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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2025 160 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2025 160 tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 064-200039204-20250616-CC 2025
160-DE
LACQ®
GORTHEZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Réunion
du
16
juin
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LACQ-ORTHEZ
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 96
Nombre
de
présents
: 72
Nombre
de
votants
: 91
L'an
deux-mille
vingt-cinq,
le
seize
juin
à
18h,
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-
Orthez,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la communauté
à
Mourenx
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LAURENT.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Mmes
et
MM
Jean-Pierre
CAZALÈRE,
Gilles
LÉVÊQUE,
Alain
PÉDEGERT,
Jean-Pierre
ESCOUTELOUP,
Fabienne
COSTEDOAT-DIU,
Alice
BENAVENTE,
Lucien
PRAT,
Guy
PÉMARTIN,
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY,
Idelette
DEMAISON,
Michel
LAURIO,
Benoît
POURTAU-MONDOUTEY,
Amandine
PAINSET,
Jean-Bernard
PRAT,
Mathias
DUCAMIN,
Maryse
PAYBOU,
Laurent
CHERITI,
Henri
POUSTIS,
Gilles
MARDELLE,
Hervé
LAFITTE,
Didier
AYALA-BARON
(Suppléant
de
Patrick
GALOPIN),
Frédéric
GOUAILLARDOU,
Patrick
WARRYN,
Jean-Simon
LEBLANC,
Laurent
COUBLUCQ,
Marie-Christine
LUPIET,
Nathalie
DUPLEIX,
Didier
REY,
Christian
LÉCHIT,
Jean-Pierre
DUBREUIL,
Marlène
LE
DIEU
DE
VILLE,
Pierre
ZIEGLER,
Francis
LARROQUE,
Michel OLIVÉ,
Jean
NAULÉ,
Stephan
BONNAFOUX,
Régis
CASSAROUMÉ,
Bertrand
VERGEZ-
PASCAL,
Hélène
BOURDEU,
Christian
LOMBART,
Pierre
MUCHADA,
Patrice LAURENT,
Jean-Pierre
FAYET,
Gérard
IRIART,
Françoise
RAMANANTSOA,
Firmin
LARA,
Emmanuel
HANON,
Luis
Miguel
CONEJERO,
Emilie
DARSAUT,
Jean-Louis
GROUSSET,
Jacques
LABORDE
Madeleine
PICHAUREAU,
Jean-Jacques
SENSEBÉ,
Serge
ARRIEULA
(Suppléant
de
M.
Jérôme
TOULOUSE),
Alain
LENGLET,
Nicolas
LAPUYADE,
Robert
HAGET,
Michel
LABOURDETTE,
Carole
LARRIEU,
Sylvie
DARRIEU,
Jean
LABASTE,
Pierre
LAFARGUE,
Jérôme
LAY,
Guy
ROMAIN,
Francis
GRINET,
Laurence
MOUSQUES,
Michel
DUPUY,
Christian
MOLLES,
Gérard
DUCOS,
Maïthé
MIRASSOU,
Dominique
ERTAURAN,
Philippe
ARRIAU.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ÉTAIENT
EXCUSÉS
OÙ
ABSENTS :
Mmes
et MM
Jean-Claude
MIRASSOU,
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ
(Pouvoir
à Mme
Alice
BENAVENTE),
Corinne
LAMARQUE
(Pouvoir
à
M.
Lucien
PRAT),
José
FLORES
(Pouvoir
à
M.
Guy
PÉMARTIN),
Daniel
PÉDEPRAT
(Pouvoir
à
Mme
Idelette
DEMAISON),
Nada
GRAMMONTIN
(Pouvoir
à
M.
Patrice LAURENT),
Monique
LARRADET,
Patrick
GALOPIN,
Loïc
COUTRY
(Pouvoir
à
M.
Francis
LARROQUE),
Bernard
GOBERT
(Pouvoir
à
Philippe
ARRIAU),
Albert
LASSERRE-BISCONTE
(Pouvoir
à
M.
Michel
OLIVÉ)
Françoise
DANDIEU
(Pouvoir
à
Mme
Hélène
BOURDEU),
Jacques
CLAVÉ
(Pouvoir
à
M.
Gilles
LÉVÊQUE),
Véronique
ETCHART
(Pouvoir
à
M.
Alain
LENGLET),
Corinne
CARRIAT,
Lindsey
DEARY
(Pouvoir
à
Mme
Emilie
DARSAUT),
Anne-Lise
GENNEVOIS
(Pouvoir
à
M.
Gérard
IRIART),
Joëlle
BAYLE-LASSERRE,
Jean-
Pierre
BOUNINE
(Pouvoir
à
M.
Jean-Louis
GROUSSET),
Marie
DE
MORO
(Pouvoir
à
M.
Jacques
LABORDE),
Marc
DESPLAT
(Pouvoir
à
M.
Emmanuel
HANON),
Pierrette
DOMBLIDES
(Pouvoir
à
M.
Luis
Miguel
CONEJERO,
Céline
LEMBEZAT
(Pouvoir
à M.
Jean-Jacques
SENSEBÉ),
Jérôme
TOULOUSE,
Daniel
BIROU
(Pouvoir
à
M.
Robert
HAGET),
Valérie
CAMPAGNE-IBARCQ.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Mmes
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY. Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2085
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2025
Pubiié
le
ID
: G64-200030204-20250616-CC 2026
1
RAPPORT
N°
14
:MODALITÉS
DE
TEMPS
DE
TRAVAIL
À
TEMPS
PARTIEL
Rapporteur: M.
