unknown - Communauté de communes - Retz en Valois

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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois Document publié le Vendredi 24 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/ O1/ 2020

RETZ Conseil communautaire

x VALOIS du 24 JANVIER 2020

Communauté de Communes

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt, le 24 janvier à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Retz-en-Valois s’est réuni à la salle Gérard Philipe à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur Alexandre de

MONTESQUIOU.

Étaient présents (50) : Évelyne ALTHOFFER DI TULLIO, Nicolas BAHU, Jean-Pascal BERSON, Franck BRIFFAUT, Monique

BRUYANT, Dominique CANTOT, Patricia CARON, Josiane CHANDELLE, Jean CINTRAT, Gilles DAVALAN, Benoît DAVIN,

Jean-François de FAŸ à partir de la délibération n°06/20, Yveline DELVAL, Alexandre de MONTESQUIOU, Christian

DERVAUX, Alain DESBOVES, Jocelyn DESSIGNY à partir de la délibération n°03/20, Pierre ERBS, Monique FERRÉ, Johnny

GAILLARD, Josiane GAULON, Hervé HERTAULT, Robert HIRAUX, Gérhard JAHRLING, Gaëlle LEFEVRE, Benoît

LÉTRILLART, Pascal LEMOINE, Véronique MALARANGE, Caroline MAS, Chantal MOUNY, Philippe MOYON, Robert

NÉLATON, Christian PÉRUT, Michel PESTEL, Vincent PHILIPON, Norbert POIRIER, Christian POTEAUX, Jean-Pierre

POURTEYRON, Jean-Claude PRUSKI, Nicolas RÉBÉROT, Danielle ROBACHE, Marc ROBILLARD, Bernard RUELLE, Jean

SAUMONT, Vincent SIODMAK, Michelle TOUCHARD, Alain TOURNEVILLE, Gérard TROMBETTA, Rémi VANLERBERGHE

et Patrice ZIMMER à partir de la délibération n°02/20.

Procurations (15) : Didier BAZIN à Benoît LÉTRILLART, Aurélien BOSSU à Benoît DAVIN, Pascal CLEMENT à Johnny

GAILLARD, Jean-Jacques CLIN à Dominique CANTOT, Jacques DIDIER à Franck BRIFFAUT, Thierry GILLES à Norbert

POIRIER, Laurence HAUTION à Évelyne ALTHOFFER DI TULLIO, Damien JAUREGUY à Gérhard JAHRLING, Olivier LAVOIX

à Caroline MAS, Céline Le FRÈRE à Alexandre de MONTESQUIOU, Christian LEROUX à Jean-Pascal BERSON, Christine

OLRY à Véronique MALARANGE, Marie-Élise RADET à Jean-Claude PRUSKI, Aurélie ROUVILLE à Gaëlle LEFEVRE, et

Émilie VASSEUR à Robert HIRAUX.

Absents excusés (20): Claude ALLART, Olivier BIZOUARD, Gérard BOUCHONVILLE, Claude CAPON, Denis CARION,

Frédéric CHAMPEAU, Maria-DOS SANTOS FERREIRA, Isabelle DOURNEL, Jean-Claude GERVAIS, Damien GHEKIERE,

Jérôme LAGACHE, Emmanuel LAURANT, Armelle LEFEVRE, Christophe PADIEU, Benoît POINT, Régis POULAIN,

Alexandre QUÉNARDEL, Gabriel SAUR, Jean-Yves SECZNEC, et Bertrand SIMÉON.

Poste vacant (1)

Chantal MOUNY a été élue secrétaire.

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre la séance

à 19h00 et procède à l'appel des conseillers communautaires.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/1 O1/ 2020

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 décembre 2019

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.

01/20 Eau Potable — Élection des délégués au Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois

pour Fontenoy et Nouvron-Vingré

Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président chargé de la Gestion des déchets, de l'Eau, de GEMAPI et de la Biodiversité,

rappelle que sur le territoire communautaire, quatre syndicats d’eau potable sont présents :

- Le Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois (SESV)

- Le Syndicat des Eaux de la Région de Neuilly St Front

- L'Union des Services d'Eau du Sud de l’Aisne (USESA)

- Le SIDEN SIAN

Par principe de représentation — substitution, l'EPCI siègera désormais en lieu et place des communes

membres.

