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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 351 spécial du 26 décembre 2024
Document publié le Jeudi 26 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 351 spécial du 26 décembre 2024)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-351
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-12-24-00004 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté
n°58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus
d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre (6
pages) Page 3
58-2024-12-24-00003 - Arrêté autorisant M. Olivier ALBERT à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 10
2 DDT-Nièvre
58-2024-12-24-00004
Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté
n°58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024
fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tirs de loups
mobilisant plus d'un tireur, en application de
l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-24-00004 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté 3 PRÉFÈTE ñ | Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
annulant et remplaçant l'arrêté n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté modifié du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU les listes des chasseurs proposées par la fédération des chasseurs de la Nièvre pour la participation aux opérations de défense et de prélèvement ;
VU les listes des chasseurs ayant suivi la formation visée au premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 dispensée par l'Office français de la biodiversité ;
VU les avis favorables du 7 novembre 2024 et du 13 décembre 2024 du chef de service départemental de l'OFB concernant la liste des;personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur (chasseurs ayant suivi la formation) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la prefecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet http /www.nievre.gouv.fr
58-2024-12-24-00004
DDT-Nièvre - 58-2024-12-24-00004 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté 4 ARRETE
ARTICLE 1°:
+
Les personnes listées en annexe sont habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, autorisées par le préfet dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques, sous réserve qu'elles soient en possession d’un permis de chasser valable pour l'année en cours au moment des opérations et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup.
ARTICLE 2 :
Les opérations de tir de loup mobilisant plus d'un tireur se dérouleront selon les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux spécifiques.
ARTICLE 3 :
L'arrêté n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, soit par courrier, soit par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures wuww.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Nièvre, M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre,
Fait à Nevers, le è ê DEC. 2024
La Préfète,
Pour La Pféfètéet par délégation,
LeSecrétaire Général
Ludovic PIERRAT
DDT-Nièvre - 58-2024-12-24-00004 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté 5 ANNEXE
Liste des personnes habilitées* à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département de la Nièvre :
* sous réserve qu'elles soient en possession d’un permis de chasser valable pour l'année en cours au moment des opérations, et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup.
Nom-Prénom J N° permis de chasser EL
ANCERY Thierry | | 5836313 |
AUGENDRE Ludovic : | | 5838887 |
/AUPEE Philippe : 14217543 : |
BARDOT Victor do 20180588017810 LE
BARONI Pascal È EL L 5823944 L
BEAUDEQUIN Martial 20130588003311A
BERRIER Philippe L | | 20100589006013 L
BERTIN David : 5824063 |
BESANCON Stéphane | 5216072 : .
BISSCHOP Pierre : 5838843 L
BOILARD Eric : 5836816
BONNEAU Hervé L LL | 5822860 .
BONNOT Etienne 20110588011506
BORDELLIER Louis : L 20100588003608 EL
BOURGEOT Jean-Marc 58013804 .
BOURLAND Benoit oo 20130588007610
BOUTON Didier : il | 583 3618 mi
BRIEZ David h h _ 5824104 |
BRUNET Jean-François 58014178 :
CAILLOT Christian h L L : 5831348 __|
CHAPPE Christophe : 5824417
CHARBONNEAU Stéphane L 5824394
COULON Dominique : 36216596 |
DE MONTRICHARD Christian | 5834054
DELMOTTE Michel LL 58-4-5206 E
DEZE Benjamin L 20100588010303B
DUCOMET Damien | | : | 89118138 _ DUVERNOY Guy 5823500 |
DUVERNOY Yoann a __20090588010103 __ FAVIER Aline h 20230589017304
GABORET Emilie L | 180321 L
GAUTHIER Philippe = __. | 20150589002907
GENET Damien L _20160588021715 h
GENET Denis | 5823115
GIRARDOT Yves | 20190589000910
GRANGER Patrick h | 5823434
DDT-Nièvre - 58-2024-12-24-00004 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté 6 Nom-Prénom N° permis de chasser
GRILLO N Jacq ues : L 5823361 _.
GUERIN Patrick | 20210589000917 :
GUITON Corinne | L 5838375 L
HETROY Christophe | 58243223 E
HOOG Jean-Michel de | 5821750
JEANNIN Thierry L 5823062 _
JEANNIN Vicaël | | 20160588031210 EH
JEMINET Christelle E | 20180588019111 a
JOUASSIN Aurélien 5838840 ‘
JOUVET Alain _ 58 3 8292 _
LABOUREAU Michel L | 5838337 |
LANGLET Damien : | : 5824478 |
LANOIZELEE Christophe | 20180588009016 |
LANTIER Pierre : ES 20120588012512 |
LECLERC Vincent Es 201105880108138A |
LECLERCQ Frédéric L | 5823785 L |
LECLERCQ Sylvie [ 5824182 | |
LEMOINE Robert : ___ 5833588 |
LESPRIT Dominique 582131
LEVANNIER Nicolas : (I 20180588009307 di
LOISEAU Brice | _ 20240588016110A
LOISY Kevin _. 5824575
LUTSEN Franck EL | 20160588038412
LUTSEN Kévin L _ | | 20200588001307A .
