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Compte-Rendu - compte rendu 27 11
Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Neufchâteau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 27 11)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Ruralité, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 27 novembre 2017
Nombre effectif Etaient présents : Simon LECLERC Maire, M. ROL, P. BERARD, JJ. DACUNHA,
C. DAMIANI, JM. ROCHE, J. LEFEBRE, MA.HARMAND, MF.VALENTIN, N.
LEONARDI, G. PISANO, R. MARTIN, J. SIMONIN, D. CARRE-CAPDEVILLE, A.
Présents MARQUES, S. DAUTREY, D. LEMAIRE, D. MONTESINOS, S. CIPRESSO, D.
Votants … DEMANGEON, S. FARNOCCHIA
Formant la majorité des membres en exercice conformément à l'article 2121-
17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Pouvoirs : Mme OSNOWYCZ donne pouvoir à M. BERARD,
Mme DEMAY à Mme DAMIANI, Mme CHAVAL à M Mme ROL,
C. COLLADO-BOGARD à JM. ROCHE, M. GRIMM à M. LEFEBRE,
M. MOUTON à S. DAUTREY
Conformément à l'article 2122-20 DU Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Absents : G. PACINI-MAILLARD, A. LEBERT.
Mme Claudine DAMIANI a été élue Secrétaire assistée de M. CIPRESSO.
Le compte-rendu de la séance du 25 septembre 2017 a été approuvé sans
observation.
**
N°1
DECISION MODIFICATIVE
N°2/2017 — BUDGET GENERAL
M. le Maire informe qu’il est nécessaire d'adopter la décision modificative N°2/2017 «Budget Général » ci-annexée, compte tenu des éléments suivants :
- Section de fonctionnement
Compte tenu des dépenses imputées sur le chapitre 012 du personnel
(recensement de la Population, scrutins électoraux, remplacement des congés
maladie des agents d'entretien, recrutement d’un apprenti, fin des contrats
aidés au 1* septembre, renfort du CTM pour la sécurisation des
manifestations), il est nécessaire de réaffecter 80 000 euros sur le chapitre 012.
Cette somme sera compensée par une recette exceptionnelle de la CAF au titre du Contrat Enfance Jeunesse à hauteur de 93 000 euros ;
- Section d'investissement
Pour permettre l'acquisition de terrains en cours et la réalisation de travaux
d'accessibilité de l'Hôtel de Ville (ascenceur), il est nécessaire de réaffecter des
crédits d’investissements qui seront retirés du programme de voirie 2017.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 24 novembre
2017,
A l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative n° 2/2017 ci-annexée.
B.P.239 - 88306 NEUFCHATEAU CEDEX - Tél. 03 29 95 20 20 / Fax 03 29 94 04 B8 Wan mairia-nanfrhataai fr 3
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U0128S N°2
BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS URBAINS »
REGULARISATION AMORTISSEMENTS ANTERIEURS
AUTORISATION DU COMPTABLE DE PASSER DES OPERATIONS D'ORDRE NON
BUDGETAIRE
M. le Maire informe l’Assemblée d’une demande des services de la Trésorerie
d'autoriser le comptable à passer des opérations d'ordre non budgétaire pour
régulariser des amortissements antérieurs, suite à des anomalies comptables et des
corrections d'erreurs sur les exercices antérieurs.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M 43 :
VU la demande de la Trésorerie relative aux anomalies comptables et
corrections d’erreurs sur les exercices antérieurs,
CONSIDERANT que les travaux divers 1998 au compte 2131 pour une valeur
brute de 8 751.59 euros devraient être amortis en totalité,
CONSIDERANT que les amortissements de ces travaux ont été omis et qu’il
convient de régulariser ces amortissements non pratiqués à tort sur les exercices
antérieurs ;
CONSIDERANT que les crédits seront ponctionnés sur le compte 1068
«excédents de fonctionnements capitalisés » :
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 24 novembre 2017;
A l’unanimité,
AUTORISE le comptable public à passer les écritures d'ordre non budgétaires
pour le compte de la Commune de Neufchâteau pour un montant de 8 751.59 euros
pour les travaux divers 1998 . (n° inventaire 1-2131).
N°3
AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'OUEST VOSGIEN
DES CONTRATS PORTANT SUR LES EMPRUNTS
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 5 décembre 2016, le Conseil
Municipal, dans le cadre du transfert de la compétence « aire d'accueil des gens du
Voyage » à compter du 1° janvier 2017, a mis à disposition de la CCOV, l'aire d'accueil
« le caravansérail » ainsi que l’ensemble des biens, équipements et obligations qui lui
sont attachées. Dans le cadre de ce transfert, la Collectivité bénéficiaire est également substituée de
plein droit à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations
des contrats portant sur des emprunts affectés, des contrats en cours.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU la délibération en date du 5/12/2016,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 24/11/2017 ;
A l’unanimité,
DIT que la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien est
substituée de plein droit à la Ville antérieurement compétente, dans les droits
et obligations des contrats portant notamment sur des emprunts affectés et
des contrats en cours.
AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir.
Steve CIPRESSO intervient demande s’il y a un transfert de propriété
Il s'interroge également sur le bilan financier de cette aire.
