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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°251 du 29 Octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°245 du 15 octobre 2012
Document publié le Lundi 15 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°245 du 15 octobre 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 245 - OCTOBRE 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012279-0004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer Nord .................................... 1
Arrêté N °2012286-0002 - Arrêté portant levée des mesures de renforcement des conditions sanitaires de mise sur le marché des moules en provenance de la zone d'élevage au large de la commune de Zuydcoote .................................... 10
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL YADERES ESPACES VERTS sise au 41, rue du Roupion à NOMAIN .................................... 13
R_S G A R_ Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Arrêté N °2012286-0003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 4 avril 2012 portant composition de la section régionale interministérielle d'action sociale (S.R.I.A.S.) .................................... 16 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012279-0004
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 05 Octobre 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord
Arrêté N°2012279-0004 - 15/10/2012 Page 1 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
départementale
des territoires et
de la mer
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice
d'attribution de passation des marchés
Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer Nord
vu
e la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
e le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
e le code des marchés publics ;
e la convention de gestion entre la DDTM et le pôle support intégré (P.S.I.-CPCM) de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(D.R.E.A.L.) Nord - Pas-de-Calais
en date du 5 février 2010 ;
+ le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, en qualité de Préfet de la
Région Nord - Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
e l'arrêté préfectoral du 2 mai 2011 donnant délégation de signature en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer Nord pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire et pour l'exercice d'attribution de passation des marchés.
ARRÊTE
Article 1” - Délégation est donnée à :
Ÿ M. Pierrick HUET, Directeur Adjoint ;
M. Philippe LIVET, Directeur Adjoint Délégué à la Mer et au Littoral ;
Ÿ M. Dominique BRENNE, Adjoint au Directeur.
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, selon
l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet, pour toutes les missions et tous les
budgets opérationnels de programmes confondus, sans limitation de montant, pour les marchés de travaux
de fournitures et de services, ainsi que pour les conventions et arrêtés attributifs de subvention.
Page n° 1/8
Page2 Arrêté N°2012279-0004 - 15/10/2012 Article 2 - Délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, aux chefs
de service et agents ci-dessous pour les budgets opérationnels de programme suivants :
A- mission ECOLOGIE, DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DURABLES
© Programme 113 : urbanisme, paysages, eau et biodiversité
*_ Monsieur Pierre COPPIN, chef du SUCT et Madame Sylvie MENACEUR, Adjointe au chef
du SEE, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence de personne
responsable des marchés dans la limite de 20 000 € HT pour les commandes et marchés
publics de travaux, de fournitures , de services et des décisions de subventions ainsi que la
validation des actes de télétransmission dans la limite des attributions respectives du
SUCT et du SEE.
“Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable dans
la limite des attributions du SUCT à:
+ Madame Claudine DEMEULEMEESTER
+ Monsieur Jean Paul FRISON
+ Monsieur Gérard GOMEL
“Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable dans
la limite des attributions du SEE à:
+ Monsieur Renaud DELAVAL
+ Monsieur Lionel STANISLAVE
En cas d'absence où d'indisponibilité de Monsieur Pierre COPPIN pour le SUCT, Madame Sylvie
MENACEUR pour le SEE les valideurs doivent obtenir l'autorisation écrite préalable de Monsieur LALART
ou des Directeurs Adjoints au delà des seuils précités conformément à l'article 1er dudit arrêté.
© Programmes 181 : prévention des risques
YŸ_ Monsieur François BUGUEL, chef du SSRC, à l'effet de signer toutes pièces relatives à
l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de 20
000 € HT pour les commandes et marchés publics de travaux, fournitures , de services et
des décisions de subventions ainsi que pour la validation des actes de télétransmission
dans la limite des attributions du SSRC.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur François BUGUEL, délégation est consentie dans les
mêmes termes ainsi que pour la validation des actes de télétransmission dans la limite des attributions
du SSRC à:
e Madame Marie-Céline MASSON
+ Programme 207: sécurité routière et circulations routières
Ÿ_ Monsieur François BUGUEL, chef du SSRC, à l'effet de signer toutes pièces relatives à
l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de
20 000€ HT pour les commandes et marchés publics de travaux, fournitures, de
services,des décisions de subventions ainsi que pour les actes de validation de
télétransmission dans la limite des attributions du SSRC.
