Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 39DEC ester en justice
Déliberation - 2025 169DEC ester en justice
Déliberation - 2025 149DEC ester en justice
Déliberation - 2025 39DEC ester en justice
Déliberation - 2025 08DEC ester en justice
Déliberation - 2025 17DEC ester en justice
Déliberation - 2025 308DEC Ester en justice
Déliberation - 2025 290DEC ester en justice
Déliberation - 2025 140DEC Ester en Justice
Déliberation - 2025 85DEC ester en justice
Déliberation - 2025 85DEC ester en justice
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 85DEC ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE DE
Nant es
Direction Générale Ressources Décision n°2025 85DEC Département Ressources Humaines _ Service Juridique Ressources Humaines
Objet : décision d’ester en justice — défense des intérêts de la Ville de Nantes
Décision
Le Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
Vu l'arrêté n°2024 _84ARR du 22 octobre 2024 portant délégations de fonction et de signature aux élus,
Vu la requête n° 2211362-6 déposée devant le Tribunal administratif de Nantes par Madame HSE sollicitant réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi concernant la transmission des documents de fin de contrat par la collectivité,
Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la Ville de Nantes dans ce dossier devant le Tribunal administratif de Nantes,
Décide
Article 1°
De défendre les intérêts de la Ville de Nantes dans l'action intentée devant le Tribunal administratif de Nantes
par Mme.
Article 2 :
M. le Directeur Général des Services et M. le Receveur Principal des Finances de la Ville de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Nantes, le 0 7 ANR. 2025
Pour Madame Le Mai
Transmis en \R 902 le :
0 7 AV
Mis en ligne le :
0 7 AVR. 2025 Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20250407-2025_85DEC-AR Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025
Acte mis en ligne le : 07/04/2025