Réponse de M. le Maire : La Ville reste propriétaire et la CCOV en a l’usufruit.
Quant au bilan financier, l'aire est en situation de déficit dûe aux dépenses d'électricité,
d'entretien, eau, etc... C'était une obligation légale pour les communes de réaliser une aire
d'accueil mais l'Etat n’a pas proposé de financements.
n°4 ACCEPTATION ET AFFECTATION DE DON AUX ECOLES ELEMENTAIRES DE LA
COMMUNE PAR LE CLUB DE TAROT DU PAYS DE NEUFCHATEAU (CTPN)
M. le Maire informe que pour remercier la Ville du prêt de la Salle des Fêtes à titre
gracieux, le Club de Tarot a souhaité faire un don de 90 euros à verser aux trois écoles
élémentaires de la Commune.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 24 novembre 2017
A l’unanimité,
ACCEPTE le don du Club de Tarot d’un montant de 90 euros à verser
aux trois écoles élémentaires de la Commune. N°5
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
A L'HARMONIE MUNICIPALE DE NEUFCHATEAU
M. le Maire rappelle que l’Harmonie Municipale de Neufchâteau a changé de bureau
au cours de l’année 2017 et la nouvelle équipe, après avoir fait le bilan, a constaté qu’il
n’y avait pas eu de demande de subvention pour l’exercice 2017.
L'Harmonie Municipale, représentée par son Président, M. Marcel PELTIER, sollicite
une subvention, au titre de l’année 2017, pour mener à bien l’ensemble des projets en
cours, notamment la Sainte-Cécile, et continuer à participer aux diverses
commémorations de la Ville.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 24 novembre 2017 ;
A l’unanimité,
DÉCIDE de verser une subvention de 5000 euros à l'Association
«Harmonie Municipale de Neufchâteau » au titre de l’année 2017 pour lui
permettre de mener à bien ses différentes actions.
DIT que cette somme sera prélevée sur le budget de l’exercice en
cours.
D. MONTESINOS intervient et demande si un projet batterie-fanfare est en
cours ?
Réponse de M. le Maire : M. BACI et les membres ont pour projet, entre autres,
de défiler lors des cérémonies.
N°6
ETUDE DE FAISABILITE DU DEVELOPPEMENT DE L'INTERMODALITE EN GARE DE
NEUFCHATEAU - CONVENTION DE FINANCEMENT
M. le Maire informe que les projets d'aménagement des gares ferroviaires s'inscrivent
dans une optique globale d'amélioration de l'accueil de la clientèle et de la qualité du
service ferroviaire.
La gare de NEUFCHATEAU, fréquentée par environ 66 800 voyageurs par an, ne
dispose pas d’un espace de stationnement suffisant. De plus, le terrain plein central
délimitant les arrêts de bus et d’autocar n’est pas suffisant pour accueillir l'ensemble
de ces véhicules en heure de pointe.
Il convient donc de rechercher des aménagements qui seront également l’occasion de
relever le niveau global d'accueil et de confort de la gare afin de la mettre en
adéquation avec les besoins inattendus : cheminements piétons, signalétique... Afin de déterminer le cadrage technique et financier du projet, une étude de faisabilité
doit être menée et il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer
une convention à intervenir entre la Commune et la SNCF définissant les conditions de
réalisation de cette étude sur le site de la gare, et plus particulièrement l'engagement
de chacune des parties concernant :
- Les modalités de pilotage et de suivi des études de niveau faisabilité (FAI)
- Le financement des études réalisées
- Le calendrier des études
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l'avis des commissions Finances et Travaux réunies le 24 novembre
2017;
CONSIDERANT que le site de la gare ne dispose pas d’un espace de
stationnement suffisant ni pour les arrêts de bus;
A l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer une convention de financement à
intervenir entre la Commune et la SNCF définissant les conditions de réalisation d’une
étude sur le site de la gare, et plus particulièrement l’engagement de chacune des
parties ;
DIT que le coût de l’étude fixé à 4 000 euros H.T. sera pris en charge à
hauteur de 50 % pour la Commune et 50 % pour la SNCF— Gare et Connexions.
Steve Cipresso intervient et demande si la SNCF s'engage sur le projet.
Réponse de M. le Maire : la SNCF s'engage à libérer du foncier.
N°7
CESSION D'UN IMMEUBLE COMMUNAL
526 RUE PAUL MELIN — AW40
M. le Maire informe l’Assemblée qu’il a été saisi d’une demande émanant de M.
Pasquale GATTO souhaitant acquérir le bien communal cadastré section AW — n° 40,
comprenant un logement (81 m? habitables, 20 m? de garage) et ses dépendances,
d’une surface totale de 418 m°?, sis 526 rue Paul Melin, contigü à l’école Louis Pasteur
et qu’il occupe actuellement en qualité de locataire.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l'avis du Service des Domaines,
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 24 novembre 2017 ; A l'unanimité,
CEDE limmeuble communal sis 526, rue Paul Melin et ses
dépendances, soit 418 m? au total, moyennant la somme de 70 000 euros.
AUTORISE le Maire à signer l'acte à intervenir, les frais notariés et de
géomètre étant à la charge de l'acquéreur.
