Déliberation - 2025 69 Deliberation Portant SUR LES Modalites D’Exercice du Travail A Temps Partiel SUR Autorisation

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Déliberation - 2025 69 Deliberation Portant SUR LES Modalites D’Exercice du Travail A Temps Partiel SUR Autorisation Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Mas-Grenier. Lien du pdf (Déliberation - 2025 69 Deliberation Portant SUR LES Modalites D’Exercice du Travail A Temps Partiel SUR Autorisation)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DÉPARTEMENT

82 - TARN-ET-GARONNE

ARRONDISSEMENT

MONTAUBAN

CANTON

VERDUN SUR GARONNE

Nombre de conseillers

• en exercice 13

• présents 11

• votants 12

• absents 2

• exclus

Objet

DELIBERATION

PORTANT SUR LES

MODALITES

D’EXERCICE DU

TRAVAIL A TEMPS

PARTIEL SUR

AUTORISATION

De la commune à MAS-GRENIER

Séance du 15 décembre 2025

Mme PROUET Bernadette

Étaient présents :

à 20 heures 30

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :

DEZSCAZEAUX Thierry, THOMAS Frank, VIEILLEVIGNE Philippe, CARRARA Virginie, TASTAVIN Corinne, GULINO Sandra, LE NAY

MOUTON Géraldine, ESTANOVE Philippe, ROUS Gilles, BAUDEN

Marie-Christine, PROUET Bernadette

Étaient excusés :

LANTOURNE Jean-Jacques, VAN RELL Laurence

Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.

LANTOURNE Jean-Jacques à TASTAVIN Corinne

Étaient absents non excusés : MM.

Un scrutin a eu lieu,

M. THOMAS Frank

a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.

Délibérations :

VU le code général de la fonction publique et en particulier l’article

L.612-1 ;

VU le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 ;

VU le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 ;

VU l'avis du CST du 04/12/2025

2/ PREAMBULE

2-1 la délibération fixant ces modalités peut, dans les limites des

dispositions législatives et réglementaires, opérer un choix parmi les durées de service à temps partiel susceptibles d'être retenues.

Exemple : prévoir que les agents bénéficiaires d'un temps partiel sur autorisation devront assurer un service correspondant au moins à 80% d'un temps plein ; ou décider d'exclure certaines fonctions du bénéfice du temps partiel sur autorisation…2-2 Ce projet de délibération ne traite pas du temps partiel de droit et du temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise article 60 bis :

2-2-1 L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les

quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires :

• à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant

• à l’occasion de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

• pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

2-2-2 L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée de plein droit aux fonctionnaires : qui crée ou reprend une entreprise (la durée maximale de ce service est d'un an et peut être prolongée d'au plus un an). L'administration a la faculté de différer l'octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé. Un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

La demande du fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public

formulée est soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la

corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

2-3 Le rapport sur l'état de la collectivité qui doit être présenté par

l'autorité territoriale au comité technique doit comporter un bilan des demandes de travail à temps partiel.

3/ PROJET

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’il

convient de délibérer sur les modalités d’exercice du service à temps partiel. Il en résume les différents aspects proposés.

BENEFICIAIRES :

fonctionnaires titulaires et stagiaires en activité ou en détachement,

que ceux-ci soient à temps complet ou à temps non complet;

aux agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet sans condition d’ancienneté s complet ;

travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique, sans condition d’ancienneté.

PROCEDURE :

L’agent doit formuler une demande écrite auprès de l’autorité

territoriale ;

L’autorité territoriale délivre une autorisation en fonction des nécessités de service, du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans un délai de 1 mois l’octroi peut être différé pour une durée maximale de 6 mois à compter de la réception de la demande ;

le refus doit être précédé d'un entretien et motivé (éléments préciscorrespondant à la situation particulière) ;

en cas de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, la CAP

peut être saisie par le fonctionnaire.

CONDITIONS :

l'autorisation est accordée pour une période comprise entre 6 mois et un an, renouvelable;

la durée du service assuré ne peut être inférieure au mi-temps ;

à l’issue d'une période de service à temps partiel, l’agent sera admis à réintégrer à temps plein l’emploi ou, à défaut, un emploi correspondant à son grade.

S’il n'existe aucune possibilité d'emploi à temps plein, l'agent contractuel de droit public est maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, en

raison des nécessités de fonctionnement du service.

MODIFICATIONS :

L’agent bénéficiaire d’un temps partiel peut demander, sur demande écrite présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée, la modification de la quotité accordée ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel ;

La réintégration à temps plein peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Le refus ne constitue pas une décision devant être motivée et précédée d'un entretien.

EXCEPTION : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale).

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la

majorité :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires.

la porte de la mairie le 16 décembre 2025 et que la convocation du

Conseil avait été faite le 04 décembre 2025.

Le Maire

Fait à MAS-GRENIER, le 16 décembre 2025

Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à