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Conseil Municipal - DCM 20 Chemin des Lacets Constat de désaffectation déclassement Domaine Public ancienne voirie autorisation cession particulier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 20 Chemin des Lacets Constat de désaffectation déclassement Domaine Public ancienne voirie autorisation cession particulier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
OU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
08/04/2025
UZES SE
Membres
L'An
Deux
Mille
Vingt
Cinq,
le
8
avril
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
d'UZES
En
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
exercice
Présents
Votants
Racine
en
Mairie
d’Uzès,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
CHAPON,
Maire
d’Uzès.
Présent{e)(s):
M.
Jean-Luc
CHAPON,
M.
Fabrice
VERDIER,
Mme
Marie-Françoise
VALMALLE,
29
22
25
M. Jacques
CAUNAN,
Mme
Muriel
BONNEAU,
M.
Thierry
de
SEGUINS
COHORN,
Mme
Fanny
CABOT,
M.
Bernard
POISSONNIER,
Mme
Sophie
MARINOPOULOS,
Mme
Laurence
JACQUEMART,
Date
convocation
M. Franck SEROPIAN,
M. Jérôme
AUJOULAT,
M. Olivier CLEMENT,
Mme
Sylvie LOPEZ,
Mme
Anne-
02/04/2025
Sophie
LAUTHIER,
M.
Guy
ATTIGUI,
Mme
Sandra
ROLLET,
M.
Julien
HURARD,
Mme
Hélène
GILET,
_
M.
Jérôme
MAURIN,
M.
Christophe
CAVARD,
Mme
Delphine
DEJEAN.
Bats
d'affichage
Absent(e)(s)
représenté(e)(s)
: M.
Gérard
BONNEAU
(pouvoir
à
Mme
Fanny
CABOT),
Mme
Isabelle
02/04/2025
VILLEFRANCHE
(pouvoir
à
M.
Fabrice
VERDIER),
M.
Romain
BETIRAC
(pouvoir
à
Mme
Sandra
N°
Délibération
ROLLET).
2025-02-20
Absent{e)(s)
non
représenté(e)(s): Mme
Séverine
PEUCHERET,
Mme
Amandine
BRUNEL,
Mme
uns
z
Alexandra
REBOUX,
M.
HADJOPOULOS
Grégoire.
Secrétaire
Séance
Laurence
JACQUEMART
Objet
: Chemin
des
Lacets-
Constat
de
la désaffectation,
prononciation
du
déclassement
du
Domaine
Public
d’une
ancienne
voirie
et autorisation
de
cession
à un
particulier
Il existe
au
niveau
du
chemin
des
Lacets,
une
impasse
appartenant
au
domaine
public
routier
représentant
une
surface
de
329
m2
environ.
Cette
impasse
se
situe
entre
les
parcelles
AP
388
/ AP
36
/ AP
38
et AP
37,
propriété
de
la SCI
des
Moulins.
C'est
une
ancienne
voie
de
circulation
qui
est
hors
d’usage
et
n’est
plus
circulable
depuis
des
années.
On
constate
même
la
présence
d’un
portail
qui
représente
l’entrée
de
l’ancien
Moulin,
récemment
rénové
et
depuis
habité
par
une
famille.
La
problématique
est
la suivante :
Le
Moulin
n’est
pas
raccordé
à l’assainissement
collectif
mais
dispose
d’une
fosse
septique.
Or
cette
fosse
n’est
plus
aux
normes,
elle
a
besoin
d’être
changée
mais
son
emplacement
actuel
se
situe
trop
près
de
l’Alzon.
Le
SPANC
n'autorise
pas
le changement
de
cette
fosse
en
lieu et place
de
l’ancienne.
La solution
proposée
consiste
donc
à
placer
cette
fosse
adossée
à cette
ancienne
voie
qui
appartient
encore
au
domaine
public
routier.
Or
suivant
les
règles
en
vigueur
une
distance
minimum
de
4
mètres
entre
la
voie
publique
et
la
fosse
doit
être
respectée. La
SCI
des
Moulins
se
propose
donc
de
se
porter
acquéreur
de
cette
ancienne
de
voirie
afin
de
pouvoir
y
installer
son
assainissement
autonome.
Cette
ancienne
voirie
appartenant
au
domaine
public
routier
de
la
ville
d’Uzès
il conviendra
de
constater
sa
désaffectation
depuis
le
portail,
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
et
d'autoriser
la
cession
de
cette
parcelle.
Ce
déclassement
ne
donnera
pas
lieu
à
l'enquête
publique
prévue
par
les
articles
L.141-3
à
L.141-7
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
dans
la
mesure
où
il n'a
pas
pour
conséquence
de
modifier
les
conditions
de
circulation
du
quartier. Le
service
des
domaines
a
été
saisi
afin
de
définir
une
valeur,
et
les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
liés
à
la
future
cession
seront
également
à la charge
de
l'acquéreur.
Considérant
que
cette
rétrocession
permettra
la
régularisation
de
la
non-conformité
actuelle
en
matière
de
traitement
d'épuration,
apportant
ainsi
une
plus-value
à
la
propriété,
Ilest
proposé
au
conseil
municipal :
-
De
constater
la désaffectation
de
ce
délaissé
de
voirie
depuis
le
portail
pour
une
superficie
d'environ
329
m°
-
De
prononcer
par
voie
de
conséquence
son
déclassement
du
domaine
public
-_
Defixerle
prix
de
vente
à
hauteur
de
1,5
euros
du
mètre
carré,
compte
tenu
des
motivations
ci-dessus
exposées,
-__
D'autoriser
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la cession
def
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
11/04/2825
lac
ant ho
a
gré
E-leqalte
rom
1
99_DE-030-213003346-2025
04
08-DCH2025
_02 DÉPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
08/04/2025
Mairie
Délibération
n°
2025-02-20
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
son
article
L2141-1,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
son
article
L.141-3,
Vu
la Commission
Urbanisme
en
date
du
02/04/2025,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés :
-
Constate
la
désaffectation
de
ce
délaissé
de
voirie
depuis
le
portail
pour
une
superficie
d'environ
329
m?.
-__
Prononce
par
voie
de
conséquence
son
déclassement
du
domaine
public.
-
Décide
de
fixer
le
prix
de
vente
à
hauteur
de
1,5
euros
du
mètre
carré,
compte
tenu
des
motivations
ci-dessus
exposées.
-
Autorise
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à
la cession
de
cette
parcelle.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
d’Uzès,
Laurence
JACQUEMART
Jean-Luc
CHAPON
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NIMES
dans
un
délai de
deux
mois
à comter
de sa publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.
telerecours.fr
Act
|
scutoi
ve
télét
.
Préfecture
|
REÇU
EN
PREFECTURE
!
cte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
Préfecture le :
le
11/04/2025
et publication
sur
Le site
de
La ville
Le
:
:
L
Application
aqréve
E
qu
te
oom
n
93 _DE-050-215005346-202504085-0CH2025_02_
11/04/25