Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Presentation Orientations Budgetaires 2026
Conseil Municipal - Presentation des Orientations budgetaires 2023
Conseil Municipal - Presentation des Orientations budgetaires 2025
Conseil Municipal - Presentation des Orientations Budgetaires 2024
Conseil Municipal - Rapport des Orientations budgetaires 2023
Conseil Municipal - Orientations budgetaires 2021 1
Conseil Municipal - Rapport des Orientations budgetaires 2025
Conseil Municipal - Rapport Orientations Budgetaires 2026
Compte-Rendu - Rapport d Orientations Budgetaires 2022
Déliberation - RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
Conseil Municipal - Orientations budgetaires 2022
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Orientations budgetaires 2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget,
Rapport de présentation des
ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
Conseil Municipal du mardi 1er mars 2022 O r i e n t a t i o n s b u d g é t a i r e s 2 0 2 2 2 O r i e n t a t i o n s b u d g é t a i r e s 2 0 2 2 3
Sommaire
Préambule …………………………………………………………………………………………………. 4
LA CONJONCTURE INTERNATIONALE ET NATIONALE ………………………………………….. 5 L’environnement macro-économique
La loi de finances 2022
Les mesures pour les collectivités locales
La réforme des indicateurs financiers de la richesse communale
Une modification d’exonération de TFPB sur les logements sociaux
Une continuité du soutien à l’investissement local
Une modification du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 …………………………………………………………. 10 Section de fonctionnement
Les charges ……………………………………………………………………………….11 Les dépenses de personnel
Les charges à caractère général
Le fonds de péréquation intercommunal (FPIC)
Les subventions
Les charges de gestion courante
L’endettement communal
Les ressources ………………………………………………………………………….. 17 Les dotations
Les produits des services et du domaine
Les autres impôts et taxes
La fiscalité directe locale
LA POLITIQUE D’INVESTISSEMENTS ………………………………………………………………. 21 Les priorités 2022
Le financement des investissements
Prévisions investissements 2022
L’ANALYSE FINANCIERE ET LA NOTION DE BESOIN DE FINANCEMENT …………………… 24 Equilibre du budget
Epargne de gestion
Evolution des recettes et des dépenses de fonctionnement
ANNEXE 1 ……………………………………………………………………………………………….… 26 Plan Prévisionnel d’Investissements 2022-2026 O r i e n t a t i o n s b u d g é t a i r e s 2 0 2 2 4
Préambule
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget primitif et est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le débat d’orientations budgétaires est une étape essentielle de la procédure budgétaire qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville. Il participe à l’information des élus et facilite les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière préalablement au vote du budget primitif.
Le présent rapport est prévu à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Locales.
L’article 13 de la loi 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dispose que :
« à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale présente ses objectifs concernant :
1° l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeurs, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2° l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de la dette. »
Les orientations budgétaires envisagées par la commune portent sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement en précisant les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les principales évolutions relatives aux relations financières avec l’établissement de coopération intercommunale dont elle est membre.
Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget notamment le profil de l’encours de dette que vise la commune pour la fin de l’exercice.
Ces orientations permettent enfin de projeter l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapportera le projet de budget communal à venir.
Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations claires et lisibles, ce rapport doit être accessible de manière dématérialisée, sur le site internet de la collectivité, dans un délai d’un mois après son adoption (art. R.2313-8 du CGCT). O r i e n t a t i o n s b u d g é t a i r e s 2 0 2 2 5
La conjoncture internationale et nationale
L’environnement macroéconomique
Les chiffres clés de cette période particulière de crise sanitaire :
L’année 2021 a été marquée par le retour de la croissance. Après une année perturbée par la pandémie de Covid-19, la levée progressive des restrictions sanitaires et la progression de la campagne vaccinale ont permis une reprise de l’activité en 2021.
En effet, après le choc de croissance subi par l’économie française en 2020 (chute historique de - 8% du Produit Intérieur Brut PIB), l’économie française rebondit en 2021 avec une croissance de plus de 6%.
Le niveau de croissance 2022 dépendra en partie de l’épargne accumulée par les ménages pendant la période de crise.
L’indice des prix à la consommation en moyenne annuelle se situerait à +1,5%, hypothèse qui parait faible au regard de la hausse des prix de l’énergie et de l’amélioration du marché du travail.
Sur une base de 100 en 2019, le PIB en volume attendrait 101,8% en 2022.
Selon les estimations le niveau de PIB d’avant crise (dernier trimestre 2019) serait retrouvé fin 2021 et dépassé fin 2022, toutefois la croissance économique accuserait toujours un décalage avec la trajectoire qui était attendue pour 2022 avant la crise sanitaire.
Pour mémoire le rattrapage économique
2021 repose en partie sur le soutien
budgétaire massif de l’Etat, qui a creusé
les déficits (-8,4% en 2021) avec en
corollaire une dette publique qui pourrait
atteindre 114% du PIB en 2022. Des
efforts de redressement ultérieurs sont à
craindre. O r i e n t a t i o n s b u d g é t a i r e s 2 0 2 2 6
Le graphique suivant montre l’évolution de la dette des administrations de l’Etat, de la Sécurité sociale et des administrations publiques locales sur ces quarante dernières années :
Le graphique ci-dessous met en exergue l’évolution de l’inflation aux États-Unis, Royaume Uni, Japon et zone Euro, avec pour principal facteur d’accélération la hausse des prix de l’énergie. En zone Euro, l’inflation s’est révélé plus forte qu’attendu (5% estimés en glissement annuel en janvier, contre 0,9% prévu initialement). O r i e n t a t i o n s b u d g é t a i r e s 2 0 2 2 7
La loi de finances 2022
La dernière loi de Finances de la législature marque une pause relative dans le train ininterrompu et déstabilisant de révisions des finances locales. Il serait à craindre de nouvelles formes d’encadrement budgétaires voire de rationnement de recettes à l’orée du prochain cycle national.
La Loi de Finances 2022 amorce une normalisation progressive des finances publiques, en dépenses et en recettes.
Les mesures pour les collectivités locales :
La loi de Finances mentionne une
dotation globale de
fonctionnement (DGF) pour
l’ensemble des collectivités de
26,8Mds d’€ contre 26,75 Mds d’€
en 2021. A périmètre équivalent,
cette enveloppe est stable
La péréquation au sein de cette
enveloppe est favorisée par un
abondement de 95M€
supplémentaire sur la dotation de
solidarité urbaine (DSU),
alimentée par l’écrêtement de la
DGF.