Michel
LABOURDETTE
A
compter
du
1®
janvier
2025,
le
décret
n°
2024-1263
du
30
décembre
2024
relatif
aux
conditions
requises
pour
l'accès
au
temps
partiel
de
certains
agents
de
la
fonction
publique
est
venu
assouplir
Les
conditions
d'attribution
du
temps
partiel
au
bénéfice
:
@
des
agents
à temps
non
complet
:possibilité
de
bénéficier
d'un
temps
partiel
sur
autorisation,
@
des
agents
contractuels
:disparition
de
la
condition
d'ancienneté
d'un
an
pour
pouvoir
bénéficier
d'un
temps
partiel
sur
autorisation
où
de
droit,
à
l'occasion
de
la
naissance
ou
l'adoption
d'un
enfant.
Le
Président
rappelle
que
les
agents
peuvent
demander,
sous
certaines
conditions,
à
exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel.
Le
temps
partiel
peut
être
de
droit
lorsqu'il
est
demandé
pour
des
motifs
familiaux
(élever
un
enfant,
donner
des
soins),
par
des
personnes
en
situation
de
handicap
ou
bien
il
peut
être
accordé
sur
autorisation
et
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
il appartient
à l'organe
délibérant
de
se
prononcer
sur
le
détail
des
modalités
d'exercice
du
temps
partiel
qu'il
soit
accordé
de
droit
ou
sur
autorisation.
Les
catégories
d'agents
bénéficiaires
:
Peuvent
être
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
et
les
agents
contractuels,
à temps
complet
ou
à temps
non
complet.
Sauf
lorsque
le
temps
partiel
est
de
droit,
les
autorisations
individuelles
de
travail
à
temps
partiel
seront
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service
appréciées
par
l'autorité
territoriale.
Conformément
à
la
réglementation,
un
éventuel
refus
sera
précédé
d'un
entretien
avec
l'agent
demandeur. Quotités
de
temps
partiel
et
période
de
référence
:
Le
temps
partiel
pourra
être
accordé
à
raison
de
50
%,
60
%,
70
%,
80
%
ou
90
%,
en
fonction
des
nécessités
de
service
appréciées
par
l'autorité
territoriale.
Il faut
préciser
que,
lorsque
le
temps
partiel
est
accordé
de
droit,
la
réglementation
exclut
la
quotité
de
90
%.
Le
temps
partiel
sera
organisé
sur
la
semaine
ou
la
quinzaine
en
fonction
des
besoins
du
service
;cette
organisation
sera
valable
pour
la
durée
de
l'autorisation
et
ne
pourra
être
révisée
qu'à
l'occasion
du
renouvellement
de
l'autorisation.
Elle
sera
définie
par
l'autorité
territoriale
en
fonction
des
besoins
du
service, Pour
le
temps
partiel
de
droit,
l'organisation
du
temps
de
travail
sera
définie
par
l'autorité
territoriale
en
concertation
avec
l'agent
et
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
La
durée
de
l'autorisation
et
la
demande
de
l'agent
:
L'autorisation
d'exercice
des
fonctions
à
temps
partiel
sera
accordée
par
période
comprise
entre
six
mois
et
un
an.
L'autorisation
pourra
être
renouvelée
par
reconduction
tacite
pour
une
durée
égale
à
celle
de
l'autorisation
initiale
tant
que
les
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
ne
sont
pas
modifiées. Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2025
Publié
le
SG
ID
: 064-200039204-20250616-CC 2025
160-DE
Conformément
à
la
réglementation,
la
reconduction
tacite
ne
pourra
excéder
3
ans
y
compris
l'autorisation
initiale.
L'agent
devra
présenter
la
demande
de
temps
partiel
ou
la
demande
de
renouvellement
deux
mois
avant
la
date
d'effet
ou
la fin
de
la
période
en
cours
; à
défaut,
l'autorisation
de
travail
à temps
partiel
cessera. La
demande
de
l'agent
devra
comporter
la
période,
la
quotité
de
temps
partiel
et
l'organisation
souhaitées
sous
réserve
qu'elles
soient
compatibles
avec
les
modalités
retenues
par
le
conseil
communautaire
ainsi
que
l'organisation
du
travail
souhaitée.
Pour
les
fonctionnaires
affiliés
à
la
CNRACL
qui
souhaitent
surcotiser
pour
la
retraite
pendant
la
période
de
temps
partiel,
la demande
de
surcotisation
devra
être
présentée
en
même
temps
que
la
demande
de
temps
partiel.
L'agent
qui
souhaiterait
réintégrer
ses
fonctions
ou
modifier
les
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
avant
le
terme
de
la
période
de
travail
à
temps
partiel
devra
en
effectuer
la
demande
deux
mois
au
moins
avant
la
date
de
réintégration
souhaitée.
La
réintégration
sans
délai
est
ouverte
aux
agents
en
cas
de
motif
grave
notamment
en
cas
de
diminution
substantielle
des
revenus
du
ménage
ou
de
changement
de
situation
familiale
(décès,
divorce,
séparation,
chômage..).
Cette
demande
de
réintégration
sans
délai
fera
l'objet
d'un
examen
individualisé
par
l'autorité
territoriale.
En
application
du
décret
n°
2024-1263
du
30
décembre
2024
relatif
aux
conditions
requises
pour
l'accès
au
temps
partiel
de
certains
agents
de
la
fonction
publique,
après
avis
favorable
du
comité
social
territorial
émis
dans
sa
séance
du 5 juin
2025,
le conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
de
ses
membres,
décide
:
@
d'adopter
les
modalités
d'application
du
temps
de
travail
partiel
présenté
ci-dessus
et
d'autoriser
son
Président
à signer
les
arrêtés
s'y
rapportant.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
la date
sus-indiquée
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
président,
Patrice
LAURENT