Les 27 juin et 30 août 2019, les communes de Fontenoy et Nouvron-Vingré ont sollicité leur adhésion au

Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois (SESV).

Par arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2019, ces adhésions ont été actées à effet au ler janvier

2020.

Il y a donc lieu de désigner pour chaque commune un délégué titulaire et un délégué suppléant sur la base

des statuts du SESV. Ces délégués doivent être issus du Conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales dont l’article L.5711-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BLI/2019/76 en date du 16 décembre, précisant que les communes de Fontenoy et

Nouvron-Vingré, seront à compter du 1° janvier 2020, adhérentes au Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois ;

Vu les statuts du Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois ;

Considérant que la Communauté de communes Retz-en-Valois est compétente, depuis le 1er janvier 2020, en matière

d’eau potable et donc adhérente par représentation — substitution au Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois :

Vu les statuts du Syndicat des Eaux du Soissonais et du Valois ;

Considérant qu'il y a lieu d’élire des représentants de la Communauté de communes Retz-en-Valois au sein du comité

syndical du Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois, pour les nouvelles communes adhérentes que sont Fontenoy

et Nouvron-Vingré ;

Vu l'avis du Bureau en date du 10 janvier 2020 ;

Vu l'avis de la Commission Gestion des Déchets, Eau, GEMAPI, Environnement en date du 13 janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les élections, mais à main levée.

PROCÈDE à l'élection de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour siéger au Comité syndical du Syndicat des

eaux du Soissonnais et du Valois.

Sont candidats et désignés délégués titulaires et suppléants pour représenter la Communauté de communes au

Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois :

2 #Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/1 O1/ 2020

COMMUNES CIVILITE NOM PRENOM QUALITÉ

Fontenoy M. ZIMMER Patrice Titulaire

Fontenoy M. ROLLAND Armand Suppléant

Nouvron-Vingré M. ERBS Pierre Titulaire

Nouvron-Vingré ME JEANMINGIN Ludivine Suppléant

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

02/20 Eau Potable —- Demande d'extension de périmètre du Syndicat des eaux du

Soissonnais et du Valois

Arrivée de Patrice ZIMMER à 19h25,

Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président chargé de la Gestion des déchets, de l'Eau, de GEMAPI et de la Biodiversité,

rappelle que sur les 54 communes de la Communauté de communes Retz-en-Valois, six communes

n’adhèrent à aucun syndicat : Bieuxy, Haramont, Pernant, Retheuil, Taillefontaine et Villers-Cotterêts.

Par le biais d’une convention de prestation de service, le SESV gère déjà, depuis le 1° janvier 2020, la gestion

du service eau potable sur les communes de Bieuxy, Haramont et Taillefontaine.

Pour des raisons de continuité géographique, il semble opportun de solliciter auprès du SESV l'extension de

son périmètre pour les cinq communes suivantes : Bieuxy, Haramont, Pernant, Retheuil et Taillefontaine

Concernant la commune de Villers-Cotterêts, sa situation géographique limitrophe entre les syndicats de

l'USESA et du SESV nécessite une étude qui est actuellement en cours.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;

Vu la loi de la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 portant sur le transfert

obligatoire de la compétence eau potable aux EPCI ;

Vu la loi du 3 août 2018 portant sur le transfert de la compétence eau potable aux EPCI ;

Vu la loi Engagement et proximité du 19 décembre 2019 portant sur le transfert de la compétence eau potable aux

EPCI ;

Considérant que la Communauté de communes Retz-en-Valois est compétente en matière d’eau potable depuis le 1°"

janvier 2020 ;

Considérant les 40 communes ci-après adhérentes au Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois : Ambleny

Ancienville Audignicourt Berny-Rivière Chouy Coeuvres-et-Valsery Corcy Coyolles Cutry Dampleux Dommiers Epagny

Faverolles Fleury Fontenoy Largny-sur-Automne Laversine Longpont Louâtre Montgobert Montigny-Lengrain Morsain

Mortefontaine Noroy-sur-Ourcq Nouvron-Vingré Oigny-en-Valois Puiseux-en-Retz Ressons-le-long Saconin-et-Breuil

