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Convocation - 2022 094
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - 2022 094)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Afiché le 20/09/2022 EF
ID : 016-211603741-20220926-2022_094-AR
S O ÿ au X coxser MUNICIPAL CE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Ville d'espaces et de contrastes
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 26 SEPTEMBRE, à 18H00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.
Date de convocation : 19 septembre 2022
MEMBRES PRESENTS :
François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU,
Lysiane ROUYER, Robert LECOCQ, Marie-Laure DUMONT, Christophe MONTEIRO, Marianne IRIARTE-HUET, Marie-Claire NEAUD, Erika BONNEAU, Pascal BUCHEMEYER, Mallory PEYRONAUD, Hassen SFAR, Dominique ROBERT, Sabrina BURON,
Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, Louis-Adrien DELARUE, William JACQUILLARD.
MEMBRES EXCUSES :
Fadilla DAHMANI, Frédéric MILLAC, Jean Léopold SIWE-NANA, Frédéric CROS.
POUVOIRS :
Fadilla DAHMANI donne pouvoir à Christophe MONTEIRO,
Frédéric MILLAC donne pouvoir à Lysiane ROUYER,
Jean Léopold STWE-NANA donne pouvoir à Erika BONNEAU,
Frédéric CROS donne pouvoir à Sabrina BURON.
MEMBRE ABSENT :
Lhoussaine BOUFARHA.
Monsieur Robert JABOUILLE a été nommé secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 2,9 /C9 ] 2022 EF
ID : 016-211603741-20220926-2022_094-AR
N° 2022-094- Lancement d’un Appel à Manifestation d’intérêt en vue de la sélection d'opérateurs en charge de la conception, réalisation, exploitation et maintenance d’installations photovoltaïques destinées à la production d'électricité par l’énergie radiative du soleil, sur le domaine public de la collectivité et Principe d’une Autorisation Temporaire Constitutive de Droits Réels sur lesdites installations.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) publiée au Journal Officiel du 18 août 2015, ainsi que les plans d’action qui l’accompagnent visent à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l’environnement, ainsi que de renforcer son indépendance énergétique tout en offrant à ses entreprises et ses citoyens l’accès à l’énergie à un coût compétitif.
Dans le cadre de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV), la France s’est engagée à produire 40 % de son électricité par des énergies renouvelables à horizon 2030.
La Ville de SOYAUX souhaite contribuer activement à la lutte contre le changement climatique en participant aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre avec le développement de la filière des Énergies Renouvelables (ENR).
Pour la mise en œuvre de ce projet de développement photovoltaïque, la Ville de SOYAUX souhaite accorder une autorisation d’occupation de toitures dont elle est propriétaire, relevant de son domaine public, pour l'installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques. Une redevance d’occupation sera versée à la collectivité.
Sur la base d’une étude du potentiel solaire de la commune réalisé en 2019-2020 par le CRER, la ville va diffuser des Appels à Manifestation d’intérêt (AMI) en vue de la sélection d’opérateurs en charge de la conception, réalisation, exploitation et maintenance d'installations photovoltaïques destinées à la production d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sur le domaine public de la collectivité, en deux temps. Un premier d’ici la fin de l’année 2022 portant sur 3 sites étant recensés comme intéressants et pouvant être mis en œuvre rapidement (installations sur toitures). Dans un deuxième temps, durant l’année 2023, la ville lancera un deuxième AMI sur d’autres sites identifiés bâti ou non (toitures et parking).
La présente délibération informe sur un premier AMI relatif à la sélection d’un opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques avec lesquels la Ville de SOYAUX conclura une convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de la mise en place
d'installations photovoltaïques sur les toits de bâtiments relevant de son domaine public et en ombrières photovoltaïques au-dessus de parkings.
Elle a pour objet de porter à la connaissance du public la conclusion d’une telle convention et d’identifier les opérateurs économiques susceptibles d’être intéressés par l’occupation des sites identifiés ci-après.
Le Candidat se positionnera comme concepteur, financeur, réalisateur et exploitant des futures installations solaires photovoltaïques. Il assurera les études techniques et financières du projet. Le présent appel à manifestation d’intérêt doit permettre de sélectionner l’entreprise la plus apte à assurer la conception, le financement, la réalisation, la maintenance, l’exploitation d’installations solaires photovoltaïques.
