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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 102 nomenclature m57 adoption prealable du reglement budgetaire et financier rbf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
| Pa SAINT
JEAN
QDE ZX VEDAS DELIBERATION N° 2022-102
LE TREIZE DECEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-DEUX A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST
RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES GRANGES,
SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA
SUITE D’UNE CONVOCATION EN DATE DU SIX DECEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-DEUX.
PRESENTS : M. RIO, Mme FABRY, M. PLAUTIN, M. PIOT, Mme BRUEL, M. VAN
LEYNSEELE, Mme PENA, Mme MAURIN, M. HIVIN, M. TREPREAU, M. BRUGUIERE, Mme
PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. QUENTIN, Mme RIMBERT, M.
BLANCHARD, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE, M. ROBIN, Mme MYSONA, M. BOISSEAU,
M. THEOL, M. FONTVIEILLE, M. DE BOISGELIN.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme MOUGIN donne procuration à Mme
RIMBERT, M. LEFEVRE donne procuration à M. QUINTIN, M. WALCZACK donne
procuration à M. HIVIN, M. CADIOU donne procuration à M. PLAUTIN, Mme
ROLLAND donne procuration à Mme BRUEL, Mme OMS donne procuration à Mme
MYSONA, Mme VESSIOT donne procuration à M. ROBIN, Mme RANAIVO donne
procuration à M. RIO.
ABSENTS : Mme FERRAI, M. SIGAUD.
M. PLAUTIN a été élu secrétaire de séance à l'unanimité, en application de
_ l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objet : Nomenclature M57 -— Adoption préalable du règlement budgétaire et
financier (RBF)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-12, L2131-1,
L2131-2,
VU l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable auxcollectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU la délibération n°2021-92 du 23 septembre 2021 relative à l'adoption de la nomenclature
budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023,
CONSIDÉRANT que : -
- le règlement budgétaire et financier a pour vocation de rappeler les normes, tant
légales que réglementaires, ainsi que les éventuels processus de gestion propres à la
commune qui se dote d’un tel document. Il définit ainsi un référentiel commun et une
culture de gestion partagée.
- le passage à la nomenclature M57, au 1° janvier 2023 impose la rédaction d’un
règlement budgétaire et financier. Celui-ci doit être adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, plus
particulièrement avant la séance au cours de laquelle le premier budget primitif
relevant de cette nomenclature est voté.
Ce règlement décrit entre autres les grands principes et phases budgétaires. Il
permet également d'identifier le rôle de chaque acteur, notamment entre
l’ordonnateur et le comptable.
Il fixe les modalités de préparation, d'adoption et d'exécution du budget, de même
que les règles de gestion relatives aux autorisations de programme et crédits de
paiement, qui sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Ce règlement budgétaire et financier comporte quatre parties qui couvrent
l'ensemble du champ comptable, budgétaire et financier, soit :
- Préambule ;
-__ Titre1:Le cadre budgétaire ;
-__ Titre 2 : L'exécution budgétaire ;
-__ Titre 8 : La gestion pluriannuelle ;
- Titre 4 : La gestion de l'inventaire physique et comptable / Les provisions.
Le règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications
législatives et réglementaires.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas
échéant :
-_ D'ADOPTER le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à la majorité l'ensemble de ces propositions par :
- 24 voix pour,
- 7 abstentions (M. ROBIN, Mme MYSONA, M. THEOL, FONTVIEILLE, Mme OMS, M. DE
BOISGELIN, Mme VESSIOT),
Richard PLAUTIN François RIO
S Maire de Saint-Jean-de-Védas
Certifié exécutoire compte tenu de :
d'un recours par courrier ou via le site
internet www.telerecours.fr devant le
tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publicité.
sa transmission en préfecture le
et de sa publication le