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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 321 special du 29 novembre 2024
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 321 special du 29 novembre 2024)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-321
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2024-11-29-00005 - Arrêté autorisant M. Charles DESSAUNY à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 3
58-2024-11-29-00002 - Arrêté autorisant M. Christophe CHAPPE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 9
58-2024-11-29-00001 - Arrêté autorisant M. Florent MARCHAND (GAEC
MARCHAND DE GOULOUX) à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (5 pages) Page 15
58-2024-11-29-00004 - Arrêté autorisant M. Kévin AULARD (GAEC
PIERDET) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis upus) (5 pages) Page 21
58-2024-11-29-00003 - Arrêté autorisant M. Xavier CHARPENTIER à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 27
58-2024-11-29-00006 - Arrêté autorisant Mme Julie CADIOT (GAEC
CADIOT) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 33
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-29-00005
Arrêté autorisant M. Charles DESSAUNY à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00005 - Arrêté autorisant M. Charles DESSAUNY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 3 PRÉFÈTE k Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
autorisant M. Charles DESSAUNY à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Nièvre
: Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de . faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00005 - Arrêté autorisant M. Charles DESSAUNY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 4 VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de
l'arrêté interministériel du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;
VU l'instruction de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités
d'élevage en date du 23 février 2024 relative au protocole de tir du loup ;
VU la demande en date du 19 novembre 2024 par laquelle M. Charles DESSAUNY sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;. ,
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Charles DESSAUNY est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a
pas, à ce stade, de schéma de protection valide techniquement ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Charles DESSAUNY a déjà fait l'objet d'un acte de prédation
dans la nuit du 14 au 15 novembre 2024 pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
CONSIDÉRANT la prédation établie autour de l'exploitation: 22 attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, depuis juin 2024, occasionnant 255 victimes ovines et une
victime bovine sur la commune de MAGNY-COURS où sur les communes voisines de CHEVENON,
MARS-SUR-ALLIER, NEUVILLE-LES-DECIZE, SAINT-PARIZE-LE-CHATEL et SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Charles DESSAUNY par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette
préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
M. Charles DESSAUNY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
215
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00005 - Arrêté autorisant M. Charles DESSAUNY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 5 ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis. en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
- toute personne mandatée paï le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en COUFS ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres,
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes de MAGNY-COURS, SAINCAIZE-MEAUCE et CHALLUY ;
- à proximité du troupeau de M. Charles DESSAUNY ;
- sur les parcelles figurant sur le Registre Parcellaire Graphique de la déclaration PAC de l'exploitant de la campagne en cours, exploitées en pâturages, surface de parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. | |
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
3/5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00005 - Arrêté autorisant M. Charles DESSAUNY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6 - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs (du tireur si
un seul tireur),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs (du tireur si un
seul tireur),
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
. les nom(s) et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
° les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
. les heures de début et de fin de l'opération ;
° le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
Q l'estimation de la distance de tir ;
Q l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l'arme et des munitions utilisées ; -
° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition. des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an à la Préfète, entre le 1“ et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
M. Charles DESSAUNY informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Charles DESSAUNY informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Charles DESSAUNY informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants : |
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
4/5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00005 - Arrêté autorisant M. Charles DESSAUNY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 7 ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable un an à compter du lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires de
la Nièvre, M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Nièvre, M. le
Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Nièvre. |
Fait à Nevers, le 2 9 NOV. 2024
La Préfète
peut) La Préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
5/5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00005 - Arrêté autorisant M. Charles DESSAUNY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 8 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-29-00002
Arrêté autorisant M. Christophe CHAPPE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00002 - Arrêté autorisant M. Christophe CHAPPE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 9 En PRÉFÈTE .
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
autorisant M. Christophe CHAPPE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté modifié du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www .nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00002 - Arrêté autorisant M. Christophe CHAPPE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 10 VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de
l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;
VU la demande en date du 22 novembre 2024 par laquelle M. Christophe CHAPPE sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) .
CONSIDERANT que M. Christophe CHAPPE a mis en œuvre des mesures de protection le
22 novembre 2024 contre la prédation du loup consistant en l'installation d'un filet de protection.
CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. Christophe CHAPPE sont
jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et
suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté modifié du 30 décembre 2022 ;
CONSIDERANT qu'une attaque s'est produite le 20 novembre 2024 sur l'exploitation de
M. Christophe CHAPPE, sur la commune de POUQUES-LORMES, pour laquelle la responsabilité du
loup n'a pas été écartée (3 ovins morts et 14 blessés) ; ;
CONSIDERANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau de M.
Christophe CHAPPE du fait du contexte de prédation local mais aussi départemental ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants supplémentaires au troupeau
de M. Christophe CHAPPE par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette
préoccupation.
