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Déliberation - 2025 17DEC ester en justice
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 17DEC ester en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE
PE
ee
S
:
Décision
n°2025
17DEC
Direction
Générale
Ressources
Département
Ressources
Humaines
Service
Juridique
Ressources
Humaines
Objet :
décision
d’ester
en
justice
— défense
des
intérêts
de
la
Ville
de
Nantes
Le
Maire
de
Nantes,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
15
juillet
2020
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
maire,
aux
adjoints
et éventuellement
aux
conseillers
municipaux,
Vu
l'arrêté
n°2024
_84ARR
du
22
octobre
2024
portant
délégations
de
fonction
et de
signature
aux
élus,
Vu
la
requête
n°
2406453-6
déposée
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
par
Monsieur
Laurent
DAVIEAU
sollicitant
l'annulation
de
son
compte-rendu
d'entretien
professionnel
2023
et
de
la
décision
de
la
Ville
de
Nantes
du
23
février
2023
portant
rejet
de
sa
demande
de
révision,
Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la
Ville
de Nantes
dans
ce
dossier
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes,
Décide Article
1°°
De
défendre
les
intérêts
de
la
Ville
de
Nantes
dans
l'action
intentée
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
par
M.
Laurent
DAVIEAU.
Article
2 :
M.
le
Directeur
Général
des
Services
et
M.
le
Receveur
Principal
des
Finances
de
la
Ville
de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Nantes,
le
2?
4
JAN.
2075
Pour
Madame
Le
Maire,
L'adjointé
délé.
Aïcha
BASS
… Transmis
én Préfecture et mis en ligne
le
2
&
JAN,
2025
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20250124-2025_17DEC-AR Date de télétransmission : 24/01/2025 Date de réception préfecture : 24/01/2025