La légalité des mesures que le maire,
responsable du bon fonctionnement des services publics placés sous son autorité, pourrait Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021 EE
Affiché le
ID : 073-217303064-20210527-21 05 _052-DE
éventuellement être appelé à prendre lorsque des circonstances particutieres TE JUSUINENT >
(réponse ministérielle AN n° 31372 du 25 décembre 1995).
ILappartient en principe à l'administration d'établir Le fait de grève imputé à l'agent.
Le droit à la protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle apporte une garantie au fonctionnaire contre les atteintes, qu'elles
soient physiques, verbales ou écrites, et contre les poursuites pénales dont il fait l'objet à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Tous les agents publics peuvent prétendre à La
protection fonctionnelle.
La collectivité a l’obligation de protéger le fonctionnaire contre Les attaques (menaces, injures,
voies de faits, diffamations ou outrages) dont il fait l’objet en raison de sa qualité ou à
l’occasion de l’exercice de ses fonctions et contre les mises en cause de sa responsabilité civile
et pénale devant le juge pénal (faute de service). La protection n’est pas automatique et n’est
due que lorsque Les conditions pour en bénéficier sont réunies.
Le droit d'accès à son dossier individuel
Tout fonctionnaire a droit à :
+ La communication obligatoire de son dossier individuel dans le cadre d’une procédure
disciplinaire,
e l'accès à son dossier individuel sur la base de l’article 6 de La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Concernant les informations médicales, s’applique Le principe de libre accès au dossier médical.
Sa communication est réservée au seul intéressé ou en cas de décès de celui-ci à ses ayant-
droits. IL conserve toutefois La faculté de se faire assister par un médecin. Le droit d'accès
s'exerce dans Les conditions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Le droit à un déroulement de carrière
Le fonctionnaire a vocation à occuper un ensemble d'emplois tout au long de sa carrière. La
carrière possède un caractère évolutif comprenant des avancements, des promotions, des
changements de position et des mutations dans d’autres collectivités. Les changements de
positions et Les mutations s'effectuent à La demande des agents.
Certains éléments du déroulement de carrière, tel l’avancement d’échelon, constituent un
droit.
Pour d’autres éléments, tel l’avancement de grade ou La promotion interne, ils dépendent de la
seule volonté de l’autorité territoriale.
L'évolution de la carrière, décidée par l’autorité territoriale, fait l’objet d’un arrêté notifié à
l'intéressé pour :
# l'avancement d’échelon :
+ l'avancement de grade sur proposition de l’autorité territoriale,
+ La promotion interne sur proposition de l’autorité territoriale. Envoyé en préfeciure le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché je
1D :073-217303064-20210527-21_05_052-DE
C) Procédures disciplinaires
Article 22- Sanctions disciplinaires
La procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux est prévue par
le décret n°89-677 du 18 septembre 1989.
Pour les agents titulaires, Les sanctions disciplinaires sont prévues à l'article 89 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
En cas de faute grave commise par un agent titulaire ou stagiaire (tel un
manquement à ses obligations professionnelles), l'auteur de cette faute peut être suspendu sans délai (article 30
de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), en attente de ta saisine du Conseil de
discipline. Elles sont réparties en quatre groupes :
e 1er groupe :
o l'avertissement,
o le blâme,
o l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
* 2e groupe : (saisine du Conseil de discipline est obligatoire)
© l’abaissement d'échelon,
© l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quatre à quinze
jours,
o radiation du tableau d'avancement.
. 3e groupe : (saisine du Conseil de discipline est obligatoire)
o la rétrogradation (abaissement de grade),
o l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans.
° 4e groupe : (saisine du Conseil de discipline est obligatoire)
o la mise à la retraite d'office,
o la révocation.
Pour les agents stagiaires, les sanctions disciplinaires sont prévues par le décret
n° 92-1194 du 4/11/92 (article
6). Celles susceptibles d'être appliquées sont :
"l'avertissement ;
» le blâme;
"l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
“l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
= l'exclusion définitive du service.
Les sanctions disciplinaires prévues aux 4° et 5° point ci-dessus sont prononcées après avis du conseil de discipline
et selon la procédure prévue par Le décret du 18 septembre 1989 susvisé. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021 ET
1D : 073-217303064-20210527-21_05_052-DE
Pour les agents contractuels, Les sanctions disciplinaires sont prévues par le Décret n°7 88-145 du
15 février 1988 (article 36-1). Celles susceptibles d'être appliquées sont :
» l'avertissement,
# le blâme,
= l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée
maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour
Les agents sous contrat à durée indéterminée ;
= Le licenciement sans préavis et sans indemnité de licenciement.