Page n° 2/8
Arrêté N°2012279-0004 - 15/10/2012 Page 3 En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur François BUGUEL, délégation est consentie dans les
mêmes termes ainsi que pour les actes de validation de télétransmission dans la limite des attributions
du SSRC à :
e Madame Marie-Céline MASSON
© Programmes 203 : infrastructures et services de transport
Y Monsieur Pierre COPPIN, chef du SUCT, à l'effet de signer toutes pièces relatives à
l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de
20 000 €HT pour les commandes et marchés publics de travaux, de fournitures , de
services et des décisions de subventions ainsi que pour les actes de validation de
télétransmission dans la limite des attributions du SUCT.
Y Délégation est accordée pour les actes de validation de télétransmission comptable dans
la limite des attributions du SUCT à :
+ Madame Claudine DEMEULEMEESTER
Monsieur Jean Paul FRISON
+ Monsieur Gérard GOMEL
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Pierre COPPIN, les valideurs doivent obtenir
l'autorisation écrite préalable de Monsieur Philippe LALART ou des Directeurs Adjoints au delà des seuils
précités conformément à l'article 1er dudit arrêté.
© Programme 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer
Monsieur Jean-Paul FRISON, Secrétaire Général, à l'effet de signer toutes pièces relatives
à l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de
20 000 € HT pour les commandes et marchés publics de fournitures, de services, des
dépenses d'action sociale ainsi que pour la validation des actes de télétransmission dans
la limite des attributions du Secrétariat Général.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Paul FRISON, délégation est consentie à :
Ÿ Monsieur Jean-Luc ANDRE, responsable des moyens généraux et à Mme Claudine
DEMEULEMEESTER à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'action sociale pour
l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de
20 000 € HT pour les commandes et marchés publics de travaux, de fournitures, de services
ainsi que pour la validation des actes de télétransmission dans la limite des attributions
du Secrétariat Général.
Ÿ Monsieur Stéphane BONNEL à l'effet de signer toutes pièces relatives aux dossiers de
prestations sociales individuelles, d'accidents de service ou de travail.
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable dans
la limite des attributions du Secrétariat Général à :
+ Madame Claudine DEMEULEMEESTER
+ Monsieur Jean-Luc ANDRE
Page n° 3/8
Page 4 Arrêté N°2012279-0004 - 15/10/2012 En cas d'absence où d'indisponibilité de Monsieur Jean Paul FRISON, les valideurs doivent obtenir
l'autorisation écrite préalable de Monsieur LALART ou des Directeurs Adjoints au delà des seuils précités
conformément à l'article 1er dudit arrêté.
B — mission VILLE ET LOGEMENT
© Programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement
* Madame Amale BENHIMA, chef du Service Habitat, à l'effet de signer toutes pièces relatives
à l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de
50 000 € HT pour les commandes et marchés publics de travaux, de fournitures, de
services, les décisions de subventions ainsi que pour la validation des actes de
télétransmission dans la limite des attributions du Service Habitat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amale BENHIMA, délégation est consentie à :
Y Monsieur Stéphan COMBES, adjoint au chef du Service Habitat, à l'effet de signer toutes
pièces relatives à l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans
la limite de 50 000 € HT pour les commandes et marchés publics de travaux, de fournitures,
les décisions de subventions ainsi que pour la validation des actes de télétransmission
dans la limite des attributions du Service Habitat.
Délégation est également accordée, dans le cadre de ses attributions et compétences à :
Y M. Olivier TARAUD, responsable pôle parc social à l'effet de signer les décisions de
subventions dans la limite de 50 000 € HT ainsi que pour la validation des actes de
télétransmission dans la limite des attributions du Service Habitat.
