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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 140 aff jur mise a disposition de locaux commerciaux a la societe france meuble signature du bail commercial
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 140 aff jur mise a disposition de locaux commerciaux a la societe france meuble signature du bail commercial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ï
Tr
pes De
AFFJUR/DC-2025-140 DECISION
DU
MAIRE
Objet
: Mise
à
disposition
de
locaux
commerciaux
à
la
Société
France
Meuble
-
Signature
du
baïl
commercial
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
la
délibération
n°
2023-104
du
Conseil
municipal
en
date
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
compétence
au
Maire,
et
plus
particulièrement
le
point
5
de
l’article
2
donnant
compétence
pour
la
signature
de
conventions
de
louage
de
choses
;
Considérant
que
la
Commune
dispose
de
locaux
commerciaux
situés
au
sein
de
la
Pépinière
d'entreprises
et
du
village
d'entreprises
Chrysalead
et
constitués
des
lots
À
012
et
À
013
de
l'immeuble
sis
2
rue
Eugène
Pottier
à
78190
Trappes
;
Considérant
le
bail
commercial
à
intervenir
entre
la
Commune
et
la
Société
France
Meuble
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
à
disposition
les
locaux
communaux
situés
au
sein
de
la
Pépinière
d'entreprises
et
du
village
d'entreprises
Chrysalead
et
constitués
des
lots
À
012
et
A
013
de
l'immeuble
sis
2
rue
Eugène
Pottier
à
78190
Trappes,
d'une
surface
de
79
m2
pour
le
lot
À
012
et
de
59
m2
pour
le
lot
À
013,
pour
l'exercice
des
activités
de
la
société
précitée :
DÉCIDE
Article
1
:
Le
Maire
est
autorisé
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
de
Trappes,
un
bail
commercial
avec
la
société
France
Meuble,
portant
sur
les
locaux
situés
au
sein
de
la
Pépinière
d'entreprises
et
du
village
d'entreprises
Chrysalead
et
constitués
des
lots
A
012
et
À
013
de
l'immeuble
sis
2
rue
Eugène
Pottier
à
78190
Trappes,
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
1°
juillet
2025,
selon
les
conditions
ci-après :
-
Année
1
(du
1°
juillet
2025
au
30
juin
2026)
:
Loyer
fixé
à
160
€/m2/an
HT,
soit
un
loyer
annuel
de
20
720
€
HT,
correspondant
à
1
726,67
€
HT
par
mois,
payable
mensuellement
et
d'avance,
au
plus
tard
le
1°
jour
de
chaque
mois,
pour
une
surface
de
129
m2.
-_
Année
2
(du
1°
juillet
2026
au
30
juin
2027)
:
Loyer
fixé
à
180
€/m2/an
HT,
soit
un
loyer
annuel
de
24
840
€
HT,
correspondant
à
2
070
€
HT
par
mois,
payable
dans
les
mêmes
conditions.
-__
Année
3
(du
1°
juillet
2027
au
30
juin
2028)
:
Loyer
fixé
à
200
€/m2/an
HT,
soit
un
loyer
annuel
de
27
600
€
HT,
correspondant
à
2
300
€
HT
par
mois,
payable
dans
les
mêmes
conditions.
Article
2
:
Les
recettes
seront
inscrites
au
budget
des
exercices
considérés
au
chapitre
75,
article
752.
Article
3
:
La
présente
décision
sera
publiée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
et
inscrite
au
registre
des
décisions
du
Maire
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines,
ainsi
qu'à
la
Société
France
Meuble.
Rec RES
jo
de RL
l
ss
en
=
Trappes,
La
Ville
écologiste
et
solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôcel
de Ville
- 1,
phice
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex Article
4
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à
Trappes,
5
SEP.
2025
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
05/09/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250904-13865-AR-1-1