Saint-Bandry Saint Christophe-à-Berry Saint-Pierre-Aigle Silly-la-Poterie Soucy Troesnes Vassens Vézaponin Villers-

Hélon Vic-sur-Aisne Vivières ;

Considérant que pour des raisons de facilité de la gestion de la compétence et continuité géographique, il est proposé

de solliciter l'extension du périmètre du syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois pour les cinq communes

suivantes : Bieuxy, Haramont, Pernant, Retheuil et Taillefontaine ;

3Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/1 01/ 2020

Vu l'avis du Bureau en date du 10 janvier 2020;

Vu l'avis de la Commission Gestion des déchets, Eau, GEMAPI, Biodiversité, en date du 13 janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SOLLICITE une extension de périmètre auprès du Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois (SESV) afin d'inclure

les cinq communes de la CCRV ci-après : Bieuxy, Haramont, Pernant, Retheuil et Taillefontaine.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

03/20 Règlement de service d’eau potable

Arrivée de Jocelyn DESSIGNY à 19h27.

Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président chargé de la Gestion des déchets, de l'Eau, de GEMAPI et de la Biodiversité,

précise que sur les six communes actuellement gérées par la Communauté de communes Retz-en-Valois :

-__ Trois communes possèdent un règlement de service applicable dans le cadre de leur contrat de

délégation de service ;

- Et trois communes ne possèdent pas de règlement de service : Bieuxy, Haramont et Taillefontaine.

Au vu du point présenté ci-dessus, il est proposé d'appliquer l’actuel règlement de service du SESV aux 3

communes précitées, dont la gestion est assurée par le syndicat depuis le 1° janvier 2020.

Vu la loi de la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 portant sur le transfert

obligatoire de la compétence eau potable aux EPCI ;

Vu la loi du 3 août 2018 portant sur le transfert de la compétence eau potable aux EPCI ;

Vu la loi Engagement et proximité du 19 décembre 2019 portant sur le transfert de la compétence eau potable aux

EPCI ;

Considérant que la Communauté de communes Retz-en-Valois est compétente en matière d’eau potable depuis le 1°

janvier 2020;

Vu l'article L 2224-12 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que sur les six communes actuellement gérées par la Communauté de communes Retz-en-Valois, trois

d’entre elles possèdent un règlement de service applicable dans le cadre de leur contrat de délégation de service :

Pernant, Retheuil et Villers-Cotterêts.

Considérant que les trois autres communes ne possèdent pas de règlement de service, à savoir Bieuxy, Haramont et

Taillefontaine.

Vu le projet de règlement de service pour l’eau potable;

Considérant que l’objet du règlement de service de l’eau potable est de définir les prestations assurées par le service

ainsi que les obligations respectives de l'exploitant et des usagers ;

Vu l’avis du Bureau en date du 10 janvier 2020 ;

Vu l'avis de la Commission Gestion des déchets, Eau, GEMAPI, Biodiversité, en date du 13 janvier 2020 ;Procès-verbal du Conseil Communautaire du D4/ O1/ 2020

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le règlement du service public de l’eau potable annexé à la présente délibération et dont il fait partie

intégrante.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

04/20 Syndicat du bassin versant de l’Aisne Navigable Axonaise : Modification statutaire

Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président chargé de la Gestion des déchets, de l'Eau, de GEMAPI et de la Biodiversité,

indique que l'assemblée délibérante du syndicat du bassin versant de l’Aisne Navigable Axonaise est

actuellement composée de 76 délégués titulaires (hors délégués de la Communauté de communes des

Lisières de l’Oise en cours d'adhésion) et rencontre très régulièrement des problématiques de quorum.

Le comité syndical propose de modifier ses statuts et de réduire à 40 le nombre de délégués titulaires.