Ci-contre l’évolution de la DGF
depuis 2004
La réforme des indicateurs financiers de la richesse communale
Les modifications du panier fiscal des collectivités engendrées par la suppression de la taxe d’habitation et la réforme des valeurs locatives des locaux industriels ont nécessité une neutralisation provisoire des indicateurs financiers, pour retranscrire le plus justement possible la potentielle richesse des territoires, utilisés dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation.
Pour éviter des évolutions trop importantes dans la répartition des dotations, le gouvernement étend la fraction de correction permettant le lissage des modifications jusqu’en 2028. Les modalités de calcul de cette fraction de correction seront précisées par décret en Conseil d’Etat.
Deux indicateurs centraux régissent l’allocation des dotations et des péréquations : - Le potentiel fiscal (PF) mesure la richesse de la commune à partir de ses bases fiscales directes historiques auxquelles sont appliquées les taux moyens nationaux.
A partir de 2022 le PF intègrera des nouvelles ressources dynamiques et notamment les produits tels que les droits de mutation et la taxe locale sur la publicité O r i e n t a t i o n s b u d g é t a i r e s 2 0 2 2 8
- L’effort fiscal (EF), qui détermine la pression fiscale supportée par les ménages au niveau communal et intercommunal, sera recentré au seul niveau communal.
Ces modifications pourront avoir des répercussions sur les dispositifs de dotations et de péréquation : : - Diminution plus rapide de la dotation forfaitaire
- Augmentation du prélèvement opéré par le fonds de péréquation communal et intercommunal - Progression moindre de la dotation de solidarité urbaine
Une modification d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements sociaux et intermédiaires
L’article 177 a pour objectif de ne pas freiner la construction de logements sociaux. Ils font l’objet actuellement d’une exonération de TFPB, seule taxe perçue sur les logements « principaux » par les communes et EPCI à fiscalité propre depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. L’exonération n’est pas remise en cause mais elle sera compensée par l’Etat pendant 10 ans pour l’ensemble des logements sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. O r i e n t a t i o n s b u d g é t a i r e s 2 0 2 2 9
Une continuité de soutien à l’investissement local
Les dotations d’investissement allouées pour 2022 s’élèvent à 2,1 milliards d’€, montant en hausse (lié surtout à la DSIL) comparativement à 2021 :
- Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1046 millions d’€ - Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 907 millions d’€ (soit + 337 millions par rapport à 2021)
- Dotation de politique de la ville (DPV) : 150 millions d’€
La loi de Finances par son article 192 mentionne qu’à compter du 1er janvier 2023, les subventions DETR, de la DPV, de la DSIL devront être notifiées pour au moins 80% du montant des crédits répartis pour l’exercice en cours, durant le 1er semestre de l’année civile.
Une modification du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
L’article 168 de la loi de Finances 2022 autorise le gouvernement à créer par ordonnance un nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité de gestionnaires publics.
Une rénovation en profondeur du régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics est à prévoir.
Dans le régime actuel :
- Le comptable public est soumis à une responsabilité personnelle et pécuniaire mise en jeu par la Cour des Comptes (CDC) et les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes (CRTC) - L’ordonnateur est justiciable devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
En conservant la séparation fondamentale ordonnateur/comptable, il sera défini un nouveau régime unifié de responsabilité financière qui serait applicable à l’ensemble des agents publics.
Ces nouvelles dispositions engloberaient l’ensemble des acteurs de la chaîne financière et des sanctions plus efficaces et plus ciblées pour tout préjudice financier significatif en cas de négligences et de carences graves.
Des ordonnances seront prises dans un délai de six mois pour entrer en vigueur dès le 1er janvier 2023. O r i e n t a t i o n s b u d g é t a i r e s 2 0 2 2 10
Les orientations budgétaires de la collectivité pour 2022
Section de fonctionnement
La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la commune.
La crise sanitaire à laquelle nous sommes confrontés depuis le début de l’année 2020 a fragilisé le budget, particulièrement sa section de fonctionnement. En effet, l’arrêt quasi-total du pays durant les deux confinements a entraîné la fermeture des services publics locaux (écoles, restauration scolaire, crèches, centres de loisirs, équipements sportifs et culturels) dont certains sont générateurs de recettes et contribuent à l’équilibre du budget.
Dans le même temps, afin de répondre aux besoins des habitants et assurer la sécurité des services, des dépenses supplémentaires ont été engagées (achats de masques tissus et chirurgicaux, gel hydoalcoolique, aménagement des bâtiments, marchés complémentaires de nettoyage), des distributions de masques ont été organisées.
Durant cette période l’ensemble des agents est resté mobilisé, assurant le fonctionnement des services publics indispensables. L’accueil a été assuré dans les crèches et groupes scolaires, y compris durant les confinements, les équipements sportifs et culturels ont été entretenus et ouverts dès que cela a été possible, l’entretien des voiries et espaces verts de la commune a été assuré, le télétravail a été organisé afin que les services adaptent leur fonctionnement à la gestion de la crise.
Le rapport d’orientations budgétaires 2022 prend en compte les difficultés rencontrées au cours de l’année précédente en
- maîtrisant les charges de personnel dont l’augmentation est essentiellement liée aux évolutions de carrières des agents (changements d’échelons, de grade, départs à la retraite, etc…) - stabilisant les dépenses permettant d'assurer le fonctionnement des services (charges à caractère général),
- maintenant le niveau des aides aux associations et au CCAS O r i e n t a t i o n s b u d g é t a i r e s 2 0 2 2 11
Les charges
Les dépenses de personnel
La structure du budget
2017 2018 2019 2020 2021 OB 2022
Dépenses
réelles de
fonctionnement
(DRF)
12 886 103 € 12 897 454 € 13 483 911 € 13 466 764 € 13 923 216 € 14 294 739 €
Dépenses de
personnel et
assimilés
8 443 669 € 8 452 785 € 8 597 059 € 8 809 371 € 9 076 215 € 9 339 421 €
Ratio de la
masse salariale
/ DRF
65,4% 64,6 % 63,8 % 65,4 % 65,2% 65,3%
En 2022, le budget consacré aux dépenses de personnel est estimé à 9 339 421 €, calculé chaque année à partir du Compte administratif prévisionnel de l’année précédente auquel s’ajoutent notamment :
• Le GVT (glissement vieillesse technicité) lié aux avancements d’échelon, de grade de promotion interne, aux intégrations dans la fonction publique d’agents contractuels sur des postes permanents, estimé à 167 500 €
• La dernière revalorisation des grilles indiciaires de rémunérations estimée à 43 300 € • Le versement de la prime d’inflation de 25 500 € (totalement compensée par l’Etat) • Le besoin en remplacement et en renforts lié à de l’absentéisme estimé à 35 000 €
Structure de l’évolution des effectifs
EFFECTIF POURVU au 1er janvier de l’année
TITULAIRES NON TITULAIRES TOTAL
2015 194 37 231
2016 193 34 227
2017 193 73 266
2018 194 74 268
2019 192 73 265
2020 188 83 271
2021 184 100 284
2022 185 98 283
Le nombre des agents non titulaires a connu une forte augmentation depuis 2017 en raison, notamment, de l’intégration des agents interclasses et ASE dans la catégorie "non titulaires".