N°8
CESSION D’UNE PARTIE DE PARCELLE À M. ET MME HARMAND
DELAISSE DE VOIRIE A DECLASSER DU DOMAINE PUBLIC
M. le Maire informe l’Assemblée qu'il est saisi d’une demande de M. et
Mme Dominique
HARMAND domiciliés rue du Stand à NEUFCHATEAU qui souhaitent
acquérir les parties de parcelles visées ci-dessous, contigües à leur propriété cadastrée
section AD — n° 28, à savoir :
- Une partie Du domaine public (39 m2) sise Chemin de Rollainville à
NEUFCHATEAU au prix de 10 euros le m?, soit pour la somme de 390 euros
Il est nécessaire de désaffecter cette partie de parcelle , située sur le domaine
public, en vertu de l’article L. 2141-1 du Code Général de la propriété des
personnes publiques et le CE du 27/07/89
- Une partie de la parcelle communale cadastrée section AD — n° 29 d’une
superficie de 157 m? au prix de 10 euros le m, soit pour la somme de 1570
euros
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l'avis des commissions finances et travaux réunies le 24
Novembre 2017.
Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des
personnes publiques et le CE du 27/09/89 — n° 70653 ;
A l’unanimité, (Mme HARMAND ne prenant pas part au vote
et se retirant de la salle) ;
RECONNAIT la désaffectation du délaissé de voirie Chemin de
Rollainville, contigü à la propriété de M. et Mme HARMAND de 39 m2 et approuve
son déclassement du domaine public afin de le transférer, dans le cadre de la vente
à M. et Mme HARMAND, dans le domaine privé.
ACCEPTE la cession de cette partie de parcelle, à savoir 39 m2
au prix de 10 euros le m?, soit pour un montant de 390 euros à M. et Mme
HARMAND ; ACCEPTE la cession d’une partie de la parcelle cadastrée
section AD — n° 29 (157 m?) au prix de 10 euros le m2, soit pour un montant de
1570 euros;
AUTORISE le Maire à signer l’acte à intervenir, les frais d’acte
et de géomètre étant à la charge de l’acquéreur.
N°9
LOTISSEMENT « CHAMP BON JACQUES »
CESSION PARCELLE N°4 À M. Ramazan OZER
M. le Maire rappelle que par délibération n° 5 en date du 27 février 2017, le Conseil
Municipal a fixé le prix de vente des lots à bâtir au lotissement «Champ Bon Jacques »
à 20 euros H.T. le m? et a autorisé le Maire à signer un compromis de vente sur
l’ensemble des 24 lots.
M. Ramazan OZER domicilié à NEUFCHATEAU -— 1, rue Maurice Etienne, a signé un
compromis de vente pour la parcelle n° 4 de 500 m? au prix de 20.00 euros H.T. le M?,
le montant de la TVA étant appliqué sur le montant total de la vente.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU l'avis des commissions Finances et Travaux réunies le 24 novembre
2017;
A l’unanimité,
CEDE la parcelle n° 4 d’une superficie de 500 m? à M. Ramazan OZER
domicilié 1, rue Maurice Etienne à NEUFCHATEAU, au prix de 20 euros H.T. le m°?, soit
pour un montant de 10 000 euros H.T.
AUTORISE le Maire à signer l’acte à intervenir, les frais étant à la charge
de l’acquéreur.
N°9 -A
LOTISSEMENT « CHAMP BON JACQUES »
CESSION PARCELLE N°11 À M. Muharem OZKAYA
M. le Maire rappelle que par délibération n° 5 en date du 27 février 2017, le Conseil
Municipal a fixé le prix de vente des lots à bâtir au lotissement «Champ Bon Jacques »
à 20 euros H.T. le m? et a autorisé le Maire à signer un compromis de vente sur
l’ensemble des 24 lots.
M. Muharem OZKAYA à NEUFCHATEAU -— 11, rue Jules d'Hôtel, a signé un compromis
de vente pour la parcelle n°11 de 926 m°? au prix de 20.00 euros H.T. le M2, le montant
de la TVA étant appliqué sur le montant total de la vente. Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l'avis des commissions Finances et Travaux réunies le 24 novembre
2017;
A l’unanimité,
CEDE la parcelle n° 11 d’une superficie de 926 m2 à M. Muharem
OZKAYA, domicilié 11, rue Jules d'Hôtel à NEUFCHATEAU, au prix de 20 euros H.T. le
m?, soit pour un montant de 18 520 euros H.T.
AUTORISE le Maire à signer l’acte à intervenir, les frais étant à la charge
de l’acquéreur.
N°9 -B
LOTISSEMENT « CHAMP BON JACQUES »
CESSION PARCELLE N°14 À M. et Mme Jérémy MAILLOT
M. le Maire rappelle que par délibération n° 5 en date du 27 février 2017, le Conseil
Municipal a fixé le prix de vente des lots à bâtir au lotissement «Champ Bon Jacques »
à 20 euros H.T. le m? et a autorisé le Maire à signer un compromis de vente sur
l'ensemble des 24 lots.
