Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP 98946367
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°448849
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP 99901248
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N° 79050
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N° 95166
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°924322
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - récépissé SAP 94000390
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°978371
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°843278
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N° 53889
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N° 537849697
Document publié le Mardi 30 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N° 537849697)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Télécommunications et internet,
Direction Départementale
En
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET
et de la Protection des Populations
D'EURE-
Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
ET-LOIR
Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Liberté Egalité Fraternité
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous
le numéro SAP 537849697
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir, Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1
à L.7233-2, R.7232-1 à
R.7232-22, D.7231-1
à
D.7231-2 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2, Vu l'arrêté préfectoral
N° 39-2025 du 30 décembre 2025 portant délégation de signature du
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Monsieur
Hervé JONATHAN
au
profit
de
Monsieur
Matthieu
GREMAUD),
Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations d'Eure-et-
Loir, Vu
l'arrêté
n°
DDETSPP-DIR-2026/3001-01
du
30 janvier
2026
portant
subdélégation
au
sein
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir, Vu la déclaration déposée le 22 novembre 2025 par l'entreprise MOYNIEZ Chrystel,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
Direction
départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de
la
protection
des
populations d’Eure-
et-Loir
par
l'entreprise
MOYNIEZ
Chrystel
dont
le
siège
est
situé
2,
Avenue
du
Château
à
ABONDANT
28410
sous
le
numéro
de
SIRET
53784969700033,
enregistrée
pour
les
activités
suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation (Art D 7231-1
II du code du travail) - En mode Prestataire sur le territoire national
°
_. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile. °
Le
soutien
scolaire
concerne
exclusivement
des
prestations
réalisées
au
domicile
du
particulier bénéficiaire.
Le soutien scolaire collectif, y compris celui
réalisé au domicile d’un
particulier, est exclu du champ des services à
la
personne.
Les cours dispensés dans le cadre
du soutien scolaire doivent être en
lien avec les programmes d'enseignement scolaire, voire
universitaire.
Le soutien
scolaire
peut comprendre des cours de
méthodologie.
Les cours à
domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial, à domicile.
Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés. Les cours
de sport à domicile tels que les cours de gymnastique qualifiés de « coaching sportif » sont éligibles
à
l'avantage fiscal.
Les cours de cuisine, de couture, de
musique
ou
de chant sont
également éligibles.
Sont exclus
:
la
rééducation
et toute
activité à
but thérapeutique ou
préventive (secourisme) ;° les activités de conseil, d'accompagnement de la
personne ou de
développement
personnel
(le
«
relooking
»,
le
coaching
de
vie,
de
développement
personnel
ou
professionnel,
la
sophrologie...) ;°
les cours visant
les
prestations entrant dans
le champ d'une autre activité de service à la
personne (par exemple, cours pour l'utilisation
de matériels audio ou vidéo
numérique) ;°
les cours dispensés dans
le cadre de
professions
réglementées (cours de code de la route...) ;° les cours d'éducation concernant des animaux.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative préalable. Sous
réserve d'être
exercées
à
titre exclusif (ou
sous
réserve d'une
comptabilité séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.
241-10
du
Code
de
la
sécurité
sociale
dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément à
l'article R.7232-18 du code du travail.
En
application
des articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités nécessitant un
agrément (|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. En
application
de
l'article
D
312-6-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
Une
autorisation
n'ouvrent droit à
ces dispositions
que si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
15 Place de la
République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Standard téléphonique : 02 37 20 50 98
Courriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.fr
wwuw.eure-et-loir.gouv.fr L'enregistrement de la
déclaration
peut être retiré
dans
les
conditions fixées
aux articles
R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 24 février 2026
Pour Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-directrice du
Pôle
Emploi, Entreprises et Compétences
AA
6
/
HER ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recours En
application
de
l’article
L
411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le présent arrêté peut faire l’objet,
à
compter de sa
notification,
dans le délai imparti pour l'introduction,
d’un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises,
Sous-direction
des services marchands,
Mission
des services à la personne,
Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 Il peut également faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès
du
tribunal
administratif d'Orléans,
28
rue
de
la
Bretonnerie
-
45000
Orléans.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
https://www.telerecours.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Standard téléphonique : 02 37 20 50 98
Courriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.fr
www.eure-et-loir.gouv.fr