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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250522 07 vente terraine ZA Villejesus a FENIOU Jeremy
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250522 07 vente terraine ZA Villejesus a FENIOU Jeremy)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
République Française Département de la Charente
Séance du Jeudi 22 Mai 2025
Cœur de Charente
Délibération n°20250522 _07
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 70
Présents : 45
Suppléants : 2
Pouvoirs : 5
= VOTANTS: 52
- dont « pour » : 52
- dont « contre » : 0
- dont « abstention » : O0
Objet : ECONOMIE : vente d’un terrain au profit de l’entreprise Jérémy FENIOU (ZA de Villejésus) à AIGRE
Le jeudi 22 Mai 2025, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,
convoqué le 16/05/2025, s’est réuni sous la présidence de Christian CROIZARD à la Salle du Pressoir de LA
BOIXE-VARS,
Présents : COMBAUD Renaud — FOURÉ Brigitte — GEOFFRION Olivier - CAILLAUD Nadia - GIRAUD-BERNARD
Éric —- CHAMPALOUX Didier — LIOT Gérard — PERCHE Marie-Annick - AGUESSEAU Norbert — MAINGUET Martine
BLANCHON Alain — COYAUD Pierrick - KAUD Pascal — DE LUSTRAC Jean-Marc - POTEL Maryse - CAMY Bruno
ROUMAGNE Magalie - LASBUGUES Elisabeth — CHABAUTY James — ROULAUD Jean-Jacques - TEXIER Didier
GAGNAIRE Marie-Claire - LAMAZIERE Véronique — PAPILLAUD Sonia — CROIZARD Christian - BOIREAUD Philippe
THURU Marie-Danièle - LEMAIRE Marie-Claude - PINEAU Francine — LAVERGNE Didier - BERTRAND Didier -
PINGANAUD Paul - CLAVAUD Gérard — SEMON Laura - MARCELIN Céline — FAURE Sigrid — DANEDE Laurent -
BOUCHET Éric - LACROIX Aurélie — ETIENNE Murielle - SOURY Christine - PINTUREAU Romain — MAGNANT
Jocelyne — SEVRIT Raymond — GOYAUD Philippe.
Suppléants remplaçant un titulaire :
1-BERNARD Anne-Marie suppléante de BOIZUMAULT Sylvie
2-BELLAUD Maryline suppléante de GUYON Jean-Guy
Pouvoirs :
1-BORNE Bernard pouvoir à KAUD Pascal
2-TYSSANDIER Maguy pouvoir à LAMAZIERE Véronique
3-MUGNIER Pierre-Hermann pouvoir à SOURY Christine
4-TURLOT Françoise pouvoir à PINGANAUD Paul
5-MICHONNEAU Patrick pouvoir à GOYAUD Philippe
Absents/excusés : COMBAUD Alain — BOUYSSET Céline — LIZOT Jackie — FLAUD Yves — MAHÉ Jacques —
CECCHIN Catherine — PERRON Michelle - CRINE Jean-Jacques — CHAUSSEPIED Pierre — DURAND Jean-Louis-
HENTRY Jimmy - JEUNE Karine - TEILLET Anne - CHARRIAUD Sébastien - VERGNAUD David — BOURABIER
Jacques - CHAVOUET DOS-SANTOS Manuella - JÉROME Géraldine.
Secrétaire de séance : Renaud COMBAUD.
Délibération n°20250522 07
AR Prefecture
016-200072023-20250522-20250522_07-DE
Reçu le 28/05/2025 Objet : ECONOMIE : vente d’un terrain au profit de l’entreprise Jérémy FENIOU (ZA de Villejésus) à
AIGRE
Vu les statuts communautaires,
Vu la délibération n°20231026 06 du 26/10/2023 arrêtant l'inventaire des zones d'activités
économiques relevant de la compétence communautaire,
Vu la demande faite par Monsieur Jérémy FENIOU, gérant de la carrosserie FENIOU établie ZA de
Villejésus à AIGRE en vue de pouvoir acquérir la parcelle 411 ZD 93 implantée dans la ZAE de
Villejésus, |
Monsieur le Vice-Président en charge de l’économie, du tourisme et de l’agriculture informe que
Monsieur Jérémy FENIOU, gérant de la carrosserie FENIOU établie ZA de Villejésus à AIGRE souhaite
acquérir la parcelle 411 ZD 93 implantée dans la ZAE de Villejésus, pour permettre le développement
de son entreprise.
ll rappelle que cette parcelle est propriété de la Communauté de communes. Celle-ci avait vocation à
constituer une amorce de voirie en vue d’une future extension de la ZAE au sud.
Il s'avère que la Communauté de communes est propriétaire de réserves foncières au nord et à
l’ouest de la ZAE, permettant à court et à plus long terme les extensions successives de la ZAE.
I n’est donc pas paru opportun pour le bureau communautaire de conserver la parcelle 411 ZD 93 et
de la proposer à la vente au prix de 15 € HT/m? au profit de la SCI représentée par Monsieur Jérémy
FENIOU.
Il est rappelé que cette parcelle s'étend sur une superficie de 612 m? et qu’elle est contiguë à la
parcelle de la SCI FENIOU, où est installée sa carrosserie.
foncières
CDC
Monsieur le Vice-Président précise en outre que ce terrain dessert le terrain cadastré 411 ZD 92
appartenant au Département de la Charente. Le terrain est par ailleurs grevé d’une servitude de
réseaux d’eau potable.
Délibération n°20250522 _07
AR Prefecture
016-200072023-20250522-20250522_07-DE
Reçu le 28/05/2025 Il propose de céder la parcelle 411 ZD 93 à Monsieur Jérémy FENIOU avec les servitudes précitées
(droit de passage au profit de la parcelle 411 ZD 92 et servitude de réseaux d’eau potable).
I propose de faire appel à maître Begeault-Bazire, notaire à Aigre, pour la rédaction de l’acte notarié.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :
+ D’APPROUVER la vente de la parcelle 411 ZD 93 sise ZA de Villejésus à Aigre au prix
de 15 € HT/m? au profit de la SCI FENIOU ou à toute autre personne morale ou SCI
qu’il lui plairait de se substituer pour permettre la réalisation du projet de
l’entreprise de carrosserie FENIOU ;
e D’AUTORISER la vente sous réserve que la signature de l’acte de vente, ou à défaut
du compromis de vente, intervienne dans un délai de 12 mois à compter de la
notification de la présente délibération à l'acquéreur.
e D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document
en découlant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Christian CROIZARD
Délibération n°20250522_07
AR Prefecture
016-200072023-20250522-20250522_07-DE
Reçu le 28/05/2025