M. et Mme Jérémy MAILLOT, domiciliés à NEUFCHATEAU — 8, Avenue de Lattre de
Tassigny, ont signé un compromis de vente pour la parcelle n°14 de 539 m°? au prix de
20.00 euros H.T. le M2, le montant de la TVA étant appliqué sur le montant total de la
vente.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU l'avis des commissions Finances et Travaux réunies le 24 novembre
2017;
A l'unanimité,
CEDE la parcelle n° 14 d’une superficie de 539 m2 à M. et Mme Jérémy
MAILLOT, domicilié 8, Avenue de Lattre de Tassigny à NEUFCHATEAU, au prix de 20
euros HT. le m?, soit pour un montant de 10 780 euros H.T.
AUTORISE le Maire à signer l’acte à intervenir, les frais étant à la charge
de l’acquéreur. N°9-C
LOTISSEMENT « CHAMP BON JACQUES »
CESSION PARCELLE N°20 A M. ET MME RAMET Laurent
M. le Maire rappelle que par délibération n° 5 en date du 27 février 2017, le Conseil
Municipal a fixé le prix de vente des lots à bâtir au lotissement «Champ Bon Jacques »
à 20 euros H.T. le m? et a autorisé le Maire à signer un compromis de vente sur
l’ensemble des 24 lots.
M. et Mme Laurent RAMET domiciliés à GREUX — 32 rue Jeanne d’Arc, a signé un
compromis de vente pour la parcelle n° 20 de 1 074m? au prix de 20.00 euros H.T. le
M2, le montant de la TVA étant appliqué sur le montant total de la vente.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU l'avis des commissions Finances et Travaux réunies le 24 novembre
2017;
A l’unanimité,
CEDE la parcelle n° 20 d’une superficie de 1 074 m? à M. et Mme
Laurent RAMET domiciliés 32 rue Jeanne d'Arc GREUX, au prix de 20 euros H.T. le m?,
soit pour un montant de 21 480 euros H.T.
AUTORISE le Maire à signer l’acte à intervenir, les frais étant à la charge
de l'acquéreur.
N°10
CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE — CPE
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION GRAND EST
GESTION GLOBALE DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC — 1ERE TRANCHE
M. le Maire rappelle que le marché public global de performance énergétique est un
outil juridique innovant jouant un rôle majeur dans la réduction des consommations
énergétiques en éclairage public et de la réduction de l’usage des énergies fossiles, par
le choix d’un éclairage moins énergivore et plus respectueux de l’environnement.
Cette prise en compte permet de maîtriser l’énergie (suppression des nuisances
lumineuses, recyclage des appareils et lampes...)
Les effets attendus sont les suivants (indicateurs/objectifs) :
Suppression de la pollution lumineuse
Intégration dans le paysage (PSMV, zone de biotope, site Natura 2000) et
toutes sources lumineuses
Changement de candélabres et lanternes à LED afin de réduire à la fois les
coûts d'abonnement et tendre vers une diminution de l’ordre de 55 % du fait
d’une optimisation entre la puissance souscrite et la puissance consommée
> Réseaux intelligents avec télégestion optimum qui pilotera chaque point
d'éclairage public adapté et adaptable à l’environnement générant des
V
Y
Y CNY
Y
abaissements de flux lumineux et chaque source lumineuse pourra
transmettre à la base toute anomalie la concernant
Meilleure satisfaction des riverains
Economie sur les prestations de dépannage et meilleur flux lumineux
Garantie des résultats par rapport aux études d’éclairement
Géolocalisation de tous points lumineux
Dans ce cadre, la Collectivité souhaite rénover son parc d'éclairage public.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l'avis des commissions finances et travaux réunies le 24 novembre 2017 ;
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 30 % à la Région
Grand Est, au titre de l'Urbanisme Durable — pour permettre la 1°" tranche de
la rénovation du parc d'éclairage public de la Commune.
Mme CARRE-CAPDEVILLE intervient sur certaines villes gui n’éclairent plus la
nuit.
M. le Maire : la volonté de la Ville est de continuer à éclairer la nuit qui a un
impact sur la sécurité . Toutefois, lorsque les travaux seront réalisés, il sera possible de
moduler l'intensité d'éclairage par quartier. C'est un process innovant et une économie
peut aller jusqu'à 60 %
N°11
MISE A DISPOSITION DU BATIMENT COMMUNAL 5 SQUARE DES ANCIENS
D'INDOCHINE AU CENTRE DE GESTION = NE AU CENTRE DE GESTION
SIGNATURE D’UNE CONVENTION
M. le Maire informe l’Assemblée que la Ville est saisie d’une demande du
Centre de Gestion en charge de l’organisation des visites médicales du travail
de tous les agents communaux du Territoire, qui souhaite la mise à disposition
d’une partie du bâtiment communal, sis 5, Square des Anciens d’Indochine, à
savoir :
Un bureau
Une salle d'examen
Sanitaires
Couloir d'attente
Le montant du loyer s’élèverait à 31.22 euros par journée d'occupation (tarifs
pratiqués pour la location des salles et bureaux par la Maison du CCAS)
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l’avis de la Commission des Finances réunie le 24 novembre 2017;
A l’unanimité, VV
V
Y
AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges, relative à la mise à
disposition des locaux communaux, sis 5, Square des Anciens d’Indochine à
NEUFCHATEAU pour le Service de Médecine de Prévention, qui sont
composés:
d’un bureau
d’une salle d'examen
de sanitaires
d’un couloir d'attente
DIT que le montant du loyer s'élève à 31.22 euros par journée d'occupation.
