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Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - 080 lancement dAancement dAppel a Manifestation dinteret)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Soyaux Ville d'espaces et de contrastes CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 2024
Publié le 04/07/2024 AT
ID :016-211603741-20240626-2024 080-DE
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 26 JUIN, à 18H00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.
Date de convocation : 19 juin 2024
MEMBRES PRESENTS :
François NEBOUT, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL,
Fadilla DAHMANI, Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Robert LECOCQ, Marie-Laure DUMONT, Christophe MONTEIRO, Marianne IRIARTE-HUET, Frédéric MILLAC, Marie-Claire NEAUD, Jean Leopold SIWE- NANA, Pascal BUCHEMEYER, Frédéric CROS, Sandra BISBAU, Sabrina BURON, Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, Christine DALLA VALLE, William JACQUILLARD.
MEMBRES EXCUSES :
Nathalie DURANDET, Erika BONNEAU, Mallory PEYRONAUD), Hassen SFAR.
POUVOIRS :
Nathalie DURANDET À François NEBOUT,
Erika BONNEAU À Annie MARAIS,
Mallory PEYRONAUD À Jérôme GRIMAL,
Hassen SFAR A Christophe MONTEIRO.
MEMBRE ABSENT :
Louis-Adrien DEÉLARUE.
Madame Sandra BISBAU a été nommée secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 04/07/2024
ID : 016-211603741-20240626-2024 080-DE
N° 2024-080- Lancement d’Appel à Manifestation d’intérêt en vue de la sélection
d’opérateurs en charge de la conception, réalisation, exploitation et maintenance d'installations photovoltaïques destinées à la production d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sur le domaine public de la collectivité et signature d’Autorisation Temporaire Constitutive de Droits Réels sur lesdites installations — Toïtures des Ecoles Monnet et
Moulin Projet n°2
La Ville de SOYAUX souhaite contribuer activement à la lutte contre le changement climatique en participant aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre avec le développement de la filière des Énergies Renouvelables (ENR). Pour la mise en œuvre de ce projet de développement photovoltaïque, la Ville de SOYAUX souhaite accorder une autorisation d'occupation de toitures dont elle est propriétaire, relevant de son domaine public, pour l'installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques à des fins de revente et/ou d’autoconsommation collective.
Sur la base d’une étude du potentiel solaire de la commune réalisé en 2019-2020 par le CRER, la ville avait diffusé un premier Appel à Manifestation d’intérêt (AMI) en vue de la sélection d'opérateurs en charge de la conception, réalisation, exploitation et maintenance d’installations photovoltaïques destinées à la production d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sur le domaine public de la collectivité. L'offre de FabriK Watt avait été retenue pour l’exécution de ce marché à des fins de revente. Cependant, suite à certaines difficultés pour garantir la rentabilité de l'opération pour la coopérative FabriK Watt, le projet ne peut pas être porté en l’état.
Ainsi, il est proposé de lancer un nouvel AMI en vue de la sélection d’opérateurs en charge de la conception, réalisation, exploitation et maintenance d’installations photovoltaïques destinées à la production d’électricité par l’énergie radiative du soleil sur le domaine public de la collectivité mais cette fois-ci à des fins de revente et/ou d’autoconsommation collective.
Le Candidat se positionnera comme concepteur, financeur, réalisateur et exploitant des futures installations solaires photovoltaïques. Il assurera les études techniques et financières du projet.
Le présent appel à manifestation d’intérêt n’a pas pour vocation de figer l’ensemble des aspects juridiques et techniques du projet. Ceux-ci seront définis et validés par toutes les parties lors de la phase qui suivra l’appel à manifestation d’intérêt.
La procédure de sélection est menée conformément à l’article L. 2122-1-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Une redevance d’occupation sera versée à la collectivité dont le montant sera fonction de l'avantage économique qu'une telle occupation procure au titulaire.
Aux termes de l’article L 2122-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la constitution de droits réels sur le domaine public des collectivités territoriales résulte notamment de la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dans les conditions déterminées par les articles L 1311-5 à L 1311-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
La finalisation de l’autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels s’établit au terme du processus d’appel d’offres et après attribution définitive de l’occupation domaniale au candidat sélectionné, l’autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels sera finalisée par une « Convention d’occupation temporaire du domaine public communal avec droits réels ». Ladite convention sera rédigée par la Collectivité et établie entre d’une part, la Commune de SOYAUX représentée par Monsieur le Maire mandaté à cet effet par le Conseil municipal et dénommée « La Collectivité » et d’autre part, le bénéficiaire de l’AOT dénommé « L’Occupant ». Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 erger
Publié le 04/07/2024
ID :016-211603741-20240626-2024 080-DE
La convention fixera les droits et obligations des deux parties au contrat dans le cadre juridique défini par le code général de la propriété des personnes publiques en ses dispositions susvisées. L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal constitutive de droits réels, ainsi établie, est un contrat de droit public.
Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) publiée au Journal Officiel du 18 août 2015,
Vu l’article L 2122-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les articles L 1311-5 à L 1311-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 94-2022, autorisant le maire à lancer la procédure de consultation d'opérateurs pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur le domaine public communal,
Considérant
Que cette occupation privative doit être assortie pour le titulaire de l'autorisation de droits réels, de sorte que le plus grand nombre de candidats potentiels se manifeste,
Qu'une autorisation d'occupation temporaire constitue pour la Commune l'assurance de préserver l'intérêt général, en ce que, par application de l’article L 1311-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les constructions et installations de caractère immobilier, le droit réel conféré par l’AOT, les ouvrages, ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs, ou de fusion, absorption, ou scission de société, pour la durée de la validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisations de la sûreté portant sur lesdits droits et biens, et dans les cas prévus au premier et deuxième alinéas de l’article précité, qu'à une personne agréée par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, en vue d’une utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé.
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
accorde l’autorisation d'occupation temporaire avec droits réels de l’emplacement actuel sur les toitures des écoles Monnet et Moulin situées dans le domaine public général pour l'installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques à des fins de revente et/ou d’autoconsommation collective,
autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et documents concernant cet AOT, ou à défaut un Adjoint en cas d’empêchement.
Fait et délibéré en mairie, le 26 juin 2024.