La nouvelle répartition serait la suivante :

- Grand Soissons Agglomération : 16 délégués titulaires et 7 délégués suppléants

- CCRetz-en-Valois : 11 délégués titulaires et 4 délégués suppléants

- CCLisières de l'Oise : 9 délégués titulaires et 4 délégués suppléant

- CC du Canton d’Oulchy-le-Château : 4 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

Conformément aux dispositions de l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales cette

décision a été notifiée à l’ensemble des EPCI adhérents au syndicat et il leur est demandé de soumettre la

modification statutaire au conseil communautaire. La mise en œuvre de cette nouvelle représentativité sera

effective lors du prochain renouvellement de mandat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont l'article L5211-20 ;

Considérant que la Communauté de communes Retz-en-Valois est compétente en matière de GEMAPI depuis le 1°

janvier 2018 ;

Considérant que par représentation-substitution la Communauté de communes Retz-en-Valois s’est substituée à ses

communes membres au sein du comité syndical du Syndicat du bassin versant de l'Aisne Navigable Axonaise ;

Considérant que l’assemblée syndicale du syndicat du bassin versant de l’Aisne Navigable Axonaise est actuellement

composée de 76 délégués titulaires {hors délégués de la Communauté de communes des Lisières de l'Oise) et

rencontre très régulièrement des problématiques de quorum ;

Considérant la demande, en date du 26 novembre 2019, du Syndicat du Bassin Versant de l'Aisne Navigable Axonaise

de soumettre, au Conseil communautaire, la modification de l’article 5 de ses statuts concernant la représentativité ;

Vu l'avis du Bureau en date du 10 janvier 2020 ;

Vu l'avis de la Commission Gestion des Déchets, Eau, GEMAPI, Environnement en date du 13 janvier 2020;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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5Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/ 01/ 2020

APPROUVE le projet de modification de l’article 5 concernant la représentativité de l’assemblée délibérante du

Syndicat du Bassin Versant de l'Aisne Navigable Axonaise, selon la répartition suivante :

- Grand Soissons Agglomération : 16 délégués titulaires et 7 délégués suppléants

- CC Retz-en-Valois : 11 délégués titulaires et 4 délégués suppléants

- CC Lisières de l'Oise : 9 délégués titulaires et 4 délégués suppléant

- CC du Canton d’Oulchy-le-Château : 4 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

05/20 Modification des statuts du SITUS

Monsieur le Président rappelle que la CCRV est désormais compétente en matière de Transports sur

l’ensemble de son périmètre, elle s’est substituée aux 5 communes de l’ex CCPVA membres du SITUS avant

la fusion, à savoir Tartiers, Pernant, Dommiers, Saconin-et-Breuil et Fontenoy.

Les statuts du SITUS ont dû être retravaillés pour prévoir notamment le nombre de délégués au conseil

syndical. Il est proposé la désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant par tranche de 4000

habitants.

Cela porte le nombre total de délégués à 26 titulaires et 26 suppélants :

- 13 titulaires et 13 suppléants pour GrandSoissons Agglomération ;

- 12 titulaires et 12 suppléants pour les communes extérieures à GrandSoissons Agglomération ;

- 1titulaire et 1 suppléant pour la CCRV pour les 5 communes qu’elle représente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la CCRV, et notamment, au titre des compétences facultatives l'Organisation du transport collectif

dans son ressort territorial d'autorité organisatrice de la mobilité ;

Considérant que la CCRV se substitue aux 5 communes de l’ex-CCPVA membres du Syndicat Intercommunal des

Transports Urbains Soissonnais (SITUS), à savoir Dommiers, Fontenoy, Pernant, Saconin-et-Breuil et Tartiers ;

Vu la délibération du SITUS en date du 03 décembre 2019 relative aux statuts modifiés du Syndicat mixte, notamment

afin d'ajuster le nombre de sièges au sein du Comité Syndical du fait de la substitution de la CCRV à ses communes

membres;

Vu la lettre du 05 décembre 2019 du Président du SITUS notifiant à la CCRV le nouveau projet de statuts et sollicitant

sa présentation en Conseil Communautaire ;

Vu l'avis du Bureau en date du 10 janvier 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le projet de statuts modifiés du Syndicat Intercommunal des Transports Urbains Soissonnais (SITUS)

annexés à la présente délibération et dont ils font partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

EURE TRIER are ARRETE TRUE STEN RONA ERA RATE LE PATTES RRFATERONAIREN ARS A enREEnProcès-verbal du Conseil Communautaire du 24/ 01/ 2020

06/20 Rapport d’orientations budgétaires

Arrivée de Jean-François DE FAY à 19h31.

Benoît LÉTRILLART, Vice-Président aux Finances, présente le rapport d’orientations budgétaires qui a été

examiné par la Commission des Finances et a fait l’objet de modifications.

