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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 132 aff jur mise a disposition de locaux commerciaux a la societe fils de fleurs signature du bail
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 132 aff jur mise a disposition de locaux commerciaux a la societe fils de fleurs signature du bail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
N
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes Objet : Mise
à
disposition
de
locaux
communaux
à
la
société
Fils
de
Fleurs
- Signature
du
bail
commercial
AFFJUR/DC-2025-132 DECISION
DU
MAIRE
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23 ; Vu
la
délibération
n°
2023-104
du
Conseil
municipal
en
date
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
compétence
au
Maire,
et
plus
particulièrement
le
point
5
de
l’article
2
donnant
compétence
pour
la
signature
de
conventions
de
louage
de
choses
;
Considérant
que
la
Commune
dispose
de
locaux
commerciaux
sis
36
avenue
Paul
Vaillant
Couturier
à
78190
Trappes
;
Considérant
le
bail
commercial
à
intervenir
entre
la
Commune
et
la
Société
Fils
de
Fleurs
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
à
disposition
les
locaux
communaux
sis
36
avenue
Paul
Vaillant
Couturier
à
Trappes
(78190),
d’une
surface
de
98
m2,
pour
l'exercice
des
activités
de
la
société
précitée
;
DÉCIDE
Article
1
:
Le
Maire
est
autorisé
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
de
Trappes,
un
bail
commercial
avec
la
société
Fils
de
Fleurs,
portant
sur
les
locaux
sis
36
avenue
Paul
Vaillant
Couturier
à
78190
Trappes,
d’une
surface
de
98
m2,
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
1°
août
2025,
selon
les
conditions
ci-après :
-
Année
1
(du
1°"
août
2025
au
31
juillet
2026)
:
Loyer
fixé
à
140
€/m?2/an
HT,
soit
un
loyer
annuel
de
13
720
€
HT,
correspondant
à
1
143,33
€
HT
par
mois,
payable
mensuellement
et
d'avance,
au
plus
tard
le
1°
jour
de
chaque
mois.
-
Année
2
(du
1°’
août
2026
au
31
juillet
2027)
:
Loyer
fixé
à
160
€/m2/an
HT,
soit
un
loyer
annuel
de
15
680
€
HT,
correspondant
à
1
306,67
€
HT
par
mois,
payable
dans
les
mêmes
conditions.
-
Année
3
(du
1°
août
2027
au
31
juillet
2028) :
Loyer
fixé
à
180
€/m?2/an
HT,
soit
un
loyer
annuel
de
17
640
€
HT,
correspondant
à
1
470
€
HT
par
mois,
payable
dans
les
mêmes
conditions.
Article
2
:
Les
recettes
seront
inscrites
au
budget
des
exercices
considérés
au
chapitre
75,
article
752.
Article
3
: La
présente
décision
sera
publiée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
et
inscrite
au
registre
des
décisions
du
Maire
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines,
ainsi
qu'à
la
Société
Fils
de
Fleurs.
Article
4
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
Rec
ie.
trôle
de
légalité
le
eee
J
Trappes,
la
Ale
écologiste
et solidaire
{
01
30
69
17
00
- Hôrel
deVille
- 1,
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à
Trappes,
9
SEP.
2025
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
05/09/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250904-13741-AR-1-1