N°12
PERSONNEL — MISE A JOUR DU REGIME DU TEMPS PARTIEL ET MODALITES
Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que :
Le travail à temps partiel peut être défini comme un droit où une autorisation
accordé à l’agent d'exercer pendant une période déterminée ses fonctions
pour une durée inférieure à celle prévue pour l'emploi qu'il occupe
normalement. Le temps partiel est exprimé par un pourcentage où une quotité
du temps de travail de l'emploi occupé.
Les principes généraux sont fixés par les dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, article 60 à 60 bis,
- article 9 de l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des
fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents de la collectivité
locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de
la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale
- Décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps
non complet
- Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs
handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale
- Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en place du temps partiel
dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 18/10/2017,
Ilest demandé à l'assemblée délibérante de mettre à jour le régime du temps
partiel comme suit : 1/les catégories d'agents bénéficiaires
Suivant la situation de l'agent, la possibilité de travailler à temps partiel est
accordée :
- soit de plein droit,
- Soit sur autorisation de l'employeur en fonction des nécessités de service.
POUR LE TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION POUR LE TEMPS PARTIEL DE DROIT
Les fonctionnaires titulaires en position d'activité ou
de détachement, occupant un emploi à temps
complet.
Art 60 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Les agents titulaires en position d’activ
un emploi à temps complet où un em
non complet
Art 60 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier
Les agents contractuels en activité, employés depuis
plus d'1 an à temps complet.
Art. 10 du décret n°2004-777 du 29 juil. 2004
et, sans condition d'ancienneté de service, aux
travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents
contractuels sur la base de l'article 38 de la loi du 26
janvier 1984
Art. 7-1 du décret n°96-1087 du 10 décret 1996
Les fonctionnaires stagiaires occupant un emploi à
temps complet à l'exception de ceux dont le statut
prévoit l’accomplissement d’une période stage dans
un établissement de formation ou dont le stage
comporte un enseignement professionnel.
Art 3 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004
Les agents contractuels comptant, une
service supérieure à 1 an, employés à te
ou à temps non complet
Art. 13 du décret n°2004-777 du 29 juil. .
Les fonctionnaires stagiaires occupant
temps complet à l'exception de ceux d
prévoit l’accomplissement d’une périoc
un établissement de formation.
Les fonctionnaires handicapés
Art 60 bis al 3 de la loi n°84-53 du 26 jan
Remarque : Les agents à temps non complet ne disposent pas de la possibilité de demander un temps partiel
sur autorisation.
21 LES CAS D’OCTROI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
° Temps partiel sur autorisation (art 1° décret n°2004-777 du 29/07/2004)
Il peut être accordé par l'autorité territoriale, sur demande de l'agent et sous réserve
des nécessités du service.
° Temps partiel de droit {art 5 décret n°2004-777 29/07/2004)
Il'est accordé de plein droit sur demande de l'agent :
- pour élever un enfant : à l’occasion de chaque naissance jusqu'aux 3 ans de l'enfant,
ou de chaque adoption - pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint
d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’une maladie
ou d’un accident grave
- pour créer ou reprendre une entreprise
- lorsqu'ils relèvent en tant que personnes handicapées de l’article L5212-13 du code
du travail.
3/ ORGANISATION DU TRAVAIL
ILest proposé que le temps partiel de droit et le temps partiel sur autorisation soient
organisés dans le cadre hebdomadaire.
4/ QUOTITES DE TRAVAIL ET DUREE D’AUTORISATION DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Il'est proposé que :
e les quotités de temps partiel sur autorisation soient fixées, pour tous les
services de la collectivité, à 50%, 60%, 70%, 80%, et 90% de la durée
hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein.
Le service à temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps.
e Les quotités de temps partiel de droit soient fixées, pour tous les services de
la collectivité, à 50%, 60%, 70%, ou 80% de la durée hebdomadaire des agents
exerçants les mêmes fonctions à temps plein.
Que ce soit pour le temps partiel sur autorisation ou le temps partiel de droit,
l'autorisation est accordée pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an
renouvelables pour la même durée par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. A
l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation doit faire
l’objet d’une demande et d’une décision expresse.
5/ LA PROCEDURE D'OCTROI DU TEMPS PARTIEL
La demande de l'agent :
e L'agent doit faire une demande écrite dans un délai de deux mois avant le
début de la période souhaitée afin de permette les aménagements nécessaires
dans l’organisation des services.
e La demande doit mentionner: la période pendant laquelle il souhaite
travailler à temps partiel, la quotité choisie, le mode d'organisation de son
activité (quotidien, hebdomadaire, mensuel), la décision de cotiser pour la
retraite sur du temps plein (pour le temps partiel sur autorisation).