Les principales dispositions de la Loi de finances pour 2020 sont présentées, et notamment les principales

mesures fiscales et les dotations de l’Etat dont la baisse de la Dotation de compensation de la réforme de la

Taxe Professionnelle pour laquelle la CCRV est concernée.

La situation financière 2019 de la CCRV est présentée, et notamment l’évolution, depuis la création de la

CCRV, de la Dotation Globale de Fonctionnement et de la CAF brute, la structure de la dette, ainsi que la

répartition des dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement pour les principaux services.

Entre 2018 et 2019, les ressources fiscales propres ont diminué de 0,53%. Quant aux charges de gestion,

celles à caractère général ont augmenté de 5,27% et celles de personnel de 6,92%.

Cela s'explique par le lancement de l'étude d'optimisation des déchèteries, l'élaboration du PLH, la reprise

en régie directe au 1° mai 2019 du chantier d'insertion d'entretien des sentiers de randonnée (1 encadrant

et une dizaine de contrats aidés). Cette dernière hausse est notamment compensée par une aide de l’Etat

aux emplois d'insertion. S'agissant du personnel, à souligner l'effet automatique du GVT.

Les différents budgets annexes de la CCRV sont détaillés concernant les prévisions et réalisations 2019 pour

chacun d’entre eux, ainsi que les prévisions 2020 qui seront soumises au vote des élus au Conseil

Communautaire de février.

Les tendances budgétaires du budget principal en termes de prospective prévoient, tout comme en 2019, la

stabilisation pour 2020 des taux de fiscalité ménages et entreprises.

Pour 2020, le montant de CVAE notifié est en forte augmentation, mais il faudra attendre le printemps pour

disposer des explications associées à cette hausse de la part des services fiscaux.

Une prudence reste ainsi à observer pour l’avenir sur cette recette, sachant que la CVAE avait été en baisse

ces deux dernières années.

Un gel des charges à caractère général pourrait être observé ces prochaines années, et une hausse des

charges du personnel contenue à 3% par an.

De même, seul l'impact de l'augmentation de la TGAP fait état d’une hausse du poste lié aux autres charges

de gestion courante, le but étant de maintenir les autres contributions et subventions.

La CCRV pourrait ainsi être amenée, à l’avenir, à réfléchir à différents leviers tels que l’enveloppe consacrée

aux fonds de concours au profit des communes membres, les ressources fiscales, les attributions de

compensation.

Le programme pluriannuel d’investissements à 5 ans est présenté et reprend les projets approuvés par le

Conseil Communautaire où à l'étude dans chacune des compétences de la CCRV.

FERRER 7 LIRE ARTS REINE DIRAIT EIRE SES IT CA DS PER D AAA PENDU D GRETA PR CTI RIDE EIRE VTT VERRINE RS LIT LR PEURDRR FRA T

7

ñProcès-verbal du Conseil Communautaire du 24/1 O1/ 2020

Enfin, concernant l’évolution prévisionnelle des dépenses du personnel, des éléments relatifs à la masse salariale et

son augmentation depuis la fusion, au tableau des effectifs, au GVT (Glissement Vieillesse Technicité).

Pierre ERBS rappelle qu’en 2019 il avait été très critique quant à la présentation du rapport d’orientations budgétaires,

mais que cette année le document lui convient tout à fait.

Sur le fond, il approuve le maintien de la fiscalité pour les ménages et les entreprises, ainsi que le gel des charges à

caractères général, il émet néanmoins des réserves sur l'augmentation des charges de personnel.

Franck BRIFFAUT souscrit aux remarques de Pierre ERBS et souhaite émettre une remarque sur les EPCI. Ces derniers

sont aujourd’hui des établissements qui dérivent vers le fonctionnement alors même qu'ils ont été créés pour être

des établissements d'investissement.

Leur rôle aujourd’hui n’est pas celui qui avait été à l’origine de la volonté du législateur. Il trouve cela dommage.

Enfin, concernant l’action économique, il précise que la Foire-Expo et la signalétique ne suffisent pas à exercer cette

compétence. Il faut penser à l’accueil de nouvelles entreprises, et même s’il est conscient des difficultés financières

de la CCRV, le foncier doit demeurer une priorité.

