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Arrêté - ARRETE 2022 045
Arrêté - Arrêté 4 2022
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Lautenbach.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 4 2022)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE _- DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN Lautenbach, le 31 janvier 2022
COMMUNE
de
LAUTENBACH
68610 - Tél. 03 89 76 42 02 Et e : Fax 03 89 74 05 81
ARRETE N° 4/2022
Création d'Espaces Sans Tabac
Le Maire de la commune de Lautenbach,
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de régions, des
départements et des communes,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2,
L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4 et L.2542-8,
le décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires
collectives de jeux,
le Code Pénal et notamment son article R. 610-5,
la convention de partenariat conclue entre la commune de Lautenbach et le Comité du
Haut-Rhin de la Ligue Nationale contre le cancer, convention approuvée par le Conseil
Municipal de Lautenbach lors de sa séance du 22 septembre 2021 et signé par M. le Maire
en date du 24 septembre 2021.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de santé, de sécurité et de salubrité publiques exigent que soit arrêtée une interdiction de fumer aux abords des écoles de Schweighouse et Lautenbach.
ARRETE
ARTICLE 1: Les lieux ci-dessous sont considérés comme des « Espaces sans tabac ».
-Les abords des écoles de Schweighouse et Lautenbach. Les abords correspondent
à l'enceinte des bâtiments scolaires, cours et immeubles, sur les emprises publiques
situées devant les écoles et lieux des entrées et des sorties de l'établissement.
ARTICLE 2: Dans ces lieux, il est interdit de fumer, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3: Une signalisation adéquate est mise en place sur ces lieux par les soins de la
commune.
ARTICLE 4: Toute violation de la présente interdiction fait encourir à son auteur une
contravention de la 1è"° classe.
2
ARTICLE 5: Ampliation du présent arrêté est adressé à :
M. le Sous-Préfet de Guebwiller,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Guebwiller,
Le Maire, Philipp& Hi