Le renouvellement :
e _Le temps partiel, qu’il soit de droit ou sur autorisation, est renouvelé pour la
même période que celle prévue initialement (comprise entre 6 mois et 1an),
par tacite reconduction dans la limite de 3 ans, exception faite du temps
partiel pour création d'entreprise.
e A l'issue de cette période de 3 ans, le renouvellement du temps partiel doit
faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse. ° Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en
cours de période, pourront intervenir :
- à la demande des intéressé (e)s dans un délai de deux mois avant la
date de modification souhaitée
- à la demande du Mäire, si les nécessités du service et notamment
une obligation impérieuse de continuité le justifie.
La décision de l'autorité territoriale :
e L'acceptation de la demande
L'exercice de l’activité à temps partiel sur autorisation n’est pas un droit mais une possibilité
accordée par l'autorité territoriale sur la base de deux critères cumulatifs :
la prise en compte des nécessités de service et l'examen des possibilités
d'aménagement de l’organisation du travail.
Seulement après l'étude de ces éléments, l'autorité territoriale prendra sa décision.
Dans le cas du temps partiel de droit, l’autorité territoriale a compétence liée et
ne peut
invoquer un refus. Au vue des pièces justificatives produites par l’agent, l'autorité
territoriale vérifie que les conditions légales sont remplies.
Pour les fonctionnaires handicapés, le temps partiel est accordé de plein droit après
avis du médecin de prévention.
e Le refus de la demande
En cas de refus pur et simple ou de désaccord sur une ou plusieurs modalités de temps
partiel, l’autorité territoriale doit organiser un entretien préalable avec l'agent pour
apporter les justificatifs au refus envisagé où rechercher un accord si la possibilité de travail
à temps partiel n’est pas exclue.
En cas de litiges relatifs à l'exercice du travail à temps partiel, les fonctionnaires
titulaires ou stagiaires peuvent saisir la commission administrative paritaire.
6/ LA REINTEGRATION A L’ISSUE D'UNE PERIODE DE TEMPS PARTIEL
La réintégration au terme de la période d'autorisation : le fonctionnaire titulaire,
stagiaire est réintégré de plein droit dans son emploi d’origine, ou, à défaut, dans un
autre emploi correspondant à son grade ou emploi au terme de la
période
d'autorisation de travail à temps partiel.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel
ne sera accordée qu'après un délai de 6 mois.
L'agent contractuel peut-être maintenu à titre exceptionnel, dans des fonctions à
temps partiel si la possibilité d'emplois à temps plein n'existe pas au moment de sa
réintégration. La réintégration anticipée :
- possibilité de réintégration à l'initiative de l'agent: délai de dépôt de la
demande de l'agent fixée à 2 mois avant la date souhaitée ou sans délai en cas de motif
grave notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage,
possibilité laissée aux fonctionnaires de saisine de la commission administrative
paritaire par l'agent en cas de litige.
- En principe, impossibilité de réintégration anticipée à la demande de la
collectivité.
Toutefois, l'autorité territoriale peut mettre fin au travail à temps partiel de droit pour
raisons familiales lorsque les conditions exigées pour en bénéficier ne sont plus
remplies.
7] DROITS ET GARANTIES DE L'AGENT
e Rémunération
Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement,
de l'indemnité de résidence, de la NBI et des primes et des indemnités de toute nature
afférentes au grade et à l’échelon auxquels ils sont parvenus. Cette fraction est égale
au rapport entre la durée de service effectuée à temps partiel et la durée de service à
temps complet ;
Par exception, dans les cas de services représentant 80 ou 90 % du temps plein, la
fraction est rémunérée respectivement à 6/7ème et 32/35ème du traitement, des
primes et des indemnités susvisées. Le supplément familial de traitement est en
principe réduit dans les mêmes proportions, mais ne peut être inférieur au montant
minimum versé aux fonctionnaires exerçant à temps plein et ayant le même nombre
d'enfants à charge.
e Congés
Le nombre de jour de congés et jours RTT est calculé au prorata du service à temps
complet.
e Congés maternité, de paternité ou d'adoption
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée
du congé de maternité, de paternité et du congé pour adoption. Les intéressés sont
donc rétablis, pour la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs
fonctions à temps plein.
Au terme de ces congés, l'agent qui n’a pas achevé la période d'autorisation de temps
partiel reprend ses fonctions à temps partiel pour la période restant à courir. e durée du stage
Pour les fonctionnaires stagiaires, les périodes de travail à temps partiel sont prises en
compte pour leur durée effective. La durée du stage des agents stagiaires autorisés à
travailler à temps partiel est ainsi augmentée de façon à ce qu’elle corresponde à la
durée de stage effectuée par les agents à temps complet.
e avancementet carrière
Fonctionnaires: Les périodes effectuées à temps partiel sont considérées comme du
temps plein pour l'avancement (d’échelon et de grade), la promotion interne et les
concours internes.
Agents contractuels : les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps
plein:
-pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigés pour
la réévaluation ou l'évolution des conditions de la rémunération,
-pour la détermination des droits à formation,
-pour le recrutement par concours interne
-et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces
concours
e Formation
Les agents en formation bénéficient des mêmes droits que les agents à temps plein.