Monsieur le Président remercie les élus qui, par leurs remarques, font évoluer le document lors des réunions de la

Commission Finances.

Concernant les investissements que la CCRV ne mènerait plus suffisamment, il souhaite préciser qu'il suffit de regarder

le Programme Pluriannuel d'investissement de l’assainissement et, ne serait-ce que sur les 5 ans à venir, les 8M € à

investir pour réaliser des travaux dans les communes, là où rien n’avait été fait depuis des années, pour se rendre

compte des investissements menés par l’intercommunalité.

Le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire constitue également une dépense d'investissement

conséquente que les communes n'auraient pu porter seules, et n’auront pas à payer.

Concernant le foncier et le fait d'acquérir des terrains pour accueillir de nouvelles entreprises, la CCRV a effectué des

démarches auprès de l’Établissement public foncier (EPF) de l'Oise, mais également auprès de l’EPF d’Etat du Nord /

Pas de Calais qui souhaitait s'étendre dans le cadre de la nouvelle région à la Picardie.

De nombreux RDV ont eu lieu pour avancer sur le sujet, mais le Préfet a préféré stopper la démarche, dans l'attente

des prochaines élections.

Franck BRIFFAUT confirme cette information.

Monsieur le Président précise qu’il souhaite être prudent sur les démarches auprès des deux Établissements Publics

Fonciers car une adhésion engendrerait une taxe supplémentaire pour les administrés et, normalement, un droit

d'entrée à verser à l’EPF.

Il rappelle en outre que des terrains sont encore disponibles pour l’accueil des entreprises à Pontarcher comme aux

Verriers.

Vincent SIODMAK Indique qu’il regretterait la suppression des fonds de concours notamment au vu de la baisse des

subventions du Département et de l'augmentation du plafond de DETR pour les communes rurales.

Monsieur le Président indique que parmi les leviers à la disposition de la collectivité, le rapport d’orientations

budgétaires a cité l'augmentation de la fiscalité qui n’est pour autant pas souhaitée, la baisse d’attributions de

compensation et la suppression des fonds de concours. 1| s’agit d’hypothèses qui seraient à travailler.

Concernant les fonds de concours, pour cette année électorale, il est envisagé de faire une pause.

Les années 2020 et 2021 seront en effet impactées budgétairement par :

- L'évolution de la contribution fibre optique ;

- La participation de la CCRV pour les regroupements scolaires du SIS Savière-En-Retz et du Syndicat Vallée de

l’Hozier : ERA TE RATER ERON ERETER TENUE ECRIRE ER ENEEUEE SEP ANRT LEE LRU ANSE LME LOT DUR RIT CUIR ERBERNENE HT IL COLIS AE PS TPE ARR CR TER r PRES ATTIRENT ES ELTETEET

8Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/ 01/ 2020

- Dès septembre 2020, l’évolution du réseau de transport avec un coût supplémentaire estimé à plus de

250 000€.

C'est pour cette raison qu’il n’est pas prévu d'inscrire de fonds de concours cette année.

L'élément nouveau de 2020 concernant les subventions de l'Etat est en effet le rehaussement du seuil de 600€ à

2 000€ pour bénéficier de la DETR. Cela posera des problématiques aux communes rurales pour mener à bien leurs

petits investissements.

Pierre ERBS demande s’il y a une nécessité budgétaire de ne pas reconduire les fonds de concours en 2020.

Benoît LÉTRILLART précise qu’en tant que maire de commune rurale, il a pu bénéficier des fonds de concours, mais

qu’au niveau de la CCRV il a proposé de ne pas les inscrire au budget primitif pour l’année 2020. Lors de derniers

Conseils communautaires il a été fait état de la difficulté pour la CC de réaliser des emprunts au vu de ses finances, il

ne lui semble pas judicieux d’inscrire cette somme cette année.

Vincent SIODMAK précise qu’il va devenir très difficile pour les communes de procéder à l’acquisition de petits

équipements.

Jean-François DE FAY indique qu’une 4°" piste pourrait être étudiée en « réduisant la voilure », certains projets

pourraient ne pas être menés, ou retardés, à cause du coût que cela représenterait. Il cite l'exemple du transport,

proposer de nombreux services supplémentaires n’est peut-être pas judicieux s’il faut contenir les dépenses.