* Monsieur Pierre WILLERVAL, chef du STAC, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences (travaux d'office, saturnisme, habitat indigne), toutes pièces
relatives à l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite
de 50 000€ HT pour les commandes et marchés publics de travaux, de fournitures, de
services, les décisions de subventions ainsi que pour la validation des actes de
télétransmission dans la limite des attributions du Service Habitat ;
* Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable dans
la limite des attributions du Service Habitat à :
+ Madame Pascale BEDU (Service Habitat )
+ Madame Patricia ROUY ( STAC)
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale BEHNIMA, où de Messieurs Stephan
COMBES et Olivier TARAUD, les valideurs doivent obtenir l'autorisation écrite de Monsieur Philippe
LALART ou des Directeurs Adjoints au delà des seuils précités conformément à l'article 1er dudit arrêté.
Page n° 4/8
Arrêté N°2012279-0004 - 15/10/2012 Page 5 C- Mission AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
+ Programme 149 : Forêt
Madame Sylvie MENACEUR, Adjointe au chef du SEE, à l'effet de signer toutes pièces
relatives à l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite
de 20 000 € HT pour les commandes et marchés publics de travaux, de fournitures, de
services ainsi que pour la validation des actes de télétransmission dans la limite des
attributions du SEE.
Y_ Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable dans
la limite des attributions du SEE à :
e Monsieur Lionel STANISLAVE
e Monsieur Renaud DELAVAL
En cas d'absence où d'indisponibilité de Madame Sylvie MENACEUR, les valideurs doivent
obtenir l'autorisation écrite préalable de Monsieur Philippe LALART où des Directeurs Adjoints
au delà des seuils précités conformément à l'article 1er dudit arrêté.
© Programme 154 : économie et développement durable de l'agriculture , de la pêche et des
territoires
Monsieur Ahmed ABDELGHANI, chef du SEA, à l'effet de signer toutes pièces relatives à
l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de
20 000 € HT pour les subventions, ainsi que pour la validation des actes de
télétransmission dans la limite des attributions du SEA.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Anmed ABDELGHANI, délégation est
consentie à :
Y_ Monsieur François BOT, adjoint au chef du SEA, à l'effet de signer toutes pièces relatives à
l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de
20 000 € HT pour les subventions ainsi que pour la validation des actes de
télétransmission dans la limite des attributions du SEA.
© Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
*_ Monsieur Jean-Paul FRISON, secrétaire général, à l'effet de signer toutes pièces relatives à
l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de
20000 € HT pour les commandes et marchés publics de fournitures de services, les
dépenses d'action sociale, ainsi que pour la validation des actes de télétransmission dans
la limite des attributions du Secrétariat Général.
Monsieur Jean-Paul FRISON, secrétaire général, à l'effet de signer toutes pièces relatives à
l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de 20 000 € HT pour
les commandes et marchés publics de fournitures de services, les dépenses d'action sociale, ainsi que
pour la validation des actes de télétransmission dans la limite des attributions du Secrétariat Général.
Page n° 5/8
Page 6 Arrêté N°2012279-0004 - 15/10/2012 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Paul FRISON, délégation est consentie à :
* Monsieur Stéphane BONNEL à l'effet de signer toutes pièces relatives aux dossiers de
prestations sociales individuelles, d'accidents de service ou de travail.
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable dans
la limite des attributions du Secrétariat Général à :
+ Madame Claudine DEMEULEMEESTER
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jean Paul FRISON ou de Madame Claudine
DEMEULEMEESTER, les valideurs doivent obtenir une autorisation écrite préalable de Monsieur
Philippe LALART ou des Directeurs Adjoints au delà des seuils précités conformément à l'article
er dudit arrêté.