Art 36-1 décret 88-145 modifié: «Toute décision individuelle relative aux sanctions
disciplinaires autres que l'avertissement et Le blâme est soumise à consultation de la commission
consultative paritaire prévue à l'article 136 de La loi du 26 janvier 1984 susvisée. La décision
prononçant une sanction disciplinaire doît être motivée. »
Article 23- Droits de la défense
Quelle que soit La sanction disciplinaire, l'agent dispose d'un délai suffisant (la jurisprudence
semble dégager un délai minimum de 5 jours francs) pendant lequel il prend connaissance de son dossier individuel et peut organiser sa défense. Il peut se faire assister du ou des défenseurs
de son choix.
L'agent peut se faire représenter Lorsque Les sanctions envisagées nécessitent l'intervention du
Conseil de discipline.
La décision prononçant La sanction est susceptible de recours, (sauf celle du 1°’ groupe) auprès
du Conseil de discipline de recours dans le cas où l’autorité territorial prononce une sanction
plus sévère que celle prononcée par Le conseil de discipline, ou sanction du 4ème groupe.
Pour les agents contractuels, Le licenciement ne peut intervenir qu’à l'issue d’un entretien
préalable.
PARTIE ll. DISPOSITIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA
SECURITE
Article 24- Consignes de sécurité - travail en sécurité
Chaque membre du personnel doit prendre connaissance des consignes de sécurité
communiquées par l'autorité territoriale. Le responsable hiérarchique est chargé de les faire
appliquer. Dans l'exécution des tâches qui Lui sont confiées, l'agent est tenu de respecter les
instructions et consignes données par ses supérieurs hiérarchiques.
IL doit prendre soin en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa
santé, ainsi que de celles des personnes qui l'entourent dans le travail.
Tout responsable de service, ou à défaut l'autorité territoriale peut retirer un agent de son
poste de travail, s’il estime qu'il n’est pas apte à l’occuper en toute sécurité. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021 nn
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1D : 073-217303064-20210527-21_05 052-DE Article 25 -
Signalement des défaillances ou anomalie
Tout agent ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les
installations, le fonctionnement des
machines et dans les systèmes de protection est tenu d’en informer par
écrit son supérieur hiérarchique ou l'assistant de prévention. Il doit également Le
consigner au registre de santé et sécurité
au travail.
Article 26- Documents relatifs à la santé et à la sécurité
Document unique
L'autorité territoriale avec l'assistant de prévention transcrit et met à jour
dans un document unique Les résultats
de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des agents. Ce
document est en cours d’élaboration et sera, dès son adoption, tenu à la disposition
de tous Les agents en Mairie.
Registre de santé et sécurité au travail
C'est un document dans lequel les agents de la collectivité Signalent, par
écrit, leurs observations, suggestions d’amélioration,
interrogations et/ou inquiétudes en rapport avec la
sécurité au poste de travail, La santé et Les conditions de travail. Ce document
centralise Les remarques formulées
par les agents. Ainsi, ceux-ci sont assurés de la remontée des informations
à tous Les niveaux de leur hiérarchie.
Ce registre est à disposition des agents en Mairie, au Centre Technique Municipal,
à l'Ecole et dans Les salles communales.
Registre de signalement d’un danger grave et imminent
Après en avoir informé son supérieur hiérarchique, tout agent ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente
un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé
peut se retirer de son poste. Il doit cependant s’assurer que ce retrait ne créé pas
pour autrui une nouvelle situation de danger.
Cet avis doit être consigné dans le registre de signalement
d’un danger grave et imminent de manière à ce que l'autorité territoriale puisse
ensuite déterminer et mettre en œuvre
des mesures de prévention visant à pallier La cause de ce
retrait.
Ce registre est unique et mis à disposition des agents en Mairie.
Aucune sanction ni retenue de rémunération ne peut être effectuée à l'encontre d’un agent
qui utilise son droit de retrait en ayant un
motif raisonnable. L'autorité territoriale ne peut
demander à l’agent de reprendre son activité dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent.
Article 27- Matériels de secours
Les matériels de secours (notamment extincteurs, trousse à pharmacie, défibrillateur) ne doivent pas être manipulés en-dehors
de {eur utilisation normale. IL est interdit d’en rendre
difficile l'accès. Les trousses de secours devront être disponibles en permanence dans Les locaux Envoyé en préfecture te 28/05/2021
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de travail et Les véhicules. Leur contenu devra être tenu à jour, notamment en TOnCtIon des
dates de péremption des produits.
Le référent pour Le suivi du contenu des trousses de secours et des défibrillateurs est l'assistant de prévention de La collectivité.
Article 28- État et utilisation du matériel
Les équipements de travail (machines, équipements de protection...) doivent être vérifiés avant
utilisation.
Tout agent est tenu de conserver en bon état tout le matériel qui lui est confié en vue de
l'exécution de son travail. IL ne doit pas utiliser ce matériel à d’autres fins et notamment à des
fins personnelles.