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. Christophe CHAPPE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00002 - Arrêté autorisant M. Christophe CHAPPE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 11 ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation. Une justification de cette présence effective est à conserver par M. Christophe CHAPPE (par exemple photographie avec datation) et à présenter sur requête à l'administration.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;
ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de POUQUES-LORMES, GACOGNE, LORMES, ANTHIEN et RUAGES ;
- à proximité du troupeau de M. Christophe CHAPPE ;
- sur les parcelles figurant sur le Registre Parcellaire Graphique de la déclaration PAC de l'exploitant de la campagne en cours, exploitées en pâturages, surface de parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, dès lors qu'au moins une protection est mise en place entre chiens de protection et filets de protection.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique. :
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311- 2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00002 - Arrêté autorisant M. Christophe CHAPPE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 12 Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
et le cas échéant : |
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ; |
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens-susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
- là description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an à la Préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l’année
N+1.
: ARTICLE 8 :
M. Christophe CHAPPE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas
atteint sa cible, l'OFB évalue là nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Christophe CHAPPE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe là préfète et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Christophe CHAPPE informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète et prend en charge le cadavre. Dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00002 - Arrêté autorisant M. Christophe CHAPPE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 13 - à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
%
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable un an à compter du lendemain de la date de publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application
« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Nièvre, M, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre,
Fait à Nevers, le 2 9 NOV. 2024
La Préfète
La Préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00002 - Arrêté autorisant M. Christophe CHAPPE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 14 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-29-00001
Arrêté autorisant M. Florent MARCHAND (GAEC
MARCHAND DE GOULOUX) à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00001 - Arrêté autorisant M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 15 PRÉFÈTE. Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
autorisant M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
“VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des. exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00001 - Arrêté autorisant M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 16 VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;
VU l'instruction de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage en date du 23 février 2024 relative au protocole de tir du loup; -
VU la demande en date du 6 juillet 2024 par laquelle M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de schéma de protection valide techniquement ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) a déjà fait l'objet d'un acte de prédation dans la nuit du 14 au 15 juin 2024 pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
CONSIDÉRANT le contexte de prédation local et départemental,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par. l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à l'éxposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dé chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
215
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00001 - Arrêté autorisant M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 17 - toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en COUFS ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus -d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets : concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres,
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de GOULOUX, GIEN-SUR-CURE, PLANCHEZ, MONTSAUCHE-LES-SETTONS, MOUX- EN-MORVAN et ALLIGNY-EN-MORVAN ;
- à proximité du troupeau de M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) ;
- sur les parcelles figurant sur le Registre Parcellaire Graphique de la déclaration PAC de l'exploitant de la campagne en cours, exploitées en pâturages, surface de parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse:
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs (du tireur si un seul tireur), |
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs (du tireur si Un seul tireur),
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie. |
3/5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00001 - Arrêté autorisant M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 18 ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
° les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
° la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
° les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
° les heures de début et de fin de |’opération ; . le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués ;
° ne Et Ben ee :
° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
. la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
. la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an à la Préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) informe le service départemental de l'OFB
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Florent MARCHAND (GAEC
MARCHAND DE GOULOUX) informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète
et organise la recherche de l'animal. |
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Florent MARCHAND (GAEC
MARCHAND DE GOULOUX) informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à là publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable un an à compter du lendemain de la date de publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
4/5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00001 - Arrêté autorisant M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 19 ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application « Le citoyens »
accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, M. le directeur départemental des territoires de
la Nièvre, M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Nièvre, M. le
Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 g NOV. 2024
La Préfète
a Ge h D
La Préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
5/5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00001 - Arrêté autorisant M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 20 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-29-00004
Arrêté autorisant M. Kévin AULARD (GAEC
PIERDET) à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis upus)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00004 - Arrêté autorisant M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis upus) 21 Ex PRÉFÈTE
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et biodiversité
| ARRÊTÉ N°
autorisant M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnèment portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté modifié du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex .
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier @nievre.pref gouv.fr
Site internet : http://www. nievre gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00004 - Arrêté autorisant M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis upus) 22 VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de
l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;
VU la demande en date du 25 novembre 2024 par laquelle M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET)
sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus).
CONSIDERANT que M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET) à mis en œuvre des mesures de protection
contre la prédation du loup consistant en l'installation de chiens de protection sur son
exploitation ;
CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. Kévin AULARD (GAEC
PIERDET) sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles
D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté modifié du 30 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que deux attaques se sont produites les 2 et 23 novembre 2024 sur l'exploitation
de M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET), sur les communes d'EPIRY et SARDY-LES-EPIRY, pour
lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée (au total 11 ovins morts et 1 blessé) ;
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET) du fait du contexte de prédation local mais aussi départemental ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants supplémentaires au troupeau
de M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette
préoccupation .
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET) est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00004 - Arrêté autorisant M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis upus) 23 à 7mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- [a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut......).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la Préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 :
M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET) informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET)
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète et organise la recherche
de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET) informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9:
%
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
- destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00004 - Arrêté autorisant M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis upus) 24 ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation. Unejustification de cette présence effective est à conserver par M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET) (par exemple photographie avec datation) et à présenter sur requête à l'administration.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;
ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de EPIRY, SARDY-LES-EPIRY, MOURON-SUR-YONNE, CERVON, CORBIGNY, MARIGNY-SUR-YONNE, VAUCLAIX, BICHE et AUNAY-EN-BAZOIS ;
- à proximité du troupeau de M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET) ;
- sur les parcelles figurant sur le Registre Parcellaire Graphique de la déclaration PAC de l'exploitant de la campagne en cours, exploitées en pâturages, surface de parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, dès lors qu'au moins une protection est mise en place entre chiens de protection et filets de protection.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311- 2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00004 - Arrêté autorisant M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis upus) 25 Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11:
La présente autorisation est valable un an à compter du lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.