L’évolution à la hausse de l’effectif des non titulaires depuis 2019 est essentiellement due à : - des départs à la retraite majoritairement remplacés par des contractuels - des agents en "longue maladie" nécessitant un remplacement sur leur poste de travail - des restructurations de services suite à des mutations
- la remunicipalisation de l'entretien de certains groupes scolaires
A l’occasion de chaque départ d’agent titulaire, une réflexion est menée pour optimiser la gestion des services et le besoin ou non de procéder à un remplacement. O r i e n t a t i o n s b u d g é t a i r e s 2 0 2 2 12
Répartition des agents de la collectivité
par genre et par statut
23 % des agents relèvent des catégories
de cadre d’emplois A et B.
Près des 2/3 des agents travaillent à temps
complet.
Les agents à temps non complet se retrouvent
essentiellement dans la filière animation, en
crèche et dans le service entretien des bâtiments
communaux. Le travail à temps partiel correspond
à un temps partiel choisi.
catégorie A
12%
catégorie B
11%
catégorie C
77%
Répartition des agents par catégorie
Temps
complet
68%
Temps
non
complet
22%
Temps
partiel
10%
Répartition des effectifs par temps de travail
F O N C T I O N N A I R E S
C O N T R A C T U E L S
E N S E M B L E
40%
18%
32%
60%
82%
68%
Hommes Femmes O r i e n t a t i o n s b u d g é t a i r e s 2 0 2 2 13
Les charges à caractère général
Pour maintenir les marges de manœuvre aux investissements de la collectivité, la continuité des niveaux des dépenses courantes est reconduite en 2022 avec de grandes incertitudes liées aux coûts de fluides (RCU…)
Par rapport au BP 2021 et en valeurs constantes, ce chapitre s’élèverait à 2,6 millions d’€ (hors dépenses liées à la SPL restauration). Ce niveau reste identique à celui du BP 2021, soit moins de 19% % des dépenses réelles de fonctionnement.
Il doit permettre d’assurer la poursuite des activités et services publics des trois pôles de la collectivité : - Pôle proximité : 1 161 719 € (45%)
- Pôle technique : 969 070 € (37%)
- Pôle ressources : 480 921 € (18%)
Ci-dessous, le graphique de l’évolution des charges à caractère général entre 2014 et aujourd’hui (hors dépenses SPL), met en évidence la maitrise des charges à caractère général tout en optimisant les missions de service public auprès de la population :
SPL Restauration
Comme depuis 2019 et depuis avril 2021 avec l’intégration des charges de frais de repas du CCAS, il sera inscrit la somme de 553 000 € et refacturation trimestrielle auprès de la Maison de l’Enfance et du CCAS pour neutraliser partiellement ce coût sur le budget communal.
€2 910 636
€2 611 710
€2 741 079
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 OB 2022
Evolution des charges à caractère général (hors dépenses SPL)
de 2014 à 2022
Prévisions BP Réalisations CA O r i e n t a t i o n s b u d g é t a i r e s 2 0 2 2 14
Le fonds de péréquation intercommunal (FPIC)
Créé en 2012, le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a pour objectif une meilleure redistribution des richesses entre les communes et les intercommunalités.
La contribution de la Ville s’est élevée à 140 999 € en 2021, la
ponction cumulée depuis 2012 sur les ressources fiscales
communales s’élèverait à
1,3 million d’€.
Après une baisse de -6,6% entre 2020 et 2021, la contribution
devrait se situer à 150 194 € en 2022 soit + 6.5% par rapport à
2021.
Les subventions
Ce chapitre couvre les subventions en direction de l’établissement public Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et au bénéfice des associations billéroises. Il représente 7,1 % des dépenses de fonctionnement pour un montant de l’ordre de 1 020 000 €
L’évolution principale entre 2021 et 2022 s’explique par :
- les versements exceptionnels à l’ONG SAKOBISOA en raison des actions reportées en 2021 à Madagascar en raison de la crise sanitaire
- des nouvelles modalités de versement du CEJ (Contrat Enfance Jeunesse) par la CAF dont les aides seront directement versées sur le compte de la Maison de l’Enfance entraînant une minoration proportionnelle de la subvention accordée par la commune
Une analyse précise de la situation de chaque association est menée au cas par cas par les différentes commissions municipales
17 546
150 194
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
160 000
180 000
200 000
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
OB 2022
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
2014 2015
2016 2017
2018 2019
2020 2021
OB 2022
Subventions aux associations de 2014 à 2022 O r i e n t a t i o n s b u d g é t a i r e s 2 0 2 2 15
Les autres charges de gestion courante
Ce chapitre s’élèverait à 370 000 € soit 2,5 % des dépenses de fonctionnement.
Les principales dépenses de ce chapitre sont réparties comme suit :
§ Les indemnités, les frais de formation et les frais de mission des élus pour 50 %, § Les participations aux divers organismes publics tels IDELIS au titre de gratuités de transports (576 habitants concernés), les diverses cotisations aux syndicats et notamment les contributions obligatoires d’analyses pour 40%,
§ Les contributions liées au domaine de l’éducation et scolaire tels les crédits coopératifs et les participations aux frais de scolarité des communes pour 10 %,
L’endettement communal
En 2021, la Ville de Billère a contracté un prêt de 1 000 000 € pour une durée de 20 ans à un taux fixe garanti de 0,78 % au titre des Investissements 2021 (reports 2020 compris) ;
Au 1er janvier 2022, l’encours de la dette s’élève à 12,2 millions d’€.
La dette de la Ville est composée de 22 emprunts, tous à taux fixe. Tous ces emprunts sont donc classés en 1A selon la charte de bonne conduite dite de Gissler.
