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Arrêté - A2025 069 Delegation MATHIEU DGS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 069 Delegation MATHIEU DGS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2025
Publié
le
17/03/2025
S
LG
ID
: 093-219300100-20250317-A2025_069-AR
BOND
Heureux
ous
son ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2025
069
Délégation
de
signature
à Monsieur
Fabrice
MATHIEU,
Directeur
Général
des
Services
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19
et
R.
2122-8, VU
la
délibération
n°
DCM2022_001
du
conseil
municipal
en
date
du
5
février
2022
portant
élection
du
Maire,
VU
Parrêté
n°
2024-109-NL
du
25
mars
2024
portant
recrutement
de
Monsieur
Fabrice
MATHIEU
en
qualité
de
Directeur
Général
des
Services,
VU
l’arrêté
n°
A2024_130
en
date
du
18
avril
2024
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Fabrice
MATHIEU,
Directeur
Général
des
Services,
VU
l’organigramme
des
services
de
la ville de Bondy,
CONSIDERANT
qu’il
est
de
bonne
administration
de
simplifier
les
procédures
administratives
et de
limiter
les
délais
d’instruction
des
dossiers,
ARRETE
ARTICLE
1”
—
Il
est
donné
délégation
de
signature
au
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
Fabrice
MATHIEU,
en
l’absence
et
en
cas
d’empêchement
des
adjoints,
sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité,
pour
:
+
l'apposition
du
paraphe
sur
les
feuillets
des
registres
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux,
la délivrance
des
expéditions
de
ces
registres,
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et documents
présentés
à cet
effet,
et
la
légalisation
des
signatures,
+
les attestations
d’accueil.
ARTICLE
2
— Il
est
également
donné
délégation
de
signature
à
Monsieur
Fabrice
MATHIEU,
toujours
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
à
l’effet
de
signer
tout
acte
à l’exclusion
des
décisions
que
le Maire
prend
par
délégation
du
conseil
municipal.
Cette
délégation
de
signature
s’entend
dans
les
limites
suivantes
:
+
les
pièces
administratives,
documents
et
courriers
pris
en
application
d’une
décision
municipale
ne
requérant
que
la
seule
responsabilité
des
services
et
ne
comportant
pas
d’opportunité
à caractère
politique,
+
les
notes
et courriers
à caractère
administratif,
+
les
bons
de
commande
et
propositions
de
paiement
en
exécution
d’une
décision
municipale
et comportant
un
financement
dans
la
limite
de
10
000
euros
HT,
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20250317-A2025_069-AR
+ __
les
bordereaux
de
mandats
et titres,
+
les
certificats
administratifs
dans
le domaine
des
finances
et des
ressources
humaines,
+
les
certificats
d’urbanisme,
+
tout
courrier
établi
durant
l’instruction
des
autorisations
et
déclarations
préalables
d’urbanisme
et des
permis
de
construire
avant
décision,
+
les
permissions
de
voirie,
+
les
pièces
administratives
et
techniques
des
dossiers
de
travaux
ou
de
prestations
de
service
de
la compétence
des
services
techniques,
+
tous
les
documents
techniques
à
l’appui
des
décisions
du
Maire
et
des
délibérations
du
conseil
municipal,
*
les
courriers
relatifs
au
service
communal
d’hygiène
et
santé
notamment
ceux
relatifs
à
l'insalubrité
des
logements,
*
les
courriers
relatifs
à
la
police
de
l’environnement
notamment
en
lien
avec
les
problématiques
de
sécurité
publique
(élagage)
et de
salubrité
(déchets
sauvages).
ARTICLE
3
—
Il
est
donné
délégation
de
signature
au
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
Fabrice
MATHIEU,
à
l’effet
de
signer
tout
acte
relatif
aux
ressources
humaines
à
lPexception
des
recrutements
(contrats,
stagiairisations,
titularisations)
et
notamment
les
actes
suivants
:
+ __
les
accords
et refus
de
stage
hors
statut,
+ __
les
congés
parentaux,
congés
maladie
et accidents
de
service,
+
l’attribution,
retrait
et suspension
d’un
régime
indemnitaire
ou
avantage
en
nature,
+
les
arrêtés
d’exécution
des
avancements
de
grade,
d’échelon,
de
promotion
interne,
*
les
arrêtés
de
placement
en
disponibilité,
de
renouvellement
de
la
disponibilité,
et
de
réintégration,
+
les
arrêtés
de
mise
à
la
retraite
et
mise
à
la retraite
d’office,
+
les
convocations,
comptes
rendus,
notification
et application
de
mesures
disciplinaires,
*
les
pièces
justificatives
en
lien
avec
le
mandatement
de
la
paie
(états
liquidatifs,
ordres
de
mission
et frais
de
déplacement).
ARTICLE
4 — En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Fabrice
MATHIEU,
Directeur
Général
des
Services,
il est
donné
délégation
de
signature
dans
les
limites
fixées
par
les
articles
2
et 3
du
présent
arrêté,
dans
l’ordre
suivant
:
+
Monsieur
Philippe
VAN
ELSLANDE,
Directeur
Général
Adjoint
Solidarités,
+.
Monsieur
Ilhan
YILDIZ,
Directeur
Général
Adjoint
Ressources,
+
Madame
Narimane
OUTTAR,
Directrice
Générale
Adjointe
en
charge
des
Services
Techniques
et de
l’ Aménagement.
ARTICLE
5
—
Les
actes
signés
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
devront
porter
la
mention
suivante
:
« Pour
le Maire
et par
délégation,
Fabrice
MATHIEU
Directeur
Général
des
Services
»
ARTICLE
6
-— Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l’arrêté
n°
A2024
130
en
date
du
18
avril
2024
et prend
effet
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et de
sa
publication.
ARTICLE
7 —
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
L'État.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 093-219300100-20250317-A2025_069-AR
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l’arrêté
à l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
ARTICLE
8
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Fabrice
MATHIEU
et
copie
en
sera
adressée
à
:
+
Monsieur
Philippe
VAN
ELSLANDE,
+
Monsieur
Ilhan
YILDIZ,
+
Madame
Narimane
OUTTAR,
°__
Monsieur
le Procureur
de
la République.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
1
7
MARS
2025
C
L
|!
3%
Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional
Je
soussigné
Fabrice
MATHIEU
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
le