+ Programme 206 : sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
titre 6 : dépenses d'intervention
Monsieur Jean-Paul FRISON, secrétaire général, à l'effet de signer toutes pièces relatives à
l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de
20000 € HT pour les dépenses d'intervention ainsi que pour la validation des actes de
télétransmission dans la limite des attributions du Secrétariat Général.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Paul FRISON, délégation est consentie à :
Madame Claudine DEMEULEMEESTER
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jean Paul FRISON ou de Madame Claudine
DEMEULEMEESTER, les valideurs doivent obtenir l'autorisation écrite préalable de Monsieur
Philippe LALART ou des Directeurs Adjoints au delà des seuils précités conformément à l'article
er dudit arrêté.
D - Mission MOYENS MUTUALISES DES ADMINISTRATIONS DECONCENTREES
© Programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Action 1 — fonctionnement courant des DDI — titre 3 et 5
Ÿ Monsieur Jean-Paul FRISON, secrétaire général, à l'effet de signer toutes pièces relatives à
l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de
20 000€ HT pour les commandes et marchés publics de fournitures, de services, ainsi que
pour la validation des actes de télétransmission dans la limite des attributions du
Secrétariat Général.
Page n° 6/8
Arrêté N°2012279-0004 - 15/10/2012 Page7 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Paul FRISON, délégation est
consentie à:
Monsieur Jean-Luc ANDRE, responsable des moyens généraux, à Madame Claudine
DEMEULEMEESTER et à Monsieur Stéphane BONNEL à l'effet de signer toutes pièces
relatives à l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite
de 20 000 € HT pour les commandes et marchés publics de travaux, de fournitures, de
services ainsi que pour la validation des actes de télétransmission dans la limite des
attributions du Secrétariat Général.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Messieurs Jean Paul FRISON ou Stéphane
BONNEL et de Madame Claudine DEMEULEMEESTER, l'autorisation préalable écrite
doit être demandée à Monsieur Philippe LALART ou aux Directeurs Adjoints au delà des
seuils précités conformément à l'article 1er dudit arrêté.
Délégation est également consentie à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences, la passation en période de crise de commandes concernant les plateaux-
repas, à hauteur de 130 € HT, à :
- Monsieur Bruno LANTOINE, SSRC
- Monsieur Stéphane QUENY, SSRC
- Monsieur Vianney CLERBOUT, SSRC
- Monsieur Jean-Philippe CARRE, SSRC
- Monsieur Stéphane LOPEZ, SSRC
- Monsieur Cyril CHEVALIER, SSRC
- Madame Adeline RUBBEN , SSRC
D - AUTRES MISSIONS
© Programmes :
163
219
166
182 :
309
723
Page 8
: jeunesse et vie associative,
: sport,
: justice Judiciaire,
protection judiciaire de la jeunesse,
: entretien des bâtiments de l'État
:contributions aux dépenses immobilières
Monsieur Pierre WILLERVAL, chef du STAC, à l'effet de signer toutes pièces relatives à
l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de
50 000€ HT pour les commandes et marchés publics de travaux dans la limite de
20 000€ HT pour les commandes et marchés publics de fournitures, de services ainsi que
pour la validation des actes de télétransmission dans la limite des attributions des crédits
de paiement par BOP pour les programmes précités au point D — autres missions.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Pierre WILLERVAL l'autorisation écrite
préalable doit être demandée à Monsieur Philippe LALART ou aux Directeurs Adjoints au
delà des seuils précités conformément à l'article 1er dudit arrêté.
Page n° 7/8
Arrêté N°2012279-0004 - 15/10/2012 Article 3 : Délégation est donnée à :
* M. Olivier SIEFRIDT, responsable de la MASP, à l'effet de signer les ordres de recettes
destinés à assurer le recouvrement des créances de l'État en matière d'Ingénierie d'appui territorial sur le programme Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (217).
Article 4 : Délégation de signature est donnée à :
- M. Pierre COPPIN, chef du SUCT, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions de subventions dans le cadre des crédits mis à disposition sur
le titre IX (DAP CETE).