Le taux moyen de l’ensemble de la dette communale est de 3,06%
La structure de la dette actuelle au 01/01/2022 et l’évolution de l’encours
Répartition par organisme bancaire
CRD : Capital Restant Dû
15 580 564 €
12 259 552 €
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de l'encours depuis 2012 Prêteur CRD % du CRD CAISSE D'EPARGNE 4 655 010 € 37,97%
CREDIT AGRICOLE 1 639 787 € 13,38%
DEXIA CL 1 630 760 € 13,30%
CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 1 130 000 € 9,22%
SOCIETE GENERALE 990 000 € 8,08%
SFIL CAFFIL 848 333 € 6,92%
CREDIT MUTUEL 830 661 € 6,78%
CREDIT FONCIER DE FRANCE 500 000 € 4,08%
Cais s e Al locations Familiales 35 000 € 0,29%
Ensemble des prêteurs 12 259 552 € 100,00% O r i e n t a t i o n s b u d g é t a i r e s 2 0 2 2 16
:
La continuité de baisse de l’encours de la dette
Pour 2022, les charges d’intérêts s’élèveront à 370 000 € et représentent 2,5% des dépenses réelles de fonctionnement. Le remboursement la dette en capital s’élève pour 2022 à 1 230 000 €.
Le ratio de capacité de désendettement (encours de dette / Epargne brute) exprime le nombre d’années théoriques qu’il faudrait pour que la collectivité rembourse l’intégralité de sa dette en y consacrant la totalité de son autofinancement disponible.
Ce ratio exprimé en années mesure la solvabilité financière des collectivités.
Ce ratio stabilisé depuis 6 ans baisserait pour atteindre 6,4 années en 2021, ratio maîtrisé face à la baisse des dotations de l’Etat et aux efforts de gestion.
Les dépenses de fonctionnement de la commune évolueraient de 1,08 % entre le budget primitif 2021 et les orientations budgétaires 2022 et s’élèveraient ainsi à 14 311 901 €.
Encours de
dette au
01/01/2021
12,393 M€
Remb. en
capital des
échéances
1,134 M€
Emprunt
nouveau
2021
1 M€
Encours de
dette au
01/01/2022
12,259M€ O r i e n t a t i o n s b u d g é t a i r e s 2 0 2 2 17
Les ressources
Les recettes de la Ville reposent traditionnellement sur les deux piliers que constituent les dotations (16% dont 7% de DGF) et la fiscalité (62%)
Les dotations
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Malgré une DGF du bloc communal « figée » pour 2022, cela impose une baisse des composantes pour alimenter notamment la dotation « biodiversité ».
La DGF 2022 s’établirait à un peu plus de 1 million d’euros soit – 3 % (environ -30 000 €) par rapport à 2021.
Ci-dessous l’évolution de cette dotation depuis la récurrence des baisses depuis 2013 :
La DGF pour l’exercice 2022 verrait :
§ Une hausse de l’écrêtement annuel servant de variables d’ajustement pour d’autres composantes de dotations comme la dotation de solidarité urbaine.
§ Par contre la part de la population augmenterait en 2022.
Les tableurs ci-dessous comparent la DGF prévisionnelle selon les deux modes de calcul des indicateurs financiers décidés par la Loi de Finances 2022 :
Selon les estimations connues à ce jour, la Ville de Billère verrait son écrêtement augmenté de 3 536 € en 2022.
Composantes de la DGF 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 OB 2022
Part dynamique population -701 8 018 -16 215 -21 584 -16 765 -18 234 -14 629 16 942
Ecrêtement -57 658 -56 998 -62 486 -45 861 -45 676 -37 228 -44 356 -48 274
Contribution au redressement
des comptes publics -109 407 -268 090 -268 115 -132 781 0 0 0 0 0
Montant DGF 2 336 726 € 2 226 386 € 1 899 937 € 1 582 842 € 1 371 360 € 1 303 915 € 1 241 474 € 1 186 012 € 1 127 027 € 1 095 695 €
Perte de ressources par an 27 158 € - 109 407 € - 326 449 € - 317 095 € - 211 482 € - 67 445 € - 62 441 € - 55 462 € - 58 985 € - 31 332 € -
1 267 256 € - cumul de la baisse de la DGF sur 2013-2022 O r i e n t a t i o n s b u d g é t a i r e s 2 0 2 2 18
Augmentation des autres dotations
Après une augmentation l’an dernier, la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) perçue par la Ville de Billère devrait progresser en 2022 de 2,3 % pour atteindre 322 881 € soit un abondement de 7 401 €.
La Dotation Nationale de Péréquation (DNP), disparait en 2021 au profit des autres variables d’ajustement (dernier versement en 2020 pour 9 104 €).
La réévaluation des compensations d’exonérations fiscales.de taxe foncière de logement social.
Face au flou de l’article 177 de la loi de de Finances prévoyant un dispositif de réévaluation de ces compensations, il sera demandé aux services fiscaux l’évaluation de cette réforme et le mode de compensation retenu pour la collectivité.
Les produits des services et du domaine
La crise sanitaire a pénalisé certaines fréquentations surtout la piscine et les activités de trinquet. Pour autant, les recettes du domaine ont un taux de réalisation de 98% par rapport au BP 2021sur les bonnes fréquentations des cantines municipales.
Pour 2022, il est projeté un maintien des produits des domaines et services communaux par rapport au BP 2021.
Les recettes de service publics sont réparties comme suit :
- La restauration scolaire : 41 %,
- La petite enfance : 38 %,
- Le sport : 15 % (piscine, trinquet)
- Les activités de jeunesse, famille, senior : 7 %,
Auxquelles on ajoute les recettes de domaine et de remboursement par d’autres organismes (comme les frais des repas de la SPL), le tout représentant 885 500 € soit 6 % des recettes.
Les autres impôts et taxes
Les dotations communautaires
Pour Billère, l’attribution de compensation communautaire s’élèverait pour 2022 à 1 347 661 € prenant en compte les décisions prises par le Conseil communautaire à la dernière commission des charges transférées : § sur la charge retenue annuellement liée au transfert de la voirie communautaire pour 1 768 € (CLECT 2014)
§ sur la nouveauté 2022 liée au reversement annuel du SDIS à toute commune membre soit pour Billère la somme de 314 120 € (CLECT 2022) O r i e n t a t i o n s b u d g é t a i r e s 2 0 2 2 19
0% d’évolution de taux de fiscalité
Les droits de mutations
Après avoir progressé entre 2015 et 2020 de 346 000
€ à 536 706€, les droits de mutation se sont envolés
à hauteur de 733 648 € en 2021.