ARTICLE 14:
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Nièvre, M. le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre,
Fait à Nevers, le 2 9 NOV. 2024
La Préfète
—\ Dot
La Préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00004 - Arrêté autorisant M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis upus) 26 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-29-00003
Arrêté autorisant M. Xavier CHARPENTIER à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00003 - Arrêté autorisant M. Xavier CHARPENTIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 27 Es PRÉFÈTE.
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
autorisant M. Xavier CHARPENTIER à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ; |
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté modifié du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref gouv.fr
Site internet : htip://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00003 - Arrêté autorisant M. Xavier CHARPENTIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 28 VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans. lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de
l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;.
VU la demande en date du 22 novembre 2024 par laquelle M. Xavier CHARPENTIER sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus).
CONSIDERANT que M. Xavier CHARPENTIER a mis en œuvre le 29 novembre 2024 des mesures de
protection contre la prédation du loup consistant en l'installation d'un parc mobile en filets
électrifiés d'une hauteur de 1m22 sur son exploitation ;
CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. Xavier CHARPENTIER sont
jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et
suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté modifié du 30 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que deux attaques se sont produites les 18 et 19 novembre 2024 sur l'exploitation de M. Xavier CHARPENTIER, sur la commune de RUAGES, pour laquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée (au total 5 ovins morts et 7 blessés) ;
CONSIDERANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau de
M. Xavier CHARPENTIER du fait du contexte de prédation local. mais aussi départemental ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants supplémentaires au troupeau
de M. Xavier CHARPENTIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette
préoccupation .
+
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. Xavier CHARPENTIER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00003 - Arrêté autorisant M. Xavier CHARPENTIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 29 sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation. Une justification de cette présence effective est à conserver par M. Xavier CHARPENTIER (par exemple photographie avec datation) et à présenter sur requête à l'administration.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
-l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre .2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre;
ainsi que, le cas échéant, par les lieuteriants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de RUAGES, ANTHIEN, NEUFFONTAINES, MAGNY-LORMES, CERVON et CORBIGNY ;
- à proximité du troupeau de M. Xavier CHARPENTIER ;
- sur les parcelles figurant sur le Registre Parcellaire Graphique de la déclaration PAC de l'exploitant de la campagne en cours, exploitées en pâturages, surface de parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, dès lors qu'au moins une protection est mise en place entre chiens de protection et filets de protection.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification. formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00003 - Arrêté autorisant M. Xavier CHARPENTIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 30 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents. de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom(s) et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
et le cas échéant : :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ; |
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la Préfète, entre le 1°’ et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
M. Xavier CHARPENTIER informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Xavier CHARPENTIER informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Xavier CHARPENTIER informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète et prend en charge le cadavre. Dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00003 - Arrêté autorisant M. Xavier CHARPENTIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 31 destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable Un an à compter du lendemain de la date de publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application
« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 14 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires
de la Nièvre, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Nièvre,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Nièvre,
Fait à Nevers, le ê 9 NOV. 2024
La Préfète
La Préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00003 - Arrêté autorisant M. Xavier CHARPENTIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 32 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-29-00006
Arrêté autorisant Mme Julie CADIOT (GAEC
CADIOT) à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00006 - Arrêté autorisant Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 33 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
autorisant Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre ; |
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ; |
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
té] : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http:/Awww.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00006 - Arrêté autorisant Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 34 VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;
VU l'instruction de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage en date du 23 février 2024 relative au protocole de tir du loup;
VU la demande en date du 18 novembre 2024 par laquelle Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) est constitué de bovins, pour lesquels il n‘y a pas, à ce stade, de schéma de protection valide techniquement ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) a déjà fait l'objet d'un acte de prédation le 16 novembre 2024 pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée (1 bovin mort) ; |
CONSIDÉRANT le contexte de prédation local et départemental ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La D ehee autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
215
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00006 - Arrêté autorisant Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 35 - toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article Z sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en COUrS ; | .:
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres,
ARTICLE 4:
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de CHALLUY, SAINCAIZE-MEAUCE et GIMOUILLE ;
- à proximité du troupeau de Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) ;
- sur les parcelles figurant sur le Registre Parcellaire Graphique de la déclaration PAC de l'exploitant de la campagne en cours, exploitées en pâturages, surface de parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs [du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.tireurs [du tireur si un seul tireur],
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00006 - Arrêté autorisant Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 36 ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
° les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
° la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
, les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
. les heures de début et de fin de l'opération ;
. le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir ;
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
. la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
° la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an à la Préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction
d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas
atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et organise la recherche de
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT)
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et prend en charge le
cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de là DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00006 - Arrêté autorisant Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 37 ARTICLE 11:
La présente autorisation est valable un an à compter du lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Nièvre, M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 9 NOV. 2024
La Préfète
La Préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00006 - Arrêté autorisant Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 38