- En cas d'absence ou indisponibilité de Monsieur Pierre COPPIN, délégation est consentie
à:
- Madame Olivia NEURAY,
Article 5 : || appartient aux subdélégataires désignés aux articles « ci-dessus » d'organiser la constatation
du service fait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20.
IIS pourront désigner les personnes habilitées à certifier le service fait dans la mesure où ils ne
l'assureront pas eux-mêmes (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux, subventions).
Ces documents seront transmis actualisés par les Chefs de service au Secrétariat Général. La
certification du service fait s'effectuera sur le bon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de
commande initial, un constat, un certificat séparé où sur validation de Chorus formulaire.
Article 6 :Les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir un registre et fournir à la fin de chaque
année au responsable de la division marchés la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) qu'ils auront
signé dans le cadre de cette délégation, en application de l'Article 133 du code des marchés publics.
Les délégataires désignés aux articles 1 à 4 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs à signer des
MAPA.
Fait à Lille, le 05 octobre 2012
Philippe LALART
Page n° 8/8
Arrêté N°2012279-0004 - 15/10/2012 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012286-0002
signé par Philippe LIVET, directeur général adjoint des territoires et de la mer, délégué à la
mer et au littoral
le 12 Octobre 2012
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant levée des mesures de
renforcement des conditions sanitaires de mise
sur le marché des moules en provenance de la
zone d'élevage au large de la commune de
Zuydcoote
Page 10 Arrêté N°2012286-0002 - 15/10/2012 FA
| h Liberté * Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au
littoral
ARRÊTÉ
portant levée des mesures de renforcement des conditions sanitaires
de mise sur le marché des moules en provenance de la zone d'élevage
au large de la commune de Zuydcoote
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,
Préfet du Nord,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2012 de Monsieur LALART portant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2012 portant classement de salubrité des zones de production de
coquillages vivants du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2012 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution et de la commercialisation pour la
consommation humaine des moules élevées sur filières au large de la commune du Zuydcoote:
Vu les résultats des analyses de moules sur filières prélevées le 10 octobre 2012 et reçus le 12 octobre
2012 à la Délégation à la Mer et au Littoral de Dunkerque;
Vu l'avis du Responsable du laboratoire d''FREMER de Boulogne-sur-Mer en date du 12 octobre 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental adjoint des Territoires et de la Mer du Nord,
ARRÊTE
Atticle 1 - L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2012 portant portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution et de la
commercialisation pour la consommation humaine des moules élevées sur filières au large de la commune du
Arrêté N°2012286-0002 - 15/10/2012 Page 11 Zuydcoote est abrogé.
Par conséquent, à compter de ce 12 octobre 2012, plus rien ne s'oppose à la commercialisation et à la mise à la consommation humaine, sans restriction, des moules provenant de la zone d'élevage au large de Zuydcoote.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Sous-Préfet de Dunkerque, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, son adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Lille, le 12 octobre 2012.
Pour le Préfet et par délégation,
Philippe LIVET
Ampliation :
Ministère délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
- DPMA - Bureau de la conchyliculture
- DGAL - Bureau des produits de la mer et d'eau douce
- Préfecture de Région Nord - Pas de Calais
- Agence Régionale de Santé Nord-Pas de Calais
- Préfecture du Nord
- Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord
- Sous-Préfecture de Dunkerque
- Direction Inter+régionale de la Mer Manche Est-Mer du Nord
- Centre IFREMER de Boulogne-sur-Mer
- Technicien culture marine de la DML de Boulogne-sur-Mer
- AIMàla DML
- Comité Régional de la Conchyliculture (CRC) Normandie-mer du Nord
- _ CRPMEM Nord-Pas de Calais-Picardie
- Coopérative Maritime de Dunkerque
- Tous les concessionnaires de la zone.