Ces prélèvements sont effectués par les notaires qui
reversent ensuite la somme au département et à la
commune où se situent les logements.
Les prévisions pour 2022 sont évaluées à 500 000 €.
Cela représente 24% des recettes de ce chapitre 73
(hors fiscalité locale).
Les autres taxes
La taxe sur la consommation finale d’électricité représente 7 % de ce chapitre et devrait reste stable en 2021 à hauteur de 150 000 €.
La taxe locale sur les enseignes et panneaux publicitaires (TLPE) aujourd’hui stable représente 2% de ce chapitre. Elle devrait s’élever à 52 000 € pour 2022.
La fiscalité directe locale
En 2022, après la suppression de la taxe d’habitation en 2021, il est proposé de reconduire les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties votés en 2021.
TAUX COMMUNAUX 2021 2022
TAXE FONCIERE BATI 41,05 41,05
TAXE FONCIERE NON BATI 47,54 47,54
Revalorisation forfaitaire des bases déterminée par référence à l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation harmonisée du mois de novembre de l’année précédente (IPCH) est fixé à 3,4% : indice définitif publié par le gouvernement
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
P R O D U I T S D E S D R O I T S D E
M U TAT I O N O r i e n t a t i o n s b u d g é t a i r e s 2 0 2 2 20
Les recettes de fonctionnement de la commune évolueraient de 3,69 % entre le budget primitif 2021 et les orientations budgétaires 2022 et s’élèveraient ainsi à 16 461 500 € sans augmenter le taux de taxe foncière
A partir des notifications des bases 2021, ajustées de la revalorisation forfaitaire 2022, le produit fiscal attendu pourrait s’établir au titre de 2022 :
L’écart entre le montant perçu au CA 2021 et le produit fiscal brut relève de régularisations de rôles antérieurs.
La variation obtenue du produit fiscal de BP à OB serait de 2,64% avec un montant de 10,2 millions d’€.
2021 2022
TAXE HABITATION
Base nette imposable TH sur les Résidences Secondaires 1 182 433 1 222 636
Taux THRS 17,46% 17,46%
PRODUIT de THRS 206 453 213 472
Base nette imposable TH sur les Logements Vacants 299 379 309 558
Taux THLV 17,46% 17,46%
PRODUIT de THLV 52 272 54 049
TAXE SUR LE FONCIER BATI
Base nette imposable TF sur le foncier bâti 19 388 572 20 047 783
Taux THFB 41,05% 41,05%
lissage 2021 12805,00
TOTAL sans coef correcteur 7 971 814 8 229 615
Coefficient correcteur corrigé et notifié au 13/01/2022 1,244337 1,244337
PRODUIT de THFB 9 916 494 10 240 415
TAXE SUR LE FONCIER NON BATI
Base nette imposable TF sur le foncier non bâti 19 327 19 327
Taux THFNB 47,54% 47,54%
PRODUIT de THFNB 9 188 9 188
TOTAL PRODUIT FISCAL brut sans coef correcteur 8 239 726 8 506 324
coefficient correcteur 1 771 795 1 771 795
TOTAL PRODUIT FISCAL 10 011 521 10 278 119
pour info - CA 2021 compte 73111 10 025 817 O r i e n t a t i o n s b u d g é t a i r e s 2 0 2 2 21
La politique d’investissements
Les priorités 2022
Le programme d’investissement 2022 s’élèverait à 3,3 millions d’euros, hors reports 2021 estimés à 0,6M€ (détails page 23).
Les projets présentés couvrent l’ensemble des opérations d’investissements nécessaires à la réalisation des missions de services publics assurées par la commune :
Amélioration du cadre de vie des billérois par :
§ le maintien des dépenses nécessaires à l’entretien de la voirie
§ la réhabilitation de l’Avenue du Château d’Este, inscrite dans le schéma directeur des mobilités actives, avec l’aménagement de pistes cyclables et de cheminements piétons de part et d’autre § l’extinction de l’éclairage public entre minuit et 5 h du matin
§ le maintien d’une politique de végétalisation des espaces publics
§ achèvement de la réhabilitation du parking du bâtiment « ex EDF » avenue de la Résistance et aménagement de l’espace du nouveau pôle médical
Entretien et l’embellissement des établissements scolaires
§ D’importants moyens seront consacrés aux travaux nécessaires dans les 5 établissements scolaires et les cantines ainsi qu’à l’achat du mobilier. Le ravalement d’une façade du GS Lalanne sera notamment réalisé en raison de la dégradation des murs extérieurs fragilisant le bâtiment. § Poursuite du programme de réhabilitation des toilettes
§ Renouvellement des PC de fonds de classes suite à l’installation de tableaux numériques interactifs (TNI) dans tous les groupes scolaires
§ Projet de végétalisation des cours d’écoles en partenariat avec le CAUE
Entretien et embellissement des équipements sociaux et associatifs § Achat de mobilier et travaux sur la crèche Optimômes
§ Engagement des travaux de modernisation de la crèche Babil
§ Engagement des travaux de réhabilitation et d’agrandissement du Jardin de Toni § Installation des services de la PMI dans l’ancienne conciergerie du GS Marnières
Démocratie participative, vie associative et Économie Sociale et Solidaire § Renouvellement du budget participatif
§ Réalisation d’une aire de jeux sur le secteur du Lacaou à l’issue d’une démarche participative
La ville durable et la transition énergétique
§ Actions menées dans le cadre du programme FASILAVELO
§ Lancement des travaux d’économie d’énergie sur les bâtiments municipaux dans le cadre du rapport Conseil en Orientation Énergétique (COE) 2020
§ Engagement des travaux pour une ombrière photovoltaïque sur le parking de la cité municipale
Culture
§ Soutien au projet d’art urbain « connexion » par l’achat de fresques réalisées sur des bâtiments municipaux
§ Restauration de pierres tombales et de sépultures à fort potentiel patrimonial (Baron d’Este, Markham) § Report de la construction d’une nouvelle salle de spectacle en 2023/2024
Secteur sportif
§ Entretien et aménagements des équipements sportifs de la commune (stades, sporting d’Este, courts de tennis, piscine, gymnases, etc)
Mise en conformité et accessibilité des bâtiments
§ Aménagements de nouveaux locaux accessibles pour la PMI à l’ancienne conciergerie du GS Marnières
§ Poursuite du programme de mise en accessibilité des bâtiments communaux O r i e n t a t i o n s b u d g é t a i r e s 2 0 2 2 22
L’objectif majeur est de maitriser la situation financière pour constituer des marges de manœuvre pour la programmation pluriannuelle d’investissement 2022-2026
Le financement de ces investissements
Outre l’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement une fois la dette en capital payée, les principales recettes prévisionnelles seraient :
• Les fonds propres Fonds de Compensation de TVA (FCTVA) et les Taxes d’Aménagement (TAM) pour 370 000 €
• Les cessions d’immobilisation pour 350 000€
• Les subventions d'investissement et fonds de concours sollicités pour 568 896 €
Afin de financer les 3,9 millions de dépenses d’investissement (3,3 M€ d’opérations nouvelles et 0,6 M€ de restes à réaliser), il serait envisagé un emprunt d’équilibre de plus d’un million d’€ (hors résultats reportés).