Article 29- Déclaration des accidents
Tout agent victime d’un accident avec ou sans arrêt survenu au cours de son travail, ou bien lors
du trajet aller-retour entre son domicile et son lieu de travail, doit immédiatement en informer
sa hiérarchie et le secrétariat de sa collectivité, sauf cas de force majeure (impossibilité
absolue ou motif légitime), afin que les dispositions réglementaires soient prises (déclaration,
enquête...)
Une analyse d’accident sera réalisée par le supérieur hiérarchique en collaboration avec
l'assistant de prévention afin de définir de façon précise Les circonstances exactes de l’accident
et d’en analyser Les causes afin de mettre en place des mesures de prévention.
Article 30- Locaux
Le personnel est responsable de la propreté et de La salubrité des locaux qui lui sont confiés.
À ce titre, il lui incombe de :
o prendre soin des mobiliers, matériels mis à sa disposition
© signaler au responsable de service toute anomalie ou détérioration constatée.
o tenir Les locaux en état de propreté et de rangement de façon à éviter tout accident.
Un espace de restauration et une salle de repos sont mis à disposition du personnel pour la prise des repas et des temps de pause.
Des toilettes et lavabos sont mis à La disposition du personnel.
Article 31- Vêtements et équipement de travail et de protection
Les agents doivent être équipés de tous vêtements utiles destinés à garantir de bonnes
conditions d’hygiène et de sécurité dans leur poste (blouses, chaussures de travail, gants...).
L’acquisition, l'entretien et le renouvellement de ces équipements est à La charge de la collectivité.
Tout agent est tenu de conserver en l'état l'équipement qui lui est confié pour un usage normal
et en vue de l'exécution de son travail. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
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Les agents sont tenus d’utiliser Les moyens de protection collectifs ou individuels
mis à leur disposition et adaptés
aux risques afin de garantir leur santé et d’assurer leur sécurité.
En cas d’impossibilité qui ne peut être confirmée que par Le médecin de prévention,
de port de l'équipement de protection individuelle
(chaussures, casques anti-bruit. ..) d’autres modèles
devront être essayés. À défaut de protection adaptée ou d’autres solutions équivalentes, l'agent sera retiré de la situation de travail
à risque ou l'organisation du travail modifiée.
Le refus d’un agent de porter des équipements de protection individuelle destinés
à préserver sa santé et d'assurer sa sécurité
peut entrainer des sanctions disciplinaires.
Article 32- Alcool - stupéfiants
IUest interdit d’introduire, de distribuer ou de consommer de l'alcool, de
la drogue où des substances illicites
sur Les lieux de travail et pendant les heures de service.
Tout agent constatant des troubles ou anomalies de comportement chez l’un de
ses collègues (notamment gestes imprécis,
propos, incohérents, agitation, agressivité, etc.) a Le devoir d’en
informer son supérieur hiérarchique.
L’agent sera alors retiré de son poste de travail. Dans tous Les cas, le responsable
hiérarchique ou l’autorité territoriale
contactera, en présence de l'agent, Le centre d'urgence au n°15 ou
n°112 et suivra Les consignes qui lui sont données concernant la conduite à tenir.
Pour des raisons de sécurité et afin de faire cesser une situation manifestement
dangereuse, l'autorité territoriale
pourra soumettre à des contrôles d’alcootest, pendant le temps de
service, les agents occupants des postes à risques. Ces postes à risques sont Les
suivants :
-_ travail auprès d'enfants
- travail sur La voie publique
= Conduite de véhicule et/ou engins de chantiers
- travail en hauteur où sous nacelle
= travaux bruyants, de soudage ou démolition.
-__ Utilisation de machines ou produits dangereux
- travail isolé
-_ travail sur des armoires et ou installations électriques
- travail dans des lieux confinés
- travail dans des tranchées ouvertes et sur voiries
-_ travail exposant à un risque de noyade
-_ travail impliquant le port d’arme
-_ travail auprès du public
- travail sur Les réseaux d’eau, compteur... Envoyé en préfecture le 28/05/2021
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Les tests seront réalisés par Le Maire, Le Directeur Général des Services, La Directrice Générale
des Services, La responsable des ressources humaïnes, l’agent de surveillance de La voie
publique.
L'agent sera informé de la possibilité qu’une tierce personne interne à la collectivité, soit
présente Lors de l’alcootest, et de la possibilité de demander une contrexpertise.
Compte tenu du comportement anormal de l'agent, celui-ci est écarté de son poste jusqu’à la
fin de la journée. Le responsable hiérarchique ou l'autorité territoriale suivra Les consignes qui
lui sont données par le centre d’urgence (15 ou 112).
Article 33- introduction, distribution et consommation de boissons alcoolisées
L'introduction, la distribution et La consommation de boissons alcoolisées autres que Le vin, La
bière, le cidre, Le poiré sont interdites sur Le lieu de travail. La consommation d’alcool durant
les heures de service est interdite.
