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Arrêté - A2025 255 Evacuation 176 av Barbusse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 255 Evacuation 176 av Barbusse)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
18/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/08/2025
Publié
le
18/08/2025
SL
DY
ID
: 093-219300100-20250818-A2025_255-AR
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2025 255
Mise
en
demeure
d’évacuer
le local
commercial
exploité
sous
l’enseigne
MAMOPRIX
sis
176
avenue
Henri
Barbusse
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
suivants
ainsi
que
son
article
L.
2213-24,
VU
le code
de
la construction
et de
l’habitation
(CCH),
surtout
ses
articles
L.
511-1
et suivants
et
R.
511-1
et
suivants
applicables
aux
bâtiments
n’offrant
pas
les
garanties
de
solidité
nécessaires
au
maintien
de
la
sécurité
des
occupants
et
des
tiers,
VU
l'arrêté municipal
n° A2025_248
du 4 août
2025
prescrivant
la mise
en
sécurité
de
l’immeuble
sis
176
avenue
Henri
Barbusse
à Bondy,
VU
le rapport
rédigé
le 29 juillet
2025
par
Monsieur
Mehdi
BOUTFIRASS,
Directeur
adjoint
du
pôle
patrimoine,
Responsable
du
service
Etudes
et Travaux
de
la ville
de
Bondy,
VU
le rapport
n°
PV202502289
du
5 août
2025
rédigé
par une
agente
de
Police
municipale
agréée
et
assermentée
attestant
le
dépôt
de
copies
de
l’arrêté
susvisé
dans
les
boîtes
à
lettres
de
lPimmeuble
et son
affichage
en
façade,
VU
les
éléments
transmis
par
la
SELARL
AJASSOCIES,
représentée
par
Maîtres
Franck
MICHEL
et
Nicolas
DESHAYES,
désignée
en
qualité
d’administrateur
provisoire
de
la
copropriété
sise
176
avenue
Henri
Barbusse
à
Bondy
(93140)
et,
surtout,
le
rapport
relatif à
la
sécurisation
structurelle
urgente
de
l’immeuble
et
le
courrier
portant
signalement
urgent
rédigés
par
un
bureau
d’études
techniques
(BET)
mandaté
par
la SELARL,
CONSIDERANT
la
situation
de
l'immeuble
sis
176
avenue
Henri
Barbusse
à
Bondy
ayant
motivé
l’édiction
de
l’arrêté
municipal
n°
A2025
248
susvisé;
que
cet
arrêté
dispose
que
«
l’immeuble
[...]
doit
être
évacué
immédiatement
» et
que,
«tant
que
des
travaux
réalisés
et
dûment
constatés
ne
permettront
pas
de
garantir
la solidité
de
l’édifice
et
l’éloignement
durable
du
danger,
l’immeuble
est
interdit
à habitation.
Le
commerce
du
RDC
ne
peut
plus
accueillir
de
clientèle
et doit
fermer
»,
CONSIDERANT
que
cet
arrêté
a été
adressé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
,
propriétaire
du
local
commercial
du
rez-de-chaussée
de
l’immeuble
exploité
sous
l’enseigne
MAMOPRIX
par
la
société
du
même
nom,
dont
il
est
également
le
gérant
; que
le suivi
accessible
sur
le
site
de
La
Poste
confirme
la distribution
de
ce
courrier
à son
destinataire
le vendredi
8 août
2025;
que,
de
surcroît,
l’administrateur
provisoire
de
la copropriété
a
adressé
ce
même
arrêté
par courrier
et
par
courriel
aux
COpropr iétaires
;
que
l’arrêté
a
été,
en
_outre, distribué dans
|
i
ici
Hôtel
de
Vil Envoyé
en
préfecture
le
18/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/08/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20250818-A2025_255-AR
en
atteste
le rapport
du
5 août
2025
susvisé
; qu’il
est
partant
parfaitement
opposable
à RSR
CONSIDERANT
que,
le
12
août
2025,
il
a
été
constaté
que
le
commerce
MAMOPRIX
était
toujours
ouvert
et accueillait
de
la clientèle,
et ce,
en
méconnaissance
des
dispositions
de
l’arrêté
n° A2025
248
susvisé,
CONSIDERANT
que
cette
situation
met
directement en
jeu
la sécurité
et
la santé
des
occupants,
des
clients
du
commerce
et des
éventuels
passants
; qu’il
convient
d’y
mettre
un
terme
en
urgence
en
mettant
en
demeure
le gérant
du
commerce
et les
occupants
des
lieux
de
les
évacuer
sans
délai
et,
au
plus
tard,
sous
24
heures
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et,
en
cas
de
non-
exécution
de
cette
mise
en
demeure,
de
faire
procéder
à
leur
évacuation
forcée,
le
cas
échéant
avec
le
concours
de
la
force
publique;
qu’une
telle
mesure
est
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée
aux
objectifs
poursuivis
; que
ces
derniers
ne
sauraient
être atteints
par
des
mesures
alternatives
moins
contraignantes;
qu’elle
est
seule
à
même
de
permettre
la
réalisation
des
mesures
conservatoires
—
l’étaiement
du
plancher
haut
en
l’espèce
—
prescrites
par
l’arrêté
n°
A2025
248,
CONSIDERANT
que
l’article
L.