Monsieur le Président rappelle que concernant la compétence Transport, celle-ci a été intégrée d'office aux statuts

de la CCRV parce que la CCVCFR était compétente en la matière.

Gilles DAVALAN fait part d’une réflexion. || estime que l’EMI représente un coût extrêmement important et qu'il serait

judicieux de connaître le nombre de personnes que cela touche.

Monsieur le Président précise qu'environ 400 personnes sont inscrites à l’EMI, le budget alloué à l’école de musique

va dans le sens d’un choix de mener une politique culturelle ouverte à tous sur le territoire de la CCRV.

Franck BRIFFAUT indique que concernant toutes les compétences que la CC détient, il y en a en effet certaines qui

auraient pu ne pas être prises. Il regrette qu’il n’y ait pas eu de débat en Communauté de communes concernant la

prise de compétence Eau Potable qui a été transférée au 1°" janvier à la CCRV.

Pierre ERBS indique de nouveau que la suppression des fonds de concours doit constituer un levier à déployer en cas

de nécessité et qu’au vu de la projection annoncée en 2020 (hausse de la CVAE), il ne comprend pas que les fonds de

concours ne soient pas réintégrés cette année.

Monsieur le Président indique qu’il pourrait être acté pour le budget 2020 une enveloppe de fonds de concours et un

règlement spécifique d’une année.

Christian POTEAUX indique qu’à la lecture du tableau récapitulatif de fonds de concours, 115 000€ n’ont pas été

consommés, ce qui minore la charge pour la CCRV et qu’ainsi la CC pourrait reconduire en 2020 la même enveloppe,

soit 300 000€.

Nicolas RÉBÉROT souhaite préciser par ailleurs que dans chaque commune, il serait intéressant d’avoir une réflexion

visant à améliorer le coefficient d'intégration fiscale, ce qui bénéficiera à la CCRV pour l'octroi de dotations.

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’un Débat d’orientations budgétaires

doit se tenir en Conseil Communautaire dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget de la collectivité ;

Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 10 janvier 2020;

Vu la Commission Finances du 14 janvier 2020 ;Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/1 O1/ 2020

Monsieur le Président présente les orientations budgétaires pour l’année 2020 retracée au sein d’un rapport joint en

annexe de la présente délibération dont il fait partie intégrante.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2020 de la Communauté de communes.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Le débat sur les orientations budgétaires s’est tenu.

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Evelyne ALTHOFFER demande s’il y aura un enlèvement des encombrants à Villers-Cotterêts cette

année et à quelle date il aura lieu car en 2019 la communication n’avait pas été optimale.

Nicolas RÉBÉROT précise qu’une communication spécifique sera élaborée pour que les habitants

bénéficient d’une bonne information, que c’est un point qui a été abordé lors de la dernière

commission de travail.

Evelyne ALTHOFFER demande pourquoi dans d’autres communes de la CCRV il n’y a pas de collecte

des encombrants. Elle précise qu’il serait essentiel que la Communauté de communes prévoit une

collecte régulière afin de tenir compte des difficultés de certains administrés pour se rendre à la

déchèterie.

Nicolas RÉBÉROT précise que le service n’est pas uniforme sur toute la CCRV puisque l’établissement

fusionné a repris les contrats en cours des 3 EPCI qui ont fusionné avec des modes de collecte

différents.

La Communauté de communes mène actuellement une étude d'optimisation en vue du prochain

marché de collecte qui concernera l’ensemble des communes membres de la CCRV.

Jean-François DE FAY précise qu’il est en effet temps d'homogénéiser les modes de collecte sur le

territoire, et également d'ouvrir l’accès aux communes limitrophes d’autres Communautés de

communes aux autres déchèteries.

Monsieur le Président indique que les Communautés de communes avoisinantes ont été contactées

et que toutes n’ont pas encore répondu sur la potentialité d'ouvrir les portes de leur déchèterie à

des communes limitrophes de la CCRV. Seule réponse à ce jour, celle de GrandSoissons

Agglomération, négative.

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Monsieur le Président clôture la séance à 21h00.

La secrétaire de séance

1 Chantal MOUNY