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Arrêté - arrete permanent pm 023 2015 interdiction vente lieux publics sans autorisation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent pm 023 2015 interdiction vente lieux publics sans autorisation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE
DE
FERNEY-VOLTAIRE
Arrêté
municipal
n°
023/2015
Le
Maire
de
la
ville
de
Ferney-Voltaire,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2212-
5,
L.2213-1
et
L.2213-2,
|
*
VU
les
articles
225-12-8
et 446-1
à 446-
4
ainsi
que
l’article
R.644-2
du
Code
pénal,
VU
l'article
L 442-8
ali
du
Code du
commerce,
VU
l'article
R.116-2
du
Code
de
la voirie
routière,
CONSIDERANT
que
l'acte
d'offrir,
de
mettre
en
vente
ou
d'exposer
en
vue
de
la vente
des'biens
ou
d'exercer
toutes
autres
professions
dans
les
lieux
ou
voies
publics,
sans
autorisation
ou
déclaration
régulière,
est
de
nature
à
troubler
la
sécurité
ou
la
salubrité
publiques,
il convient
donc
d'interdire
de
telles
pratiques
afin
de
garantir
l’ordre
public.
ARRETE
(Annule
et remplace
l'arrêté
municipal
n°
51/2014
du
29
décembre
2014)
ARTICLE
1:
Le
fait
d'offrir,
de
mettre
en
vente
ou
d'exposer
en
vue
de
la
vente
des
biens
ou
d'exercer
toutes
autres
professions
dans
les
lieux
ou
voies
publics,
sans
autorisation
‘ou
déclaration
régulière,
est
interdit
sur
le
territoire
de
la
commune
de
la
ville
de
Ferney-Voltaire.
ARTICLE
2:
Cette
réglementation
prendra
effet à compter
de
la publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
sanctions
prévues.
ARTICLE
4:
Monsieur
le
commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie,
la
police
municipale
sont
chargés,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
leur
ser
adressée
ainsi
qu'à:
-
Monsieur
le Procureur
de
la République,
-_
Monsieur
le Sous
Préfet
de
Gex.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
ou
d'affichage.
‘
Ferney-Voltaire,
le
12 janvier
2015.
Le MAIRE,
SAS
ETS
M.
Daniel
RAPHEG
Mairie Avenue Voltaire - BP
149
01216
Femey-Vollaire
Tel. 04 5040
7121
Fax 04 50 40 63 76 vaw.ferney-voltaire.fr mairie@ferney-voltaire.fr.