Le crédit d'heures qui leur est attribué au titre du droit individuel à la formation est
proratisé.
e Cumul D'activités
Depuis le 4 mai 2007, date d'entrée en vigueur du décret n°2007-658 du 2 mai 2007,
les fonctionnaires et agents contractuels qui exercent leurs fonctions à temps partiel
sont soumis, en matière de cumul d'activités, aux mêmes règles que les agents à temps
plein.
Les agents à temps partiel peuvent cumuler leur emploi avec un autre emploi public
permanent (à temps non complet) et ce dans la limite d’une durée totale de service
n'excédant pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet.
e Retraites Des Fonctionnaires Cnracl
Principe: pour la constitution du droit à pension et pour la durée d'assurance, les
périodes de travail effectuées à temps partiel sont comptabilisées comme du temps
plein.
Pour la liquidation des droits à pension, le montant de la pension sera déterminé en
fonction de la durée des services réellement effectués. Modifications apportées par la
réforme des retraites: - Les périodes non travaillées pour élever un enfant né ou adopté, à partir du
1* janvier 2004 au cours d’une période de temps partiel de droit (d’un congé parental,
d’un congé de présence parentale ou d’une disponibilité de droit) peuvent être prise
en compte dans la constitution du droit à pension et validées gratuitement dans la
limite de trois ans par enfant Les périodes sont prises en compte à 100% en
constitution, en liquidation et en durée d'assurance
- Possibilité de sur cotisation : depuis le 1erJanvier 2004, la prise en compte
dans la liquidation de la pension de périodes effectuées à temps partiel à temps plein
est possible, dans la limite de 4 trimestres et sous réserve du versement d’une sur-
cotisation.
- Le fonctionnaire, s’il veut bénéficier de l'assimilation, doit présenter une
demande en ce sens lors de la demande initiale ou lors du renouvellement de
l'autorisation de travail à temps partiel ; en cas de renouvellement tacite, une
demande doit être présentée au plus tard à l'échéance de la période précédente.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
A l’unanimité,
VALIDE le dispositif visé ci-dessus et décide de mettre à jour le régime du
temps partiel et ses modalités d'exercice au sein de la Collectivité selon les modalités
exposées.
N°13
OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES
ANNEE 2017 — MODIFICATION
M. le Maire rappelle la délibération n° 16 en date du 5 décembre 2016 par laquelle, en
vertu de la loi « Macron » du 6 août 2015, le Conseil Municipal a fixé, après avis du
Conseil Communautaire, l'ouverture des commerces de détail 9 dimanches en 2017
à savoir :
,
° Le dimanche 8 janvier 2017 (soldes d'hiver)
e Les dimanches 2 juillet et 9 juillet 2017 (soldes d'été)
° Le dimanche 3 septembre 2017 (rentrée scolaire)
+ Le dimanche 26 novembre 2017 (avant la Saint-Nicolas)
° _Les3,10, 17 et 24 décembre 2017 (fêtes de fin d'année)
Aujourd’hui, à la demande de plusieurs commerçants, il conviendrait de modifier la
date d'ouverture dominicale du 26 novembre 2017 et de la remplacer par le dimanche
31 décembre 2017. Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
ANNULE l'ouverture du dimanche 26 novembre 2017 ;,
VALIDE l'ouverture du dimanche 31 décembre 2017.
N°13 A
OUVERTUE DOMINICALE DES COMMERCES
ANNEE 2018
M. le Maire rappelle la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et légalité des
chances économique dite « Loi Macron » donne la possibilité aux Maires de répondre
à la demande d'ouverture des commerces lorsqu'elle génère plus d'activités et plus
d'emplois, en portant de 5 à 9 en 2015, puis 12 par an à partir de 2016 le nombre de
dimanches pour lesquels le repos dominical peut être supprimé par décision du Maire
après avis du Conseil Municipal.
La loi précise que ces dérogations sont accordées par le Maire, après avis du Conseil
Municipal, et avis conforme de l’EPCI dont dépend la Commune sous réserve que plus
de 5 dimanches soient sollicités.
La liste des dimanches doit impérativement être arrêtée avant le 31 décembre de
chaque année pour une application l’année suivante.
Après avoir pris contact avec l'Union des Commerçants, il est proposé pour l’année
2018 de passer à 12 dimanches.