MARY Didier h | 20100589002305A
MAUDHUY Aurélien E 20090588005412
MAUGARS Jean-François E 5835048
MILARD Bertrand | [ 20230589021208 =
MILLOT Christophe L 77220275 |
MOREAU Mathieu 5838504
NOIR Jean-Luc 20140589003614A EH
PATRY Dominique L EL 5837774
PAUTRAT Pierre 20180588019711
PERDRIAT Clément : L ___ 20170588013113 _]
PERDRIAT Francis 5824420
PERDRIAT Hervé L _ : 5824419 _
PERDRIAT Thomas L 20230588008409
PERRIER Stéphane | 20150588030907
PETIT Sarah : __20170588019716 L
PETRE Anthony 20090588004710
PREVOST Vincent EL 20140589002312 _|
PRUDHOMME Florian | 20100588012710B h
PRUDHOMMEKévin L 20080588018012A
RAPIAT Michel 583249 LL
RATHEAU Julien 20180588009813
E 5822281 RATHEAU Pascal
DDT-Nièvre - 58-2024-12-24-00004 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté 7 Nom-Prénom N° permis de chasser
RENE Bruno 5837399 |
(RICHON Michel 583429
ROBERT Quentin : 20230588002312
(ROBLIN Guy 57 7 1025
ROUBY Alain 5836112 :
ROUBY Daniel L : 5836111
ROUILLARD Florian 20110898003413
SANSOIT Guillaume | : 5824084 |
SEBASTIEN Denis 20210588013410A
SEBASTIEN Sylvain : 20210588013513A
SERVOTTE GAIRIN Jean-Luc 5801162
SERVOTTE GAIRIN Julie 20150588012112
SIMON Jean-Paul 5823099
THEURIOT Pierre L 5801909
THONIER Florence 5837416 EL
TOUZEAU Florian | 20210588007211A
VALVERDE Fernand : | 20150588009013
VAN DER SPEK Harry | 20210589000608A
VINCON Joël 20090588012510
VOISIN Pascal Il 5836711
VI 20190589004215B VOISON Louis
DDT-Nièvre - 58-2024-12-24-00004 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté 8 DDT-Nièvre - 58-2024-12-24-00004 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté 9 DDT-Nièvre
58-2024-12-24-00003
Arrêté autorisant M. Olivier ALBERT à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-24-00003 - Arrêté autorisant M. Olivier ALBERT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 10 EE PRÉFÈTE
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
autorisant M. Olivier ALBERT à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Nièvre
_ Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; |
VU l'arrêté ministériel modifié du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www. nievre.gouv.fr
58-2024-12-24-00003
DDT-Nièvre - 58-2024-12-24-00003 - Arrêté autorisant M. Olivier ALBERT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 11 VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;
VU l'instruction de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage en date du 23 février 2024 relative au protocole de tir de loup ;
VU la demande en date du 12 décembre 2024 par laquelle M. Olivier ALBERT sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) .
CONSIDERANT que M. Olivier ALBERT a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en l'installation d'un parc mobile en filets électrifiés sur son exploitation ;
CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. Olivier ALBERT sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles DT14-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté modifié du 30 décembre 2022 ;
CONSIDERANT qu'une attaque s'est produite le 7 décembre 2024 sur l'exploitation de M. Olivier ALBERT, sur la commune de MARS-SUR-ALLIER, occasionnant 12 victimes (4 ovins blessés et 8 ovins morts), pour laquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Olivier ALBERT du fait du contexte de prédation local mais aussi départemental ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants supplémentaires au troupeau de M. Olivier ALBERT par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation.
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
M. Olivier ALBERT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
DDT-Nièvre - 58-2024-12-24-00003 - Arrêté autorisant M. Olivier ALBERT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 12 ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation. Une justification de cette présence effective est à conserver par M. Olivier ALBERT (par exemple photographie avec datation) et à présenter sur requête à l'administration.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article Z sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;
ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur, à l'exception des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur qui peuvent dès lors intervenir à deux tireurs, pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de MARS-SUR-ALLIER et MAGNY-COURS ;
- à proximité du troupeau de M. Olivier ALBERT ;
- sur les parcelles figurant sur le Registre Parcellaire Graphique de la déclaration PAC de l'exploitant de la campagne en cours, exploitées en pâturages, surface de parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, dès lors qu'au moins une protection est mise en place entre chiens de protection et filets de protection.
ARTICLE S :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
DDT-Nièvre - 58-2024-12-24-00003 - Arrêté autorisant M. Olivier ALBERT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 13 ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311- 2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7mm L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), _'attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnéeà la tenue d'un registre précisant : - les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la Préfète, entre le 1“ et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
M. Olivier ALBERT informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Olivier ALBERT informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Olivier ALBERT informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
DDT-Nièvre - 58-2024-12-24-00003 - Arrêté autorisant M. Olivier ALBERT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 14 ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11:
La présente autorisation est valable un an à compter du lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE 14 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Nièvre, M. le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre,
Fait à Nevers, le 2 à DEC. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
udovic PIER
DDT-Nièvre - 58-2024-12-24-00003 - Arrêté autorisant M. Olivier ALBERT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 15 DDT-Nièvre - 58-2024-12-24-00003 - Arrêté autorisant M. Olivier ALBERT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 16