Toutefois, cette ressource sera utilisée en fonction de l’affectation de résultat 2021 et du besoin de financement des investissements. O r i e n t a t i o n s b u d g é t a i r e s 2 0 2 2 23
Projets OB 2022 Subventions Recettes Part Ville
Projets transversaux 714 760 € 538 471 € 347 401 €
ZAC Centre-Ville 100 000 € 100 000 €
EPFL convention 0100-129-1810 annuité acquisition 30/09/2019 TDF 57 359 €
Achat terrain ex EDF à l'EPFL 279 843 € 250 000 € 29 843 €
Participation obligatoire projet habitat et humanisme Villa St Odile 60 000 € 60 000 €
Climatisation Poste République - finitions 1 098 € 1 098 €
Clôtures PGC 100 000 € 30 000 € 70 000 €
Vente logement Ecole Laffitte 100 000 €
RCU Desemboueur Optimomes et Marnières 16 460 € 16 460 €
Extension Club house BHB Sporting d'Este 100 000 € 30 000 € 70 000 €
Solde subvention Région pour la Halle 100 688 €
Solde DETR Abords de la Halle 27 783 €
Travaux voirie - bâtiments - Espaces verts 1 582 576 € 383 896 € 1 240 794 €
Travaux de voirie 411 895 € 411 895 €
Parking ex EDF (fonds de concours Agglo + subvention Agence de l'Eau) 81 782 € 123 896 € 0 €
Schéma directeur des mobilités actives - Avenue du château d'Este 725 000 € 250 000 € 475 000 €
Eclairage public 128 755 € 128 755 €
Mobilier urbain 5 000 € 5 000 €
Fourniture poteaux incendie voie publique 12 814 € 12 814 €
Bâtiments cité municipale et Mairie (étanchéité, réfection couverture bâtiment Nord, divers travaux) 47 200 € 47 200 €
Patrimoine communal - Eglise Saint Laurent (local de rangement dans la sacristie) 15 000 € 15 000 €
Sécurité ERP (conformité incendie) 32 000 € 32 000 €
Qualité de l'air dans les bâtiments municipaux 23 830 € 23 830 €
Equipements Espaces verts (tondeuse autoportée, arbres et arbustes, caniparc) 46 500 € 46 500 €
Renouvellement parc véhicules (Piaggio à remplacer, réparation MIA ou achat véhicule electrique, bras grue) 52 800 € 10 000 € 42 800 €
Etablissements scolaire 434 490 € 10 000 € 424 490 €
Travaux établissements scolaires + cantines 240 914 € 240 914 €
Façades école Lalanne 6 000 € 6 000 €
Plan numérique école - finalisation installation ENI + informatique 54 476 € 54 476 €
Sécurisation des établissements scolaires (visiophones, clôtures, systèmes d'alarme) 43 100 € 10 000 € 33 100 €
Cours d'écoles - végétalisation, aménagements… 30 000 € 30 000 €
Réfection toilettes école Lalanne + VMC 60 000 € 60 000 €
Equipements sociaux et associatifs 521 599 € 154 084 € 377 515 € Crèche Optimômes 24 444 € 24 444 €
Crèche Babil 146 252 € 50 000 € 96 252 €
Agora (Ventilation VMC des locaux) 3 500 € 3 500 €
Centre d'animation Le Lacaou 11 288 € 11 288 €
Subv projet numérique 10 000 €
Jardin de Toni (réhabilitation, extension, abris vélos, clôture) 216 629 € 50 000 € 166 629 €
Locaux PMI Marnières 90 000 € 44 084 € 45 916 €
ALB 29 486 € 29 486 €
Démocratie participative et vie associative, ESS 136 605 € 0 € 136 605 €
Budget participatif 56 605 € 56 605 €
Aires de jeux 80 000 € 80 000 €
Ville durable, transition énergétique 138 401 € 0 € 138 401 €
Ombrières cité municipale (tableaux des bornes de recharge électrique) 15 000 € 15 000 €
Travaux économies d'energie (Inter-energie, rapport COE 2020, divers) 83 401 € 83 401 €
Micro forêt urbaine / végétalisation de la ville 40 000 € 40 000 €
Culture 156 722 € 0 € 156 722 €
Salle de spectacle 131 722 € 131 722 €
Projet art urbain (Sporting, Neocity, etc) 5 000 € 5 000 €
Divers (restauration pierres tombales Markham, sépulture Baron d'Este) 10 000 € 10 000 €
Equipement salle de Lacaze 10 000 € 10 000 €
Sports 174 994 € 15 000 € 159 994 €
Aménagement et entretien des équipements sportifs (tracteur tondeuse, masse filtrante, filets protection) 51 194 € 51 194 €
Nettoyage / rénovation piste d'athlétisme du stade d'Este 4 000 € 4 000 €
Eclairage led equipements sportifs (gymnase Tetin, Tennis couverts) 109 800 € 15 000 € 94 800 €
Terrains de padel (achat terrain, études, maîtrise d'œuvre) 10 000 € 10 000 €
Informatique - réseaux 24 488 € 0 € 24 488 €
Equipement informatique 24 488 € 24 488 €
Accessibilité 50 446 € 0 € 50 446 €
Mise en conformité bâtiments 50 446 € 50 446 €
Enveloppe imprevus 50 000 € 0 € 50 000 €
TOTAL GENERAL avec RAR 3 985 081 € 1 101 451 €
Dont Restes à réaliser (RAR) 657 079 € 182 555 €
FCTVA prévisionnel 320 000 €
Subventions / recettes prévisionnelles 1 101 451 €
Part communale 2 563 630 €
PREVISIONS INVESTISSEMENTS 2022 (RAR compris) O r i e n t a t i o n s b u d g é t a i r e s 2 0 2 2 24
L’analyse financière et la notion de besoin de financement
Équilibre du budget
Comme évoqué tout le long du document, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la commune. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la commune.