Comme le prévoit la Loi, Le Conseil Communautaire a délibéré le 18 octobre 2017 et
arrêté les dates d'ouverture des 12 dimanches pour l’année 2018, à savoir :
e Le dimanche 7 janvier 2018 (soldes d’hiver)
e Le dimanche 14 janvier 2018
e Le dimanche 24 juin 2018
e Le dimanche 1° juillet 2018 (soldes d’été)
e Le dimanche 8 juillet 2018
e Le dimanche 26 août 2018
e Le dimanche 2 septembre 2018
e Le dimanche 9 septembre 2018
+ Le dimanche 25 novembre 2018 (avant la Saint-Nicolas)
e Les dimanches 16-23 et 30 décembre 2018 (fêtes de fin d'année) Ilest précisé que ces dérogations au repos dominical ne visent que les commerces de
détail qui ne font pas l’objet de dérogation permanente de droit (boulangeries,
pâtisseries, hôtels, cafés-restaurants, fleuristes, jardineries, débits de tabac,
commerces de détail de vente alimentaire, et ne concernent pas non plus les
commerces automobiles qui ont des dates fixées au niveau national par les
constructeurs.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l'avis de l’Union des Commerçants;
VU l'avis des organisations syndicales,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et
l'égalité des chances économiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L. 2212-1 et- suivants :
VU le Code du Travail, et notamment ses articles L. 3132-26, L. 3132-27
etR. 3132-21;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 octobre
2017,
A l'unanimité,
DECIDE de donner un avis favorable sur le projet d'ouvertures
dominicales 2018, à savoir :
e Le dimanche 7 janvier 2018 (soldes d’hiver)
e Le dimanche 14 janvier 2018
e Le dimanche 24 juin 2018
e Le dimanche 1° juillet 2018 (soldes d’été)
e Le dimanche 8 juillet 2018
e Le dimanche 26 août 2018
e Le dimanche 2 septembre 2018
e Le dimanche 9 septembre 2018
e Le dimanche 25 novembre 2018 (avant la Saint-Nicolas)
e Les dimanches 16-23 et 30 décembre 2018 (fêtes de fin d'année)
PRECISE qu’un arrêté du Maire sera pris autorisant les ouvertures
dominicales précitées ; N°14
ADOPTION D’UNE LOI EN FAVEUR DES COMMUNES ET DE LA RURALITE
EN DATE DU 1% OCTOBRE 2017 — MOTION
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la motion sur « l’adoption d’une loi en
faveur des communes et de la ruralité », adoptée au Congrès National des Maires
Ruraux de France du 30 septembre au 1° octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29).
Il en donne lecture :
« motion sur l'adoption d’une loi en faveur des communes et de la ruralité »
Nous, Maire ruraux, réunis en Congrès et en Assemblée Générale à POULLAN-SUR-
MER (Finistère) le 1° octobre 2017, demandons au Parlement et au Gouvernement de
se saisir d'urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur du
développement des territoires ruraux dans l'intérêt du Pays, de sa cohésion et de son
équilibre.
Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une
chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires
urbains et ruraux.
Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes
capacités d'actions qu'aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et
aux élus.
Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements
successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la
ruralité, de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur
dynamisme.
Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de
fabriquer demain :
- Nous avons besoin, en début de quinquennat, d'ingénierie réelle, d’une
véritable simplification des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif,
mobilité, culture...
- Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts
obligatoires aux EPCI. De même qu’une lecture fine nécessaire au maintien en
ZRR des communes qui en ont besoin (correction du décret ZRR qui exclut les
communes en agglomération).
-_ Ilnous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques
et pérennes, basés sur l'égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus
forte.
Face à ce ras-le-bol général, et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se
sont déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations départementales pour faire
entendre NOTRE voix, celle de la ruralité.
Ce fut le cas de ces derniers jours dans l'Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera
le cas prochainement dans l'Eure et en Seine Maritime. C’est aujourd’hui à POULLAN-
SUR-MER, avec des congressistes venus de toute la France, que les Maires ruraux
s'engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux.
Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir de 150
propositions des Etats Généreux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte
à destination du Parlement. Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du
constat que les législations actuelles et successives sont toutes d'inspiration et à dominante urbaine.
Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L'enjeu
rural doit être véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de lois.
Nous appelons solennelle ment toutes les communes rurales de France à adopter une
délibération demandant le vote d’une loi-cadre «communes et ruralités ».
Après lecture faite,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion établie par l’'AMRF sur l'adoption d’une Loi en faveur des communes de la ruralité.
S'ASSOCIE solidairement à la démarche de l’Association des Maire Ruraux de
France en faveur d’une Loi-cadre « commune et ruralité ».
N°15
CESSION LOT N°6 — PARCELLE CADASTREE SECTION AX — n° 161
A M. ET MME KAPUCU
M. le Maire rappelle que par délibération n° 16 en date du 6/10/2017, le Conseil
Municipal a approuvé le règlement du lotissement communal rue du Stand.
M. et Mme KAPUCU domiciliés à la Maladière — Bât. Auvergne -88300 NEUFCHATEAU,
ont souhaité acquérir le lot n° 6 de 870 M?, soit la parcelle cadastrée section AX — n°
161 -—lieudit « les Cerisiers ».
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU la délibération n° 6 du 28/09/2015 fixant le prix de cession des huit
lots de ladite parcelle à 35 euros le m?;
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 24 novembre 2017 ;
A l’unanimité, AUTORISE la cession du lot n° 6 de 870 m° - parcelle cadastrée section AX
— n°161 -lieudit « voie des Cerisiers » à M.et Mme KAPUCU domiciliés à La Maladière
— bâtiment Auvergne à NEUFCHATEAU, au prix de 35 euros TTC le m?, soit un montant
total de 30 450 euros TTC;
AUTORISE le Maire à signer l'acte à intervenir, les frais étant à la charge
de l’acquéreur.
N°16
COMMUNICATIONS
M. le Maire informe l’Assemblée qui en prend acte d’une lettre de remerciements de
l'Etablissement Français des Donneurs de Sang pour la participation de la Ville lors des
dernières journées de collecte.