511-20
du
CCH
dispose
que,
« dans
le
cas
où
les
mesures
prescrites
en
application
de
l'article
L.
511-19
n'ont
pas
été
exécutées
dans
le
délai
imparti,
l'autorité
compétente
les
fait
exécuter
d'office
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
511-
16
»
; que
l’article
L.
511-16
prévoit
que,
«
lorsque
les prescriptions
de
l'arrêté de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
n'ont
pas
été
mises
en
œuvre
dans
le
délai
fixé,
l'autorité
compétente
peut,
par
décision
motivée,
faire
procéder
d'office
à
leur
exécution,
aux
frais
du
propriétaire
»
; que
le présent
arrêté tient
lieu de décision
motivant
le recours
à l’évacuation
forcée
du
commerce
; que,
en
complément,
l’article
L.
511-11
permet
à
l’autorité
compétente
de
«
faire
exécuter
d’office
[...]
toutes
mesures
nécessaires
pour
empêcher
l’accès
et
l’usage
du
lieu
»,
ARRETE
:
ARTICLE
19°
— "ct
ses
éventuels
employés
ou
préposés
sont
mis
en
demeure
d’évacuer
immédiatement
le
commerce
en
rez-de-chaussée
de
l’immeuble
sis
176
avenue
Henri
Barbusse
à
Bondy
(93140),
faisant
l’angle
avec
le
1
rue
Eugène
Masson,
sur
la
parcelle
Y
197,
exploité
sous
l’enseigne
MAMOPRIX.
Le
commerce
ne
peut
plus
accueillir
de
clientèle
et
doit
fermer
jusqu’à
la
réalisation
dûment
constatée
de
travaux
permettant
de
garantir
la
solidité
de
l’édifice
et
l’éloignement
durable
du
danger. ARTICLE
2 —
A
défaut
d'exécution
spontanée
de
la présente
mise
en
demeure
sous
24
heures
à
compter
de
sa
notification,
le
commerce
sera
évacué,
le
cas
échéant
avec
le
concours
de
la
force
publique. Sa
fermeture
sera
matérialisée
par
l’apposition
de
scellés.
ARTICLE
3
-—
Le
présent
arrêté
demeurera
en
vigueur
jusqu’à
la
réalisation
des
travaux
nécessaires
à la mise
en
sécurité
de
l’immeuble,
dûment
constatée
par
les
services
municipaux.
ARTICLE
4
-— Le
présent
arrêté
sera
notifié
par
une
remise
en
main
propre
au
gérant
ou
à
un
employé
du
commerce
par
la Police
municipale.
Il sera, de surcroît,
notifié par courriel
à RSS
:: à 11 SELARL
AJASSOCIES,
désignée
en
qualité
d’administrateur
provisoire
de
la copropriété.
Il sera
aussi
affiché
sur
la façade
de
l’immeuble
et
publié
sur
le site
internet
de
la Ville. Envoyé
en
préfecture
le
18/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/08/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20250818-A2025_255-AR
ARTICLE
5 — Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée à
:
+ Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
+ Monsieur
le
Procureur
de
la République,
+ Monsieur
le Commissaire
de
Police,
chef de
la circonscription
de
Bondy,
+ Monsieur
le Chef
de
la Police
municipale
de
Bondy.
ARTICLE
6
-— Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être adressé
à l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l'arrêté
à l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Pour
Le Maire
et
par
délégation
Laufent
CO
«WE.
Maire
de Bondy
1ER Adjoïnt
au
Maire
Conseiller
régional