L’épargne brute correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement (recettes réelles – dépenses réelles y compris les intérêts de la dette) et elle constitue la ressource interne dont dispose la collectivité́ pour financer à la fois le remboursement en capital de la dette et son équipement au travers de l’épargne nette. C’est un indicateur qui permet de mesurer la bonne santé́ de la section de fonctionnement et de connaitre la capacité́ de la collectivité́ à investir.
L’épargne de gestion
Les différentes épargnes, de 2014 à aujourd’hui, se caractérisent comme suit :
Il est constaté que l’épargne brute (différence entre les ressources et les charges réelles de la collectivité) s’améliore et couvre la charge de la dette (autour de 1 million d’€ annuel) et permet de dégager un autofinancement positif permettant d’assumer une partie des projets d’investissements.
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 2021 prévisionnel OB 2022
EPARGNE DE GESTION 2 172 916 1 904 070 2 094 209 1 938 917 2 106 531 2 233 808 1 962 451 2 360 394 2 389 405
- Charges financières 604 921 566 720 534 340 504 626 480 937 452 515 425 938 394 562 370 000
= EPARGNE BRUTE (autofinancement) 1 567 995 1 337 350 1 559 869 1 434 290 1 625 594 1 781 293 1 536 513 1 965 832 2 019 405
- Remboursement du capital de la dette 1 028 193 1 211 830 1 075 638 1 015 635 1 063 911 1 112 008 1 185 047 1 158 903 1 230 000
= EPARGNE NETTE 539 802 125 520 484 231 418 655 561 683 669 285 351 466 806 929 789 405 O r i e n t a t i o n s b u d g é t a i r e s 2 0 2 2 25
L’évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement
Le tableau retrace les résultats depuis 2014 et avec les comptes provisoires de 2021 en matière de ressources et de charges de fonctionnement :
Évolution des différentes notions d’épargne de 2014 à aujourd’hui
Investissements financés
hors emprunt, par
l’épargne nette et le solde
excédentaire cumulé des
exercices budgétaires (en
milliers d’euros)
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 2021 prévisionnel OB 2022
Fiscalité et compensations d'exonérations (dont déduction FPIC) 7 831 633 8 164 262 7 935 183 8 115 045 8 245 052 8 484 913 8 604 503 9 884 818 10 099 806
Autres Impôts et taxes 754 107 676 233 736 334 765 032 721 195 677 319 783 277 991 413 762 339
Dotations communautaires CAPBP 848 990 848 222 846 454 776 973 740 777 1 067 993 1 037 077 1 035 310 1 347 661
Dotations de l'Etat (DGF, DSU, DNP,..) 2 554 813 2 174 360 1 855 690 1 657 054 1 607 900 1 551 580 1 497 292 1 442 507 1 417 880
Autres Dotations, subventions & participations 1 317 746 1 331 049 1 806 956 1 797 343 1 859 858 2 025 380 1 879 506 1 226 409 1 321 120
Autres produits de gestion courante 176 151 100 433 130 452 136 896 116 459 152 905 124 220 129 328 198 000
Ventes & prestations de services 729 679 785 373 788 338 764 304 838 783 855 702 575 387 838 767 885 500
Divers et Produits exceptionnels (hors produits de cessions) 94 018 180 654 183 498 144 090 226 420 294 592 345 730 340 499 299 000
Total des recettes 14 307 137 14 260 586 14 282 905 14 156 737 14 356 444 15 110 384 14 846 992 15 889 051 16 331 306
Dépenses de personnel -chapitre 012 8 014 178 8 366 847 8 317 730 8 443 669 8 452 785 8 597 059 8 809 296 9 076 215 9 339 421
Charges à caractère général - chapitre 011 2 741 079 2 540 110 2 367 671 2 436 150 2 392 442 2 866 342 2 677 296 2 950 590 3 164 710
Autres charges de gestion courante dont Subv° - chapitre 65 1 363 767 1 410 915 1 480 858 1 323 841 1 378 212 1 381 099 1 353 606 1 440 937 1 387 770
Autres dépenses 15 197 38 644 22 437 14 160 26 474 32 076 44 343 60 915 50 000
Total des dépenses 12 134 221 12 356 516 12 188 696 12 217 821 12 249 913 12 876 576 12 884 541 13 528 657 13 941 901
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
prev
OB
2022
Epargne de gestion
(hors intérêts de la dette)
CAF= Epargne Brute
(hors dette en capital)
Autofinancement net =
Epargne Nette
(toutes charges payées)
Evolution des marges de manoeuvre budgétaire
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 prév. OB 2022
Epargne nette 540 126 484 418 562 669 351 806 789
Cessions 1 260 97 1 126 556 1 368 88 0 4 350
Dotations 500 722 413 372 446 276 379 388 370
Subventions 990 460 711 496 189 67 209 268 569
Emprunts 160 691 0 1 100 700 1 100 600 1 000 1 200
Recettes réelles d'Investissement (A) 2 910 1 970 2 250 2 524 2 703 1 531 1 188 1 660 2 489
Dépenses réelles d'investissement (B) 4 074 2 474 2 972 2 607 2 700 2 565 2 384 1 774 3 270
BESOIN DE FINANCEMENT (B) - (A) 1 164 504 722 83 -3 1 034 1 196 114 781
Variation du fonds de roulement -624 -378 -238 335 565 -365 -845 692 8
excedent budgetaire cumulé 966 588 350 685 1 250 885 40 732 740 O r i e n t a t i o n s b u d g é t a i r e s 2 0 2 2 26
Année de
réalisation Projets
Coût global
TTC 2022 2023 2024 2025 2026
2 650 462 € 714 760 € 100 000 € 300 000 € 600 000 € 600 000 €
2020-2024 ZAC Centre-Ville 500 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 2024-2025 Requalification du centre-ville 1 200 000 € 200 000 € 500 000 € 500 000 € 2022 Annuité acquisition TDF par EPFL 57 359 € 57 359 €
2022 Achat terrain ex EDF à l'EPFL 279 843 € 279 843 €
2022-2023 Participation obligatoire projet logements sociaux Villa St Odile 60 000 € 60 000 € 2021 Climatisation Poste République 36 800 € 1 098 €
2021-2022 Clôtures PGC 100 000 € 100 000 €
2022 RCU (désemboueur) 16 460 € 16 460 €