Seule la détention de vin, de bière, de cidre, de poiré en quantité modérée est tolérée par le
code du travail et seulement en prévision d’une consommation au moment des repas.
Les apéritifs et autres moments festifs, ne devront être qu’exceptionnels et autorisés par
l'autorité territoriale. La quantité d’alcool devra être limitée et de La nourriture ainsi que des
boissons sans alcool autre que l’eau devront être proposées en quantité suffisante.
Article 34- Usage du tabac et de la cigarette électronique
IL est interdit de fumer et de vapoter dans l’ensemble des lieux publics fermés et couverts ou qui constituent Les lieux de travail. Pour des raisons de sécurité, cette interdiction de fumer est
également valable Lors de l’utilisation des véhicules, de machines, et en présence d’enfants.
Article 35- Visites médicales et vaccinations
Les visites médicales auprès de la médecine du travail sont obligatoires. Leur périodicité est fixée par décret en conseil d’état (actuellement tous les 2 ans) sauf pour Les agents bénéficiant
d’une surveillance médicale particulière, dans ce cas, la périodicité est fixée par Le le médecin
du travail.
Le personnel est tenu de se soumettre aux visites médicales d'embauche auprès d'un médecin agréé et du médecin de prévention, ainsi qu’aux visites périodiques et visites de reprise. A noter que des visites supplémentaires sont possibles à la demande de La collectivité, de l'agent ou du médecin du travail.
Les visites s'effectuent sur Le temps de travail de l'agent.
Les frais de déplacement seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Tout agent exposé à des risques spécifiques, est tenu de se soumettre aux obligations de
vaccination prévues par la réglementation. Certaines vaccinations sont vivement
recommandées. Envoyé en préfecture ke 28/05/2021
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Article 36- Harcèlement moral ou sexuel
Harcèlement sexuel :
Aucun agent ne doit subir Les faits :
o de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements
à connotation sexuelle répétés
qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère
dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante,
hostile ou offensante ;
° assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression
grave, même non répétée, exercée
dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que
celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Harcèlement moral :
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont
pour objet ou pour effet une dégradation
des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits
et à sa dignité, d’altérer sa santé physique où mentale ou de compromettre
son avenir professionnel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation,
la formation, l'entretien professionnel,
la discipline, La promotion, l’affectation et La mutation à l'égard d’un
agent ne peut être prise en prenant en considération Le fait que cet agent
ait :
= Subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement visés aux paragraphes
ci-dessus : - exercé un recours où engagé une action
de justice dans ce domaine ;
- témoigné ou relaté de tels agissements.
L'agent qui subirait ces faits doit en informer sans délai La hiérarchie ou
le service de médecine préventive,
La personne suspectée est passible de sanctions disciplinaires pour tout
abus d'autorité en matière morale ou sexuelle
dans le travail.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint
de procéder aux faits de harcèlement sexuel
ou moral.
Article 37 - Formations, autorisations et häbilitations
Des formations d'accueil à l’hygiène et à la sécurité et des formations spécifiques
au poste de travail doivent être réalisées pour
chaque agent de {a collectivité.
Chaque agent doit assister à une formation pratique et appropriée, sur les
risques liés à l'exécution du travail et à la
circulation dans la collectivité. Cette formation est organisée lors
de son entrée en fonction, à la suîte d’un Changement de fonction, à la suite d’un
changement de technique ou de locaux, au
retour d’un accident grave ou d’une maladie professionnelle, et,
à La demande du service de médecine professionnelle et préventive.
Chaque agent est tenu informé des risques liés à son poste, notamment
par le biais du document unique. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
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Certaines activités nécessitent des autorisations de conduite ou des habilitations délivrées par
l'autorité territoriale au vu de l'aptitude professionnelle, médicale et d’une formation
spécifique.
Les agents conduisant des véhicules, tracteurs, engins. doivent être titulaires du permis de
conduire exigé par le Code de La route. À cet effet, l'autorité territoriale pourra exiger de ses
agents une attestation sur l’honneur selon laquelle leur permis de conduire est toujours en
cours de validité.
PARTIE IV. ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS DU
REGLEMENT INTERIEUR
Article 38- Date d’entrée en vigueur
IL a été préalablement affiché conformément aux dispositions du code du travail et du code général des collectivités territoriales.
Ce règlement, qui a reçu l’avis du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail Le 8 avril 2021, entre en vigueur à compter des mesures de publicité de La
délibération support.
Article 39- Modifications du règlement intérieur
Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l'accord préalable et à la validation du
comité technique et de l’assemblée délibérante.
Toute clause du règlement qui deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou
conventionnelles applicables à La collectivité du fait de l’évolution de ces dernières, serait nulle de plein
droit, elle ferait l’objet d’une information sous forme de note de service.
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEA