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Conseil Municipal - DCM 7 Rectification cadastrale et déclassement du domaine public collège Saint Firmin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 7 Rectification cadastrale et déclassement du domaine public collège Saint Firmin)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEUENT
DU GARD
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/82/2823 Mt io
we E-leqaite
99_DE-030-213003346-20230221-DCM_2023_01
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21/02/2023
UZES
Fos
Membres
L’An
Deux
Mille
Vingt
Trois,
le 21
février
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
d'UZES
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
salle
En
2
Racine
en
Mairie
d’Uzès,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Luc
CHAPON,
Maire
d'Uzès.
er
Présents
Votants
exercice
|
Te
Présents:
M.
Jean-Luc
CHAPON,
M.
Fabrice
VERDIER,
Mme
Marie-Françoise
VALMALLE,
29
21
28
M.
Jacques
CAUNAN,
Mme
Muriel
BONNEAU,
M.
Thierry
de
SEGUINS
COHORN,
Mme
Fanny
CABOT,
M.
Bernard
POISSONNIER,
Mme
Sophie
MARINOPOULOS,
M.
Gérard
BONNEAU,
Isabelle
.
VILLEFRANCHE,
M.
Franck
SEROPIAN,
M.
Jérôme
AUJOULAT,
Mme
Sylvie
LOPEZ,
M.
Guy
ATTIGUI,
Date
convocation
Mme
Sandra
ROLLET,
Mme
Hélène
GILET,
M. Jérôme
MAURIN,
M. Christophe
CAVARD,
Mme
15/02/2023
Delphine
DEJEAN,
M. Simon
SUBTIL.
Date
Publication
Absents
représentés
: MmeLaurence
JACQUEMART
(pouvoir
à M.
Jean-Luc
CHAPON),
M.
Olivier
24/02/2023
CLEMENT
(pouvoir
à Mme
Fanny
CABOT),
Mme
Anne-Sophie
LAUTHIER
(pouvoir
à Mme
Sandra
ROLLET),
M.
Julien
HURARD
(pouvoir
à M.
Guy
ATTIGUI),
Mme
Amandine
BRUNEL
(pouvoir
à Mme
N°
Délibération
Hélène
GILET),
M. Romain
BETIRAC
(pouvoir
à M.
Gérard
BONNEAU),
Mme
Lydie
PASTRE
DEFOS
2023-01-07
DU
RAU
(pouvoir
à M.
Simon
SUBTIL).
Secrétaire
Séance
Absente
non
représentée
: Mme
Séverine
PEUCHERET
Franck
SEROPIAN
Objet
: Rectification
cadastrale
et
déclassement
du
domaine
public
collège
Saint
Firmin
L'OGEC
du
collège
Saint
Firmin
entreprend,
sur
la parcelle
AH
380,
la construction
d’une
salle
de
sports
en
surélévation
du
préau
actuel
qui
longe
le chemin
de
Mayac.
Il a déposé
une
demande
de
permis
de
construire
le 25
novembre
2022
dont
l'instruction
est
en
cours.
Les
études
liées
à ces
travaux
ont
mis
en
évidence
une
discordance
entre
l'application
cadastrale
et
la limite
de
fait
de
l’établissement
qu’il
convient
de
régulariser.
A cet
effet,
la régularisation
comprend
:
1. Le
déclassement
de
16
m?
de
la parcelle
AH
623,
appartenant
à la
commune
et
correspondant
à la
voirie
de
la ZAC
Mayac
(Chemin
de
Mayac)
et
donc
considérée
comme
domaine
public
communal.
Ces
16
m?
sont
aujourd’hui
aménagés
par
le collège
en
couloir
anglais
permettant
une
sortie
de
secours.
Son
déclassement
du
fait
de
l’usage
exclusif
par
l'établissement
scolaire
n'aura
pas
d'incidence
sur
la desserte
et
la circulation
du
chemin
de
Mayac
et
ne
nécessite
pas
d'enquête
publique.
2. La
cession
par
la Commune
à l'OGEC
de
ces
16
m°2.
3. La
cession
par
l’'OGEC
à la
commune
de
trois
délaissés
(16
m?,
16
m?,
18
m?)
d’une
superficie
totale
de
50
m?
aujourd’hui
affectés
à la
parcelle
AH
380
(propriété
de
l’'OGEC).
Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
VU
: -
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2122-21
et
L. 2241-1,
- Le
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publics
et
notamment
ses
articles
L.2111-1
et
L.2141-1
et
suivants,
-
L'avis
de
la Commission
Urbanisme
en
date
du
14
février
2023, L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/82/2823
DÉPARTEMENT
DU GARD
E-leqaite
Application
agrée
99_DE-030-213003346-20230221-DCH_2023_01
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21/02/2023
UZES
Délibération
n°
2023-01-07
CONSIDERANT
:
- Qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
la cession
et
acquisition
des
biens
appartenant
à la
Commune
;
- Que
dans
le cadre
du
permis
de
construire
déposé
par
l’OGEC
Collège
Saint
Firmin,
il a été
mis
en
évidence
que
la construction
du
bâtiment
du
collège
empiète
sur
le domaine
public
;
-__ Qu'il
y a
lieu
de
procéder
à une
régularisation
foncière
;
-__ L'avis
de
domaines
en
date
du
2 février
2023
qui
estime
à 1
150
€ la
valeur
de
la partie
cédée
à
l'OGEC,
soit
un
prix
72
€/m?
;
- Qu'en
application
du
prix
d'évaluation
des
Domaines,
la partie
cédée
à la
commune
peut
être
estimée
à 3600
€ ;
- Que
l’OGEC
a proposé
à la
Ville
un
échange
à titre
gracieux.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE
:
DECIDE
:
-
De
constater
la désaffectation
de
16
m?
de
la parcelle
cadastrée
section
AH
623
considérés
domaine
public
communal.
- D'en
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
et
son
intégration
au
domaine
privé
communal,
en
vue
de
sa
cession
à l'OGEC
Collège
Saint
Firmin.
- D'en
approuver
la cession
au
profit
de
l’'OGEC
Collège
Saint
Firmin.
-__ D’approuver
la cession
de
50
m?
affectés
à la
parcelle
AH
380,
propriété
de
l’'OGEC
collège
Saint
Firmin
au
profit
de
la commune.
-__ De
se
prononcer
sur
le terme
gracieux
de
l'échange
foncier.
-__ D'autoriser
le Maire
à signer
les
documents
afférents
à cette
affaire.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
d’Uzès,
Franck
SEROPIAN
Jean-Luc
CHAPON
_\