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Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 39DEC ester en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE DE
Nant es
Direction Générale Ressources
Département Ressources Humaines
Service Juridique Ressources Humaines
Décision n°2025 _39DEC
Objet : décision d’ester en justice — défense des intérêts de la ville de Nantes
Décision
Le Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
Vu l'arrêté n°2024_33ARR du 5 juillet 2024 portant délégations de fonctions et de signature aux élus,
Vu la requête n°2205413 déposée par M. RE contestant auprès du tribunal administratif de Nantes la décision implicite rejetant sa demande tendant au bénéfice d'allocations d'aide au retour à l'emploi suite à sa démission.
Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la Ville de Nantes dans ce dossier devant le Tribunal
administratif de Nantes,
Décide
Article 1°:
De défendre les intérêts de la Ville de Nantes dans l'action intentée devant le Tribunal administratif de Nantes
par M. EE
Article 2 :
M. le Directeur Général des Services et M. le Receveur Principal des Finances de la Ville de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Nantes, le 2 Î FE , 2025
Pour Madame Le Maire
Transmis en préfecture le :
2 1 FEV. 2025 Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20250221-2025_39DEC-AR
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025
Acte mis en ligne le : 21/02/2025