2022 Extension Club house BHB Sporting d'Este 100 000 € 100 000 € 2023 Achat terrain Gabagnou - Ecole Mairie 300 000 € 300 000 €
5 389 334 € 1 582 576 € 829 000 € 850 200 € 956 000 € 1 003 340 €
2021-2026 Travaux de voirie 2 001 895 € 411 895 € 380 000 € 410 000 € 400 000 € 400 000 €
2021-2022 Parking ex EDF 250 000 € 81 782 €
Schéma directeur des mobilités actives 200 000 € 188 200 € 300 000 € 347 340 €
Carrefour hollandais - Avenue du Château d'Este 725 000 €
2021-2026 Eclairage public 616 755 € 128 755 € 122 000 € 122 000 € 122 000 € 122 000 € 2022-2026 Mobilier urbain 5 000 € 5 000 €
2021-2026 Fourniture poteaux incendie voie publique 52 814 € 12 814 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
2021-2026 Bâtiments cité municipale et Mairie (étanchéité, réfection couverture bâtiment Nord, divers travaux) 139 200 € 47 200 € 20 000 € 22 000 € 25 000 € 25 000 €
2022 Patrimoine communal - Eglise Saint Laurent 15 000 € 15 000 €
2021-2026 Sécurité ERP (conformité incendie) 155 000 € 32 000 € 30 000 € 31 000 € 31 000 € 31 000 € 2021-2026 Qualité de l'air dans les bâtiments municipaux 83 830 € 23 830 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 2021-2026 Equipements Espaces verts 136 500 € 46 500 € 22 000 € 22 000 € 23 000 € 23 000 € 2021-2026 Equipement véhicules 172 800 € 52 800 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
1 174 490 € 434 490 € 280 000 € 260 000 € 170 000 € 170 000 €
2021-2016 Entretien établissements scolaires + cantines + mobilier 850 914 € 240 914 € 140 000 € 150 000 € 160 000 € 160 000 €
2021-2022 Plan numérique école - finalisation installation ENI + informatique 94 476 € 54 476 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
2022 Ravalement façades GS Lalanne 6 000 € 6 000 €
2022 Sécurisation des établissements scolaires (visiophones, alarmes, etc.) 43 100 € 43 100 € 2021-2026 Cours d'écoles - végétalisation, aménagements… 130 000 € 30 000 € 50 000 € 50 000 € 2021 Réfection toilettes école Lalanne et VMC + autres GS 50 000 € 60 000 € 80 000 € 50 000 €
691 599 € 521 599 € 50 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 €
2021-2026 Crèche Optimômes 64 444 € 24 444 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 2021-2022 Crèche Babil 166 252 € 146 252 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 2022 Agora 3 500 € 3 500 €
2021-2023 Centre d'animation Le Lacaou 91 288 € 11 288 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €
2021-2023 Maison de l'enfance 30 000 € 15 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 2021-2022 Jardin de Toni 216 629 € 216 629 €
2022 Aménagement des locaux de la PMI - Marnières 90 000 € 90 000 € 2021-2022 ALB 29 486 € 29 486 €
386 605 € 136 605 € 125 000 € 125 000 € 40 000 € 40 000 €
2021-2026 Budget participatif 216 605 € 56 605 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 2021-2024 Aires de jeux (Centre ville, Square Lalanne, Stade d'Este, Marnières) 160 000 € 80 000 € 80 000 € 80 000 € 2023-2024 Villa des Violettes 10 000 € 5 000 € 5 000 €
518 401 € 138 401 € 90 000 € 90 000 € 95 000 € 105 000 €
2021-2022 Ombrière cité municipale 15 000 € 15 000 €
2021-2026 Travaux économies d'energie (Inter-energie, rapport COE 2020, divers) 433 401 € 83 401 € 80 000 € 80 000 € 90 000 € 100 000 € 2021-2023 Micro forêt urbaine / végétalisation de la ville 70 000 € 40 000 € 10 000 € 10 000 € 5 000 € 5 000 €
3 095 722 € 156 722 € 327 000 € 2 302 000 € 305 000 € 5 000 €
2022-2025 Salle de spectacle 3 051 722 € 131 722 € 320 000 € 2 300 000 € 300 000 € 2021-2024 Projet art urbain (Sporting, Neocity, etc) 10 000 € 5 000 € 5 000 €
2022 Divers (restauration pierres tombales Markham, sépulture Baron d'Este) 10 000 € 10 000 €
2022 Equipement Salle de Lacaze 24 000 € 10 000 € 2 000 € 2 000 € 5 000 € 5 000 €
1 024 994 € 174 994 € 336 000 € 260 000 € 150 000 € 150 000 €
2021-2026 Aménagement et entretien des équipements sportifs 251 194 € 51 194 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 2022-2026 Eclairages leds equipements sportifs 419 800 € 109 800 € 110 000 € 100 000 € 100 000 € 2022-2024 Nettoyage / rénovation piste d'athlétisme du stade d'Este 204 000 € 4 000 € 100 000 € 100 000 € 2022-2023 Terrains de paddle 150 000 € 10 000 € 186 000 €
49 488 € 24 488 € 10 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €
2021-2026 Equipement informatique 49 488 € 24 488 € 10 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €
450 446 € 50 446 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 €
2021-2026 Mise en conformité bâtiments 450 446 € 50 446 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 €
2021-2026 Enveloppe imprevus 250 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 €
15 681 541 € 3 985 081 € 2 297 000 € 4 382 200 € 2 511 000 € 2 268 340 €
6 547 851 € 1 421 451 € 756 000 € 1 292 000 € 1 872 000 € 1 206 400 € FCTVA prévisionnel 2 210 000 € 320 000 € 490 000 € 550 000 € 400 000 € 450 000 € Subventions/recettes prévisionnelles 3 597 262 € 1 101 451 € 266 000 € 742 000 € 1 472 000 € 756 400 €
9 133 690 € 2 563 630 € 1 541 000 € 3 090 200 € 639 000 € 1 061 940 €
PLAN PREVISIONNEL D'INVESTISSEMENTS 2022-2026
Informatique - réseaux
Accessibilité
TOTAL GENERAL
Culture
Sports
Projets transversaux
Travaux voirie - bâtiments - Espaces verts
Etablissements scolaire
2021-2026 1 760 540 €
Co financements des opérations
Part communale
Equipements sociaux et associatifs
Démocratie participative et vie associative, ESS
Ville durable, transition énéergétique
ANNEXE 1