Page 12 Arrêté N°2012286-0002 - 15/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 15 Octobre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
SARL YADERES ESPACES VERTS sise au
41, rue du Roupion à NOMAIN
Autre - 15/10/2012 Page 13 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD -— PAS-DE-CALAIS
Entreprises, de la Concurrence : : RECEPISSE N° de la consommation. SAP Î 49973731 0
du TI
UNITE TERRITORIALE Acte 2012-203 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD -— PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
+
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick
MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
Vu P agrément simple accordé à Monsieur SALESSES Christophe, Chef de l’entreprise individuelle YADERES ESPACES
VERTS sise au 41, rue du Roupion à NOMAIN (59310), sous le n° N/151007/F/59L/S/094, pour une durée de cinq ans à
compter du 15 octobre 2007.
Vu l'avenant à l agrément simple accordé à la SARL YADERES ESPACES VERTS sise au 41, rue du Roupion à NOMAIN
(59310), sous le n° N/ 151007/F/S9L/S/094 AVENANT N°1, à compter du 1° février 2010 jusqu’au 14 octobre 2012, date de
fin de l’arrêté initial
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été
présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 8 octobre 2012 par Monsieur SALESSES, gérant de la SARL
YADERES ESPACES VERTS sise au 41, rue du Roupion à NOMAIN (59310).
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL YADERES ESPACES VERTS sise au 41, rue du
Roupion à NOMAIN (59310), sous le n° SAP / 499737310 Acte 2012-203, à compter du 15 octobre 2012
Art. 2.- Le présent récépissé remplace l’arrêté d'agrément initial n° N/154007/F/59L/S/094 délivré le 15 octobre 2007
et l’avenants n° 1du 7 mai 2010.
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-
Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Page 14 Travail Info Service : 0 821 347 34710 42€ TTC/min) vananas trouailenlidarite anus fr unana arAnñnmia nan fr Art. 4. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
Art. 5. — L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 octobre 2012.
: P/ Le Préfet,
\ Le Directeur de l'Unité territoriale du Nord-Lille,
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5555
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.travail.goutifre wi é6dr@ie.gouv.fr Page 15 Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012286-0003
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 12 Octobre 2012
R SGAR_ Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 4 avril
2012 portant composition de la section
régionale interministérielle d'action sociale
(S.R.IA.S.)
Arrêté N°2012286-0003 - 15/10/2012 EX t] Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Préfecture de région
Nord - Pas-de-Calais
Secrétariat régional pour
les affaires régionales
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 4 avril 2012 portant composition de la
section régionale interministérielle d’action sociale (S.R.I.A.S.)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat,
notamment ses articles 5 et 7 qui instituent auprès des préfets de région des sections régionales du
comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-5687 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de préfet de la
région Nord — Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel 31 août 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 2006 fixant la composition et
le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des
administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement
des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de
l'Etat ;
Vu la circulaire B9/10-075 du 11 février 2010 de la direction générale de l'administration et de la
fonction publique relative à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat et ses conséquences sur les
structures d'action sociale interministérielle ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 modifié portant composition de la section régionale interministérielle d'action
sociale Nord - Pas-de-Calais et nomination de son président ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 accordant délégation de signature à M. Laurent HOTTIAUX, secrétaire
général pour les affaires régionales,
Vu la proposition présentée ;
Arrêté N°2012286-0003 - 15/10/2012 Page 17 ARRETE
Atticle 1” - L'article 1” de l'arrêté du 4 avril 2012 précité est modifié comme suit :
«La section régionale interministérielle d’action sociale Nord — Pas-de-Calais, placée sous la
présidence de Monsieur Philippe GANTOIS, est composée comme suit :
1 - Douze représentants titulaires et douze représentants suppléants de l'administration
Rectorat
Titulaires Suppléants
Monsieur Antoine KAKOUSKY Monsieur Alain RICHARD
Madame Christine SKOTAREK Madame Véronique DUBUISSEZ
Le reste sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la
préfecture de région Nord — Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le Î 2 OCT. 204
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales,
LL
La t HOTYIAUX
Page 18 Arrêté N°2012286-0003 - 15/10/2012