Le présent appel à manifestation d’intérêt n’a pas pour vocation de figer l’ensemble des aspects juridiques et techniques du projet. Ceux-ci seront définis et validés par toutes les parties lors de la phase qui suivra l’appel à manifestation d’intérêt
La procédure de sélection est menée conformément à l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. En effet, l’article 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques énonce que nul ne peut, sans disposer d’un titre, occuper une dépendance du domaine public. Il précise que lorsque le titre d’occupation permet à son titulaire d'occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection présentant toutes les garanties d’impartialité et de
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en "29 (0 28/09/2022
O fiche le 29/09/2022 EM
ID : 016-211603741-20220926-2022_094-AR
transparence, et comportant des mesures de publicité permanent aux candidats potentiels de se manifester, sauf, bien entendu, si le titre est de courte durée.
Conscient de la nécessité d’un investissement à long terme pour permettre la valorisation du domaine public et le développement économique lié à 1’ AMI, le législateur a ouvert la possibilité d’y constituer des droits réels tout en fixant des garde-fous destinés à protéger la domaniabilité publique.
L’occupation constitutive de droits réels est, en effet, plus attractive et plus sécurisante pour les opérateurs privés qui, supportant l’intégralité du financement de projets souvent coûteux en vue desquels ils ont obtenu le titre constitutif de droits réels, sont assurés de pouvoir mobiliser des techniques de financement facilitant la réalisation de leurs projets.
Aux termes de l’article L 2122-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la constitution de droits réels sur le domaine public des collectivités territoriales résulte : soit de la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dans les conditions déterminées par les articles L 1311-5 à L 1311-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
soit d’un bail emphytéotique administratif (BEA) dans les conditions déterminées par les articles L 1311-2 à L 1311-1 du même Code.
Il apparait qu’une autorisation d’occupation temporaire préserve davantage l’intérêt général. En effet, aux termes de l’article L 1311-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le droit réel conféré par une AOT, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier, ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs, ou de fusion, absorption, ou scission de société, pour la durée de la validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisations de la sûreté portant sur lesdits droits et biens, et dans les cas prévus au premier et deuxième alinéas de l’article précité, qu’à une personne agréée par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, en vue d’une utilisation compatible avec l’affectation du domaine public occupé.
La finalisation de l’autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels s’établit comme suit :
- Au terme du processus d’appel d’offres et après attribution définitive de l’occupation domaniale au candidat sélectionné, l’autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels sera finalisée par une « Convention d’occupation temporaire du domaine public communal avec droits réels ». Ladite convention sera rédigée par l’autorité adjudicatrice et établie entre d’une part, la Commune de Soyaux représentée par Monsieur le Maire mandaté à cet effet par le Conseil municipal et dénommée « La Commune » et d’autre part, le bénéficiaire de l’AOT dénommé « Le Titulaire ».
La convention fixera les droits et obligations des deux parties au contrat dans le cadre juridique défini par le code général de la propriété des personnes publiques en ses dispositions susvisées. L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal constitutive de droits réels, ainsi établie, est un contrat de droit public.
En tant que contrat de droit public, la convention précitée est susceptible de recours dans le délai de deux mois à partir de sa date de publication.
Monsieur le Maire informera le conseil municipal de l’état d'avancement du projet d’autorisation d’occupation temporaire avec droits réels jusqu’à son attribution définitive.
Vu l'article L 2122-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les articles L 1311-5 à L 1311-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Afiché le 29/09 / 222 ET
ID : 016-211603741-20220926-2022_094-AR
Que cette occupation privative doit être assortie pour le titulaire de l'autorisation de droits réels, de sorte que le plus grand nombre de candidats potentiels se manifeste,
Qu'une autorisation d'occupation temporaire constitue pour la Commune l'assurance de préserver l'intérêt général, en ce que, par application de l'article L 1311-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les constructions et installations de caractère immobilier, le droit réel conféré par l'AOT, les ouvrages, ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs, ou de fusion, absorption, ou scission de société, pour la durée de la validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisations de la sûreté portant sur lesdits droits et biens, et dans les cas prévus au premier et deuxième alinéas de l'article précité, qu'à une personne agréée par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé.
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- approuve le principe d’une autorisation d’occupation temporaire avec droits réels de
l'emplacement actuel du parc à bateaux situé dans le domaine public général pour l'installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques,
- et autorise Monsieur le Maire à établir les pièces et documents nécessaires à la procédure de publicité et de sélection des candidats potentiels, conformément à l’article L 2122-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publique.
Fait et délibéré en mairie, le 26 septembre 2022.
Frañçois NEBOUT